Société du bien-vieillir en France : Article 1er bis
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -… – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour animer et coordonner les activités de prévention définies à l’article L. 314-2 du présent code, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne compétente exerçant à titre bénévole bénéficient d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet de créer un référent en matière de prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Soyons clairs, notre amendement prévoit la désignation d’un référent pour mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie. Il ne s’agit pas d’affirmer que la politique de prévention de chaque établissement reposera sur ce seul référent ni de prétendre que celui-ci contribuera au renforcement de cette politique, sans augmentation des moyens dédiés et sans recrutement de soignants.
Nous considérons simplement que, dans chaque établissement, une personne au moins devra être chargée des questions de prévention et être formée dans ce but, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Je rappelle qu’un dispositif similaire a été introduit en commission à l’Assemblée nationale en première lecture, malgré l’avis défavorable de la rapporteure. Notre commission des affaires sociales, quant à elle, a jugé que le périmètre de la mission du référent était imprécis et que la multiplication des référents n’était pas concluante ; c’est du reste pourquoi elle a supprimé cet article.
De notre côté, nous proposons une nouvelle version du dispositif : nous en précisons le périmètre en faisant référence aux actions de prévention prévues par l’article 11 de la présente proposition de loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 – … – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement tend à rétablir l’article tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à mettre en place, au sein de chaque établissement ou service social et médico-social, une personne, bénévole ou salarié, chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La commission a supprimé l’article 1er bis relatif à la mise en place d’un référent prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
En effet, elle a considéré que la prévention irrigue tous les métiers de l’accompagnement et du soin aux personnes vulnérables, et qu’elle doit être, en principe, l’affaire de tous les professionnels de l’établissement ou du service concerné. La désignation d’un référent pour s’occuper des activités de prévention risque de diluer cet objectif aux yeux des autres professionnels.
De plus, la commission a constaté que la multiplication des référents, à l’image de la création, par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, d’un référent sport, n’est pas probante.
De manière générale, on n’attribue pas de ressources spécifiques aux référents, qui n’ont pas toujours la possibilité de dégager du temps – vous en conviendrez – pour s’acquitter de cette mission. En l’occurrence, le texte ne prévoyait pas d’autres ressources qu’une formation sommaire en matière de santé publique.
Enfin, la commission a souligné les risques que ferait courir la désignation d’un référent bénévole, alors que l’expertise qu’appelle une telle problématique nécessiterait le recours à un professionnel.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces deux amendements et, plus largement, au rétablissement de l’article 1er bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Ces amendements ont pour objet de désigner un référent prévention dans chaque établissement social et médico-social.
Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, pour la commission des affaires sociales du Sénat, qui a supprimé cet article, la prévention est multidimensionnelle : elle concerne à la fois la vision, l’audition, la nutrition, la cognition et la santé mentale ; par conséquent, elle est l’affaire de tous, spécialement dans les établissements et les services qui accompagnent des personnes vulnérables et dépendantes.
L’animation et la coordination des actions de prévention sont cruciales : il s’agit donc d’un sujet qui ne relève pas d’un référent, comme il en existe déjà beaucoup, par exemple en matière de nutrition, de soins palliatifs ou d’activités physiques et sportives.
La création d’un nouveau référent en matière de prévention n’aurait pas de sens, surtout si les référents ont tous le même rang.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 288 rectifié et 225 rectifié bis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.