Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 11
debate, 20/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 521-1, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;
2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521-6, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;
3° Le II de l’article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 521-17, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;
5° Aux 3° et 4° de l’article L. 521-18, après la référence : « (UE) n° 517/2014, », est insérée la référence : « (UE) 2023/1542, » ;
6° Le I de l’article L. 521-21 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;
7° À l’article L. 521-24, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;
8° Le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10 est ainsi rédigé :
« Peut être considéré comme producteur, toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de cette disposition, notamment les filières de responsabilité élargie du producteur concernées. » ;
9° Le 6° de l’article L. 541-10-1 est ainsi rédigé :
« 6° Les batteries ; »
10° L’article L. 541-10-8 est ainsi modifié :
a) Au V, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° à 7°, 10°, 12° à 14° » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
11° L’article L. 541-10-19 est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-10-19. – Toute personne assurant la collecte des batteries ne peut collecter des déchets de batteries que si elle a conclu un contrat en vue de la collecte de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;
12° Le I de l’article L. 541-46 est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. »
II. – Le 10° du I du présent article entre en vigueur le 18 août 2025 et le 11° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 31, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cyril Pellevat : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou avec les systèmes individuels à l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif existant dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques et prévu à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’adoption de l’amendement défendu par M. le rapporteur permettrait de doter la filière des déchets d’équipements et électroniques, ainsi que celle des déchets de batteries, de dispositions similaires.
Ces deux filières présentent de fortes similitudes. En effet, les équipements électriques et électroniques contiennent généralement des batteries et les opérateurs gérant les déchets des deux filières sont parfois les mêmes.
Les contrôles des inspecteurs des installations classées seraient ainsi simplifiés et la lourdeur administrative liée à la contractualisation réduite.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)