Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Article 1er
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne ».
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson : L’examen de ce texte est consensuel, ce qui est bien normal vu le sujet.
J’ai lu avec beaucoup d’attention cette proposition de loi. Son article 1er modifie l’article L. 211-8 du code de l’éducation et prévoit que l’État a la charge de la rémunération des AESH.
C’est une excellente chose, me semble-t-il – je veux féliciter Cédric Vial sur ce point –, d’autant que cet article évoque aussi les personnels d’administration et d’inspection, les professeurs exerçant dans les collèges et les lycées, les dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique ou encore les droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique. Bref, l’inscription des AESH dans cet article les inclura de manière très claire dans l’éducation nationale.
Pour autant, je note que c’est la ministre du travail qui se trouve au banc du Gouvernement. Madame la ministre, vous avez déjà un peu répondu à la remarque, que vous avez qualifiée d’impertinente, d’Annick Billon.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : C’est Mme Billon qui a tout d’abord parlé d’impertinence ! (Sourires.)
M. Max Brisson : Néanmoins, je voudrais insister sur ce point. L’école inclusive pourrait tout à fait être abordée comme un sujet interministériel. Pourtant, nous avions cru comprendre, à l’occasion de l’examen de l’article 53 du projet de loi de finances pour 2024, que le ministère de l’éducation nationale tenait à prendre la main sur ce sujet.
Madame la ministre, êtes-vous présente au banc du Gouvernement pour une simple question d’agenda ou parce que le dossier des AESH sera désormais traité de manière interministérielle ?
Est-ce que, comme cela semblait être le cas au moment de l’examen du projet de loi de finances, c’est le ministère de l’éducation nationale qui conduira la politique d’accompagnement des élèves en situation de handicap ?
Quelle est la cohérence de l’action gouvernementale en la matière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Monsieur le sénateur, je vais vous répondre aussi clairement que je le peux. Nous parlons ici d’agents du ministère de l’éducation nationale, donc de la fonction publique. Or cette dernière ne figure pas dans mon décret d’attribution.
Pour autant, je suis chargée des solidarités et du handicap. Surtout, je ne pense pas que nos concitoyens cherchent à savoir qui est chargé de quoi. Ils veulent plutôt savoir comment le Gouvernement, dans sa globalité, entend répondre à leurs attentes. Tel est le sens de mon engagement.
Mme Françoise Gatel : Bien sûr !
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.
Mme Annick Billon : Madame la ministre, j’ai en effet parlé d’impertinence tout à l’heure, mais je voulais surtout insister sur le fait que le métier d’AESH est aujourd’hui le deuxième métier de l’éducation nationale. Or ce ministère fait face à de nombreux problèmes, comme le montrent les statistiques et les nombreuses propositions de loi déposées au Sénat sur les sujets qu’il a à traiter.
Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais vous remercier de votre écoute.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : C’est normal !
Mme Annick Billon : C’est certes normal, mais ce n’est pas toujours le cas, les ministres, ou nos collègues d’ailleurs, vaquant souvent à d’autres occupations durant les discussions générales… Qui plus est, vous avez répondu à chacun d’entre nous.
J’ai également apprécié la qualité de vos réponses, ce qui montre peut-être, cher Max Brisson, que les ministères XXL peuvent aussi apporter des solutions à nos problèmes ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
Mme Françoise Gatel : Je veux tout d’abord remercier Cédric Vial de cette proposition de loi, qui a toute sa pertinence.
Je voudrais surtout évoquer la question des collectivités locales, et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir porté une attention particulière à cette question. En Afrique, c’est le village entier qui prend en charge les enfants. Chez nous aussi, toute la société doit se rassembler dans cette perspective.
Or nous avons un problème de cohérence. Aujourd’hui, ce sont les MDPH, donc les départements, qui prescrivent les modalités d’accompagnement des enfants. Elles veillent évidemment – les familles examinent cela de très près – à prescrire un accompagnement maximum, mais ce ne sont pas elles qui paient in fine. L’éducation nationale et les collectivités se retrouvent alors dans de grandes difficultés, par exemple quand la MDPH prescrit des mesures très importantes en cours d’année, alors qu’il n’y a plus de crédits disponibles.
Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, où l’école inclusive fonctionne bien, nous sommes contraints d’aller chercher auprès de l’ARS, l’agence régionale de santé, des fonds qui sont destinés aux Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Madame la ministre, nous devrons donc nous interroger sur la cohérence entre le prescripteur et le payeur. Il n’est pas possible que le prescripteur ne soit pas le payeur.
Je voudrais aussi évoquer la question des écoles privées. En Bretagne, plus de 40 % des enfants y sont scolarisés. Dans mon département, quarante communes ont une école privée, et celles-ci jouent un rôle social très important – toutes sortes de familles y sont inscrites.
Or ces écoles, qui sont sous contrat d’association, ont les plus grandes difficultés à accompagner les enfants en situation de handicap. Madame la ministre, il faut aussi examiner ce sujet avec la plus grande attention.
Mme Annick Billon : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)