Société du bien-vieillir en France : Après l’article 3

Société du bien-vieillir en France : Après l’article 3

debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 188, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale reconnue par les textes internationaux. Elle est par ailleurs consubstantielle au droit à l’autonomie de chaque personne en situation de handicap, consacré par les articles 3 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
Pourtant, ce droit fondamental subit de nombreuses entorses, rapportées par diverses autorités.
Dans son rapport de 2021, le Défenseur des droits cite ainsi plusieurs témoignages. Ici, la personne hébergée se voit refuser l’accès à la chambre d’un autre résident ; là, on l’empêche d’aller au restaurant avec des amis sans qu’aucune contre-indication médicale ait été énoncée.
En outre, selon l’enquête menée par le Défenseur des droits, plusieurs établissements imposent des horaires d’entrée et de sortie pour les résidents ou établissent des limitations de sortie, voire des interdictions.
Le même rapport relève que la pratique de la contention physique et médicamenteuse en Ehpad est observée sur l’ensemble du territoire national ; elle est notamment utilisée pour pallier le manque de personnel ou l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne. Or le seul cadre juridique existant en matière de contention concerne le secteur sanitaire et psychiatrique.
De même, le Défenseur des droits constate que le cadre réglementaire en vigueur, applicable aux établissements médico-sociaux, est « insuffisant pour garantir la liberté d’aller et venir des résidents ».
Il faut donc commencer par rappeler ce droit fondamental dans le contrat de séjour, avant de poser comme exception, dans l’annexe audit contrat, les mesures particulières qui le limitent, en les encadrant strictement. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Aux termes de cet amendement, le contrat de séjour devrait rappeler l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir du résident.
Ce rappel est déjà effectif, puisque la loi impose de remettre la charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par un arrêté de 2003, lors de l’entrée dans l’établissement.
Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Souyris, l’amendement n° 188 est-il maintenu ?

Mme Anne Souyris : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Brault, V. Louault et Capus, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Reichardt et Belin, Mmes Herzog et Petrus, MM. Laménie et Chatillon, Mme Aeschlimann et MM. Klinger, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-…. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance, notamment dans le cadre d’une coopération pour les petits établissements.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : Au titre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il entend également favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant.
Dans cet esprit, et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, nous proposons de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Les établissements pourraient bien sûr s’associer à ce titre : une telle mutualisation favoriserait les échanges et la diminution des coûts.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 158 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.
L’amendement n° 264 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées – nous en sommes réduits à citer son ancien intitulé – prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il souhaite en outre favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant.
C’est afin de renforcer ce soutien apporté aux professionnels que nous proposons de généraliser une telle formation et de la rendre obligatoire.
Les institutions sont parfois elles-mêmes maltraitantes. Il importe de sensibiliser les professionnels à ce phénomène souvent subi par les personnes hébergées. La maltraitance est le fruit d’une dérive insidieuse qui s’enclenche quand on manque de temps pour accompagner les personnes et accomplir tel ou tel acte de leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de les laver, de les coucher ou tout simplement de les écouter. Cette sensibilisation revêt une importance toute particulière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 158.

Mme Solanges Nadille : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Parfois considérée, à tort, comme une simple absence de maltraitance, la bientraitance se fonde sur une véritable déontologie, dans une logique humaniste. Elle repose sur des méthodes, des attitudes et des comportements spécifiques : deux ans après le scandale Orpea, il est plus que nécessaire de recentrer le rôle des professionnels sur sa dimension humaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié.

Mme Céline Brulin : J’insiste sur le fait que, dans bien des cas, les personnels se trouvent en situation de maltraitance contre leur gré et à leur propre détriment : c’est bien pourquoi l’on parle de maltraitance institutionnelle.
Il faut identifier clairement ce qui relève d’un manque de moyens et de personnels, difficultés pouvant conduire à des situations de maltraitance. Quant à la formation que nous proposons, nous aussi, elle vise à former les professionnels à la bientraitance. Nous faisons évidemment la différence entre ces deux sujets.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Ces cinq amendements visent tous à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels des structures médico-sociales.
Au lieu de prévoir une telle obligation légale, mieux vaut encourager les structures à appliquer les recommandations et règles en vigueur.
La formation régulière des professionnels des ESMS à la bientraitance est un critère à part entière du référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En outre, les cahiers des charges régissant le fonctionnement des services autonomie à domicile (SAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) énoncent que le gestionnaire doit organiser au minimum une formation des encadrants et des intervenants dédiée à la promotion de la bientraitance.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit déjà, en son article 22, que le projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre, notamment, en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
En ce sens, ces différents amendements sont satisfaits ; j’en sollicite donc le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 248 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié, 158, 216 rectifié et 264 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Dans son avis du 8 mars 2023, plus précisément par sa recommandation n° 4, la Conférence nationale de santé (CNS) appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et tout spécialement dans les soins de ville et les soins à domicile.
Afin d’assurer l’effectivité de la participation des usagers à domicile, nous sollicitons la remise d’un rapport identifiant les moyens permettant d’atteindre cet objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Ma chère collègue, vous savez le sort que le Sénat réserve, sauf exception, aux demandes de rapport : la commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Par solidarité avec le Sénat, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)