Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 12
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis, dans un lieu de culte ou dans l’exercice du culte, par un ministre du culte. »
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par M. Durain, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de cet article à deux titres.
D’une part, la provocation à des actes de terrorisme doit être combattue et réprimée de manière égale partout, d’où qu’elle vienne. Nous la jugeons suffisamment grave pour ne pas la distinguer selon le lieu dans lequel elle est commise.
D’autre part, les magistrats n’ont pas besoin de nous pour être sévères et appliquer la loi. Nous avons basculé dans une véritable inflation de la loi pénale qui finira par désorganiser à terme son équilibre. N’y a-t-il aucune solution plus efficace que l’ajout d’une circonstance aggravante dans le code pénal ?
Même si nous avons aujourd’hui affaire à un texte qui rêve de justice prédictive, il faut rappeler et accepter que, généralement – et ce depuis toujours –, le droit pénal arrive trop tard. Sa vocation est d’agir a posteriori.
Chers collègues, que proposerez-vous une fois que toutes les peines auront été portées à leur maximum ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je rappelle à nos collègues que cet article reprend l’une des préconisations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2018 sur l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste après la chute de l’État islamique, conduite notamment avec Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Quand les sénateurs créent une commission d’enquête, c’est, autant que faire se peut, pour que figurent ultérieurement dans la loi les préconisations qu’elle contient. Par conséquent, il était hors de question que je retire cette très bonne suggestion de Mme Eustache-Brinio.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)