Droits de l’enfant : Article 2

Droits de l’enfant : Article 2

debate, 14/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d’hébergement de l’autre parent en prenant en considération les obligations de celui-ci mentionnées au deuxième alinéa de l’article 373-2. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ». – (Adopté.)
Après l’article 2

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement d’appel fait écho à la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago. S’il convient de protéger le parent victime, il faut aussi protéger l’enfant.
Certains enfants victimes de violences par l’un de leurs parents sont contraints par l’exercice de l’autorité parentale ou par le DVH de côtoyer leur bourreau. Pour mettre fin à ces situations, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a émis des préconisations que je reprends dans cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Notre collègue propose le retrait de l’autorité parentale en cas de poursuites, mise en examen ou condamnation d’un parent pour violences intrafamiliales.
Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer, parce qu’il ne faudrait pas mélanger les débats, bien que ce soit un sujet capital. En effet, nous ne pouvons pas anticiper sur une discussion qui va avoir lieu bientôt à la faveur de l’examen de la proposition de loi de Mme Santiago. À défaut de retrait, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Annick Billon : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 est retiré.