Utilisation des titres-restaurant : Avant l’article unique
debate, 18/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Khalifé et Mizzon, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Burgoa, Somon et Longeot, Mme Joseph, MM. Sautarel et Pernot, Mmes Josende, Bellurot, Berthet, Gosselin et Malet et M. Klinger, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement engage, dans les conditions prévues à l’article L. 1 du code du travail, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sur l’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, suivie le cas échéant d’une négociation.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement a été déposé par notre collègue Khalifé Khalifé.
Le titre-restaurant date de 1967, avez-vous indiqué, madame la ministre. C’est aussi l’année au cours de laquelle l’instruction est devenue obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans… Vous avez poursuivi votre propos, madame la ministre, en affirmant qu’il était temps de « le dépoussiérer ».
Pourquoi pas ? Mais ne faudrait-il pas également, alors que l’on s’apprête à prolonger ce dispositif, aménagé au cours du temps, consulter l’ensemble des partenaires sociaux sur le sujet ? Ils ont aussi leur mot à dire, dans la mesure où les modes de vie et de travail ont changé, où le contexte social a évolué et où la pauvreté s’est aggravée. N’est-il pas temps de les associer à cette réflexion, qui devrait commencer dès le mois de janvier prochain ? Le diable se cachant dans les détails, il est temps de se mettre au travail rapidement.
Tel est le sens de cet amendement, dont l’objet est d’aboutir à un texte plus conforme à la société actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à engager, dans les conditions prévues à l’article L. 1 du code du travail, une concertation avec les partenaires sociaux sur l’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant.
Le cas échéant, cette concertation pourrait être suivie d’une négociation d’un accord national interprofessionnel.
Il existe déjà un cadre de concertation paritaire sur l’évolution du titre-restaurant : la Commission nationale des titres-restaurant. Il est préférable que les travaux se poursuivent dans ce cadre et abordent toutes les questions que nous avons citées : la dématérialisation, les frais de commission, bref, tout ce qui concerne l’évolution nécessaire des titres-restaurant, afin de rendre ces derniers plus efficaces et conformes à l’objet social de ce dispositif.
J’ajoute enfin que la loi ne peut contraindre le Gouvernement à engager une réforme des règles d’utilisation du titre-restaurant. Une telle disposition n’aurait donc qu’un caractère incitatif.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je le répète, l’intention du Gouvernement est que cette concertation ait lieu dès les premiers mois de 2024.
Ce sera au cœur de mon programme de travail, puisque j’aurai l’honneur, sous la tutelle de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, d’organiser cette concertation dans le cadre qu’a rappelé Mme la rapporteure.
Compte tenu de l’engagement du Gouvernement de mener cette concertation et cette négociation, je vous demande de bien vouloir retirer de cet amendement, qui est satisfait, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Mizzon, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 1 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement est justifié, et nous le voterons.
Madame la ministre, la lettre datée du 23 novembre dernier et signée par Marylise Léon, Sophie Binet, Frédéric Souillot, François Hommeril et Cyril Chabanier ne vous est peut-être pas parvenue.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je lis mon courrier, madame !
Mme Raymonde Poncet Monge : Les auteurs de cette missive indiquaient que l’extension de la liste des produits éligibles ne peut se faire que dans le cadre de la concertation paritaire et dans le respect de l’objet fondamental du titre-restaurant, que définit le code du travail.
Vous ne l’avez pas fait hier, mais vous assurez que vous le ferez demain et que cet amendement est satisfait…
Ce courrier indiquait que l’extension de cette liste avait été décidée de façon exceptionnelle et que ces règles temporaires devaient prendre fin au 31 décembre 2023, comme c’était prévu et comme cela avait été souhaité unanimement par les quatre collèges de la CNTR.
C’est pour cette raison que vous n’avez pas consulté les partenaires sociaux et c’est aussi ce qui explique la présence de ce texte à notre ordre du jour : « L’éclosion soudaine et simultanée de plusieurs propositions de loi sur le sujet en même temps, en novembre, ainsi qu’un intense lobbying de la grande distribution, nous interroge fortement. »
Comme il est indiqué dans ce courrier, « on entend assimiler le titre-restaurant à un dispositif de pouvoir d’achat. Or cela doit être négocié. Cela relève du code du travail, donc cela doit faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux ».
Je suis donc heureuse de reprendre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous soutenons cet amendement repris par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Nous sommes nous aussi très attachés au dialogue social et nous estimons qu’une remise à plat du dispositif est nécessaire.
Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras peut-être »… Si cet amendement est adopté, cela permettra de remettre le dispositif à plat et de reprendre les négociations avec les partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous soutenons également cet amendement.
Cette proposition de loi a été déposée dans l’urgence. Même si j’ai expliqué les raisons pour lesquelles nous la voterions, il est temps de réunir les partenaires autour de la table des négociations.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je vais m’exprimer rapidement, mais clairement.
Je recommande à ceux qui ne l’ont pas fait de profiter de la suspension des travaux pendant les vacances de Noël pour prendre le temps de lire le compte rendu les débats, notamment mes réponses, lors de l’examen du texte en commission et en séance publique à l’Assemblée nationale. La raison que j’ai invoquée pour estimer qu’il était impossible de pérenniser le dispositif, c’est justement cette obligation de dialogue social. S’il y a quelqu’un qui l’a rappelé, c’est bien moi !
Quant à mon courrier, je vous rassure, madame la sénatrice Poncet Monge : malgré ma charge de travail et l’ampleur de mon périmètre d’action, je le lis. Aussi, dans le strict respect de la demande d’audience, les personnes susmentionnées seront reçues dès le mois de janvier prochain par mon cabinet, de sorte que nous puissions lancer la concertation.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Même si j’ai cosigné cet amendement, je ne le voterai pas, parce que Mme la rapporteure m’a convaincu lors de son intervention au cours de la discussion générale : mes chers collègues, il convient d’éviter une commission mixte paritaire sur ce texte.
Ne pas adopter cet amendement serait une manifestation de responsabilité.
M. Philippe Mouiller : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)