Adaptation au droit de l’Union européenne : Après l’article 16

Adaptation au droit de l’Union européenne : Après l’article 16

debate, 20/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et économiques de la création d’un second marché carbone (SEQE-2) qui portera sur le chauffage des bâtiments, le transport routier et les émissions des installations énergétiques et de l’industrie non-couverte par le SEQE-UE I. Ce rapport établit si, et dans quelles mesures, le Fonds social pour le Climat constituerait un amortisseur efficace.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Au travers de cet amendement, nous souhaitons exprimer notre profonde inquiétude face à l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, notamment au chauffage des bâtiments et au transport routier, qui menace l’acceptabilité sociale de la transition écologique.
Le coût social d’une telle extension paraît extrêmement élevé, en raison du renchérissement des dépenses primaires et vitales qu’il induirait pour tous nos concitoyens, sans distinction.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat : Par principe, nous sommes défavorables aux demandes de rapport au Gouvernement.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, la directive à laquelle vous faites référence, dite Seqe-UE2, fera l’objet, en 2024, d’un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, comme la directive le prévoit – un autre marronnier de Noël en perspective pour les parlementaires ! –, qui s’accompagnera d’une analyse des enjeux socioéconomiques de la mise en œuvre du marché carbone européen dans ces nouveaux secteurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)