Réemploi des véhicules : Article 1er bis (nouveau)
debate, 13/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 1113-2 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au même article L. 1113-2. Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs :
1° Au nombre d’autorités organisatrices de la mobilité, d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, de concessionnaires automobiles et de centres de traitement de véhicules hors d’usage ayant pris part au dispositif ;
2° Au nombre de véhicules mis en location ;
3° Au nombre et aux catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif.
Il évalue l’impact environnemental et sanitaire du dispositif. Il évalue également la pertinence des critères d’éligibilité définis pour les véhicules et les bénéficiaires et l’opportunité d’une évolution de ces critères et des modalités de mise en œuvre du dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. Fernique, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à apporter la précision rédactionnelle que nous évoquions tout à l’heure, afin de clarifier que les centres VHU concernés doivent être agréés. Nous l’avons vu, ce point devra peut-être être ajusté lors de la navette.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je ne rouvre pas cet éminent débat technique… Une précision factuelle réconciliera peut-être le rapporteur et le Gouvernement : le décret dont je parlais précédemment a modifié le code de l’environnement et non celui de l’énergie, mais sa logique était bien de supprimer cet agrément. Ce point pourra cependant être ajusté lors de la navette.
Le Gouvernement s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. Buis, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment la possibilité pour les véhicules exclus du dispositif d’y être intégrés lorsqu’ils ont fait l’objet d’un rétrofit électrique ou hybride rechargeable
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention sur la nécessité de travailler au développement du rétrofit. Je remercie le rapporteur de son amendement n° 7 qui intègre notre demande ; je retirerai donc mon amendement.
Je profite toutefois du temps de parole qui m’est alloué pour insister sur la nécessité de développer la filière rétrofit en France.
Dans le débat sur le verdissement du parc automobile, il est souvent fait référence au poids et aux émissions de carbone dues à la production du véhicule. Le rétrofit constitue un élément de réponse à ces deux problématiques – c’est une évidence.
J’ajoute qu’au-delà des considérations purement techniques nos concitoyens peuvent éprouver un lien affectif avec leur véhicule, avec lequel ils se sont constitué des souvenirs forts. Pour certains, c’est la voiture de leur grand-mère, celle qui leur a servi le jour de leur mariage ou encore la première voiture qu’ils ont achetée et qu’ils voudraient transmettre.
Le rétrofit leur permet de mettre à jour leur véhicule sans en perdre ni le cachet ni les souvenirs : on garde sa petite Clio pour que ses petits-enfants puissent un jour l’utiliser pour partir en vacances. (Sourires.)
Le rétrofit n’est pas toujours accessible d’un point de vue financier. C’est pourquoi il doit y avoir une impulsion publique, mais elle doit aller de pair avec une structuration sérieuse de la filière, permettant d’engendrer des économies d’échelle et de faire entrer le rétrofit dans les options envisageables par le plus grand nombre de Français.
Mme la présidente : Si je comprends bien, mon cher collègue, vous parlez de la Clio de Simone ! (Sourires.)
L’amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires, notamment de location de véhicules à destination de personnes en situation de précarité sociale par le biais d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires. – (Adopté.)