Lutte contre les dérives sectaires : Article 1er A (nouveau)
debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée :
1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;
2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ;
3° De développer l’échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
5° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ;
6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international.
Le président de la mission établit un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et rendu public. Il est publié sous la seule responsabilité du président qui ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions qui y sont émises.
Elle reçoit les témoignages volontaires de personnes victimes de dérives sectaires, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent, sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent. Les informations émanant d’un témoin ou d’une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l’objet d’une communication.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.
Mme Laurence Muller-Bronn : Je souhaite tout d’abord remercier notre rapporteure Lauriane Josende de son travail sur ce projet de loi. Elle a permis la suppression de dispositions très problématiques du point de vue du droit et dangereuses en termes de liberté d’expression, de liberté d’information et de liberté de choix individuel en santé.
Disons-le franchement, ce texte constitue l’exemple même des dérives législatives auxquelles nous avons été confrontés tout au long de la crise sanitaire : excessif, liberticide et imposé aux parlementaires en procédure d’urgence le soir ou la nuit, alors que rien ne le justifie. Mais nous sommes habitués à ces manières de faire et nous avons vite compris la nécessité de rejeter la version initiale du projet de loi.
Je ne reprendrai pas les nombreux arguments exposés durant la discussion générale, mais je tiens à revenir sur un point essentiel : les motivations du texte et son postulat de départ reposent sur des arguments flous, ambigus et anxiogènes. Vous décrivez une explosion des dérives sectaires depuis la crise sanitaire, qui se seraient multipliées avec le développement des pratiques de soins non conventionnelles.
M. Jacques Fernique : Non !
Mme Laurence Muller-Bronn : Or aucune de ces affirmations maintes fois répétées n’est validée par une étude ou un recueil statistique. On nous présente des chiffres où sont volontairement mélangés les saisines, les signalements et les autres indicateurs. Ce n’est pas sérieux !
Je rappelle qu’une commission d’enquête sénatoriale avait déjà dressé, en 2013, un constat approfondi sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, bien avant le covid-19. Nous disposons aujourd’hui de la législation nécessaire pour répondre à ces phénomènes, et ce de manière tout à fait rationnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, je voulais intervenir à ce moment du débat pour vous dire mon embarras concernant les bases choisies pour commencer cette discussion. La dénégation des dérives sectaires ne me semble pas la bonne perspective pour aborder ce texte.
Par ailleurs, je ne comprends pas comment, dans vos interventions de discussion générale, vous avez pu mélanger et considérer de la même façon, d’une part, la docteure Irène Frachon, qui a justement révélé les problèmes causés par le Mediator, sur la base d’une analyse clinique et scientifique parfaitement démontrée, ce qui a d’ailleurs permis à sa cause de gagner devant les tribunaux, et, d’autre part, les dénégations de quelques savants farfelus lors de la crise de la covid-19. (M. Thomas Dossus marque son approbation.)
Il n’y a pas plusieurs sciences. Il n’y en a qu’une seule, celle qui obéit à des règles déontologiques. C’est celle-là qu’il faut écouter.
Il faudrait recentrer notre débat sur le point essentiel, à savoir la prise en compte des dérives sectaires. Mes chers collègues, nous n’avons pas besoin de statistiques pour constater, en suivant les réseaux sociaux, que nous sommes face à une grande vague d’irrationalité extrêmement dangereuse. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Nathalie Delattre et Nathalie Goulet ainsi que M. Jean-Luc Brault applaudissent également.)
Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article 21 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - Une administration désignée par décret du Président de la République est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Elle a notamment pour missions : »
II. – Alinéa 8
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public.
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache : L’article 1er A visant à conférer à la Miviludes un statut législatif fait partie des ajouts de la commission.
Cette mesure était proposée dans le rapport sénatorial du 4 avril 2013 sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Elle est également attendue par les associations d’aides aux victimes de dérives sectaires, qui ont construit des liens forts et un rapport de confiance avec la Miviludes.
Loin de remettre en cause cette disposition, cet amendement a pour objet de la sécuriser juridiquement en la toilettant des dispositions qui présentent un risque d’inconstitutionnalité, notamment le fait d’accorder une immunité au président de la Miviludes pour les opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Cet amendement du Gouvernement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pu l’examiner. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Nous pourrions certes être d’accord avec certaines des dispositions de cet amendement, mais d’autres ne peuvent absolument pas nous convenir en l’état.
La commission a proposé de conférer un statut législatif à la Miviludes. L’insertion de cette précision dans la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales nous paraît être une bonne idée.
En revanche, nous ne sommes favorables ni à ce que son nom puisse être changé, alors qu’il rend cet organisme facilement identifiable et fait partie de son identité, ni à la suppression de l’immunité de son président.
Nous pouvons toutefois nous réjouir que le Gouvernement accepte le statut législatif de la Miviludes – il s’agit d’une demande ancienne et nécessaire. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Le Gouvernement invoque plusieurs obstacles constitutionnels qui imposeraient de modifier la rédaction proposée par la commission. Or l’article 34 de la Constitution n’empêche pas de créer des organismes dont le champ de compétences relève du domaine de la loi.
En ce qui concerne l’immunité du président pour les opinions émises dans le rapport annuel, il nous semble nécessaire de prémunir la Miviludes contre la multiplicité des procédures « baillons » intentées par les mouvements à tendance sectaire.
Il est ressorti des auditions que nous avons menées que la non-anonymisation des témoignages recueillis dans les avis de la Miviludes constituait l’un des principaux problèmes auxquels elle était confrontée lorsque des poursuites viennent à être engagées.
Il nous faut continuer de travailler avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur cette question. Peut-être la navette parlementaire permettra-t-elle d’aboutir à une rédaction convenable.
Par cet article 1er A, la commission a institué une mission qui pourrait, le cas échéant, être renommée par décret. Nous ne voyons là aucune difficulté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°De coordonner l’action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à traduire l’objectif n° 10 de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires. Nous demandons de renforcer la coordination entre la Miviludes et les associations spécialisées, afin de mieux accueillir, soutenir et accompagner les personnes subissant ou ayant subi une expérience sectaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Cet amendement tend à conforter davantage le rôle de coordination et d’animation du tissu associatif impliqué dans la lutte contre les dérives sectaires.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l’implication bénévole quotidienne de nombreux acteurs dont il importe de consolider les liens avec la Miviludes. La commission est favorable à cet amendement, à la rédaction duquel elle a été associée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je suis très reconnaissante au sénateur Benarroche d’avoir déposé cet amendement, qui constitue l’une des pierres de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.
Néanmoins, je ne veux pas inscrire cette mesure, qui relève d’une circulaire, dans le marbre de la loi. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai cet amendement, qui me semble de bon sens.
Coordonner l’action et l’accompagnement des victimes correspond à l’objet d’un amendement que j’ai déposé, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Le groupe écologiste a été plus attentif que moi à la rédaction de son dispositif… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Madame la ministre, vous parlez d’une pierre que l’on ne devrait pas graver dans le marbre : j’avoue que j’ai du mal à comprendre. (Sourires.)
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Une circulaire suffit !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à mettre en œuvre les conclusions du rapport sénatorial de 2013 rédigé par Alain Milon et Jacques Mézard.
La Miviludes n’a pas la faculté d’enjoindre aux préfets de mettre en place des groupes de travail spécifiques, alors qu’elle joue un rôle essentiel en matière d’animation du réseau de lutte contre les dérives sectaires. Elle devrait au moins pouvoir bénéficier de retours d’informations essentiels à la conduite de ses missions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Nous comprenons la volonté des auteurs de cet amendement, qui a pour objet de favoriser l’articulation entre la Miviludes et les actions menées localement par les élus, les préfectures ou les forces de l’ordre.
Comme les auditions l’ont souligné, le service central chargé d’enquêter sur les dérives sectaires n’est doté que de huit personnes. Il cherche à développer, sur le modèle de la lutte contre les violences intrafamiliales, un maillage territorial reposant sur des référents locaux en matière de lutte contre les dérives sectaires. Il me semble indispensable que le législateur puisse s’engager en ce sens.
Nous avons essayé de travailler à une nouvelle rédaction de cet amendement. Le sujet relève-t-il cependant du domaine de la loi ? Cela reste discutable…
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)