Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, présentée par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues (proposition n° 840 [2022-2023], texte de la commission n° 251, rapport n° 250).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Cédric Vial, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Cédric Vial : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, être devant vous ce soir constitue pour moi à la fois un plaisir, un aboutissement, un honneur, une étape et une satisfaction.
Un plaisir tout d’abord, puisque ma proposition de loi porte sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur et sur lequel je suis très mobilisé depuis près d’un an maintenant. C’est toujours – du moins, je l’imagine – un moment important dans la vie d’un parlementaire de voir son texte débattu dans l’hémicycle.
Un aboutissement ensuite, car la mission flash que j’ai menée sur les modalités de gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) pour une école inclusive a fait apparaître la nécessité de passer par un texte législatif pour résoudre un certain nombre de problèmes. La présente proposition de loi est la traduction de la recommandation n° 10 du rapport d’information que j’avais remis au nom de la commission de la culture, dont je remercie le président, Laurent Lafon.
Un honneur également, car vous avez été très nombreux, sur toutes les travées, à encourager et à soutenir mon initiative, avec, à la clé, un vote unanime en commission de la culture. J’espère que le Sénat sera ce soir à la hauteur du vote intervenu en commission.
Une étape aussi, car si vous décidez d’adopter ce texte aujourd’hui, le processus législatif devra se poursuivre à l’Assemblée nationale, avec, je l’espère, le regard bienveillant du Gouvernement, ce qui serait un atout indéniable.
Une satisfaction enfin, car cette loi, si elle est on ne peut plus simple, réglera des problèmes qui sont devenus complexes et qui, d’ailleurs, n’existaient pas avant que l’État ne les crée…
Sans me livrer à un historique exhaustif, j’aimerais rappeler quelles ont été les principales étapes dans la politique de prise en charge du handicap.
J’évoquerai tout d’abord la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Adopté sous l’impulsion du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac – vous étiez alors membre du gouvernement, madame la ministre (Mme la ministre acquiesce.) –, ce texte a constitué un premier pas important, en permettant de passer d’une obligation éducative à une obligation de scolarisation de tous les enfants en situation de handicap dans un établissement en milieu ordinaire le plus près de chez eux.
Cette première étape a été confirmée par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, adoptée sous le quinquennat de François Hollande, qui a permis de nouvelles avancées, avec la création, notamment, des fameux AESH et l’inscription dans le marbre de la notion d’« inclusion scolaire ». L’engagement des décideurs publics en faveur de tout ce qui peut faciliter cette inclusion ne s’est jamais démenti depuis lors.
Le code de l’éducation dispose d’ailleurs très clairement qu’il revient à l’État de mettre en œuvre tous les moyens concourant à la scolarisation d’une personne en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un adolescent ou même d’un adulte.
Mais, après ces deux grandes avancées, il y a eu un recul. En effet, dans une décision de novembre 2020, le Conseil d’État, à rebours des politiques menées par les différents gouvernements et des votes successifs intervenus au Parlement, a jugé que le législateur avait probablement fait erreur en considérant la prise en charge sur le temps méridien comme nécessaire – elle l’est pourtant bel et bien ! – à l’inclusion scolaire.
Nous avons donc besoin aujourd’hui d’une loi, afin de rétablir ce qui, de mon point de vue, n’aurait jamais dû être remis en cause par une jurisprudence et de réaffirmer la position constante du législateur et des différents gouvernements : pour qu’un enfant en situation de handicap puisse être scolarisé, il est nécessaire de prévoir un accompagnement sur le temps méridien. Et c’est une responsabilité qui incombe à l’État !
Mes chers collègues, en votant ce texte, vous rappellerez au juge que c’est le Parlement, et non la jurisprudence, qui fait la loi !
Car la jurisprudence de 2020 est venue complexifier encore la vie des parents d’enfants en situation de handicap – comme s’ils avaient besoin de cela ! –, en leur imposant de trouver un nouvel interlocuteur et d’engager des démarches supplémentaires. Les effets de bord observés n’étaient peut-être pas souhaités à l’origine, mais ils sont bien réels aujourd’hui.
Premièrement, on a assisté à une rupture dans la prise en charge des enfants en situation de handicap.
En effet, la politique de prise en charge a été mise en place pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarité la plus normale possible, avec des mesures d’accessibilité quand c’est faisable et des compensations humaines quand c’est nécessaire.
Or une telle rupture d’accompagnement éducatif, qui a, par exemple, obligé à des changements d’interlocuteur là où un accompagnement sur le temps méridien était maintenu, a créé des difficultés supplémentaires. On pense évidemment aux enfants atteints de troubles autistiques, mais le problème va bien au-delà de ce seul cas.
Deuxièmement, les collectivités territoriales en ont également pâti. D’abord, le transfert d’une telle responsabilité a représenté un coût financier très difficile à supporter, en particulier pour certaines communes rurales. Ensuite, alors que les communes n’étaient jusqu’à présent pas compétentes en matière de handicap, on leur a demandé de juger si tel ou tel enfant avait besoin d’être accompagné, ce qu’elles n’ont évidemment pas la capacité de faire. Enfin, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne notifiant plus sur le temps méridien, les maires ont dû assumer une charge probablement trop lourde pour eux, de surcroît avec un coût pour la collectivité contraire, nous semble-t-il, à l’intention du législateur.
Troisièmement, l’enseignement privé, que les collectivités territoriales ne sont pas tenues de financer en cas de carence du financement étatique, n’avait pas non plus la possibilité d’utiliser le forfait scolaire pour rémunérer les personnels chargés de l’accompagnement sur le temps méridien. Cela a conduit à des difficultés importantes, notamment des déscolarisations d’enfants, avec, quand c’était possible, des rescolarisations dans des établissements publics voisins. Il a fallu recourir au « système D », par exemple en faisant appel au bénévolat, pratique qui ne devrait plus avoir cours à notre époque. Et il est arrivé que le ministère de l’éducation nationale maintienne des financements, malgré la décision du Conseil d’État, afin de ne pas faire de vagues…
Quatrièmement, comment aller vers une professionnalisation du métier d’AESH, comme le souhaitent les personnels concernés, avec des contrats à temps partiel, voire très partiel, ou des multi contrats ? Les AESH ont besoin d’avoir un contrat unique, avec un employeur unique, et de suivre une formation adaptée à leur métier, en l’occurrence la prise en charge.
Or c’est précisément ce que la décision du Conseil d’État ne permet pas. Et si la circulaire du 4 janvier 2023 a pu sembler constituer une avancée, on s’est aperçu qu’elle était peu appliquée. Sans doute faudrait-il d’ailleurs – c’est un autre sujet – s’interroger sur l’applicabilité des décisions du ministère de l’éducation nationale…
Je ne serai pas plus long. Comme je l’ai indiqué, ce texte simple a pour objet de résoudre des problèmes compliqués.
Certes, il ne les résoudra pas tous : si l’objectif de l’inclusion scolaire justifie la mobilisation de tous les dispositifs qui ont été mis en place, il faut revoir de fond en comble l’organisation générale.
Pour autant, nous avons aujourd’hui la possibilité de franchir une première étape. Je crois que beaucoup d’associations, d’enseignants, d’AESH et d’enfants nous attendent. Soyons au rendez-vous de l’inclusion ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Anne Ventalon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aucune institution n’incarne mieux la promesse républicaine que l’école, à condition de veiller à faire en sorte qu’elle assume ces valeurs d’égalité et de fraternité gravées sur les frontons de nos établissements scolaires.
C’est pourquoi l’école inclusive fait l’objet d’une attention particulière et ancienne de notre commission. Je remercie donc Cédric Vial de nous avoir donné l’occasion d’en débattre en examinant sa proposition de loi visant à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
La dernière fois que nous avons abordé le sujet avec le ministre de l’éducation nationale, c’était au mois de novembre dernier, dans un tout autre contexte. Sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, nous avions dénoncé la volonté du Gouvernement de transformer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité. Cette réforme, pourtant systémique, se faisait sans concertation et en catimini lors du débat budgétaire.
Bien entendu, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne réglera pas à elle seule l’ensemble des problématiques auxquelles l’école inclusive doit faire face. Mais elle constitue une première étape. Il s’agit de garantir une continuité tout au long de la journée dans la prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisés.
Combien d’enfants ont besoin d’un accompagnement humain sur le temps méridien ? Répondre avec précision à une telle question nécessiterait de disposer de données exhaustives qui – hélas ! – font défaut.
L’ordre de grandeur qui m’a été donné par les services du ministère de l’éducation nationale est de 20 000 à 25 000 élèves concernés en 2023, une estimation sans doute basse.
Ce sont en tout cas plusieurs milliers d’enfants et leur famille qui ont été perturbés par la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020. En effet, celui-ci a considéré que la compétence de l’État devait se restreindre à la prise en charge des situations de handicap sur la seule période scolaire. Les temps périscolaires, incluant le passage à la cantine, relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Cette décision a modifié la prise en charge financière et administrative des AESH sur le temps méridien, à rebours de la pratique en vigueur.
La nouvelle situation a fait deux perdants : les élèves et leurs accompagnants. Ces AESH, qui sont principalement des femmes, ont en effet vu leur emploi du temps malmené, ne pouvant plus travailler pour l’éducation nationale sur le temps périscolaire. Surtout, elles se retrouvent à présent avec deux employeurs : l’État pour le temps scolaire, et la commune pour le temps périscolaire. Elles enchaînent ainsi les heures sans pause réglementaire de vingt minutes à midi ou sans prise en compte des temps de trajet lorsqu’elles sont affectées l’après-midi dans un autre établissement.
Les communes ont dû assumer une charge financière supplémentaire, et ce dans un contexte budgétaire contraint. Elles doivent également exercer une compétence qui n’est pas de leur ressort et peuvent ainsi avoir des difficultés pour identifier la bonne personne à recruter.
Enfin, certains élèves en situation de handicap se retrouvent sans accompagnement sur le temps méridien malgré les recommandations de la maison départementale des personnes handicapées.
D’ailleurs, afin d’éviter de mettre en difficulté des élèves qui étaient jusqu’ici accompagnés à la cantine avec une prise en charge de l’État, les personnels de l’éducation nationale ont eu pour consigne de ne pas remettre en cause les situations existantes. Le ministère m’a indiqué continuer à financer 60 % des besoins d’accompagnement sur le temps périscolaire. Bien évidemment, je salue la décision de ne pas retirer du jour au lendemain son accompagnant à un élève. Mais quid des 40 % restants ?
Car la jurisprudence du Conseil d’État entraîne des différences de traitement.
Je pense notamment aux élèves du premier degré, pour lesquels, à l’exception de ceux qui étaient déjà accompagnés en 2020, la prise en charge de l’accompagnement humain sur le temps méridien dépend des capacités de la commune. Pour le second degré, en revanche, c’est l’État qui continue de financer.
Je pense également aux élèves en situation de handicap scolarisés dans des établissements privés sous contrat.
Le forfait scolaire ne permet pas de couvrir les dépenses qui interviennent sur le temps périscolaire, contraignant les établissements à faire appel à des volontaires – parents, grands-parents ou enseignants retraités. Parfois, des AESH sont présents sans refacturation par le rectorat et la question de la responsabilité en cas d’accident de travail est passée sous silence.
Enfin, l’absence de solution a aussi malheureusement conduit certains parents à retirer leur enfant de l’établissement.
Face à ces situations et aux nombreuses questions des communes, quelle a été la réponse du ministère ?
Une note adressée aux recteurs le 4 janvier 2023 a rappelé les trois modalités pour l’organisation de la prise en charge des élèves handicapés pendant la pause méridienne : le recrutement direct par la collectivité territoriale, le recrutement en commun et la mise à disposition par l’éducation nationale d’AESH volontaires aux collectivités territoriales.
Reconnaissons-le, la mise à disposition représente un progrès. Elle permet de réduire le nombre d’employeurs des AESH et d’améliorer leurs conditions de travail, permettant aussi une vraie continuité dans le suivi des élèves en situation de handicap.
Néanmoins, elle reste difficile à mettre en œuvre pour les communes, car il n’existe pas de convention type harmonisée. La mise à disposition, qui est une convention tripartite entre le rectorat, la commune et l’AESH, reste donc un outil juridique complexe, notamment pour les petites communes.
Enfin, le conventionnement ne règle pas la question du coût pour les communes et pour les établissements privés sous contrat. Je signale d’ailleurs qu’au moins une académie applique des frais de gestion de 5 % pour la mise à disposition d’un AESH à une commune.
Au regard de cette situation confuse, que tous les acteurs s’accordent à faire évoluer, notre collègue Cédric Vial a donc déposé cette nécessaire proposition de loi, qui vise à transférer à l’État la prise en charge des AESH intervenant sur le temps méridien.
Et c’est en considérant les impératifs de solidarité et de l’intérêt de l’enfant que la commission a adopté ce texte sans modification. Celui-ci réduit les inégalités de situation entre des enfants aux besoins comparables et assure une continuité dans leur prise en charge. Je tiens à féliciter une nouvelle fois Cédric Vial de son initiative salutaire.
Une telle évolution législative pose aussi la question de la formation des AESH. Les soixante heures de formation sont sans doute déjà insuffisantes et doivent être complétées. En effet, les missions à accomplir sur le temps méridien, qui sont plus axées sur les gestes du quotidien, diffèrent du temps pédagogique.
Je conclurai mon propos par deux points.
D’abord, madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis). Les élèves concernés sont affectés dans ces classes par l’éducation nationale. L’école qui les accueille peut être située dans une commune autre que leur commune de résidence. Certains élus, au motif qu’ils n’ont pas donné leur accord à une scolarisation en dehors de la commune, refusent de payer la prise en charge de l’AESH sur le temps périscolaire. La situation est telle que certains maires s’opposent aujourd’hui à l’ouverture d’une classe Ulis dans leurs écoles, en raison du reste à charge qu’elle engendre.
Ensuite, il y a urgence à réformer l’école inclusive. Il est nécessaire de remettre au cœur de ses priorités l’accessibilité physique, matérielle et pédagogique et de ne pas se reposer uniquement sur un accompagnement humain, qui ne peut pas tout.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Anne Ventalon : Mais urgence ne veut pas dire précipitation : la concertation de l’ensemble des acteurs est incontournable.
Je tiens à le réaffirmer avec force : la commission de la culture et le Sénat se tiennent aux côtés de l’ensemble des acteurs pour améliorer le quotidien des quelque 478 000 élèves en situation de handicap et de leur famille, mais aussi celui de leurs enseignants et de leurs camarades de classe.
C’est à ce prix que nous garantirons à chaque élève le même droit à la scolarité, donc à l’égalité des chances. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier M. Vial de me donner l’occasion d’évoquer les élèves en situation de handicap, ainsi que celles – j’insiste sur le terme « celles », car ce sont le plus souvent des femmes – et ceux qui les accompagnent au quotidien.
Prenons un peu de recul. Notre politique éducative est aujourd’hui confrontée à un véritable défi historique. Elle a déjà relevé celui de la scolarisation de tous les enfants de 3 ans à 17 ans. À présent, notre responsabilité commune est de scolariser tous les élèves de la maternelle au lycée en tenant compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Vial, votre proposition de loi permet de régler de manière simple des problèmes complexes. Je souhaite insister sur ce point. Nos concitoyens attendent de nous que nous puissions trouver le chemin le plus court entre un problème donné et sa solution. Et votre proposition de loi s’inscrit indiscutablement dans cette perspective.
Notre école doit relever différents défis : la qualité de l’enseignement ; les relations entre les élèves et les professeurs, ainsi qu’entre les élèves ; l’environnement scolaire ; enfin, l’accueil de tous les enfants, y compris des enfants en situation de handicap.
Accueillir chaque enfant tel qu’il est, cela implique de changer notre regard sur la vulnérabilité, en particulier la vulnérabilité éducative, qui, si elle peut avoir plusieurs facettes, est particulièrement douloureuse quand elle résulte d’un manque éducatif. Quand on ne dispose pas des mêmes chances à l’école, on ne dispose pas des mêmes chances dans la vie ! Et laisser des élèves en situation de handicap sur le bord du chemin scolaire, c’est ajouter une vulnérabilité à une autre. C’est une double peine, et c’est surtout une injustice ! Ces enfants ont le droit, comme tous les autres, de trouver leur voie, d’avoir une scolarité sereine, en vue d’une insertion plus facile.
L’accueil des enfants en situation de handicap à l’école est une question incontournable.
Il y a aujourd’hui près de 35 % d’élèves en situation de handicap de plus qu’en 2017. Logiquement, le nombre d’AESH a augmenté de plus de 40 %. Nous assistons à une progression constante du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Entre 2004 et 2022 – vous faisiez allusion tout à l’heure à la loi de 2005, monsieur le sénateur Vial –, le nombre d’élèves est passé de 134 000 à 430 000, soit une hausse de 220 %. Très concrètement, cela signifie qu’AESH est devenu, en termes d’effectifs, le deuxième métier de l’éducation nationale.
C’est pour reconnaître le rôle essentiel de ces personnels dans l’école inclusive que notre gouvernement a, je le rappelle, revalorisé leur salaire, avec une progression moyenne de 26 % – en valeur absolue, cela représente 200 euros nets de plus par mois – entre août 2021 et janvier 2024.
Nous sommes évidemment toujours en phase avec les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Votre proposition de loi, qui vise à renforcer la lisibilité des modalités de gestion des AESH, peut – Mme la rapporteure l’a souligné – constituer un premier pas. Mais elle doit nécessairement s’accompagner d’une réforme de plus grande ampleur sur les modalités de prescription, ce qui suppose une concertation avec tous les acteurs concernés.
Garantir la continuité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute la journée d’école est une nécessité pour permettre une scolarité sereine et efficace. C’est aussi un pas supplémentaire en direction de l’inclusion.
Il ne peut pas y avoir de service public en pointillé. C’est la continuité du service public qui suscite la confiance. Et c’est la confiance qui est à la base de tout parcours scolaire digne de ce nom !
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de cette initiative. Par son efficacité, elle favorisera le bien-être et la réussite de tous les élèves dans leur diversité, ce qui est précisément le cœur de l’action du Gouvernement pour l’école.
Pour ma part, je reste déterminée à participer à la construction d’une école inclusive juste et exigeante pour tous. Cette ambition rejoint une conviction profonde : la réussite n’est pas qu’une question de résultats. Il n’y a pas de réussite sans sérénité !
Il est de notre devoir de proposer cette école de l’épanouissement et d’assurer la sérénité nécessaire à chacun de nos élèves. Si de nombreux sujets peuvent nous diviser, celui du bien-être et de l’épanouissement des élèves ne peut que nous rassembler.
Plus largement, ce combat pour une société inclusive me tient particulièrement à cœur. Il est au centre des préoccupations de mon ministère, dont l’action s’exerce des premiers aux derniers jours de la vie. Nous accompagnons ainsi l’ensemble des personnes vulnérables, quelles que soient les épreuves qu’elles traversent, et nous valorisons tous les métiers.
Le soutien aux personnes en situation de handicap sera donc l’une de nos priorités absolues. Nous le savons, le chemin vers une école pleinement inclusive est encore long, mais nous avançons dans la bonne direction.
Madame la rapporteure, cette proposition de loi n’est qu’une première étape. Vous avez souligné l’élément clé que représente le financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il sera, demain, assuré par l’État à 100 %.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement adoptera sur ce texte une position de sagesse particulièrement bienveillante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de l’école doit être la mère de toutes les batailles, et l’école inclusive en fait partie intégrante.
Si la création de 4 500 postes d’AESH est une disposition significative du projet de loi de finances pour 2024, les problèmes relatifs à l’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap sont loin d’être réglés. Les raisons en sont multiples.
Premièrement, les AESH, qui sont souvent contraints d’enchaîner les contrats à durée déterminée, souffrent d’une instabilité professionnelle liée à leur statut.
Deuxièmement, leur rémunération est trop faible. Les AESH se voient en effet proposer majoritairement des contrats de vingt-quatre heures par semaine, soit la durée de scolarisation d’un élève de maternelle et de primaire.
Ce temps de travail, que conditionne le temps de scolarité, équivaut environ à 60 % d’un temps plein. Il explique une rémunération mensuelle de l’ordre de 800 euros par mois. Soulignons au passage que cette précarité concerne majoritairement des femmes, cette profession féminine étant à 90 %.
Troisièmement, je pointerai le manque de formation. En effet, une formation de soixante heures ne saurait suffire pour exercer la compétence professionnelle attendue de la part d’un AESH.
Cependant, la présente proposition de loi ne prétend pas traiter le sujet de l’école inclusive ni même celui du statut des AESH, dans leur exhaustivité. Au fond, elle tend à résoudre un problème qui découle d’un cadre réglementaire traitant de manière différenciée le temps méridien et le temps périscolaire.
Les AESH sont désormais en nombre – vous avez bien voulu le rappeler, madame la ministre –, la deuxième catégorie de l’éducation nationale, après celle des enseignants.
Les collectivités locales, les communes et les AESH eux-mêmes attendent des clarifications. Ils réclament l’élaboration d’un cadre général cohérent. Or nous ne parviendrons pas à régler ce problème par des bricolages successifs.
Nous avons, tout d’abord, des classes Ulis. Leur cadre de compétence se trouve exclusivement placé sous l’autorité de la commune qui les abrite, alors même que ces classes accueillent parfois des élèves des communes voisines.
Nous avons, ensuite, des rectorats, qui consentent des mises à disposition de ces agents, mais qui les refacturent aux communes.
Nous avons, enfin, un vide juridique – cela vient d’être rappelé – pour ce qui concerne les établissements privés sous contrat.
Le texte que l’on nous propose d’adopter constitue donc un moyen simple de régler une situation confuse, en permettant à l’État de prendre en charge l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne doit être néanmoins que la première étape d’un débat de fond.
Dans le travail d’exploration qu’elle a bien voulu conduire au nom de notre groupe politique, notre collègue Michelle Gréaume est allée plus loin, en proposant de financer les AESH sur l’ensemble du temps passé au sein de l’institution scolaire.
Il faudra régler également la question du statut des AESH, qui aspirent à être intégrés dans la catégorie B de la fonction publique.
Considérant toutefois que ce texte comporte, en l’état, une disposition simple de nature à résoudre un problème concret, nous le voterons.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE votera ce texte. Nous saluons en effet la proposition de Cédric Vial, ainsi que le travail de Mme la rapporteure Anne Ventalon, visant à proposer une solution à la situation ambiguë des élèves requérant un accompagnement par AESH sur le temps méridien.
Les auditions ont révélé des disparités d’accompagnement – entre les communes et selon le type d’enseignement, public ou privé – qui contreviennent à l’égalité de traitement à laquelle ont droit les élèves en situation de handicap, quel que soit leur lieu d’habitation ou de scolarisation. Cela n’est pas acceptable.
Selon une sagesse africaine, il faut tout un village pour éduquer un enfant, quand une sagesse rurale bien de chez nous dit : « Chacun son métier, et les vaches seront bien gardées ». (Sourires au banc des commissions.) Madame la ministre, il est temps de remettre de l’ordre et de placer l’intérêt des enfants au centre de nos préoccupations, plutôt que de se perdre dans des polémiques de compétences.
Que l’État, par l’éducation nationale, reste le maître de l’enseignement.
Que les communes continuent à assurer l’accueil, l’entretien des locaux, le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et l’organisation du temps périscolaire avec leurs intervenants et leurs associations locales.
Que les départements, enfin, par leurs compétences, assument le médico-social, tout le médico-social.
La protection maternelle et infantile (PMI) examine et dépiste les handicaps jusqu’à l’âge de 6 ans. Expliquez-moi, madame la ministre, quelle plus-value apporte une médecine scolaire famélique en effectifs en prenant le relais dans le suivi des enfants après 6 ans ?
La santé, ce n’est pas que la médecine. C’est aussi le bien-être physique, psychique et social des individus, auquel le sanitaire ne contribue qu’à hauteur de 20 %.
La santé scolaire a davantage besoin de psychologues et d’assistantes sociales que de médecins et d’infirmiers pour dispenser des soins.
Les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, ont pour mission d’évaluer les besoins d’accompagnement par les AESH des élèves en situation de handicap. Donnons donc aux départements la pleine compétence dans ce domaine. Confions-leur le recrutement et la rémunération des AESH, avec une compensation financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et une péréquation entre départements – cela se fait dans le domaine social –, ainsi que par l’État.
Cette répartition claire des tâches entre l’éducation nationale, les départements, les communes et même les régions pour l’orientation et les stages fonctionne déjà dans les cités éducatives ; bientôt, elle s’appliquera dans les territoires éducatifs ruraux, ces fameux TER qui n’arrivent pas à très grande vitesse ! (Sourires.) Adoptons donc, pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, cette méthode qui fait ses preuves.
Le temps méridien n’est pas un temps anodin : la cantine est nécessaire pour les enfants des familles précaires, et nous pouvons, d’ailleurs, saluer l’engagement des collectivités en matière de tarification sociale.
Surtout, l’éducation à l’équilibre alimentaire doit être une priorité, au même titre que l’activité physique quotidienne, si nous voulons combattre l’épidémie d’obésité et de diabète qui deviendra bientôt un fardeau considérable pour notre société.
Enfin, madame la ministre, ne laissez pas votre collègue de l’éducation nationale gérer des situations à la fois douloureuses pour les élèves en situation de lourd handicap, perturbantes pour les autres élèves de leur classe et épuisantes pour le corps enseignant. Ce dernier doit composer avec des élèves porteurs de handicaps trop lourds, qui relèvent d’instituts médico-éducatifs (IME), mais qui, par manque de places en IME, sont condamnés à être scolarisés en classe ouverte.
Ces situations ne sont pas tenables et risquent de remettre en question l’école inclusive. Celle-ci est un beau projet, qui requiert néanmoins les moyens de ses ambitions.
La présente proposition de loi le rappelle. Si j’ai semblé élargir son objet initial, c’est qu’il est urgent, madame la ministre, de prendre ce sujet à bras-le-corps. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en nous dotant d’un nouveau texte visant à favoriser l’inclusion de nos élèves, nous faisons un pas de plus vers une école toujours plus inclusive. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Cette proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien est la traduction législative de l’une des recommandations du rapport d’information Modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive de notre collègue Cédric Vial, que le groupe RDPI et moi-même saluons.
Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans la logique de la promesse formulée par le Président de la République au sujet des AESH lors de sa campagne électorale en 2022.
Le présent texte contient des dispositions importantes pour trois acteurs : les élèves en situation de handicap, les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les collectivités territoriales.
Ayant beaucoup travaillé sur ce sujet au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger, je tiens tout d’abord à souligner l’avancée que comporte ce texte pour les élèves. En effet, dès lors que la prise en charge des AESH sur le temps méridien n’est plus assurée ou qu’un élève est accompagné par un AESH différent sur les temps scolaire et méridien, une rupture intervient dans la continuité de l’accompagnement, qui est pourtant essentielle au bien-être des élèves concernés.
Dans d’autres cas, faute de prise en charge sur le temps méridien, les parents n’ont d’autre choix que de prendre le relais, avec tous les problèmes qui s’ensuivent.
Il arrive également que certains parents embauchent directement des AESH. Or, non seulement cette pratique représente un coût important pour les familles, mais elle échappe aux contrôles obligatoires habituellement réalisés par l’éducation nationale.
En ce qui concerne les AESH et leurs conditions de travail, le texte introduit une disposition simplifiant leur statut, l’État devenant leur unique employeur. Il permet également le lissage des emplois du temps, en ouvrant la possibilité de continuer à travailler pour l’éducation nationale sur le temps méridien.
Nous ne connaissons que trop bien les situations de précarité que peuvent rencontrer les AESH, et ce texte ne les résoudra pas toutes. Saluons tout de même cette avancée.
La proposition de loi a pour but premier de revenir à la prise en charge totale, par l’État, de l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, comme c’était le cas avant la décision du Conseil d’État de novembre 2020. Ce dernier avait jugé en effet que la compétence de l’État en matière de prise en charge des situations de handicap ne devait porter que sur le temps scolaire.
C’est la raison pour laquelle la responsabilité qui incombait jusqu’alors à l’État s’est déportée sur les collectivités territoriales pour le premier degré et sur les départements et les régions pour le second degré. Cette situation a entraîné plusieurs conséquences, pour les AESH, pour les élèves en situation de handicap et pour les collectivités, qui ont dû assumer une charge financière supplémentaire.
Ainsi, le transfert de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales a pu créer une rupture d’égalité entre les élèves, dans la mesure où les situations de prise en charge diffèrent selon les communes. En effet, il est important de noter que, les communes n’exerçant habituellement pas de compétences en matière de handicap, cette nouvelle charge pouvait être difficile à assumer.
Pour conclure, je tiens à saluer de nouveau le travail de notre commission, ainsi que celui de Cédric Vial et de la rapporteure Anne Ventalon. Il a permis d’aboutir à des avancées rétablissant une forme de solidarité nationale, afin d’accompagner au mieux les élèves en situation de handicap au sein de notre école.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus d’un an après l’adoption unanime de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, je me réjouis que nous ayons de nouveau l’occasion d’aborder le sujet de l’inclusion scolaire au sein de cet hémicycle.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a consacré le droit à une scolarisation ordinaire – lui-même conforté par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui a introduit la notion d’inclusion scolaire –, a profondément transformé la prise en compte du handicap dans notre paysage éducatif.
Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a ainsi quadruplé, passant de 118 000 à 478 000 en 2023.
Cette concrétisation quantitative de la promesse de l’école inclusive – pour notre part, nous appelons souvent de nos vœux le passage à une logique plus qualitative – repose en grande partie sur les épaules des accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap. Je devrais, d’ailleurs, insister sur le féminin, 93 % des AESH étant des femmes. C’est sur elles que repose la réussite de l’inclusion. Elles la portent à bout de bras.
J’ai à l’esprit la formule utilisée par une enseignante que nous avons auditionnée récemment. À bout de souffle comme beaucoup de ses collègues, elle disait : « Sans AESH, on ne tiendrait plus debout ».
Leur rôle d’appui auprès des élèves en situation de handicap étant indispensable et l’inclusion en milieu ordinaire ne reposant pas seulement sur le temps scolaire en lui-même, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
Ce texte, qui concrétise l’une des recommandations de la mission d’information que Cédric Vial – je le salue – a menée sur les modalités de gestion des AESH, a le mérite de revenir à l’esprit des lois de 2005 et de 2013, ainsi qu’au paradigme qui était en vigueur jusqu’à la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020.
Cette décision, qui a dégagé l’éducation nationale de toute responsabilité dans le financement de l’inclusion sur le temps méridien, a créé des difficultés multiples, que ce soit pour les collectivités territoriales, pour les AESH ou pour les élèves. En effet, toutes les communes n’étant pas en mesure de financer l’emploi des AESH, des inégalités de prise en charge sont apparues entre territoires et entre établissements scolaires.
Dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons aujourd’hui, la question est encore plus pressante.
En raison de la dualité des employeurs, les AESH eux-mêmes ont subi de nouvelles contraintes en matière d’organisation de leur temps de travail, au détriment, notamment, de leur temps de pause, pourtant obligatoire.
Enfin, les élèves en situation de handicap présentant des besoins d’accompagnement sur le temps méridien – selon les estimations, ils seraient entre 20 000 et 25 000 – ont été confrontés au risque d’une rupture d’accompagnement entre les temps scolaire et méridien, obligeant certains parents à prendre le relais et d’autres à recourir à des AESH privés, voire, dans les cas les plus complexes, à déscolariser leur enfant.
Prenant acte de la décision du Conseil d’État, un courrier du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse adressé aux recteurs et rectrices, le 4 janvier 2023, a formalisé les trois cas de figure envisageables pour les collectivités : soit la mise à disposition par l’éducation nationale des AESH volontaires aux collectivités, soit le recrutement direct d’AESH par la collectivité pour les heures relevant du périscolaire, soit le recrutement d’AESH en commun par l’État et les collectivités territoriales.
Si la mise à disposition, solution préconisée par le ministère, représente une avancée, son application sur le terrain se révèle complexe et très inégale.
Dans mon département de la Drôme, il m’a ainsi été indiqué que, à ce jour, l’ensemble des AESH intervenant sur le temps périscolaire étaient recrutés directement par les collectivités. Cette modalité ne règle d’ailleurs pas la question du coût de cette prise en charge pour les communes, qui reste le principal point d’achoppement.
Au regard des fortes contraintes liées à la situation actuelle, nous souscrivons pleinement, par conséquent, à l’objectif de cette proposition de loi.
Je tiens toutefois à partager avec vous quelques points d’alerte, madame la ministre.
Tout d’abord, quelle garantie avons-nous, tout d’abord, que cette nouvelle dépense, qui représente un coût d’environ 31 millions d’euros, ne se fera pas au détriment d’autres dépenses liées à l’inclusion scolaire ?
Ensuite, nous exprimons des réserves quant à la restriction de la prise en charge au seul temps méridien et non au temps périscolaire dans son ensemble. Ce dernier contribue pourtant pleinement à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Je m’interroge, d’ailleurs, sur les conséquences qu’aurait l’application de cette loi pour les AESH qui sont actuellement employés par les collectivités sur le temps méridien et d’autres temps périscolaires. Je crains que le problème de l’emploi des AESH sur le temps périscolaire ne se repose très rapidement.
Enfin, nous devons veiller à ce que ce transfert constitue bien une avancée pour les AESH et n’entraîne pas de nouvelles dégradations de leurs conditions de travail. Je pense notamment à leur niveau de rémunération, certaines communes étant plus généreuses que l’État. La logique du moins-disant ne doit pas prévaloir.
Plus largement, il nous faut réaffirmer l’urgence d’une réflexion plus globale sur l’organisation de l’école inclusive et sur le statut des personnels chargés de l’accompagnement humain.
En quelques années, les AESH sont devenus la deuxième catégorie de personnels de l’éducation nationale. Il est inacceptable qu’ils et elles continuent à exercer dans des conditions aussi précaires, avec un salaire mensuel toujours en deçà du seuil de pauvreté, sans prise en compte du temps de préparation et de formation nécessaire au bon exercice de leurs diverses missions.
Ce manque de considération nuit à l’attractivité de cette profession, comme en témoignent les nombreuses vacances de postes constatées sur le terrain.
Toutes et tous, nous avons pourtant conscience de l’ampleur du besoin, ne serait-ce que pour satisfaire les notifications d’accompagnement humain qui sont émises par les maisons départementales des personnes handicapées.
J’irai même plus loin : le ministère doit réfléchir à la mise en place de brigades de remplacement, qui manquent aujourd’hui cruellement. Je pense ainsi à l’exemple récemment porté à ma connaissance d’une AESH de mon département non remplacée pendant les dix semaines de son arrêt maladie. Des postes supplémentaires sont, là encore, nécessaires.
Il est plus que temps, pour le Gouvernement, de prendre à bras-le-corps le sujet de l’inclusion scolaire, trop souvent source de souffrance pour les élèves concernés, ainsi que pour les personnels de la communauté éducative.
Une seule boussole doit nous guider : la scolarisation dans les meilleures conditions possible des élèves en situation de handicap, à rebours de la logique de rationalisation budgétaire qui se cache derrière les pôles d’appui à la scolarité, heureusement censurés par le Conseil constitutionnel à la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
En gardant ces réserves à l’esprit, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d’intervenir aujourd’hui en qualité de président de la commission des affaires sociales, mais aussi, pour quelques heures encore, en tant que président du groupe d’études Handicap de notre institution.
Je tiens en premier lieu à remercier et à féliciter notre collègue Cédric Vial, auteur de ce texte, qui reprend l’une des vingt recommandations du rapport de la mission d’information flash de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, publié en mai 2023. Je puis en témoigner : lorsque l’on porte un message avec conviction, en voir la traduction législative est essentiel. En même temps, c’est une source de satisfaction.
Je souhaite également féliciter notre rapporteure, Anne Ventalon, de la qualité de son travail.
Il était en effet nécessaire de légiférer, en raison de la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 opérant un transfert de la charge financière de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire, de l’État vers les collectivités territoriales.
Non seulement cette jurisprudence du Conseil d’État méconnaît l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui veut que l’État, au nom de la solidarité nationale, mette en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, mais elle crée encore un grand nombre de difficultés financières, juridiques et organisationnelles quant à sa mise en œuvre pour l’ensemble des parties intéressées.
C’est pourquoi la clarification qu’apporte cette proposition de loi est bienvenue et souhaitable.
Permettez-moi de profiter de cette tribune pour évoquer de nouveau la situation des AESH sur notre territoire national.
Voilà un an, le Sénat examinait et adoptait une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH. Cette proposition de loi prévoyait notamment que les AESH puissent bénéficier d’un CDI à l’issue d’un certain nombre d’années de service, tout en rappelant à l’ensemble des acteurs qu’il était urgent d’ériger un véritable statut pour les AESH.
Malgré ces avancées, le métier reste complexe et peu attractif. Par conséquent, de nombreux élèves en situation de handicap ne peuvent bénéficier d’un accompagnement, faute de personnel, et cette situation est commune à l’ensemble des départements de notre territoire national.
Nous connaissons bien les causes de cette désaffection : faible rémunération, manque de formation ou encore complexité administrative.
Pour ma part, je plaide une nouvelle fois pour un véritable statut des AESH, mais également pour la création d’un service global des enfants en situation de handicap.
Même si cette proposition peut bouleverser les acteurs, notamment l’éducation nationale et les collectivités, il convient selon moi de mettre l’enfant au centre du dispositif et de prendre en considération son parcours de vie, une notion essentielle, d’une façon générale, dans la prise en charge du handicap.
Un jeune enfant en situation de handicap peut avoir besoin d’un accompagnement le matin, pendant l’accueil périscolaire – compétence communale ou intercommunale –, puis pendant le temps scolaire et la pause méridienne et, enfin, le soir, à la garderie. Ne serait-ce que pour ces trois moments, les acteurs compétents sont différents.
Toutefois, il peut également avoir besoin d’être accompagné au centre de loisirs, le mercredi ou pendant les vacances scolaires, ou dans ses activités sportives et culturelles.
En résumé, les moyens, les organisations et les financements sont multiples. Je vous invite donc, madame la ministre, à réfléchir à la mise en place d’un accompagnement global intégrant également les transports.
Finalement, nous traitons ce sujet par petits bouts. L’aspect que nous traitons aujourd’hui, organisationnel et financier, est essentiel, mais il ne règle en rien l’accompagnement des enfants en situation de handicap.
Je suis persuadé que nous pouvons faire mieux, à moyens financiers constants, et proposer un accompagnement de meilleure qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 a suscité la consternation des parents d’enfants en situation de handicap.
Comment, à l’heure où l’école inclusive est devenue une réalité tangible, peut-on refuser à un enfant handicapé le bénéfice d’un AESH lors de la pause du déjeuner ?
Comment ne pas être indigné d’une telle rupture de l’accompagnement, au seul motif que la pause méridienne n’est pas considérée comme du temps scolaire ?
Dans l’urgence, les familles ont dû s’organiser et, parfois, mettre leur vie professionnelle entre parenthèses.
Les collectivités territoriales ont été placées dans une situation intenable, avec le devoir moral de trouver des solutions pour que ces enfants fragiles n’aient pas à supporter le poids d’une décision, certes fondée juridiquement, mais humainement inacceptable.
Plusieurs communes de mon département, l’Essonne, ont ainsi dû se résoudre à prendre financièrement en charge l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne : une charge supplémentaire bien malvenue à l’heure où elles se débattent dans des difficultés sans nom pour équilibrer leur budget et garantir la qualité et la pérennité de leurs services.
Certains établissements scolaires, ceux de l’enseignement privé sous contrat, ont dû prendre la responsabilité de trouver les financements nécessaires ou de laisser les familles assumer un coût bien trop lourd pour elles.
Il ne faut pas oublier les AESH, qui constituent un capital humain fort précieux ; leurs emplois du temps et leurs conditions de travail, tellement difficiles et si peu reconnues, ont été bouleversés au sein des Pial.
La proposition de loi de notre collègue Cédric Vial, à laquelle je me suis bien entendu associée, est donc particulièrement bienvenue. Son adoption assurera la continuité de la prise en charge des enfants handicapés.
Sur 478 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2023, entre 20 000 et 25 000 ont besoin d’un accompagnement humain durant le temps périscolaire.
Ce texte met fin à la pluralité d’employeurs, qui est devenue la règle pour les AESH. Il renforce le droit des enfants en situation de handicap à un parcours continu et adapté en milieu ordinaire, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il met fin, surtout, à une forme de mesquinerie – celle qui découle de la décision du Conseil d’État, non de l’action du Gouvernement, madame la ministre ! –, en prévoyant que la solidarité nationale incombe à l’État et qu’il lui appartient, en conséquence, de financer l’intégralité du salaire de l’AESH, quelle que soit la nature – scolaire ou périscolaire – des activités durant lesquelles ce dernier intervient.
Alors qu’il finance actuellement 86 500 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT), je ne doute pas un instant qu’il soit capable de rémunérer l’intervention des AESH auprès des enfants concernés durant le temps méridien.
J’ajoute que cette proposition de loi traduit l’une des recommandations issues du rapport d’information de la commission de la culture, Modalités de gestion des AESH pour une école inclusive.
Enfin, je ne voudrais pas conclure sans indiquer qu’une réflexion globale sur l’accompagnement du handicap à l’école est nécessaire.
L’école inclusive, nous le savons, est au bord de la rupture. Nous avons certes beaucoup progressé sur le chemin de l’égalité, l’abolition des discriminations et la banalisation du handicap. Notre regard sur ce dernier a changé, et nous voyons bien que les différences s’estompent dans les consciences.
Toutefois, si l’inclusion en milieu ordinaire est acquise, les injonctions et les incantations ne sont pas bonnes conseillères. Nous devons imaginer dès aujourd’hui l’école inclusive de demain.
L’école ne peut pas accueillir tous les handicaps, et nous avons le devoir moral d’accélérer les créations de place dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les IME.
Il nous faudra également, très vite, mener une réforme structurelle des conditions d’emploi et de travail des AESH. Nous sommes en effet bien conscients que la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation ne peut s’envisager que comme une première étape et qu’un acte II de l’école inclusive est indispensable.
C’est donc avec conviction que le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte, qui est essentiel, non seulement sur le plan juridique, mais aussi et surtout sur le plan humain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Annick Billon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’éducation nationale croule sous les sujets importants, qui sont tous plus urgents les uns que les autres.
Je tiens donc à saluer nos collègues qui ont réalisé un travail d’ampleur sur cette proposition de loi : son auteur, Cédric Vial, et notre rapporteure, Anne Ventalon, que je remercie de la qualité et du nombre des auditions que nous avons pu mener.
Quel est le constat ? Depuis la loi pour l’égalité des chances, promulguée voilà dix-huit ans, la question de la prise en charge des élèves par les AESH sur le temps méridien et périscolaire n’a jamais été traitée de façon satisfaisante et définitive.
L’arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020 dispense l’État de prendre en charge l’accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Depuis trois ans, il incombe donc aux collectivités territoriales de supporter financièrement le coût des AESH mobilisés sur le temps méridien.
D’après la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), entre 20 000 et 25 000 élèves en situation de handicap seraient concernés par un dispositif d’accompagnement durant la pause méridienne. À la suite de la décision du Conseil d’État, ces élèves, leurs familles et leurs établissements scolaires sont en grande difficulté. Des dizaines d’enfants, d’ailleurs, ont été déscolarisés.
Le recrutement des AESH est complexe. La circulaire du 4 janvier 2023, qui rappelle les trois types de conventionnement possibles, ne remédie pas à leur lourdeur administrative.
En conséquence, dans le premier et le second degré, les parents et les établissements doivent mettre en œuvre des solutions souvent bricolées.
Les difficultés de financement par les collectivités territoriales varient d’un département à l’autre. Dans sept régions, aucune prise en charge effective des élèves pendant la pause méridienne dans le second degré n’est prévue.
Au cours des auditions, nous avons également constaté les inégalités entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat. Dans ces derniers, la seule solution pour financer les AESH pendant le temps périscolaire est souvent de faire payer les familles. Que leurs enfants soient dans le public ou dans le privé, les parents qui embauchent eux-mêmes un accompagnant pour la pause méridienne doivent débourser 400 euros.
Toutes les familles n’ont pas la possibilité de dépenser un tel montant. En Loire-Atlantique, une mère a ainsi lancé un appel au secours dans les médias après avoir dû arrêter de travailler pour pouvoir déjeuner avec son enfant dans sa voiture… À l’heure de l’école inclusive, une telle situation est inconcevable !
Une autre conséquence inacceptable de la décision du Conseil d’État est la mise en danger des enfants.
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a donné aux collectivités territoriales la possibilité de consulter le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais). Or les parents qui embauchent un AESH, en utilisant par exemple le chèque emploi service universel (Cesu), n’ont évidemment pas la possibilité de consulter et de procéder à ces vérifications.
Pour toutes ces raisons, des familles sont contraintes de renoncer à leurs droits.
Bien que l’on ne dispose pas de données chiffrées consolidées, comme cela a souvent été répété au cours de nos auditions, il est apparu durant ces dernières que le nombre des non-recours est supérieur à celui des demandes d’embauche.
Depuis trois ans, tous les acteurs attendent une solution pour clarifier et sécuriser la prise en charge des élèves. C’est donc avec enthousiasme que je salue la proposition de loi de notre collègue Cédric Vial, qui entend remédier à ces difficultés, en apportant une première réponse.
Pour ce qui concerne le personnel, le rapport d’information sénatorial sur les modalités de gestion des AESH indique que 288 000 élèves en situation de handicap ont besoin d’un accompagnement : 140 000 AESH devraient en effet exercer à la fin de l’année 2024, soit environ un pour deux élèves.
Néanmoins, deux points sont à prendre en considération : d’une part, les AESH ne sont pas répartis de façon égale sur le territoire ; d’autre part, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés continue d’augmenter chaque année, comme vous l’avez souligné, madame la ministre.
Je rappelle que l’on compte en moyenne deux à trois contrats d’AESH par élève, pour couvrir le temps scolaire, le temps périscolaire et le temps méridien. La qualité de cet accompagnement, fortement saccadé, n’est assurément pas optimale.
Je m’interroge par ailleurs sur le temps de travail. Légalement, l’employeur a l’obligation d’accorder au salarié un temps de pause à l’occasion du déjeuner. Qu’en sera-t-il pour un AESH travaillant sans discontinuer entre huit heures et dix-huit heures, en enchaînant le suivi en classe et l’accompagnement de la pause méridienne ?
Je tiens enfin à souligner que ce métier, qui est exercé à 93 % par des femmes, demeure précaire et peu attractif.
Les travaux parlementaires ont permis d’apporter une première amélioration grâce à l’adoption, en 2022, de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (AED). Celle-ci constitue un premier pas qui en appelle d’autres, à l’image, par exemple, de la récente augmentation, le 1er septembre 2023, de la prise en charge des frais de transport. Il s’agit d’une mesure positive, mais je déplore le manque de solutions pérennes pour les AESH et les AED exerçant milieu rural, qui sont lésés par ces dispositifs.
Je m’interroge également sur la formation. Accompagner un élève durant le temps méridien ne requiert probablement pas les mêmes compétences que pour suivre son apprentissage en classe. La formation initiale de soixante heures mérite d’être musclée.
Le sujet de la formation est d’autant plus important que le Gouvernement entend fusionner les métiers d’AESH et d’AED pour créer le métier d’accompagnement à la réussite éducative.
L’accompagnement des élèves en situation de handicap est un métier à part entière, tout comme celui de l’animation durant les temps périscolaires. Les missions des uns et des autres ne peuvent pas forcément fusionner ni être interchangeables.
En conclusion, ce texte apporte une première amélioration incontestable et nécessaire. Une réflexion devra être menée sur le temps périscolaire dans sa globalité. Je suis convaincue que le renforcement et le développement de l’école inclusive passent par l’attractivité et la stabilité de la loi.
Dans certains départements, les chiffres sont déjà encourageants. En Vendée, 90 % des enfants ayant fait l’objet d’une notification de la MDPH seraient accompagnés, selon la directrice académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Mais, comme l’a souligné Michel Canévet, le coût est important : il s’élève à 500 000 euros pour le département du Finistère, rien que pour les écoles publiques. On comprend aisément que tous les départements n’en aient pas les moyens !
Nous ne devons pas détruire les fondations déjà construites ; il convient au contraire d’y ajouter de nouvelles briques. Nous avions voté contre l’article 53 du projet de loi de finances, qui visait à transformer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS).
M. Max Brisson : Très bon rappel ! (Sourires.)
Mme Annick Billon : Je me réjouis que cet article ait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous devrons poursuivre nos travaux, tout en restant à l’écoute des acteurs du terrain.
Je déplore – permettez-moi cette impertinence, madame la ministre – que Mme la ministre Oudéa-Castéra ne soit pas présente parmi nous, alors qu’il s’agit du premier texte relatif à l’éducation nationale que nous examinons depuis sa nomination.
M. Max Brisson : Très bien !
Mme Annick Billon : L’éducation nationale a besoin d’une ministre et d’un ministère pleinement engagés et entièrement mobilisés.
Qu’elle ait délégué la discussion d’un texte sur l’éducation à vous, madame la ministre de la santé et du travail, est bien la preuve que l’école est malade.
En conclusion, le groupe Union Centriste votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bernard Fialaire et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant même la création d’un ministère éléphantesque de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les rebondissements successifs de l’affaire de l’établissement Stanislas, la majorité présidentielle avait déjà essuyé un échec concernant l’éducation nationale.
Je pense à la tentative de réforme de l’école inclusive et à la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre dernier sur la loi de finances pour 2024. Par cette décision, les sages ont censuré l’article 53 de la loi, dont l’objet était de remplacer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) par des pôles d’appui à la scolarité (PAS).
Nous l’avions tous dit à votre prédécesseur, madame la ministre, sur toutes les travées de cette assemblée : cette réforme était dépourvue de lien direct avec l’objet de la loi de finances. Elle aurait nécessité un projet de loi à part entière, une étude d’impact spécifique ; il aurait fallu que les parlementaires puissent mener des auditions. Mais l’article a été réintroduit par le Gouvernement par le biais du 49.3 à l’Assemblée nationale…
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Dans tous les territoires, la mise en œuvre chaotique de l’école inclusive a suscité d’énormes frustrations : frustration des enseignants, qui sont privés d’une formation approfondie qui leur permettrait d’acquérir les outils pédagogiques nécessaires pour accueillir en classe des élèves ayant un besoin éducatif particulier ; frustration des parents d’élèves, qui constatent les difficultés à faire respecter les décisions de relatives aux besoins d’accompagnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; frustration des collectivités territoriales, qui se sont vues obligées, par une décision du Conseil d’État, de prendre en charge cette politique nationale depuis 2020 ; et, bien sûr, frustration des accompagnantes et des accompagnants, qui sont recrutés dans des conditions extrêmement précaires, même si une loi d’origine parlementaire a apporté, en 2022, quelques améliorations à leur statut, pour leur permettre d’obtenir plus rapidement un CDI.
Des progrès restent à faire. À la rentrée dernière, seulement un accompagnant sur deux était protégé par un contrat à durée indéterminée.
Ce métier, qui est devenu le deuxième de l’éducation nationale, ne dispose pas de statut. Les emplois ne donnent souvent pas lieu à une fiche de poste. Une formation spécifique et une revalorisation des taux horaires seraient nécessaires.
Dans certaines collectivités, des élus ont pris le sujet à bras-le-corps et proposent aujourd’hui des formations et de meilleures rémunérations pour cette mission d’accompagnement humain.
On peut ainsi résumer les choses : en matière d’école inclusive, le Gouvernement a lancé de grandes idées en l’air, et nous, parlementaires, devons recoller les morceaux !
C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi de Cédric Vial et du groupe Les Républicains, qui vise à pallier les incertitudes d’un système de financement flou concernant l’accompagnement durant le temps périscolaire.
Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un problème de pilotage de la politique d’inclusion ni que les moyens humains soient surabondants. Au contraire, les besoins nécessaires à la mise en œuvre de cette politique ont été, dès sa conception, sous-estimés. Or ils sont essentiellement humains, dans la mesure où il s’agit de politiques éducatives.
Dans ce domaine comme dans d’autres, le Gouvernement tente de faire supporter le coût de son orthodoxie budgétaire aux collectivités territoriales. Or celles-ci n’ont pas à porter la responsabilité d’une politique nationale ni, encore moins, à se voir imposer des compétences nouvelles par un ministre qui contractualise avec les écoles catholiques. N’était-ce pas le sens du protocole d’accord sur la mixité signée en mai 2023 ?
Les collectivités doivent, en revanche, garder la liberté de participer à l’amélioration des conditions de travail des accompagnants et des accompagnantes. Nous avions déposé des amendements dans ce sens.
En dépit de cette réserve, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour ce texte.
M. le président : La parole est à M. Christian Bruyen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Bruyen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Cédric Vial est de bon sens. Elle s’impose même, tant les conséquences négatives de la décision du Conseil d’État sont de plus en plus perceptibles, graves, voire inacceptables.
Il faut en effet souligner qu’il existe localement des inégalités d’accompagnement, en raison de l’absence, plus ou moins prononcée, de capacité à gérer ces situations, notamment, mais pas seulement, sur le plan budgétaire. Il est nécessaire de revenir à un dispositif dans lequel l’État témoignera de sa sincère volonté de considérer les collectivités locales comme des partenaires, en tenant compte de leurs difficultés, particulièrement dans la ruralité.
L’examen de cette proposition de loi ne constitue qu’un début. Elle ne réglera pas tout et elle nous invite au contraire à réfléchir au plus vite, comme on l’attend de nous, à l’évolution du statut et des conditions de travail des AESH, pour rendre leur métier plus attractif ou pour renforcer leur formation, par exemple en matière d’aide au repas, qu’il convient d’appréhender, dans certains cas, sous un angle presque médical. Nous devons aussi nous intéresser à nombre d’autres sujets relatifs à l’école inclusive dans sa globalité.
En ce qui concerne la pause méridienne, particulièrement pour ces enfants qui ont un handicap, les acteurs de l’éducation sur le terrain affirment qu’elle fait bien partie intégrante de la scolarité dans un système qui se veut inclusif.
Depuis septembre 2020, certaines collectivités ont adopté des conventions, lorsqu’elles disposent de l’ingénierie permettant de recourir à cette formule. Mais comme l’a souligné notre rapporteure, Anne Ventalon, l’expérience montre que cette solution peut faire peser un vrai risque sur les élus locaux, car le transfert de l’autorité de gestion peut entraîner celui de la responsabilité en cas d’accident.
Oui, depuis 2020, progressivement, la situation devient anxiogène.
L’angoisse pèse sur les familles : celles-ci n’activent pas toujours la possibilité offerte par la notification de la MDPH de bénéficier de l’accompagnement d’un AESH durant le temps méridien, tant elles mesurent que l’équation est impossible à résoudre pour leur commune.
L’angoisse pèse aussi sur les élus locaux : il est bien douloureux pour eux de ne pas pouvoir participer à cet élan pour une école plus inclusive. Reconnaissons toutefois qu’ils apportent déjà une part importante et essentielle dans cette perspective, lorsqu’ils engagent de lourds travaux pour améliorer l’accessibilité des établissements.
L’angoisse pèse enfin sur les enfants eux-mêmes : déjà fragilisés, ils ne peuvent pas comprendre le mécanisme qui leur interdit de bénéficier de ce qui pourrait sensiblement améliorer leur bien-être.
C’est bien pourquoi il convient que l’État joue le rôle d’un facilitateur, pour que ces enfants, qui sont trop souvent en souffrance, bénéficient d’un accompagnement à la hauteur de la belle ambition d’une école toujours plus inclusive.
En ce qui concerne l’aspect budgétaire, qui est au cœur du problème, je veux aussi souligner que cette dépense ne peut ni ne doit incomber aux départements par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Elle ne peut leur incomber, parce que, au-delà de l’aide à l’enfant dans les gestes du quotidien, qui correspond, c’est vrai, aux raisons d’être de la PCH, c’est bien plus d’éducation qu’il est question, au même titre que pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Elle ne doit pas leur incomber, dans la mesure où les enfants qui bénéficient de l’aide d’un AESH ne remplissent pas tous les critères d’admission à la PCH. En outre, cette dernière ne constitue pas une aide pour le domicile.
Enfin, si la compensation aux départements des dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité (AIS) est globalement très insuffisante, c’est dans le domaine du handicap qu’elle est la plus basse, de l’ordre de 30 % seulement.
Cette charge ne relève donc pas des départements. On pourra juger que mon alerte est sans fondement, mais je sais d’expérience qu’il sera important de rester, dans la durée, très vigilant sur ce point.
J’en reviens à l’essentiel, pour réaffirmer qu’il est impératif de corriger une approche que l’on peut qualifier de négative sur ce sujet fondamental, celui de la constitution d’un parcours scolaire véritablement inclusif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons un texte important. Il peut sembler convenu au regard de son contenu, mais il est essentiel au regard du nombre, qui ne cesse d’augmenter, des élèves en situation de handicap qui sont scolarisés.
Cette proposition de loi est bienvenue pour les familles, les professionnels, les accompagnants des élèves en situation de handicap et les collectivités locales, bref pour la société dans son ensemble.
Ce texte est destiné à apporter une avancée capitale dans la vie scolaire.
Le handicap reste évidemment une épreuve. Je veux saluer toutes les familles où un ou plusieurs enfants sont en situation de handicap : elles font beaucoup d’efforts et déploient des sacrifices considérables dans leur vie. Il appartient à notre société de les aider et de les accompagner. Cet investissement humain fait honneur à l’exigence d’humanité qui continue à nous habiter.
Le handicap est, en effet, un domaine où la solidarité nationale est naturellement appelée à s’exercer. Il revient à l’État d’appuyer celles et ceux qui sont confrontés à cette situation, car ce sont des charges et des exigences qui excèdent celles d’une vie ordinaire.
Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’État a estimé que le financement des emplois relatifs à l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps méridien ne relevait pas de la responsabilité de l’éducation nationale.
Cette jurisprudence a eu pour conséquence de compliquer la vie des parents, mais aussi celle des collectivités locales, qui se sont retrouvées confrontées à la nécessité d’assurer ce financement. Elle a aussi entraîné des ruptures dans les parcours de ces jeunes.
Les collectivités locales ont dû intervenir financièrement, alors que leurs ressources sont déjà limitées et qu’elles sont abondamment sollicitées, comme on l’a encore vu récemment.
Il s’agit donc d’un goulot d’étranglement supplémentaire. Et je ne parle pas des modalités d’application, qui varient selon les écoles : certaines doivent en effet supporter des charges plus lourdes que d’autres. Finalement, cette inégalité pèse sur des milliers de familles en plein désarroi.
Je veux rappeler les difficultés de nos collectivités locales, sur lesquelles on se décharge un peu trop facilement quand il s’agit du soin, de la santé ou de l’accompagnement.
Je n’oublie pas les problèmes que cela suscite dans la pratique, notamment, mais pas seulement, pour les établissements privés sous contrat : il faut réorganiser les emplois du temps, faire appel à des volontaires, gérer de multiples contrats de travail, tandis que la multiplication du nombre des accompagnants, parfois pour un même élève, est source d’inconfort et d’angoisse pour les enfants.
Pour cette raison, je me réjouis que soit reconnu, dans le code de l’éducation, le principe de la rémunération à la charge de l’État du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de la pause méridienne.
Je me réjouis aussi pour les accompagnants, qui seront rémunérés sur le temps scolaire et sur le temps de la pause méridienne. C’est aussi une clarification importante pour les familles.
La proposition de loi apporte ainsi une clarification, qui s’inscrit dans l’esprit de la loi sur le handicap du 11 février 2005 – je salue, à cet égard, le travail de Philippe Bas, qui était, à l’époque, ministre des affaires sociales. En effet, ce texte majeur mettait à la charge de l’État l’organisation de la scolarisation des élèves en milieu ordinaire.
Or la jurisprudence du Conseil d’État crée une certaine dissonance dans ce cadre cohérent. Il nous importait de la corriger.
Je ne jette pas la pierre au juge administratif – il a voulu appliquer le droit existant –, mais cette affaire est l’occasion de rappeler que c’est au législateur, parce qu’il a la légitimité pour s’exprimer au nom des citoyens, qu’il revient d’agir pour corriger les effets d’une jurisprudence problématique. Voilà peut-être une démarche que nous serons appelés à renouveler, lorsque des décisions de justice nous paraîtront insatisfaisantes ou inadaptées. (Mme Frédérique Puissat acquiesce.)
Je rends hommage également à la commission de la culture, qui a joué son rôle. Elle a signalé le problème et rappelé les complications soulevées par notre cadre législatif, dont l’effet est de compromettre l’exercice des missions de l’État.
Je salue à cet égard mon collègue Cédric Vial, qui, dans son rapport du 3 mai 2023, avait rappelé la difficulté pour l’éducation nationale de répondre aux enjeux liés à la massification de l’aide humaine et à l’accessibilité de nos écoles. Ces dernières doivent être inclusives, dans le bon sens du terme.
Ce constat a débouché sur une proposition de loi qui a été largement cosignée, ce qui montre une nouvelle fois que le Sénat est la chambre des territoires et qu’il peut relayer avec réactivité les demandes de nos concitoyens, en l’occurrence celles des parents en difficulté. Notre assemblée n’est pas une maison opaque dont les sujets de préoccupation seraient déconnectés de ceux des Français.
Je remercie Anne Ventalon de son travail au sein de notre commission. Elle a défendu le texte qui nous est soumis et que nous avons adopté à l’unanimité.
Mes chers collègues, la problématique en jeu n’est pas seulement financière ou matérielle : elle touche à l’humain, à la place que nous accordons aux plus fragiles. C’est au fond une part de nous-mêmes qui révèle ce que nous sommes.
Comment ne pas se souvenir des propos du général de Gaulle à l’égard de sa fille, qui était atteinte de trisomie ? « Anne m’a aidé à dépasser tous les échecs et tous les hommes », disait-il. Le fondateur de nos institutions nous rappelle ainsi que la Ve République, c’est aussi ce devoir permanent d’humanité.
Ce texte, qui fait consensus, constitue un pas important. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Ludovic Haye applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Plusieurs orateurs sont intervenus sur la question de la rémunération des AESH. C’est le cas notamment de M. Lahellec, de Mme Monier, de M. Mouiller ou de Mme de Marco. En la matière, un effort a été réalisé depuis 2021, puisque les AESH ont bénéficié d’une augmentation de 200 euros par mois, soit une hausse de 26 %. Ce n’est certes pas suffisant, mais il fallait le signaler.
J’ai trouvé intéressante la notion de santé scolaire, qui a été mise en avant par M. Fialaire. Je prends devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, l’engagement de travailler sur cette question, qui concerne aussi bien le ministère de l’éducation nationale que le mien.
Oui, nous manquons de médecins. Il est inutile de se mentir, nous connaissons tous les conséquences du numerus clausus. Nous avons besoin de temps pour former des praticiens. Pour autant, il est impératif de travailler sur ce sujet, d’apporter des solutions, et je souhaite m’atteler à cette question très rapidement.
Je tiens à vous dire aussi que je partage votre analyse sur l’équilibre alimentaire : la prévention est un enjeu pour tout le monde, pour les enfants en situation de handicap comme pour tous les enfants. Il faut veiller à ce que l’heure du repas soit un moment où on les aide à se nourrir correctement. C’est incontestablement un élément important pour leur bien-être, et c’est pourquoi je souhaitais insister sur ce point.
J’ai bien noté également les propos que vous avez été plusieurs à exprimer sur les places en IME. L’enjeu est évidemment financier, mais il y a aussi une question de formation.
Madame Billon, à votre question impertinente, j’apporterai une réponse qui ne le sera pas moins : il n’est pas si mauvais que la ministre du travail et des solidarités soit devant vous, car la formation dans ce secteur est essentielle.
L’attractivité passe évidemment par la reconnaissance financière, sonnante et trébuchante. Mais, au-delà de cet aspect, il faut aussi évoquer les perspectives de carrière. Comment aider celles et ceux qui s’engagent dans ces domaines à évoluer ? La formation est l’une des réponses absolument indispensables. Le continuum gouvernemental a aussi son importance… (Sourires.)
Le président de la commission des affaires sociales a rappelé l’importance d’un service d’accompagnement autour de l’enfant. Celui-ci est au centre du dispositif. La prise en compte de son parcours de vie, qui appelle des réponses plurielles, est importante.
Cet accompagnement répond également à l’attente des parents, qui sont confrontés, comme Mme Else Joseph l’a dit, à une multitude d’intervenants. Il faut se mettre à leur place : il est important qu’il y ait un accompagnement des familles.
Laure Darcos a insisté elle aussi sur la nécessité de réfléchir globalement, avec le ministère de l’éducation nationale, à la prise en charge du handicap à l’école. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises : jusqu’où va l’école inclusive ? Nous devons évidemment penser aux familles, qui aspirent à aller le plus loin possible en la matière. Nous sommes là dans l’humain et nous devons faire preuve de doigté, d’écoute et de respect – c’est très important.
Christian Bruyen était encore président de conseil départemental il n’y a pas si longtemps – nous étions sur le même terrain de jeu, si vous me permettez cette expression, monsieur le sénateur –, et je reconnais, dans son propos, cette expérience. Je crois que cette proposition de loi apporte une réponse concrète et intéressante en matière d’accompagnement financier. Elle pose par là même un acte d’éducation.
C’est la raison pour laquelle, je le redis, le Gouvernement émet un avis de sagesse, que je qualifierai de très accompagnante, sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.