Dépistage des troubles du neurodéveloppement : Article 4
debate, 25/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le 1° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l’ensemble de la durée d’un cycle pédagogique au sens du code de l’éducation ; ».
II (nouveau). – Le cinquième alinéa du 2° du II de l’article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels associés à ce parcours sont informés des délais de traitement nécessaires à la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles pour se prononcer sur les mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241-6 du même code. » – (Adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès et l’accompagnement des enfants et adolescents présentant des troubles du neuro-développement dans les activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551-1 du code de l’éducation.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à préciser les modalités d’accompagnement des enfants et des adolescents présentant des troubles du neurodéveloppement durant les activités périscolaires.
La stratégie gouvernementale 2017-2022 n’a pas permis d’améliorer leurs conditions de scolarisation ni leur accompagnement durant ces activités. Or tous les enfants, qu’ils présentent des troubles du neurodéveloppement ou non, doivent avoir le même accès aux activités périscolaires.
Dans certains cas, il est nécessaire de proposer un accompagnement pour qu’un enfant présentant des TND puisse exercer une activité périscolaire.
Une formation et un accompagnement doivent aussi être proposés aux professionnels des secteurs concernés, par exemple les professeurs de conservatoire.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny : La question de l’accès, de l’inclusion, de l’accompagnement et de la participation des enfants présentant un TND aux activités périscolaires constitue bien sûr un enjeu important.
Je ne méconnais pas l’intérêt pédagogique majeur de ces activités, qui complètent, sous une forme différente, les apprentissages reçus à l’école. Je ne méconnais pas non plus leur intérêt pour l’épanouissement et le développement des élèves, notamment pour ceux qui présentent des difficultés scolaires et qui pourraient développer une certaine hostilité à l’égard de l’école.
Il est donc urgent de prendre les mesures nécessaires pour permettre l’inclusion dans ces activités périscolaires, dans des conditions adaptées, des élèves présentant un TND, afin qu’ils puissent, quel que soit leur trouble, en profiter au même titre que les autres élèves.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, s’agissant d’une demande de rapport, la commission des affaires sociales, conformément à sa position constante en la matière, émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Lors de la Conférence nationale du handicap, en avril dernier, le Président de la République a fixé comme priorité de garantir l’accompagnement des enfants sur tous les temps de la vie.
Le Gouvernement partage ainsi votre préoccupation, madame la sénatrice. Deux mesures ont d’ailleurs été annoncées en ce sens : d’une part, les AESH pourront intervenir durant le temps périscolaire ; d’autre part, les caisses d’allocations familiales déploieront un bonus périscolaire pour financer les adaptations et l’encadrement nécessaires à l’accueil des enfants de 3 à 17 ans en situation de handicap.
Il ne me semble pas pertinent de rédiger un rapport qui ne tiendrait pas compte des effets de ces nouvelles mesures : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Le temps périscolaire est important pour l’enfant. Les communes ont besoin d’être accompagnées pour former leurs personnels, notamment les animateurs, à la prise en charge des enfants en situation de handicap durant le temps périscolaire, pour qu’ils puissent concevoir et mettre en place des animations périscolaires de qualité, adaptées pour ces derniers.
Je remercie Mme Guidez d’avoir déposé cette proposition de loi. Je sais, madame la ministre, que vous êtes sensible à la formation : n’oubliez pas cet enjeu. Le Gouvernement doit accompagner les collectivités. (Mme la ministre acquiesce.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC PRÉCOCE