Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 10

Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 10

debate, 20/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou faisant partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros, qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de batteries régies par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, est soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du même règlement.
En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l’opérateur économique peut faire l’objet des mesures prévues au IV du présent article.
II. – Dans le cadre de leur mission, les agents chargés de contrôler le respect des obligations prévues au I, peuvent :
1° Prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires ;
2° Effectuer des visites sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier.
Ils sont astreints au secret professionnel et soumis, à ce titre, aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Un décret détermine les catégories d’agents compétents pour procéder à ces contrôles.
III. – Lorsqu’un agent chargé du contrôle constate un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, il adresse à l’autorité compétente un rapport et en remet une copie à l’opérateur économique. Ce dernier peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales à l’autorité compétente et demander que lui soit communiquée copie de tout document, autre que le rapport de contrôle, sur lequel est fondée la décision. L’opérateur économique peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
IV. – En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, l’autorité compétente notifie à l’opérateur économique les non-conformités et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine.
Si, à l’expiration de ce délai, l’opérateur économique n’a pas pris les mesures permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence, l’autorité nationale peut, par décision motivée :
1° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’opérateur économique mis en demeure et à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des mesures permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence ;
2° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive ;
3° Ordonner la restriction ou l’interdiction de la mise à disposition des batteries sur le marché par l’opérateur économique, dès lors que la non-conformité persiste ;
4° Ordonner le retrait du marché ou le rappel des batteries mises sur le marché lorsque les manquements constatés sont jugés particulièrement graves par l’autorité nationale compétente.
V. – L’avant-dernière phrase du 2° du IV n’est pas applicable à Saint-Martin.
VI. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé :
« Art. 59 vicies. – Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l’article 10 de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions respectives. »
VII. – Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer toutes les occurrences du nombre :
40
par le nombre :
30
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : L’article 10 veille à la bonne transposition des dispositions du règlement européen du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et à leurs déchets.
Il prévoit ainsi que tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter les obligations qui découlent de son devoir de diligence.
Le présent amendement vise à être mieux-disant. Il s’agit d’abaisser le seuil à 30 millions d’euros, contre 40 millions d’euros dans le règlement européen, afin de toucher davantage d’entreprises.
Nous n’ignorons pas que cet amendement pourrait être considéré comme de la surtransposition. Néanmoins, nous estimons que les risques sociaux et environnementaux inhérents à la mise sur le marché des batteries demeurent, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée.
Par cet amendement, nous souhaitons donc couvrir le champ le plus large possible.
D’ailleurs, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer le nombre d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 40 millions d’euros, lesquelles seraient donc potentiellement concernées par cet article ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat : Le seuil de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires inscrit à l’article 10 est prévu par le règlement. Il permet d’exonérer la majorité des PME qui ne disposent pas des moyens suffisants pour respecter le devoir de diligence.
Dans un contexte de concurrence entre États européens pour attirer les producteurs de batteries, il n’apparaît pas souhaitable d’instaurer un régime national plus strict que le régime européen.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Faire peser des contraintes supérieures sur les entreprises françaises, c’est prendre le risque qu’elles ne soient moins compétitives que les entreprises européennes, alors même qu’une nouvelle filière se développe. Il ne faut pas contraindre les PME, qui, je l’espère, deviendront de grandes entreprises.
Monsieur le sénateur, faute de pouvoir apporter ici et maintenant une réponse précise à la question que vous m’avez adressée, je m’engage à vous la faire parvenir par écrit.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Les auteurs du présent amendement proposent que la régularisation des situations de non-conformité, résultant d’une mise en demeure de l’autorité compétente, intervienne dans un délai maximum d’un an.
Selon la version actuelle du texte, ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit, en effet, être laissée à celle-ci, il semble nécessaire de prévoir un délai maximum. Un an semble ainsi amplement suffisant, particulièrement si les non-conformités constatées ont des effets sur la santé ou l’environnement ou présentent des risques importants en la matière.
Je le rappelle, l’objectif de la directive européenne est de réduire les risques sociaux et environnementaux liés au cobalt, au graphite naturel, au lithium, au nickel et aux composés chimiques nécessaires aux batteries.
Le présent amendement vise donc à prévoir une application rapide et efficace de la loi.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat : Les obligations associées au devoir de diligence sont complexes et nécessitent un effort organisationnel important de la part des opérateurs assujettis.
Il est donc préférable de laisser l’autorité de contrôle fixer le délai pour corriger un défaut de conformité, en faisant preuve de pédagogie et de souplesse, plutôt que d’inscrire dans la loi un délai d’un an.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
3 000
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement a également trait à l’alinéa 12 de l’article 10, qui détermine le montant des astreintes journalières pouvant être appliquées jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure et qui tend à doubler le montant maximal applicable, en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros.
Nous rappelons que la loi vise, à ce stade, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros annuels. Ce ne sont donc pas des PME qui sont concernées. En outre, l’étude d’impact précise qu’il s’agit de viser les gigafactories.
Aussi, pour que la loi ait un effet suffisamment dissuasif sur des opérateurs économiques de cette taille, les sanctions financières doivent être rehaussées.
Nous précisons qu’il s’agit non pas d’appliquer automatiquement une peine de 3 000 euros, mais de laisser à l’autorité nationale la possibilité d’aller jusqu’à ce montant, si elle l’estime nécessaire.
Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat : Seuls les opérateurs qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros sont assujettis au devoir de diligence.
Pour que la sanction soit dissuasive, il apparaîtrait en effet souhaitable de permettre à l’autorité de contrôle de fixer jusqu’à 3 000 euros d’astreinte journalière, tout en gardant à l’esprit que l’astreinte serait proportionnée à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée.
C’est pourquoi la commission spéciale sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends que les sanctions doivent être dissuasives et, pour cela, graduées et importantes. Toutefois, à mon sens, le régime de sanctions applicables est d’ores et déjà suffisamment contraignant.
En effet, le règlement relatif aux batteries prévoit des sanctions plus importantes, qui peuvent aller jusqu’au retrait des batteries mises sur le marché et l’arrêt de la commercialisation de nouvelles batteries, en cas de non-conformités persistantes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat : La commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)