Utilisation des titres-restaurant : Article unique
debate, 18/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Canévet et Longeot, Mme N. Goulet, MM. Kern et Cambier, Mme Jacquemet et MM. Delcros et Duffourg.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer la date :
31 décembre 2024
par la date :
30 juin 2024
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
M. Michel Canévet : Nous sommes en train d’étudier le dispositif du titre-restaurant. Et si cet intitulé a quelque sens, il signifie « titre pour les restaurants ».
Eu égard à la situation que nous avons connue, il était opportun d’en étendre l’usage à l’achat de denrées alimentaires, me semble-t-il, mais il convient de revenir à l’esprit de ce dispositif ; ou alors, si l’on estime qu’il ne correspond plus aux attentes des usagers, il faut franchement le modifier.
En l’état actuel des choses, il conviendrait de revenir à l’esprit du titre, c’est-à-dire de faire en sorte qu’il soit consacré rapidement à la restauration. Les restaurateurs plaident fortement en ce sens.
Cela étant, ne voulant pas mettre le Gouvernement en difficulté sur le sujet, je propose simplement de limiter la prolongation à six mois, pour avoir le temps de rendre à ce dispositif, dans ce délai, sa vocation initiale.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement n’a pas été adopté en commission, sous prétexte qu’il était nécessaire d’adopter ce texte conforme, car, la fin de l’année approchant, les délais ne laissaient guère le temps pour adopter un dispositif.
Pourtant, on a réussi à convoquer rapidement une commission mixte paritaire ces derniers jours. Cela semble donc possible…
En outre, la démocratie parlementaire n’a pas à se laisser dicter une injonction à l’adoption conforme du fait de la précipitation du Gouvernement, elle-même liée à une décision unilatérale.
La présente proposition de loi ne résoudra nullement le problème de la précarité alimentaire ; ce n’est pas son objet. Votre objectif est de favoriser à terme un usage en supermarché, vous l’avez d’ailleurs annoncé ce week-end.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Mais non, vous dites n’importe quoi !
Mme Raymonde Poncet Monge : Cette prolongation ne peut s’imposer contre l’avis des organisations syndicales du CNTR, qui ont affirmé que cette façon de faire avait brisé la confiance construite pendant un an de travaux.
Ces organisations dénoncent toutes cette proposition de loi et le manque de dialogue social, comme elles viennent de vous l’indiquer par courrier, madame la ministre.
En proposant une nouvelle dérogation d’un an, vous visez à rendre irréversible la mesure, et ce sans négociations.
Pour toutes ces raisons, en accord avec les parties prenantes, tant syndicales que patronales, je propose par cet amendement de limiter la prolongation à six mois. Ce délai laissera le temps au Gouvernement de prendre – enfin ! – à bras-le-corps le problème du pouvoir d’achat et aux partenaires sociaux de définir, par la négociation, les voies de modernisation de ce dispositif qui est inscrit dans le code du travail. Voilà la bonne manière de faire !
Nous attendons surtout, madame la ministre, que le Gouvernement s’attaque à la question du pouvoir d’achat de manière structurelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Ces amendements tendent à fixer au 30 juin 2024, au lieu du 31 décembre de la même année, le terme du régime dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tous produits alimentaires.
Nous pouvons entendre les réserves formulées et la crainte d’une éventuelle pérennisation de la mesure. Cela étant, je vous ai répondu, en mentionnant le risque qu’une telle évolution ferait courir, à savoir la disparition d’un régime social et fiscal favorable – Mme la ministre a également évoqué ce risque. Je pense donc que cette crainte d’une éventuelle pérennisation n’a plus lieu d’être.
L’article unique vise une prolongation de la mesure pour un an seulement. Le dispositif est donc limité dans le temps. Cette période doit être l’occasion de mettre en place une concertation avec tous les acteurs – la ministre en a parlé – de façon à prévoir ensemble une évolution du régime du titre-restaurant. L’objectif est d’adapter ce dernier aux nouvelles réalités du monde du travail et de consommation des salariés.
J’ajoute que la prolongation de six mois aurait moins de sens. Elle risquerait de nous placer dans une posture délicate si jamais nous nous retrouvions à son terme dans la situation qui est la nôtre aujourd’hui, c’est-à-dire dans l’obligation de statuer dans l’urgence.
Enfin, je suis assez étonnée de votre réaction : vos amendements aboutiraient de facto à priver 5,2 millions de salariés français d’un soutien utile à leur pouvoir d’achat dans la période que nous connaissons.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées par la rapporteure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : J’ai bien entendu, madame la ministre, votre engagement à ouvrir une négociation, mais j’ai du mal à comprendre les blocages que suscitent ces amendements.
Ce texte ne constitue pas une mesure de pouvoir d’achat.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Il faut aller le dire aux gens…
M. Grégory Blanc : Si tel était le cas, nous chercherions une réponse qui s’appliquerait à tous les Français.
De fait, le dispositif des titres-restaurant entre dans le champ de la politique salariale. Or une discussion en la matière doit avoir lieu dans le cadre du dialogue social entre les patrons et les salariés à l’échelle soit de la branche soit de l’entreprise.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Jusque-là, nous sommes d’accord.
M. Grégory Blanc : Toute personne qui a été salariée ou patron – on est parfois les deux dans une vie, ce qui est mon cas –…
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : À moi aussi !
M. Grégory Blanc : … sait qu’une négociation a lieu tous les ans – c’est notamment l’objectif de l’entretien individuel dans les très petites entreprises (TPE). Elle est l’occasion d’échanger et de proposer.
Or les partenaires sociaux sont tous contre la mesure que nous examinons aujourd’hui !
Si le dispositif devait s’inscrire dans le cadre de la politique salariale, alors il faudrait l’inscrire dans la durée. Pour être cohérent, il faudrait donc donner des perspectives au-delà d’un an. Pourquoi pas, d’ailleurs ?
Dès lors, je ne comprends pas que le fait de fixer l’échéance à six mois représente un problème, puisqu’il ne s’agit pas d’une question salariale.
Madame la ministre, nous savons tous très bien que, dans une négociation, ce n’est pas tant le calendrier que l’intensité qui compte. Six mois peuvent suffire !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 3 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)