Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 5

Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 5

debate, 20/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :
a) En prévoyant que la transposition des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée corresponde, a minima, au champ d’application des articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du code de commerce ;
b) En prévoyant que l’objectif de parité à atteindre au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales est d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ;
c) En excluant la possibilité de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non-respect des objectifs de parité femmes-hommes ;
d) En désignant un organisme ou une administration, chargé de veiller au respect de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales, qui est doté des moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions ;
e) En harmonisant les règles applicables à l’ensemble des entreprises, établissements et autres structures (groupements d’intérêt public, groupements d’intérêt économique) publics avec celles prévues pour les entreprises privées s’agissant de l’objectif de parité femmes-hommes des organes de gouvernance et les sanctions prévues en cas de non-respect de cet objectif ;
f) En prévoyant que les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés soient conformes à l’objectif de parité femmes-hommes ;
2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;
3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.

Mme Silvana Silvani : Des avancées ont eu lieu pour permettre aux femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités dans les entreprises, que celles-ci soient privées ou publiques, d’ailleurs.
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Copé-Zimmermann, a ouvert une brèche dans l’impunité des discriminations. Le droit européen y a également contribué modestement.
L’article 5 de la directive qui serait transposée dans notre droit par ordonnance au présent article ne peut être inférieur aux règles en vigueur. C’est une avancée bienvenue à mettre au crédit du rapporteur.
Cet article 5 prévoit que, au 30 juin 2026 au plus tard, l’un des deux objectifs suivants doit être atteint : au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs pour les membres du sexe sous-représenté ; au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.
Ces dispositions concernent les seules entreprises cotées, alors même que, dans les sociétés non cotées et les PME, respectivement moins de 25 % et moins de 18 % de femmes atteignent ces responsabilités.
Ces modifications permettent de souligner que la parité à la sauce européenne, si j’ose dire, est non pas l’égal accès aux fonctions, mais l’accès de trois ou quatre femmes sur dix à ces postes !
Qui pourrait justifier que la parité en politique implique de mettre une femme sur trois, plutôt que l’égalité ? Comment ne pas s’indigner que, dans les entreprises du CAC 40, au 1er janvier 2022, les femmes occupent 3,75 % des 80 postes de président et/ou de directeur général ? Zéro femme PDG, deux femmes présidentes d’un conseil d’administration et une seule femme directrice générale !
Mes chers collègues, je vous le concède, la confiance que je place dans ces mesures pour lutter contre l’injustice fondamentale entre les sexes, laquelle détermine les carrières et les vies des femmes, est relativement limitée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l’article.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est également favorable à toutes les dispositions permettant aux femmes d’être davantage présentes dans les conseils d’administration ou dans les conseils de surveillance.
En ce sens, nous souscrivons évidemment à la transposition de ces dispositions européennes.
Mon collègue Lucien Stanzione l’a déjà dit lors de la discussion générale, mais je le répète : nous souhaitons que, au cours de la navette parlementaire, puisse être examiné avec attention l’un des amendements qui ont été adoptés en commission spéciale et qui visent à élargir le principe de parité à des situations non couvertes aujourd’hui.
La navette parlementaire doit permettre de vérifier que le principe de parité ne vient pas heurter le principe de liberté syndicale. En effet, les organisations n’ont pas été consultées sur ces dispositions, alors que leur rédaction pourrait les gêner. En tout cas, cela vaudrait la peine de leur poser la question.
Ce travail n’ayant pu être fait au Sénat, j’espère qu’il le sera au cours de la navette parlementaire, afin que nous soyons sûrs que, en satisfaisant les unes, nous ne contrarions pas les autres.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier