Droits de l’enfant : Article 1er
debate, 14/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : En cas de séparation et de divorce des parents, deux configurations sont envisageables pour organiser la garde de l’enfant : soit sa résidence principale est fixée chez l’un des parents soit, comme cela est possible depuis 2002, la garde alternée est décidée. Dans ce dernier cas, l’enfant résidera en alternance, de manière égale, au domicile de chaque parent, le plus souvent une semaine sur deux.
L’article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Dans le cas de la résidence alternée, la question du maintien et de l’entretien régulier des liens avec les parents ne se pose évidemment pas. Cependant, l’absence de résidence alternée n’implique pas pour l’enfant de ne pas entretenir de liens avec l’autre parent, qui, dans la majorité des cas, continue de bénéficier d’un DVH.
L’objectif premier de l’entretien des relations enfants-parents est d’assurer le bien-être de l’enfant. Celui-ci ne réside pas forcément dans la possibilité pour l’enfant de voir ses parents de façon égale ou équitable. Le bonheur d’un enfant ne se décompte pas en heures ou journées passées avec l’un ou l’autre de ses parents. Il repose sur l’instauration d’un environnement harmonieux et stable dans lequel il peut s’ancrer et se construire.
En fonction de l’âge de l’enfant, de l’organisation des parents et de l’éloignement géographique, chaque famille ou famille recomposée doit pouvoir s’organiser selon ce qui est le mieux pour l’enfant. Dans ce cadre, la notion de régularité ne présente pas d’intérêt et ne permet pas d’enrichir le droit en vigueur. Le cas par cas doit être la règle, comme l’ont souligné de nombreux orateurs.
Je propose de supprimer toute référence à la régularité en supprimant cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Notre collègue propose de supprimer l’article 1er.
Nous considérons déjà qu’il est de faible portée juridique et qu’il a plutôt une portée symbolique : il présente l’avantage de signifier plus clairement aux parents que leurs obligations incluent l’entretien aussi régulier que possible de relations personnelles avec leur enfant.
La commission des lois n’ayant pas estimé cette disposition malvenue et ayant adopté cet article, il serait pour le moins paradoxal d’accepter sa suppression en séance publique.
Ma chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans cette affaire, deux lectures différentes nous sont proposées.
On peut estimer que le maintien des relations avec l’enfant nécessite de facto une certaine régularité. Alors, si l’on retient cette piste, si j’ose dire, l’ajout dans la loi de l’adverbe « régulièrement » – les adverbes ne sont jamais inutiles, car ils apportent beaucoup de nuances –, ne nous apparaît pas strictement nécessaire. Au fond, nous sommes face à un choix presque cornélien entre la pédagogie, car c’est le sens de ce texte, et la concision du législateur. Il est difficile de trancher. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat…
Mme Nathalie Delattre : C’est facile ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, je le reconnais. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Effectivement, cet article a une faible portée juridique. Pour autant, il y aurait tant de choses à faire et à dire sur la manière dont s’exerce le DVH, en particulier sur la régularité. Lequel des deux parents doit-il assurer la régularité ? C’est une bonne question.
Est-ce le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, celui qui est supposé prendre l’enfant un week-end sur deux et qui ne vient pas, sans prévenir la mère, en général, pour être sûr de lui gâcher son week-end, au cas où elle aurait eu des projets ? Et l’enfant attend ! Celui-là n’est exposé à aucune sanction. J’ai plusieurs fois déposé des amendements pour prévoir une amende civile pour le parent qui ne respecte pas son obligation de droit de visite et d’hébergement, que j’aimerais, pour aller au bout de ma logique, requalifier en devoir.
D’un autre côté, il y a la mère, dont les enfants ne veulent pas aller chez le père, celle dont les enfants reviennent de chez leur père en disant qu’ils y sont malheureux, maltraités. Elle porte parfois plainte au pénal, mais elle n’arrive pas à faire traduire cette plainte par le juge aux affaires familiales en une révision de la convention, parce qu’elle met du temps à être jugée. En revanche, cette mère-là peut être jugée pour délit de non-représentation d’enfant, parce qu’elle ne garantit pas la régularité. Elle peut même aller en prison pour ce motif.
Nous avons travaillé avec le cabinet du garde des sceaux sur ce sujet. Je suis intervenue maintes fois dans cet hémicycle pour demander soit la suppression, soit, a minima, une modification de ce cadre juridique. Il y a bien eu une circulaire du garde des sceaux, mais nous ne sommes pas encore allés assez loin sur le sujet.
Pour conclure, je ne vois pas l’intérêt d’introduire la notion de régularité. Au contraire, j’identifie derrière cette disposition d’autres risques, qui, bien entendu, pèseront sur les mères. Aussi, je voterai l’amendement d’Annick Billon.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)