Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 17

Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 17

debate, 20/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° (nouveau) La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”)
« Art. L. 229-60-1. – I. – La présente sous-section s’applique aux exploitants d’aéronefs titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”) et mentionnés dans l’acte d’exécution adopté en application de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :
« 1° D’un État appartenant à l’Espace économique européen ;
« 2° De la Suisse ;
« 3° Du Royaume-Uni ;
« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution précité.
« II. – La présente sous-section s’applique également aux exploitants d’aéronefs mentionnés au I pour les vols reliant un aérodrome situé dans un pays et territoire d’outre-mer mentionné dans l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire :
« 1° D’un autre État appartenant à l’Espace économique européen, y compris s’il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet État mentionné à la même annexe II ;
« 2° De la Suisse ;
« 3° Du Royaume-Uni ;
« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution précité.
« Art. L. 229-60-2. – I. – Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l’autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre d’unités de compensation, telles que définies dans l’acte d’exécution prévu au paragraphe 8 de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, dont il est redevable au titre de l’année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 8 de l’article 12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d’aéronefs.
« Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité, l’autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre total d’unités de compensation, dont il est redevable pour cette période. Elle en informe les exploitants d’aéronefs.
« Une période de conformité est une période de trois ans au terme de laquelle un exploitant d’aéronef soumis au régime “CORSIA” doit compenser ses émissions de gaz à effet de serre selon les modalités définies au II du présent article. La première période de conformité comprend les années 2021 à 2023. La deuxième période comprend les années 2024 à 2026. Les périodes triennales suivantes se succèdent jusqu’en 2035.
« II. – Au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant une période de conformité, chaque exploitant d’aéronef procède à l’annulation des unités de compensation dont le nombre a été communiqué par l’autorité administrative compétente en application du deuxième alinéa du I.
« Art. L. 229-60-3. – Lorsque l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai d’un mois.
« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant à présenter ses observations écrites.
« À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, l’autorité administrative compétente peut soit notifier à l’exploitant d’aéronef qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées.
« Le montant de l’amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation.
« Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions. Il doit s’acquitter de cette obligation au plus tard l’année suivante.
« Le recouvrement de l’amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le nom de l’exploitant est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.
« Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente sous-section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.
« Art. L. 229-60-4. – Les conditions d’application de la présente sous-section, notamment celles relatives aux catégories d’exploitants d’aéronefs et de vols concernés et aux modalités d’annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 18, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer le nombre :
100
par le nombre :
500
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Le mécanisme de compensation prévu par le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia) n’empêche pas les émissions de CO2. Il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes et ne réduit pas réellement le coût écologique de telles émissions.
Le nombre de vols n’a jamais été aussi élevé dans le monde. Si le 6 juillet 2023 a été le jour le plus chaud de l’histoire de l’humanité, il a aussi compté le plus grand nombre d’avions en vol… Si la mise en relation de ces deux sujets peut relever d’un raisonnement rapide, l’urgence climatique conduit à celle de réguler et de modifier nos modes de déplacement.
L’amende de 100 euros par tonne de CO2 émise non compensée actuellement prévue est insuffisante. En effet, une tonne de CO2 correspond aux émissions d’un passager d’un vol Paris-New York. Ainsi, prélever 100 euros sur le prix de chaque billet d’un tel vol suffirait à financer la compensation exigée par la loi. Ce montant paraît donc assez faible.
Par cet amendement, nous proposons de rendre les exigences du régime Corsia plus incitatives, en augmentant l’amende de 100 euros par tonne de CO2 émise à 500 euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat : Je ne suis pas favorable au quintuplement des sanctions administratives en cas de méconnaissance des obligations de compensation au titre du régime Corsia, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous avons choisi de calquer le niveau de sanctions sur celui qui est applicable en cas de méconnaissance des obligations au titre du marché carbone, soit 100 euros par tonne.
Ensuite, je le rappelle, le niveau d’amende est fixé par tonne de CO2 émise. Pour un vol Paris-New York, l’amende s’élèverait donc à quelque 50 000 euros, ce qui me semble assez dissuasif, d’autant plus que la loi précise que le paiement de l’amende n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation de compensation des émissions.
Enfin, la commission spéciale a d’ores et déjà renforcé les sanctions à l’encontre des contrevenants, en prévoyant par exemple la possibilité de prononcer une interdiction d’exploitation.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans le régime Corsia, le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions de CO2. Une amende de 500 euros par tonne de CO2 non compensée serait donc d’autant plus disproportionnée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions en matière de droit de l’énergie