Droits de l’enfant : Article 3
debate, 14/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À la fin du 6° de l’article 373-2-11 du code civil, les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « de l’enfant ou de l’autre parent ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : J’ai été inattentive au moment de la mise aux voix de l’article 2 et j’ai laissé passer l’occasion de m’exprimer à son sujet.
Chère Élisabeth Doineau, je suis désolée, mais je dois être la seule dans cet hémicycle à ne pas m’être réjouie de ce texte.
La proposition de loi sur la garde alternée systématique à la demande d’un seul parent est en quelque sorte un marronnier. Cela fait dix ans qu’on la voit arriver et dix ans qu’elle est repoussée.
Dans un monde idéal, les gens se sépareraient en bonne entente. Ils s’assureraient que les enfants n’aient pas à souffrir et il n’y aurait pas de violences ni au moment de la séparation ni après. Par ailleurs, les pères s’occuperaient de leurs enfants à mi-temps, quand c’est possible.
Mais nous ne vivons pas dans un monde idéal. Je veux bien que l’on dise que les pères sont systématiquement demandeurs de la résidence alternée. Encore faut-il vérifier qu’ils la demandent pour s’occuper de leurs enfants et non pas simplement pour ne pas devoir payer de pension alimentaire. Par parenthèse, j’entends souvent des pères dire qu’ils versent de l’argent à la mère : non, ils versent de l’argent pour les enfants !
Pour revenir à ce monde idéal, les hommes s’occuperaient des enfants avant la séparation. Or tous les chiffres que nous connaissons sont terribles : 43 % des hommes pensent encore que les femmes sont plus douées pour s’occuper des enfants ; quatre hommes sur dix pensent que les femmes sont naturellement beaucoup plus compétentes dans les tâches domestiques. Si les hommes veulent s’occuper des enfants après la séparation, qu’ils commencent à le faire avant ! Dès lors, tout se passera beaucoup mieux au moment où ils demanderont la résidence alternée.
Mme Laure Darcos : La jeune génération est différente !
Mme Laurence Rossignol : Certes, il y a des progrès, mais c’est beaucoup moins rapide qu’on pourrait l’espérer. Surtout, on verra sur la durée, car je me souviens aussi de ceux que l’on a appelés les nouveaux pères. Les nouveaux pères, quand ils sont devenus grands, ils se sont mis à ressembler furieusement à leurs propres pères… (Mme Laure Darcos s’exclame.)
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 373-2-11 du code civil, après les mots : « de l’autorité parentale » sont insérés les mots : « et de droit de visite et d’hébergement » ;
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Dans un souci de bon sens, je propose que, pour statuer sur les modalités d’exercice du DVH, le juge aux affaires familiales prenne en considération les mêmes critères que ceux qui permettent de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement paraît entièrement satisfait par le droit existant, puisque le juge s’appuie déjà sur les critères de l’article 373-2-11 du code civil pour se prononcer sur les demandes de DVH.
En distinguant artificiellement les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le DVH, il me semble qu’une telle disposition pourrait, par une lecture a contrario, complexifier le droit existant. Il pourrait ainsi être nécessaire de préciser, dès lors qu’il est question des modalités de l’exercice de l’autorité parentale, que l’on vise également le DVH. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme Annick Billon : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
1° Remplacer les mots :
À la fin du
par le mot :
Au
2° Après le mot :
civil,
insérer les mots :
après le mot : « physique », est inséré le mot : « , sexuelle » et
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : L’article 373-2-11 du code civil dresse la liste des critères sur lesquels le JAF doit s’appuyer pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le sixième et dernier critère a été renforcé par un amendement de la rapporteure pour viser « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent ».
Les récentes conclusions rendues par la Ciivise font état d’un constat très alarmant. Le plus souvent, les violences sexuelles sont incestueuses. Dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre de la famille. En moyenne, les victimes ont 7 ans et demi au moment des premiers passages à l’acte. Pour une victime sur quatre, les violences ont duré plus de cinq ans.
Nous devons pleinement prendre conscience de cette réalité. Avec cet amendement, je vous propose d’ajouter les violences sexuelles à la rédaction de la commission.
J’entends l’argument qui consiste à m’opposer le fait que, dans l’article 373-11-2 du code civil, le terme « violences » permettrait de prendre en compte les violences sexuelles. Cependant, ces dernières, notamment l’inceste, demeurent un tabou dans notre société. Nous devons les « visibiliser » en les inscrivant noir sur blanc dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Notre collègue demande la prise en compte des violences sexuelles par le JAF dans la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Cette proposition est naturellement déjà satisfaite. Par le droit, d’abord : les violences sexuelles étant à la fois physiques et psychologiques, elles sont évidemment couvertes par la rédaction actuelle du code civil.
Par la pratique, ensuite : les JAF tiennent compte évidemment et fort heureusement d’éventuelles violences sexuelles, dès lors qu’ils en ont connaissance.
De surcroît, il n’est pas acquis que l’insertion de cette précision dans le droit existant ne cause aucun effet de bord. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article 3.
Mme Laurence Rossignol : Je suis un peu embêtée par cet article 3, qui, si j’ai bien compris, introduit les pressions exercées par un parent sur l’enfant.
Il s’agit d’un sujet qui a un arrière-plan préoccupant. Voilà plusieurs années que nous luttons contre un faux concept importé des États-Unis, qui n’a aucun fondement scientifique : le syndrome d’aliénation parentale. Ce syndrome, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une circulaire du garde des sceaux invitant les JAF à ne pas l’utiliser, consiste à dire que l’enfant ment quand il est entendu par le juge, parce qu’il est manipulé par l’autre parent. Bien entendu, le plus souvent, c’est la mère qui est visée.
Je le répète, il n’a aucun fondement scientifique, et s’il a disparu des jugements de divorce, on en retrouve souvent l’esprit, c’est-à-dire que les juges sont tentés de voir des manipulations, en général de la part des mères souhaitant éloigner l’enfant de son père. Cet arrière-plan est très embêtant, car il joue un rôle significatif dans les violences post-séparation, et ce contre les mères. Je vois que Dominique Vérien hoche la tête : elle connaît fort bien ce sujet.
Je crains que cet article 3, plein de bonnes intentions, ne renforce en réalité la possibilité de mettre en doute la parole de l’enfant en le voyant comme un sujet de pression par l’autre parent. Pour ma part, je ne voterai pas l’article 3, qui me paraît avoir des effets de bord, comme dirait Mme la rapporteure, assez préoccupants.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)