Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 9
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631-2, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi modifié :
a) L’article L. 631-2 est ainsi modifié :
– l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement. » ;
– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction.
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ;
b) L’article L. 631-3 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « intérêts fondamentaux de l’État », sont insérés les mots : « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République tels qu’énoncés à l’article L. 412-7, » ;
– au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction.
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ;
3° À l’article L. 641-1, la référence : « , 131-30-1 » est supprimée.
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. » ;
b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « , pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ;
c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article 131-30-1 est abrogé ;
3° L’article 131-30-2 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
– après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ni aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. » ;
4° Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ;
5° Le dernier alinéa de l’article 435-14 est supprimé ;
6° À la fin de l’article 441-11, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux articles 441-3 et 441-6 » ;
7° À la fin de l’article 444-8, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à l’article 444-5 ».
III. – À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les mots : « visés au dernier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier ».
IV. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article 131-30-2 ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Durain, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Guy Benarroche : C’est le pompon ! L’article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l’éloignement dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans le projet de loi Immigration, adopté définitivement par le Parlement le 19 décembre 2023.
En attente de la décision qui sera rendue par le Conseil Constitutionnel le 25 janvier 2024, la majorité sénatoriale a jugé bon de réintroduire cette disposition dans cette proposition de loi, soit pour marquer son territoire, soit de peur que cette mesure ne fasse l’objet d’une censure.
Comme lors de l’examen des articles anticonstitutionnels du projet de loi Immigration, certains de mes collègues et moi-même, issus de toute sensibilité politique, ici comme à l’Assemblée nationale, considérons qu’il n’est pas concevable que le Parlement réintroduise certaines mesures dans un texte de peur que celles-ci ne soient jugées attentatoires aux libertés individuelles et écartées par le Conseil constitutionnel.
Bis repetita non semper placent. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Il parle latin ! (Sourires au banc des commissions, ainsi qu’au banc du Gouvernement.)
M. Guy Benarroche : En d’autres termes, cela revient à adopter un article, parce qu’il contient des dispositions qui risquent d’être censurées par le Conseil constitutionnel dans un autre texte.
De tels procédés illustrent la seule intention d’affichage politique de ces lois sécuritaires, en dépit de toute réflexion sur leur validité juridique.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 9.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Ian Brossat : Je fais mienne l’argumentation de M. Benarroche et demande également la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 38.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le fait que la décision du Conseil constitutionnel n’ait pas encore été rendue n’a pas à être pris en compte.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez argué que la proposition de loi avait été rédigée avant l’adoption du projet de loi Immigration. Pour autant, rien ne vous empêche de supprimer aujourd’hui ces dispositions qui sont parfaitement inutiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Rien ne m’empêche non plus de faire le contraire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur ces amendements identiques de suppression, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 29 et 38.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Pellevat, Karoutchi, Reichardt, Frassa et Burgoa, Mmes Di Folco, Goy-Chavent et Dumont, MM. Mouiller, Bouchet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Belrhiti, Aeschlimann et Josende, M. Bruyen, Mmes Joseph, Garnier, Borchio Fontimp et Puissat, MM. Paccaud, Sol et Lefèvre, Mme Deseyne, MM. Rapin, Reynaud et Sido, Mme Imbert et MM. Brisson et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 632-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission décide, à la demande de l’étranger, de renvoyer pour un motif légitime l’examen du dossier à une date ultérieure, la nouvelle réunion ne peut avoir lieu plus d’un mois à compter de la décision accordant ce renvoi. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission rend son avis motivé dans un délai qui ne peut excéder sept jours à compter de la réunion. » ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si l’avis n’est pas rendu dans le délai de sept jours à compter de la réunion, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Par cet amendement, Mme Eustache-Brinio entend fluidifier par deux moyens la procédure de consultation de la commission d’expulsion prévue dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
D’une part, il s’agit de réduire de quinze à dix jours le délai entre la remise du bulletin de convocation et la réunion de la commission.
D’autre part, il s’agit de prévoir que la commission d’expulsion rend son avis dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réunion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement est tout à fait utile.
La commission d’expulsion est un passage obligé pour permettre aux étrangers de se défendre, s’ils sont sous le coup d’une expulsion. Les délais actuels créent une lourdeur inutile, voire dangereuse, notamment lorsqu’il s’agit d’éloigner des étrangers qui menacent gravement l’ordre public.
Par conséquent, réduire à dix jours le délai entre la remise du bulletin de convocation et la réunion de la commission et à sept jours la remise de l’avis par cette instance est une mesure de bon sens, sur laquelle la commission émet un avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Josende, M. H. Leroy, Mmes Berthet, Drexler et Muller-Bronn, MM. Burgoa, Pellevat, Frassa, D. Laurent, Belin, Chaize, Chatillon et Anglars, Mme F. Gerbaud, M. Reynaud, Mmes N. Goulet et Dumont, MM. Bouchet, Mizzon et Kern, Mme Schalck, M. Longeot, Mmes Herzog, Vermeillet et Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mmes Sollogoub et Billon, M. Paccaud, Mme Jacquemet et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Cet amendement a pour seul objectif de garantir un accomplissement complet de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier.
Je sais bien ce que me répondra M. le rapporteur, il me l’a déjà dit en commission : en cas de violation de l’interdiction du territoire français, des sanctions pénales et une nouvelle interdiction du territoire français peuvent être prononcées. Vous avez mille fois raison, monsieur le rapporteur.
En revanche, la reconduction automatique de cette interdiction du territoire français n’est à l’heure actuelle pas encore prévue dans le droit positif. C’est précisément le but de cet amendement que de permettre une automaticité de la prolongation de la peine d’interdiction du territoire français en cas de retour irrégulier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je comprends bien l’intention louable qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je le redis : le droit existant prévoit que la violation d’une interdiction du territoire français est passible de trois ans de prison et d’une nouvelle peine d’interdiction du territoire français qui peut aller jusqu’à dix ans.
Par conséquent, cet amendement me semble satisfait. C’est pourquoi la commission y est défavorable, même s’il lui semble préférable qu’il soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)