Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune : Article 2

Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune : Article 2

debate, 24/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation à la suite d’un diagnostic établi au niveau national chaque année, issu des décomptes mentionnés à l’article 1er, présentant les éléments de ce diagnostic et établissant une liste de recommandations de mesures à prendre, en termes de planification du développement de l’offre d’hébergement ou de logement adapté pour répondre aux défis constatés. Le conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles émet un avis sur ces recommandations, qui est annexé au rapport.

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les deux ans
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri dans chaque commune et au niveau national.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet que soit précisé, dans le décompte, le nombre de femmes et d’enfants sans abri. En France, nous l’avons dit, 2 822 enfants, dont près de 700 de moins de 3 ans, sont refusés chaque soir par le 115 – et l’on sait que ces chiffres sont sous-estimés, car ils ne concernent que les enfants qui ont contacté le 115.
À Paris, au moins 700 mineurs dormiraient à la rue, selon des estimations qui, là encore, sont en deçà de la réalité.
S’il est indispensable que nous disposions de chiffres clairs et différenciés, c’est aussi pour une autre raison : il faut se donner les moyens de répondre au besoin d’hébergements adaptés, séparés, pour les enfants et pour les familles, ce qui est particulièrement difficile.
Les violences de la rue touchent spécifiquement – on le sait – les femmes et les enfants. La situation actuellement constatée à Paris, notamment, est relativement inédite : dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) que j’ai visités, on me parle de femmes qui tournent dans le métro toute la journée pendant tout l’hiver afin de tenir au chaud leur bébé de moins de 3 mois.
Voilà qui n’est pas acceptable dans un pays comme la France ! Il est à cet égard extrêmement important de récolter des chiffres précis, genrés, et des renseignements relatifs au nombre de familles et de mineurs concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
En effet, le but de ce recensement n’est pas simplement de recueillir des chiffres : il est aussi de disposer d’informations sur la vie des personnes, sur leur genre, sur leur sexe. Le fait que des femmes et des enfants vivent à la rue est aujourd’hui l’un des enjeux majeurs du problème du sans-abrisme.
Par ailleurs, j’informe M. le ministre que la délégation aux droits des femmes procède actuellement à l’élaboration d’un rapport sur la situation des femmes dans la rue. La disposition dont il est ici question apparaît absolument nécessaire ; dans l’hypothèse où elle ne serait pas adoptée cet après-midi, elle compterait à n’en pas douter parmi les préconisations que nous formulerons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis très favorable.
Le sujet n’est pas seulement celui du nombre : la qualité des personnes recensées importe, bien sûr, si nous voulons pouvoir ajuster les dispositifs. On sait que toutes les places de mise à l’abri ne se valent pas et que l’on ne peut pas nécessairement placer dans le même espace des publics différents.
Nous avons donc besoin de telles informations et le Gouvernement émet – j’y insiste – un avis très favorable sur cet amendement.

Mme Laurence Rossignol : Surenchère du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)