Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
debate, 18/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (texte de la commission n° 204, rapport n° 203).
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’une année marquée par l’adoption au Sénat, à deux mois d’intervalle, de deux propositions de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, nous nous apprêtons à adopter définitivement la proposition de loi présentée par François Patriat et ses collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) est porteur d’indéniables avancées pour les secrétaires de mairie, même s’il ne réglera pas à lui seul la difficile question du manque d’attractivité de ce métier.
Je commencerai par la mesure phare de cette proposition de loi : la consécration, dans le code général des collectivités territoriales, de l’emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B au moins.
La commission des lois du Sénat avait appelé une telle disposition de ses vœux dès le mois de mai dernier, sans pouvoir toutefois l’introduire elle-même, du fait de l’article 40 de la Constitution.
Nous nous devons d’être cohérents : dès lors que nous mettons en avant le niveau élevé de responsabilités qui incombe aux secrétaires de mairie, ainsi que le large éventail des compétences attendues, nous devons reconnaître l’emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B au moins. Nous vous savons donc gré, monsieur le ministre, d’avoir finalement intégré cette mesure lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.
Au 1er janvier 2028 s’ouvrira ainsi une nouvelle dynamique de recrutement, avec l’obligation de nommer des secrétaires de mairie à des postes relevant de la catégorie B au moins. Naturellement, je n’ignore pas que nous demandons, par là, un certain effort financier aux maires. Mais l’exigence d’un niveau élevé de compétences n’a-t-elle pas un prix ? Aussi suis-je convaincue que les maires joueront le jeu.
Par ailleurs, nous avons souhaité, en commission mixte paritaire, que la nouvelle dénomination de « secrétaire général de mairie » entre en vigueur dès la promulgation de la loi, sans attendre 2028. Ce changement d’intitulé participera d’une revalorisation symbolique, mais non moins importante de ce métier.
Je souhaiterais ensuite évoquer rapidement l’article 2, qui prévoit une voie de promotion interne par la formation qualifiante pour l’accès à la catégorie B.
Vous vous en souvenez, nous avions souhaité, au Sénat, réserver aux secrétaires de mairie déjà en poste cette voie de promotion interne dérogatoire.
De son côté, l’Assemblée nationale a rétabli la version initiale de l’article 2, qui permet à tout agent de la catégorie C, quels que soient sa filière et son métier, d’être éligible à la catégorie B – en l’occurrence au cadre d’emplois de rédacteur territorial –, après avoir validé une formation relative au métier de secrétaire de mairie.
Vous percevez sans difficulté le prodigieux effet d’aubaine qu’une telle disposition créerait. Pour limiter ce risque, la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire prévoit trois dispositions.
Premièrement, seuls les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement seraient éligibles, c’est-à-dire, les adjoints administratifs principaux.
Deuxièmement, il ne suffirait pas d’avoir suivi la formation qualifiante, mais il faudrait l’avoir validée par le biais d’un examen professionnel qui permettrait de vérifier l’acquisition effective de compétences. Un décret précisera la nature de cette formation, ainsi que les modalités d’organisation de l’examen professionnel.
Je précise d’emblée que l’organisation de cet examen professionnel reviendra en toute logique aux centres de gestion, qui organisent déjà l’ensemble des examens professionnels, de sorte que cette nouvelle disposition n’induira pas d’accroissement de charge pour eux.
Troisièmement, l’inscription sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois de catégorie B ne vaudrait que pour la nomination à un poste de secrétaire de mairie. De plus, l’agent aurait l’obligation d’exercer ces fonctions pendant une certaine durée fixée par décret.
Je souhaiterais vous faire part d’un regret : le texte ne prévoit aucune disposition qui bénéficierait tout particulièrement aux secrétaires de mairie, qui relèvent déjà depuis plusieurs années de la catégorie B.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
Mme Catherine Di Folco : Au-delà des secrétaires de mairie qui sont aujourd’hui en catégorie C et qui constituent près des deux tiers des effectifs actuels, il est essentiel de ne pas oublier les secrétaires de mairie relevant aujourd’hui de la catégorie B, qui représentent près d’un quart des effectifs. Les règles actuelles ne permettent pas à la majorité d’entre eux d’accéder à la catégorie A : la préparation d’un concours est hors de leur portée, tandis que les règles de promotion interne de droit commun sont rigides.
Monsieur le ministre, je me permets de vous poser directement la question : ces agents-là ne méritent-ils pas également de bénéficier d’une disposition exceptionnelle favorisant leur promotion dans la catégorie supérieure, à savoir la catégorie A ? Pourquoi leur refuser ce que la présente proposition de loi vise à accorder, de manière systématique ou presque, à leurs collègues qui sont aujourd’hui en catégorie C et seront demain en catégorie B ?
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme Catherine Di Folco : Je vais vous redire ce que j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer à votre cabinet la semaine dernière : en aucun cas je ne demande la requalification globale des secrétaires de mairie de catégorie B vers la catégorie A. Mais j’estime qu’il aurait été juste de donner un « coup de pouce » à ces agents, grâce à une disposition limitée dans le temps. Je regrette de ne pas avoir été comprise, et que nous soyons contraints d’en rester là !
Mes chers collègues, cette proposition de loi marque une première étape, que je vous invite à voter.
Il reviendra ensuite au Gouvernement de travailler aux évolutions réglementaires, qu’elles soient propres aux secrétaires de mairie ou communes à l’ensemble des agents publics territoriaux. À ce propos, je veux rappeler, une nouvelle fois, la nécessité de revoir l’ensemble des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale, dans le contexte bien connu de « tassement » des grilles. De même, la refonte générale des règles d’avancement pour l’ensemble des fonctionnaires mériterait également d’être menée à bien au plus vite. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le 6 avril dernier, lors de l’examen de la proposition de loi défendue à cette tribune par Mme la sénatrice Brulin, je m’étais engagé à ce que nous reprenions les travaux législatifs en vue de revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Huit mois plus tard, je suis heureux de pouvoir dire que nous l’avons fait ensemble.
Je commencerai par adresser des remerciements : à vous, madame la sénatrice Brulin, qui avez pris l’initiative de ces discussions si importantes ; à vous aussi, monsieur le président Patriat, qui êtes l’auteur de cette proposition de loi confortée par les travaux des deux chambres ; à vous également, madame la rapporteure Di Folco, dont je connais l’exigence – je sais combien vous avez veillé à ce que ce texte serve strictement l’intérêt des secrétaires de mairie et des maires employeurs – ; à vous, madame la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, chère Françoise Gatel, qui avez veillé aux intérêts des secrétaires de mairie ; enfin à vous, mesdames, messieurs les sénateurs qui avez contribué, ainsi que vos collègues députés, aux travaux sur ce texte relatif à des agents essentiels à nos territoires ruraux.
J’ai également une pensée pour les élus locaux, qui se sont pleinement impliqués dans la préparation et l’élaboration du texte ?
Je pense, enfin, à l’ensemble des secrétaires de mairie, désormais dénommés « secrétaires généraux de mairie », que nous rencontrons, vous comme moi, régulièrement. Ils attendent beaucoup de ce texte, mais sont conscients que tout n’est pas dans la loi. Le travail doit donc se poursuivre ; j’y reviendrai.
Cette proposition de loi, j’en suis convaincu, est une étape importante. C’est une version ambitieuse que celle sur laquelle la commission mixte paritaire s’est accordée !
Vous l’avez dit, madame la rapporteure, adopter ce texte aujourd’hui, c’est permettre : d’inscrire la fonction de secrétaire général de mairie dans le code général des collectivités territoriales et de la reconnaître comme relevant a minima de la catégorie B ; d’apporter – sur votre initiative, madame la rapporteure – une clarification dans la loi, afin de préciser qu’il s’agit d’une fonction de catégorie A dans les communes comptant entre 2 000 et 3 500 habitants.
La proposition de loi permet également : aux actuels secrétaires de mairie relevant de la catégorie C d’accéder à la catégorie B hors quota de promotion par la reconnaissance des acquis de l’expérience ; à des agents de catégorie C d’exercer ce métier en devenant « catégorie B », dès lors qu’ils auront validé une formation qualifiante ; aux secrétaires généraux de mairie de catégorie B de bénéficier d’une priorité pour la promotion en catégorie A, via la réintégration de l’article 2 ter – il s’agit pour nombre d’entre vous d’un apport important de la commission mixte paritaire ; à l’ensemble des secrétaires généraux de mairie de bénéficier d’accélérateurs de carrière, pour reconnaître leur niveau de responsabilité et les aider à gravir plus vite les échelons, avec à la clé un gain en termes de rémunération indiciaire ; à l’ensemble des secrétaires généraux de mairie, enfin, de bénéficier d’une animation de leur réseau par les centres de gestion.
Tels sont les apports essentiels de cette proposition de loi.
Je le disais, ce vote est une étape importante. Mais ce n’est pas la fin de l’histoire. Nous avons encore plusieurs chapitres devant nous. Là encore, je souhaite qu’ils soient écrits à plusieurs mains.
La prochaine étape, c’est celle des décrets : nous devons préciser dans les textes réglementaires la loi que vous allez adopter aujourd’hui, pour déterminer par exemple les critères du plan de requalification, le contenu de la formation qualifiante et de la formation de prise de postes, ou encore les modalités des accélérateurs de carrière.
Je n’oublie pas non plus ce qui n’est pas dans le champ législatif et doit faire l’objet d’un engagement de la part de l’ensemble des employeurs territoriaux – mairies, centres de gestion, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) –, afin d’encadrer les éléments de rémunérations et de donner au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) les contours d’une prime de responsabilité ; nous en avons débattu ici.
Je veux y travailler dans les prochains mois avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, mais aussi avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, je me suis engagé à organiser un groupe de suivi sur cette proposition de loi, composé de parlementaires issus de l’ensemble des groupes. Je réitère cette proposition : ce groupe sera mis en place dès l’adoption de ce texte important, si vous en décidez ainsi.
Enfin, ce que nous avons prévu pour les secrétaires de mairie est loin de signer l’achèvement de notre travail de renforcement de l’attractivité de la fonction publique, comme vous l’avez indiqué, madame le rapporteur.
Il était légitime de commencer en priorité par la reconnaissance et la revalorisation de cette profession essentielle, qui est l’un des métiers les plus en tension de la fonction publique territoriale. Mais ce travail pose aussi les fondements d’un débat plus large pour l’attractivité et l’efficacité de nos services publics. J’en suis absolument convaincu : c’est dans nos mairies et nos services publics de proximité que nous devons préparer l’avenir de nos services publics.
Derrière chaque secrétaire général de mairie se trouve l’agent public de demain. Sous cette proposition de loi perce en réalité le projet de loi que j’aurai l’honneur de vous présenter pour la fonction publique l’année prochaine.
Formation qualifiante, reconnaissance de l’expérience, quotas de promotion, accélérateurs de carrière : voilà autant de sujets dont nous aurons l’occasion de débattre au premier semestre 2024. La Première ministre a confirmé la volonté du Gouvernement d’inscrire ce texte au programme législatif : ce sera un rendez-vous important.
D’ici là, vive nos secrétaires généraux de mairie, vive la fonction publique et vive nos services publics ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Françoise Gatel et M. Pierre-Alain Roiron applaudissent également.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.