Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 7

Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 7

debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI BIS
« Interdictions de paraître dans des lieux exposés à un risque de menace grave ou terroriste
« Art. L. 226-1-1. – Aux seules fin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer à l’égard de toute personne ne faisant pas déjà l’objet de la même mesure au titre des obligations prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-4 du code de la sécurité intérieure ou aux articles L. 332-11 et L. 332-16 du code du sport et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace grave ou terroriste.
« Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l’événement, dans la limite de deux mois. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur.
« Cette interdiction peut être assortie d’une obligation de répondre, au moment de l’évènement objet de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le ministre de l’intérieur, dans la limite d’une fois par jour.
« La personne soumise à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Ce recours s’exerce sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
« Le fait de se soustraire aux obligations du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet article a pour objet de créer une nouvelle mesure administrative d’interdiction de paraître dans les grands événements, autonome des Micas.
Ces dernières, adoptées dans le cadre de la loi Silt, prévoient déjà l’obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, l’obligation de signaler ses déplacements au-delà d’un périmètre déterminé et l’interdiction de paraître en un lieu déterminé.
Sous couvert du principe de précaution, l’adoption d’une énième mesure administrative créera inévitablement un risque d’arbitraire pour une partie de la population.
Dès lors que les aménagements apportés au droit pénal permettent de judiciariser de manière plus précoce les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste, de telles mesures, qui tendent à renforcer le millefeuille législatif et qui sont source de confusion, ne nous semblent pas nécessaires.
Enfin, la législation pénale en matière de lutte antiterroriste en France étant extrêmement développée, l’inscription, dans notre droit commun, d’une multitude de mesures administratives coercitives adoptées dans une logique prédictive fait peser des menaces sur notre État de droit.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par M. Durain, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans lesquels se tient un évènement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace grave ou terroriste
par les mots :
par décret, dans lesquels se tiennent des grands événements et des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à des événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser les lieux concernés par l’interdiction de paraître.
Nous estimons que cette mesure s’inscrit ouvertement dans la perspective des jeux Olympiques. Il convient donc de définir le plus précisément possible à quel type d’événement elle s’appliquerait.
Nous proposons de définir cette interdiction par décret, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les grands événements, notamment pour les jeux Olympiques.
Nous nous inquiétons de ce que cet article, qui concerne un événement exceptionnel, pourrait devenir d’application courante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nos collègues socialistes veulent limiter aux seuls grands événements et grands rassemblements le champ de l’interdiction de paraître, créée par l’article 7 bis et qui, je le rappelle, ne s’applique normalement que dans le cadre des Micas.
Une telle limitation ne me paraît pas nécessaire et me semble trop restrictive. Je veux donner un exemple : le procès des complices des attentats de Trèbes et de Carcassonne, qui se tient actuellement, peut nécessiter que des interdictions de paraître soient prises à l’encontre de certains individus ; or, si votre amendement était adopté, cela serait impossible !
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
Sauf urgence dûment justifiée,
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit notamment de déroger à la notification d’une interdiction de paraître à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur en cas « d’urgence dûment justifiée ».
Si l’alinéa 7 du même article permet expressément l’exercice d’un référé-liberté à l’encontre de cette interdiction, le juge administratif ne dispose que de quarante-huit heures pour statuer sur un tel recours.
Dès lors, et par cohérence avec la garantie du droit à un recours effectif, il convient de prévoir de manière systématique une notification à l’intéressé au plus tard quarante-huit heures avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de paraître, sans qu’une quelconque urgence puisse justifier l’inverse.
Le fait qu’une telle mesure d’interdiction soit autonome d’une Micas rend cette disposition d’autant plus nécessaire.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Par cet article, la commission a souhaité conférer un caractère beaucoup plus opérationnel à l’interdiction de paraître, dans un nombre de cas très limités et strictement nécessaires, dont la liste est précisée, afin de permettre au ministre de l’intérieur de notifier la mesure moins de quarante-huit heures avant son entrée en vigueur.
Toutefois, nous avons conservé la possibilité d’une contestation devant le juge des référés dans un délai maximum de quarante-huit heures, ce qui permet d’exercer les droits de recours : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
même code
par les mots :
code de justice administrative
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)