Lutte contre les dérives sectaires : Article 3

Lutte contre les dérives sectaires : Article 3

debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « reconnue d’utilité publique » sont remplacés par le mot : « agréée » ;
b) (Supprimé)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les associations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 2-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues au même article 2-17, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans les instances introduites jusqu’à un an après l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit article 2-17.

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ;
La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Il s’agissait d’étendre aux contentieux judiciaires le nouveau délit de placement en état de sujétion.
Compte tenu de la suppression de l’article 1er, cet amendement n’a plus de sens : je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 26 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)