Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
debate, 18/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission n° 185, rapport n° 184).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Dhersin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un itinéraire à travers l’ordre du jour embouteillé de l’automne, la desserte des deux assemblées et un arrêt réussi en commission mixte paritaire, nous voici arrivés au terminus de l’examen parlementaire de ce texte ! Si vous approuvez cet après-midi la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, la proposition de loi sera définitivement adoptée et pourra être prochainement promulguée.
Nous pouvons collectivement nous féliciter d’avoir œuvré à sa réussite. Son auteur, notre collègue Vincent Capo-Canellas, a su tirer les conclusions législatives de la mission de préfiguration sociale confiée par Île-de-France Mobilités (IDFM) à MM. Bailly et Grosset, dont l’objectif était d’aplanir les difficultés rencontrées au cours du processus d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Il s’agit de fluidifier les modalités du transfert de 19 000 salariés, de 308 lignes et de plus de 4 500 bus, et d’élargir le socle des bénéficiaires du « sac à dos social » par rapport au droit existant, issu de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Grâce aux auditions et à l’examen en commission, nos deux assemblées ont fait évoluer le texte pour conforter la sécurité juridique des dispositions sans toutefois en modifier l’architecture.
Je sais la réticence, voire l’opposition d’une partie de l’hémicycle à se prononcer en faveur de cette proposition de loi. Mais je rappelle que la question posée n’est pas celle de l’approbation ou du rejet de l’ouverture à la concurrence. Ce débat est tranché depuis près de quinze ans ! Le processus est enclenché et les acteurs s’y préparent, qu’il s’agisse de la RATP, des entreprises de transport ou des salariés. Si le législateur s’abstenait d’agir, le transfert intégral des agents et du matériel aurait lieu la nuit du 31 décembre 2024. En outre, un nombre plus restreint de salariés bénéficierait des garanties sociales de haut niveau et la représentation syndicale pendant la période sensible des transferts d’employés serait intermittente, voire interrompue.
Ce texte s’inscrit donc dans la continuité de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, conformément au choix du législateur. Il module le calendrier, contient des mesures de réalisme social et opérationnel, et maintient le cap qui a été fixé en tenant compte des difficultés rencontrées chemin faisant, dans un esprit de pragmatisme et de responsabilité.
Au cours de la commission mixte paritaire (CMP), un seul point d’achoppement a marqué nos échanges avec les députés. Il portait sur l’instance chargée de trancher les litiges entre la RATP et IDFM.
Lors de l’examen parlementaire de la LOM, le législateur a confié cette mission à l’Autorité de régulation des transports (ART). Les députés, partant du constat que les moyens humains et budgétaires du régulateur ne progressaient pas au rythme de l’élargissement de ses missions, ont supprimé dans cette proposition de loi la compétence de l’ART en la matière. En procédant ainsi, le règlement des différends serait revenu de facto au juge civil ordinaire, ce qui aurait contribué au doublement, voire au triplement du délai moyen de jugement. Ce n’était tout simplement pas concevable étant donné le caractère extrêmement sensible et épineux de ces litiges.
Nous avons obtenu gain de cause au terme de la CMP, mais cette victoire nous engage. Elle nous oblige à faire preuve de vigilance sur les moyens de l’ART et sur sa capacité à mener à bien l’ensemble de ses missions avec la rigueur et l’excellence que nous sommes en droit d’attendre de toute autorité administrative indépendante.
Les craintes du rapporteur de l’Assemblée nationale, Bruno Millienne, sont fondées. Il nous appartiendra donc de veiller à l’adéquation des moyens de l’ART avec ses missions en vérifiant que certaines ne s’exercent pas aux dépens d’autres. Notre commission sera particulièrement attentive à ce que le nouveau président, Thierry Guimbaud, tout juste nommé dans ses fonctions, contribue à renforcer la capacité de l’Autorité à mener de front l’ensemble de ses missions.
J’en appelle également à la responsabilité du Gouvernement afin que les décrets d’application prévus dans le texte soient rapidement publiés. Puisque le législateur a examiné et adopté ce texte en à peine un trimestre, nous attendons la même célérité de l’autorité réglementaire pour rendre l’ensemble des dispositions de la loi applicables dans les meilleurs délais.
Avant de conclure, je remercie tous les sénateurs qui se sont investis sur ce dossier, du président de la commission, M. Longeot, à notre collègue Philippe Tabarot, sans oublier Vincent Capo-Canellas et les sénateurs sur toutes les travées ayant contribué à forger le texte qui sera soumis tout à l’heure à vos suffrages. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions. – Mme Nadège Havet et M. Ahmed Laouedj applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de m’exprimer devant vous sur cette proposition de loi, même s’il sera moins évident de prétendre à l’unanimité ! (Sourires.)
Il faut rappeler ce que ce texte n’est pas. Il n’est pas une proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence des bus publics relevant, en tant qu’opératrice exclusive dans la région Île-de-France, de la RATP. Quoi que nous en pensions, cette question a déjà été longuement, largement et régulièrement débattue.
Il faut également distinguer le débat sur l’ouverture à la concurrence de celui sur la privatisation, qui n’est aucunement la question ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.) La plupart des métropoles de France organisent leurs services de transport, notamment les bus, par délégations de service public, lesquelles sont, ni plus ni moins, le modèle ici proposé.
Il s’agit aujourd’hui non pas de revenir sur des étapes considérées à juste titre par M. Karoutchi comme essentielles, mais d’apporter des garanties supplémentaires tout le long de ce processus, qui devrait s’ouvrir à partir de la fin de l’année 2024, selon les termes de la législation actuelle.
J’ai eu l’occasion, voilà plus d’un an, d’exprimer mes doutes et même mes craintes au sujet du calendrier. Je suis donc heureux que la présidente de la région francilienne et d’Île-de-France Mobilités ait accepté d’ouvrir la discussion en confiant une mission à MM. Grosset et Bailly, deux personnalités reconnues en matière de dialogue social par toutes les parties prenantes, y compris par les organisations syndicales. Les intéressés ont remis un rapport détaillé, contenant des propositions de garanties sociales supplémentaires à destination de la région Île-de-France et de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) francilienne.
Je me réjouis également, monsieur le sénateur Vincent Capo-Canellas, qu’une initiative parlementaire ait traduit dans un texte une large partie de ces propositions, qui nécessitaient une adaptation législative.
La rédaction actuelle contient deux principales avancées qui me conduisent à exprimer un avis extrêmement favorable.
Premièrement, le texte contient une série de garanties sociales supplémentaires, notamment celle qui fonde sur le volontariat la mobilité des chauffeurs et des machinistes en cas de changement de centre-bus ; cette question a été longuement débattue dans l’hémicycle. D’autres apports essentiels font suite à des recommandations de la mission Bailly-Grosset. Le rejet du texte ne permettrait pas d’offrir ces assurances, car elles nécessitent une adaptation législative.
Deuxièmement, ce texte contient un autre élément clé : le calendrier du processus. L’ouverture à la concurrence mise en œuvre par une autorité organisatrice de la mobilité n’a de bienfaits qu’à condition de se faire selon des échéances réalistes et maîtrisées. Le texte est profondément lié à un tel enjeu.
Pour aller dans le sens de cette proposition de loi, il est clair qu’une bascule généralisée vers la mise en concurrence par un transfert de personnel vers d’autres opérateurs au 1er janvier 2025 n’est protectrice ni pour les agents ni pour les usagers du service public. Il était donc nécessaire d’introduire de la souplesse par un décalage du calendrier ; ce texte y pourvoit. Accorder deux ans supplémentaires permettra d’agir par étapes et sous l’égide de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités pour que le processus soit maîtrisé et protecteur.
La somme de ce double apport – modification du calendrier et garanties sociales supplémentaires – est de nature à améliorer la mise en place de l’ouverture à la concurrence pour en assurer la réussite. Je le pense profondément.
Un certain nombre de débats ont eu lieu, jusqu’à la commission mixte paritaire, sur plusieurs paramètres contenus dans le texte initial ; c’est normal ! Je pense à la répartition des prérogatives ayant conduit l’Autorité de régulation des transports à disposer de la compétence en matière de règlement des différends. Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé entre les deux chambres. Comme vous nous y invitez, monsieur le rapporteur, nous veillerons – ce point relève du pouvoir exécutif – à ce que l’ART dispose effectivement de la capacité d’exercer pleinement cette compétence.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement soutient, comme il l’a fait tout au long de la navette parlementaire, cette proposition de loi. J’y insiste : ce texte apporte des garanties sociales supplémentaires et fournit un calendrier pragmatique et réaliste. Au contraire, l’absence de vote ne permettrait pas de maîtriser le processus, par le biais d’échéances raisonnables, et d’apporter les protections longtemps ignorées. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.