Droits de l’enfant : Après l’article 3

Droits de l’enfant : Après l’article 3

debate, 14/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 373-2-12 du code civil, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « doit auditionner le mineur capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée, et ».
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Nous souhaitons ériger en principe l’audition systématique des enfants capables de discernement par les JAF ayant à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cet amendement est en partie satisfait.
Le juge a déjà la faculté d’entendre le mineur, et il en a l’obligation lorsque le mineur le demande. Il faut préciser que c’est souvent pour les enfants une épreuve à laquelle ils ne sont pas préparés et votre dispositif ne servirait qu’à contraindre des enfants qui ne souhaitent pas être entendus.
L’adoption de votre amendement serait, à mon sens, contre-productive, raison pour laquelle j’y suis défavorable, même si je comprends vos motivations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Fouassin et Chasseing, Mmes Jacquemet et Nadille, M. Sautarel, Mme Schillinger et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une résidence alternée est mise en place, en cas de décès d’un des deux parents, le juge peut, à la demande d’un membre de la famille du parent décédé et lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que la résidence alternée sera poursuivie avec un membre de la famille du parent décédé qu’il désigne. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à ajouter au code civil une disposition spécifique conçue pour guider et soutenir les enfants dans les moments d’une délicatesse incommensurable : la perte d’un parent lorsque la résidence alternée a déjà été établie.
Cet amendement exprime une conviction profonde : il est essentiel de préserver la stabilité et le bien-être de nos enfants dans ces circonstances délicates et complexes. En résumé, cette proposition d’ajout à l’article 373-3 du code civil vise à permettre une solution flexible dans l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de décès d’un parent lorsque la résidence alternée est déjà en place. Son objectif est clair : garantir la continuité et la stabilité dans la vie de nos enfants, même dans des moments particulièrement délicats et souvent bouleversants.
Vous l’aurez compris, je veux parler naturellement des grands-parents. En adoptant cet amendement, nous exprimerions notre engagement indéfectible envers nos enfants, notre volonté de leur offrir un environnement stable, aimant et continu, même au milieu des tourments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Notre collègue propose d’envisager la possibilité d’une résidence alternée, en cas de décès du parent, avec un membre de la famille de celui-ci.
Sur le plan juridique, la résidence alternée a vocation à être exercée entre parents. Étendre un tel dispositif à des personnes qui ne disposent pas de l’autorité parentale irait donc à l’encontre du principe de la résidence alternée tel qu’il existe aujourd’hui.
Par ailleurs, je note que les membres de la famille concernés ne sont pas énumérés, ce qui pourrait conduire à une résidence alternée avec des personnes qui entretiennent des liens insuffisamment solides, voire aucun lien avec les parents encore en vie. Les enfants pourraient ainsi être en difficulté.
Enfin, sur le plan pratique, certains des membres de la famille du parent décédé – nouveau conjoint ou grands-parents – ont déjà pu se voir reconnaître un DVH. Le droit permet déjà le maintien d’une stabilité affective. C’est une demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends évidemment le sens de cet amendement. D’ailleurs, quand on le lit, on pense immédiatement aux grands-parents, c’est-à-dire aux parents du parent décédé.
Cependant, la rédaction de l’amendement ne permet pas de préciser jusqu’où s’étend cette transmission de l’autorité parentale, qui n’est pas transmissible en réalité.
Néanmoins, je veux vous rassurer complètement, madame la sénatrice : les grands-parents, par exemple, ont toujours la possibilité de saisir le juge pour continuer à avoir des relations avec leurs petits-enfants. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Patricia Schillinger : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux différentes modalités de garde des enfants de parents séparés, indiquant notamment le taux de recours à la garde alternée.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Il s’agit d’une demande de rapport, six mois après la mise en application de la loi, sur le recours aux différentes modalités de garde des enfants de parents séparés. Il devra notamment indiquer le taux de recours à la garde alternée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Vous connaissez la position habituelle du Sénat en matière de demandes de rapport : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)