Réforme du marché de l’électricité
debate, 16/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous faudra suspendre nos travaux au plus tard à dix-neuf heures quinze, afin de permettre à chacun de se rendre à la cérémonie des vœux de M. le président du Sénat. Je vous invite donc à respecter le temps de parole qui vous est imparti.
L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème « La réforme du marché de l’électricité ».
Dans le débat, la parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous adresser tous mes vœux, notamment de santé, et de vous souhaiter – pourquoi pas ? – une bonne année énergétique.
Depuis cinq ans, le prix de l’électricité n’a cessé d’augmenter en Europe. Cette hausse est due à plusieurs facteurs : la reprise de l’économie mondiale au sortir de la crise de la covid-19, la guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine et les indisponibilités du parc électrique, nucléaire et renouvelable. J’en veux pour preuve qu’entre 2019 et 2023, le prix moyen du kilowattheure (kWh) est passé de 21 à 29 centimes, en hausse de 40 %, selon Eurostat.
Pour endiguer cette hausse, la Commission européenne a dévoilé, le 8 mars 2022, le plan REPowerEU, qui vise à rendre l’Europe indépendante des hydrocarbures russes avant 2030, et qui prévoit de ce fait d’optimiser l’organisation du marché de l’électricité.
Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté, le 14 mars 2023, un paquet législatif comportant trois actes juridiques : un règlement améliorant l’organisation du marché de l’électricité, un règlement protégeant contre la manipulation du marché de gros de l’énergie, une recommandation sur le stockage de l’énergie. Cette réforme a fait l’objet d’un accord en trilogue le 14 décembre dernier.
Le 19 juin dernier, avec mon collègue Claude Kern, nous avons fait adopter une résolution commune à la commission des affaires européennes et à celle des affaires économiques. Le Sénat s’est donc positionné très clairement sur l’intérêt, mais aussi sur les limites de ce paquet.
Premièrement, la réforme du marché européen de l’électricité doit respecter le principe de complétude. Si elle permet le développement utile d’un marché de long terme, elle n’aura pas d’impact immédiat sur le marché de court terme ; en effet, elle ne remet pas en cause le principe du coût marginal, qui lie dans les faits le prix de l’électricité à celui du gaz. Il faut donc aller plus loin.
Deuxièmement, cette réforme doit atteindre l’objectif de neutralité technologique. Les contrats pour différence doivent couvrir toutes les facettes des projets nucléaires, de la construction des nouveaux réacteurs au fonctionnement de ceux qui existent. Il faut aussi qu’ils englobent toutes les sources d’énergies renouvelables, parmi lesquelles les concessions hydroélectriques.
Quant aux contrats d’achat d’électricité, ils doivent bénéficier aux énergies renouvelables comme au nucléaire. C’est essentiel pour respecter l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui consacre le droit de tout État membre de définir son mix énergétique. À cet égard, je salue l’accord conclu lors du trilogue, qui est en cohérence avec les positions adoptées par le Sénat dans sa résolution européenne.
Troisièmement, la réforme doit viser la protection des consommateurs. Les États membres doivent bénéficier de toute latitude pour intervenir, bien au-delà des seules situations de crise. Il faut aussi contrôler les fournisseurs, en leur appliquant des obligations prudentielles, pour prévenir tout risque de défaillance. Les consommateurs doivent bien sûr être protégés : il faut étendre les tarifs réglementés de vente, mais aussi préférer les contrats à prix fixe à ceux à tarification dynamique, et les diminutions de puissance aux interruptions de fourniture.
Quatrièmement, la réforme du marché de l’électricité ne doit pas revenir sur la répartition des compétences et respecter celles qui sont dévolues aux autorités nationales. Les principes de subsidiarité, d’indépendance et d’impartialité doivent s’appliquer. Il est donc malvenu que certains de leurs pouvoirs de régulation, mais aussi d’enquête et de sanction, puissent être transférés à une autorité européenne.
Enfin, cette réforme doit promouvoir le stockage de l’électricité, au-delà de sa production. Pour pallier l’intermittence croissante du système électrique, induite par l’essor des énergies renouvelables, et faire face à l’électrification massive des usages, nous aurons besoin de toutes les formes de stockage, de l’hydrogène aux batteries. C’est pourquoi il faut offrir un soutien approprié à ces projets.
Ainsi complétée, la réforme du marché européen de l’électricité est indispensable pour protéger les consommateurs contre la volatilité des prix des énergies, renforcer la compétitivité des entreprises européennes face à la concurrence internationale et financer les investissements dans la transition énergétique. Elle doit contribuer à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l’Union européenne, notamment l’objectif de réduction de 55 % de ses émissions de CO2 d’ici à 2030 et la neutralité carbone d’ici à 2050.
Monsieur le ministre, le Gouvernement s’engage-t-il à défendre ces points d’ici à la fin de l’examen de ces textes ? Quand seront-ils introduits dans notre droit ?
Pour appliquer cette réforme du marché européen de l’électricité à notre pays, le Gouvernement a annoncé l’examen par le Parlement, dans les prochains mois, d’un projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Nous confirmez-vous le futur examen de ce texte dans le contexte très incertain du remaniement ? Il est attendu pour fixer notre cap énergétique.
Monsieur le ministre, je ne vous cache pas mon intérêt, mais aussi ma déception à la lecture de l’avant-projet : il ne comporte que deux articles programmatiques sur un total de seize articles. Or, lors de l’examen de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la commission des affaires économiques du Sénat a fixé le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie. Ce faisant, nous avons souhaité, dans un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie, consacrer la préséance du Parlement par rapport au Gouvernement, de la politique par rapport à la technique.
Aussi déplorons-nous les retards constatés dans l’examen du texte, car la loi quinquennale aurait dû être adoptée avant le 1er juillet 2023.
Nous regrettons également les lacunes du texte, car la loi quinquennale doit permettre de couvrir l’ensemble des objectifs requis, du mix énergétique à la rénovation énergétique. Les objectifs doivent courir jusqu’en 2033 pour l’énergie et 2038 pour le carbone.
En somme, le Gouvernement se contente d’actualiser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de diminution de la consommation, renvoyant pour le reste au règlement. Pire, il prévoit l’abrogation pure et simple d’une dizaine d’objectifs, adoptés sur l’initiative de notre commission, en matière d’énergies renouvelables, d’hydroélectricité, d’hydrogène, d’agrivoltaïsme ou d’éolien en mer.
Pourquoi faire ainsi l’impasse sur les énergies renouvelables ? C’est incompréhensible au regard de nos engagements européens.
En ce qui concerne l’énergie nucléaire, si la construction de nouveaux réacteurs équivalant à six EPR 2 (Evolutionary Power Reactor) est envisagée d’ici à 2026, le reste est encore bien flou. Les délais, les technologies ou les financements ne sont pas détaillés. Que d’incertitudes, que d’insuffisances, à l’heure de la relance du nucléaire !
S’agissant de l’article substituant un versement nucléaire universel à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, il est indispensable de disposer, avant de légiférer, d’une étude d’impact étoffée, afin d’en mesurer les conséquences sur les prix pour les consommateurs, particuliers comme professionnels, et les recettes du groupe EDF.
Pour ce qui est de l’article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les concessions hydroélectriques, il est crucial de connaître l’intention du Gouvernement. La Commission européenne est-elle prête à passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation, pour mettre fin au contentieux impliquant le groupe EDF ?
Et pourquoi déstabiliser, à travers cet article, la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui a été prorogée de vingt ans par la loi du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône, sous l’égide de notre commission ?
Pouvez-vous nous apporter les précisions qui s’imposent ? Entendez-vous corriger le tir avant le dépôt du texte ? À défaut, nous y veillerons. La décarbonation de notre économie suppose en effet, pour réussir, la définition d’objectifs clairs et des moyens suffisants. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver cet après-midi pour ce débat sur la réforme du marché de l’électricité.
Je souhaite profiter de cette occasion pour saluer le travail remarquable effectué par Agnès Pannier-Runacher comme ministre de la transition énergétique, en particulier pour l’obtention d’un accord décisif sur le marché européen de l’énergie.
Pour débuter cette première intervention, je tiens à vous faire part d’une conviction forte : l’énergie est le grand défi économique du XXIe siècle, celui qui doit nous permettre de renforcer notre indépendance, d’offrir à nos concitoyens comme à nos entreprises une énergie décarbonée au coût le plus bas possible, et d’accélérer la décarbonation de la France pour faire de notre Nation la première économie décarbonée en Europe à l’horizon 2040. Cela suppose de disposer d’une stratégie cohérente, globale, dans le prolongement de ce qu’a défini le Président de la République à Belfort et que je rappellerai brièvement ici.
Le premier pilier de cette stratégie est la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. Nous dépendons encore d’énergies fossiles à hauteur de 60 % de notre consommation énergétique, alors que nous ne produisons plus rien dans ce domaine – ni gaz ni pétrole – sur notre territoire.
Nous sommes donc largement dépendants en matière énergétique. Cela engendre une vulnérabilité climatique, car il s’agit d’énergies fossiles, ainsi qu’une vulnérabilité géopolitique, comme nous l’avons vu depuis l’invasion russe en Ukraine ; nous risquons de la constater aussi du fait des blocages en mer Rouge et des difficultés d’approvisionnement qui en résulteront.
Cette dépendance entraîne enfin une vulnérabilité économique et financière de tous les instants, car nous sommes – consommateurs et entreprises – exposés aux risques d’envolée du prix du baril ou du gaz.
Nous devons donc, par souci de renforcer notre indépendance, réduire au strict minimum la part des énergies fossiles dans notre économie et viser la neutralité carbone.
Pour cela – il faut être conscient des chiffres et des enjeux –, il faut doubler la part de l’électricité dans notre mix énergétique en la faisant passer de 27 à 55 % d’ici à 2050.
Ce doublement des capacités électriques de la Nation en une vingtaine d’années est la condition pour tenir nos objectifs de neutralité carbone et d’indépendance énergétique. Il s’agit aussi d’un défi industriel et financier tel que la France n’en a pas connu depuis quarante ans.
Ce défi industriel suppose d’accélérer le déploiement de l’éolien terrestre et de l’éolien offshore, d’accélérer le déploiement des panneaux solaires, de réussir la construction des six nouveaux EPR, alors même que nous n’avons pas réalisé, depuis plusieurs décennies, de chantier industriel de cette ampleur, d’investir dans l’hydrogène et dans le réseau électrique – il faudrait installer entre 15 000 et 25 000 kilomètres de lignes à haute tension pour réussir l’électrification de notre pays.
Toutes ces énergies sont complémentaires, et jamais je n’opposerai les énergies les unes aux autres. Quoi qu’il en soit, ce défi industriel est absolument considérable.
Il s’agit aussi d’un défi financier, dont les coûts ont été largement évalués. Le budget de la Nation est mis à contribution : 7 milliards d’euros supplémentaires y sont consacrés dans le projet de loi de finances pour 2024. Il convient également de mieux mobiliser l’épargne privée, et de mettre en place l’union des marchés des capitaux au niveau européen, sans laquelle nous ne parviendrons pas à lever les sommes nécessaires.
L’indépendance électrique de la Nation française est donc un défi industriel tel que la France n’en a pas connu depuis un demi-siècle.
Le deuxième pilier de cette stratégie est la réindustrialisation.
L’électrification ne doit pas nous conduire à acheter à l’étranger ce dont nous avons besoin. Nous devons au contraire nous en servir comme d’un levier pour produire en France davantage de pales d’éoliennes, de panneaux solaires, de réacteurs nucléaires et de turbines, autant d’éléments nécessaires au parc électrique national.
Climat et réindustrialisation ont partie liée. J’ai la conviction profonde que la transition climatique nous offre une occasion unique dans l’histoire récente de notre Nation d’effacer quarante années de désindustrialisation et de réindustrialiser le pays. De fait, la transition climatique représente des usines et des emplois. Nous devons saisir cette occasion.
Dans cette perspective, nous avons voté une loi relative à l’industrie verte – d’ailleurs largement soutenue par le Sénat, ce dont je le remercie – qui met en place, pour la première fois en Europe, un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. La France est la seule nation en Europe à demander aux industriels, à l’instar des États-Unis avec l’Inflation Reduction Act, de produire des panneaux solaires, des pales et des mâts d’éoliennes, des pompes à chaleur et des batteries électriques, et à leur accorder un crédit d’impôt, afin qu’ils le fassent sur le sol français avec des technologies françaises. Ce dispositif permettra d’accélérer la production nationale.
Examinons les faits et uniquement les faits dans le domaine industriel : la transition climatique nous a permis, pour la première fois depuis plusieurs décennies, d’ouvrir une nouvelle chaîne de valeur industrielle en France. L’industrie française comprend désormais, outre la chimie, l’aéronautique et l’automobile, la filière des batteries électriques.
Cette filière est probablement l’une des plus performantes d’Europe, grâce à ses quatre gigafactories, à la recherche et à l’innovation françaises. Notre pays sera ainsi l’un des premiers à maîtriser la fabrication des batteries à état solide, et pas uniquement celle des batteries lithium-ion.
Nous avons également mis en place des instruments financiers : le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 5 milliards d’euros de prêts participatifs verts et d’obligations vertes.
Nous avons en outre multiplié par treize les soutiens à l’export des énergies renouvelables entre 2018 et 2022.
Vous le voyez, notre mobilisation est pleine et entière pour faire de la transition climatique un enjeu industriel et le moyen de réindustrialiser enfin la nation française. Et nous obtenons des résultats !
Désormais que l’énergie est dans le périmètre du ministère de l’économie et des finances, nous comptons accélérer la décarbonation industrielle du pays, renforcer notre souveraineté industrielle et relever le défi de l’électrification du mix énergétique national.
Le troisième pilier de cette stratégie repose sur la sobriété et l’efficacité énergétiques.
Je tiens à rassurer tous ceux qui ont émis des critiques : nous sommes en démocratie et toutes les critiques sont les bienvenues.
M. Fabien Gay : Merci ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour autant, je veux dire à tous ceux qui prétendent que nous aurions tout d’un coup, parce que l’énergie relève désormais du ministère de l’économie et des finances, abandonné les principes de sobriété et d’efficacité qu’ils se trompent ! J’ai la conviction absolue que ces deux principes doivent impérativement faire partie de notre stratégie énergétique.
Sobriété et efficacité sont des moyens indispensables pour atteindre notre objectif de réduire de 40 à 50 % notre consommation d’énergie par rapport à 2021.
Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?
La sobriété consiste à lutter contre le gaspillage d’énergie en adoptant de nouvelles habitudes. Nous avons commencé à le faire à l’automne 2022 avec le grand plan de sobriété énergétique. Nous avons d’ailleurs obtenu des résultats, et j’en remercie nos compatriotes : sur les douze derniers mois, la consommation de gaz et d’électricité a diminué d’environ 12 %.
J’en viens à l’efficacité. Personne ne peut se satisfaire que la chaleur émise par des usines ne soit pas récupérée à des fins énergétiques. Le meilleur exemple que je puis vous citer, c’est le site d’ArcelorMittal sur lequel je me suis rendu hier : il permet à lui seul d’approvisionner 40 % de la chaleur du réseau urbain de Dunkerque.
Quant au quatrième pilier, j’y tiens beaucoup, mais on en entend moins parler…
M. Fabien Gay : Le marché ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit en effet, monsieur le sénateur, du marché européen ; les communistes et les gaullistes auront toujours partie liée… (Rires.)
Rien ne sert de décarboner notre économie si l’on doit exposer nos industries à des conditions de marché qui, elles, ne visent pas cet objectif de décarbonation.
M. Laurent Duplomb : C’est pourtant ce que l’on fait !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Lorsqu’en France on produit des éoliennes, de l’hydrogène, ou de l’acier décarboné, comme nous venons de le décider pour le site d’ArcelorMittal en investissant près de 2 milliards d’euros, il est évident que cela coûte plus cher, même si c’est plus vertueux. C’est meilleur pour le climat, mais moins bon pour les finances !
Pour résoudre cette équation, il faut que le marché européen se protège : j’emploie ce mot à dessein, car les États-Unis et la Chine n’hésitent pas à le faire.
Le marché européen doit tout d’abord se protéger grâce au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui sera mis en place dans quelques années pour compenser les écarts de tarifs entre une production vertueuse d’un point de vue environnemental et une production moins coûteuse, mais moins vertueuse.
Il doit ensuite se protéger grâce au Net-Zero Industry Act,…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut penser à conclure, monsieur le ministre, car vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Permettez-moi d’achever mon propos sur la politique européenne pour ne pas froisser mes amis communistes, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avec le Net-Zero Industry Act, j’insiste sur la nécessité d’imposer une primauté européenne dans les appels d’offres et les marchés publics, que ce soit pour l’énergie photovoltaïque, les batteries ou l’hydrogène. Je sais que ce sujet reste un tabou, mais la France doit le briser. Ainsi, il ne faudrait pas que l’on attribue plus de 50 % d’un marché public à des États tiers à l’Union européenne. Autrement dit, au moins 50 % des commandes publiques devraient revenir exclusivement à des pays européens qui respectent les normes environnementales les plus strictes et qui acceptent les coûts supplémentaires, autant de raisons qui justifient qu’on les privilégie et qu’on protège leur marché.
Je ne serai pas plus long, monsieur le président. Merci de votre mansuétude !