Loi de finances pour 2024 : Défense

Loi de finances pour 2024 : Défense

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Défense », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Défense
67 841 121 341
56 755 730 543
Environnement et prospective de la politique de défense
2 198 423 067
1 967 619 198
Préparation et emploi des forces
16 569 476 955
13 562 508 731
Soutien de la politique de la défense
24 680 312 287
24 634 250 116
dont titre 2
23 205 361 658
23 205 361 658
Équipement des forces
24 392 909 032
16 591 352 498

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-171, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Environnement et prospective de la politique de défense
100 000 000
100 000 000
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
Équipement des forces
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Mes chers collègues, au vu du contexte international, il apparaît légitime de ne pas sous-estimer d’éventuelles difficultés futures d’approvisionnement en munitions de petit calibre. Nous ne disposons en effet plus de filière souveraine en la matière.
Cet amendement vise donc à abonder les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un montant de 100 millions d’euros pour relancer cette filière, une somme indispensable pour ne pas dépendre de puissances étrangères.
Rappelons ainsi que, au début de la crise en Ukraine, la République tchèque a cessé d’approvisionner nos forces de l’ordre en munitions de petit calibre, ce qui a posé de graves problèmes et suscité des inquiétudes en haut lieu.
Nous sommes la seule puissance, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, à ne pas disposer d’une filière nationale de munitions de petit calibre. À ce titre, cet amendement me semble être de bon sens, et son adoption indispensable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge : Cet amendement tend à abonder les crédits du programme « Équipement des forces » à hauteur de 100 millions d’euros pour la relance d’une filière de munitions de petit calibre.
Il est vrai que nos fournisseurs sur ce segment sont, pour l’essentiel, étrangers. Je relève cependant que, s’agissant des munitions de moyen et gros calibres, autrement plus stratégiques sur le plan technologique, nos armées s’approvisionnent auprès d’industriels français, ainsi que le ministre nous le confirmera sans doute. Le petit calibre ne représente tout de même pas les mêmes enjeux de souveraineté.
Dans notre contexte budgétaire contraint, tâchons d’abord d’atteindre les objectifs fixés par la LPM dans les segments autrement plus stratégiques, comme les munitions téléopérées ou le remplacement des systèmes de lance-roquettes unitaires, pour lesquels l’exemple de l’Ukraine nous a montré combien il était important d’être autonomes.
En outre, la LPM prévoit une enveloppe de 16 milliards d’euros consacrés aux munitions pour la période 2024-2030, soit un effort d’environ 7 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la période précédente.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l’examen de la loi de programmation militaire. J’avais pris quelques engagements devant vous, et cet amendement me donne l’occasion de faire un point de situation.
J’ai confié au délégué général pour l’armement (DGA), il y a quelques semaines, la mission de documenter le coût de recréation d’une filière dans ce domaine.

M. Rachid Temal : Très bien !

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il devra travailler de concert avec des représentants de l’ensemble des environnements concernés par les munitions de ce calibre : le ministère de l’intérieur et des outre-mer, les douanes et la Fédération française de tir, parce que la question des débouchés civils se pose.
Il lui faudra documenter également le contexte que recouvre le petit calibre : le modèle économique du 9 millimètres peut différer de celui du .45, par exemple.
Ce travail est en cours ; toutefois, comme l’a souligné le rapporteur, une telle évolution emportera nécessairement un coût, qu’il est nécessaire de documenter. Après tout, si cette filière n’existe plus, c’est parce qu’elle ne trouvait plus de modèle économique.
Votre amendement tend à prévoir 100 millions d’euros, je ne sais pas comment vous avez atteint ce chiffre, mais la direction générale de l’armement (DGA) est en train de faire le calcul de son côté.
Je reviendrai devant le Parlement, probablement d’ici à la mi-2024, pour donner une orientation définitive sur ce sujet bien connu et intéressant ; pour autant, je me refuse à avancer à l’aveugle, car recréer une filière sans modèle économique clair et sans débouchés avérés reviendrait à prendre le risque de gaspiller des fonds publics, ce que personne ne souhaite.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Travailler à la recréation d’une filière de munitions de petit calibre est une idée tout à fait intéressante. Les propos du ministre, qui font suite à de nombreux échanges que nous avons déjà eus sur le sujet, me conviennent, sous réserve que le modèle économique tienne.
En revanche, en tant que rapporteur pour avis du programme 144, je tire la sonnette d’alarme : n’opposons pas les moyens ! La somme de 100 millions d’euros que vous souhaitez prélever est colossale. On ne peut pas, pour financer du petit calibre, se priver des efforts dont nos armées ont absolument besoin dans l’innovation et le renseignement. Je suis donc en profond désaccord avec cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin : Cette question est récurrente et légitime. Depuis bien longtemps, malheureusement, on se demande comment produire plus et vite. Comme Pascal Allizard, je pense néanmoins qu’il ne faut surtout pas opposer les crédits entre eux. Je rappelle que le programme 144, ce sont d’abord les crédits amont : 1 milliard d’euros attribués à nos entreprises pour la R&D, afin d’innover et de progresser technologiquement ; ce sont également les crédits affectés au renseignement, c’est-à-dire à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui demandent aussi un effort particulier. Bref, il est inimaginable de couper dans le programme 144.
M. le ministre a rappelé tout à l’heure la performance réussie par la marine voilà quelques jours en détruisant des drones avec des Aster 15. Un missile de ce type coûte 1 million d’euros – je parle sous le contrôle du ministre –, et il faut trois ans pour le fabriquer. Forcément, cette attaque va diminuer la quantité de munitions disponibles et il faudra reconstituer notre arsenal.
Nous en sommes tous parfaitement conscients, il y a un effort considérable à faire en matière de munitions, tout comme pour réindustrialiser notre pays, et ce en accompagnant les projets, notamment financièrement et administrativement. Monsieur le ministre, je travaille dans mon territoire, depuis quasiment un an et demi, à la création d’une usine de fabrication de munitions de petit calibre et cela n’avance pas. En effet, toutes les banques sollicitées pour le financement ont refusé, parce qu’il s’agissait de la défense. Nous aurons l’occasion d’en reparler ce soir à la faveur de la discussion de l’amendement sur le livret A.
En tout cas, j’y insiste, c’est principalement la manière dont est financé cet amendement qui me pose problème.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox : Je suis ravi de constater que nous sommes d’accord, sinon sur la forme, du moins sur le fond. Cet amendement, que l’on peut considérer comme un amendement d’appel, a permis un débat sur cette question stratégique de la création d’une filière souveraine de production de munitions de petit calibre. Nous serons attentifs aux suites que vous voudrez bien y donner.
Pour rebondir sur les propos de M. le rapporteur spécial, la guerre en Ukraine nous a rappelé que la guerre, c’était aussi un affrontement direct entre soldats, qui ont malheureusement besoin de munitions de petit calibre. Je maintiens mon amendement pour le principe.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Je suis d’accord avec ce qu’ont dit MM. Allizard et Perrin. Dans mon intervention à la tribune, j’ai avancé l’idée d’un projet de loi destiné à accélérer les choses.
Il y a d’abord le problème du financeur. Aujourd’hui, on pourrait imaginer que Bpifrance, via le livret d’épargne souveraineté, par exemple, propose des outils financiers. C’était plus simple à l’époque des entreprises nationalisées.
Il est vrai qu’un certain nombre de freins sont aussi administratifs. Si l’on veut vraiment produire, il y a un certain nombre de verrous à faire sauter. Avec les conflits qui se multiplient, il faut que nous ayons un régime spécial sur cette question, sinon nous serons toujours en retard.
Je me réjouis que M. le ministre ait missionné la DGA pour étudier la possibilité de création de filières souveraines. J’ai surtout entendu son engagement à faire en sorte que la LPM soit vivante. Dès lors que la DGA sera de retour, il faudra aussi des mesures permettant d’avancer, sans attendre un prochain budget. Je souhaite qu’avant l’été prochain nous puissions voter un texte permettant de lever l’ensemble des verrous, que ce soit sur les petites munitions, les obus ou autre chose. Les industriels ne peuvent plus se contenter d’attendre des commandes. Il faut qu’ils puissent anticiper. Il y a aussi des emplois à la clé, ce qui double les avantages à attendre d’une telle politique : souveraineté en matière de défense et réindustrialisation de notre pays.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye : En tant que sénateur d’un département, le Haut-Rhin, limitrophe de celui de M. le président Perrin, et qui a vu naître Manurhin, je veux souligner le savoir-faire français en matière d’industrie munitionnaire. Plus de 90 % des munitions de petit calibre sont fabriquées dans le monde par des machines Manurhin. Nous avons encore le potentiel humain. Aujourd’hui, nous ne partons pas de zéro. Si la volonté politique suit, avec le ministre, la DGA, nous avons tous les atouts pour réussir.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je vous remercie d’avoir fait vivre ce débat fondamental, qui nous avait déjà occupés lors de la discussion de la LPM.
Il y a la programmation et ses sous-jacents, qui peuvent être budgétaires, mais aussi stratégiques et industriels.
Démocratiquement et politiquement, il me semble essentiel d’avoir un débat approfondi à ce sujet, enrichi notamment d’auditions d’industriels. Comme je le disais au sénateur Saury, l’économie de guerre n’est pas un concept uniforme. En fonction des gammes de produits ou des entreprises, les comportements et les réponses peuvent être complètement différents. Il ne s’agit pas de décerner de bons points ou de mauvais points, mais je pense qu’il est utile que la représentation nationale soit informée de cette réalité.
Il y a des éléments qui évoluent, d’autres non. Cela n’a pas été formulé, mais, en tant que ministre de tutelle de la BITD, j’assume de le dire : nous avons aussi besoin d’un changement culturel. Je ne sais pas si un projet de loi dédié serait suffisant, mais le seul fait de l’évoquer ici même permet de mesurer le chemin parcouru en dix ou quinze ans.
La notion de prise de risque est absolument fondamentale en l’espèce. Il y va de la survie de notre modèle à l’export. Nous y reviendrons en évoquant les grands projets de coopération, comme le Scaf ou le MGCS, qui sont aussi les sous-jacents de prises de risque européennes, face à la concurrence chinoise, américaine ou russe.
Il y a aussi le sujet de la relocalisation, notamment de la filière poudre. Avant même de se poser la question de la taille des munitions, il y a l’enjeu de la poudre, avec Eurenco notamment. C’est l’objet du projet de Bergerac, qu’il faut mener à son terme.
Je le répète, j’ai donné une mission à la DGA sur les munitions de petit calibre. Il faut savoir que ce domaine n’est pas uniforme, mais je suis persuadé qu’il y a quelque chose à faire sur le calibre 9 millimètres. C’est la raison pour laquelle je prends l’engagement de revenir devant vous avec le résultat de l’étude. J’ai d’ailleurs demandé que le délégué général pour l’armement, Emmanuel Chiva, la pilote personnellement, compte tenu de la sensibilité du sujet. La représentation nationale aura ainsi une idée de ce que cela peut coûter. Il n’y aurait rien de pire que de faire des annonces ronflantes et de constater trois ans plus tard qu’il faut faire machine arrière, la filière n’étant pas équilibrée et ne trouvant pas ses débouchés. Le message envoyé serait très négatif pour notre image de puissance souveraine.
Ensuite, le président Cédric Perrin a raison, il y a un énorme enjeu sur les missiles. Je salue ce que MBDA a pu faire sur le Mistral, qui est essentiel pour la défense sol-air. Nous le voyons d’ailleurs en Ukraine. Pour les autres missiles, notamment la gamme Aster, qu’il s’agisse des engins à vocation navale ou des SAMP/T, c’est un problème d’économie de guerre. Ce n’est pas une affaire de commandes, comme j’ai pu l’entendre ici ou là : en matière de défense sol-air (DSA), force est de constater que les entreprises ont bien de la visibilité. Il est vrai que, pendant dix ou quinze ans, la DSA a été le parent pauvre des lois de programmation successives. Désormais, nous remettons du carburant budgétaire, beaucoup de pays étant demandeurs.
Je reviens à l’opportunité d’un projet de loi dédié. Je ne sais pas si c’est vraiment utile.
Pour visiter des entreprises de vos territoires, vous connaissez tous les types de problèmes. Je ne pense pas que le groupe socialiste du Sénat demande un droit du travail spécifique pour les salariés des industries de défense… (Sourires.)

M. Rachid Temal : Ce n’est pas le propos, mais on pourrait mieux payer les gens ! (Mme Marie-Arlette Carlotti acquiesce.)

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : On est d’accord. Néanmoins, il existe déjà dans notre droit des dispositifs spéciaux en cas de guerre.
Je ne pense pas non plus qu’il faille mettre en péril le droit environnemental sur les installations classées, qui apparaît parfois comme un frein à la compétitivité. Ce n’est pas le sens de l’histoire, et les sénateurs du groupe écologiste ne me contrediront pas… (Nouveaux sourires.) Telle n’est pas mon intention, je vous rassure.

M. Rachid Temal : Ce n’est pas non plus notre souhait !

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Finalement, il faut mettre l’accent sur deux sujets : la culture de la prise de risque dans la BITD – j’assume de le dire, même si ce n’est pas populaire – ; l’accès aux financements pour les innovations, particulièrement pour les petites entreprises.
Vous en parlerez ce soir. C’est une des conditions de la réussite de la LPM.

M. Rachid Temal : On pourrait voter une proposition de loi…

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Effectivement, une initiative parlementaire est envisageable. Elle recueillerait un avis plus que bienveillant du ministère des armées.

M. Rachid Temal : Nous sommes bloqués par l’article 40 de la Constitution !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-171.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-165, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Environnement et prospective de la politique de défense
20 000 000
20 000 000
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
20 000 000
20 000 000
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Équipement des forces
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Le présent amendement vise à accélérer la remontée en puissance des effectifs du service de santé des armées.
Si la LPM prévoit une augmentation de 460 ETP d’ici à 2030, le niveau des années 2015-2016 est loin d’être atteint, le SSA ayant subi une dizaine d’années d’arbitrages budgétaires en sa défaveur.
Pourtant, tant le rapport de la Cour des comptes de juin 2023 que le rapport d’information du Sénat n° 936 (2022-2023) alertent sur la pénurie de ressources humaines qui pourraient coûter cher dans l’hypothèse d’un conflit de haute intensité dans lequel la France serait engagée, d’autant que, comme les autres services des armées, le SSA est victime d’un manque d’attractivité et de fidélisation.
Aussi, il est nécessaire d’accélérer le recrutement et d’accroître l’attractivité de ce service en abondant l’enveloppe consacrée aux ressources humaines. Il s’agit de retrouver un niveau d’effectifs semblable à celui de 2016 en opposant, via la politique de rémunération, une concurrence sérieuse au secteur médical civil, qui suscite actuellement plus de vocations.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge : Nous avons été un certain nombre à intervenir tout à l’heure sur le SSA. Vous avez eu la gentillesse de mentionner le rapport d’information que j’ai présenté voilà quelques mois. Néanmoins, même si nous atteignions cet objectif des 460 ETP supplémentaires, je ne suis pas certain qu’il s’agirait d’une victoire. Sur un plan purement budgétaire, il n’est pas utile, à mon sens, d’afficher une dépense supplémentaire que nous aurons toutes les peines du monde à engager. Certes, il faut que nous puissions recruter. La LPM a d’ailleurs prévu une enveloppe pour mettre en place une rémunération plus favorable, notamment en revalorisant la prime de lien au service.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement, en attendant que le ministre nous rappelle tous les efforts que fait actuellement le SSA pour recruter au mieux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : C’est mot pour mot le même avis : demande de retrait ou avis défavorable.

M. Cédric Perrin : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Durox, l’amendement n° II-165 est-il maintenu ?

M. Aymeric Durox : Non, je le retire, monsieur le président, car j’ai été convaincu par le rapporteur spécial.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-165 est retiré.
L’amendement n° II-164, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
Équipement des forces
1
1
TOTAL
1
1
SOLDE
- 1
- 1
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Cet amendement concerne le programme Scaf, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. On peut citer les alertes de nos industriels sur la propriété des technologies et des savoir-faire, la dérive budgétaire, avec un dépassement minimal de 300 millions d’euros après 2026, l’achat par nos voisins et « partenaires » allemands d’une flotte entière de F 16 et d’équipements militaires américains. Enfin, il y aurait un retard important dans la mise en service, désormais fixée à 2045 au lieu de 2040. Tout un luxe pour notre nation, alors que nos ennemis et concurrents ne traînent pas en route.
Dernier événement en date, et non des moindres, l’intervention, à l’invitation de l’Allemagne, de l’entreprise américaine IBM dans le volet de l’intelligence artificielle du Scaf. On pourrait en rire si ce n’était pas si grave. Malheureusement, le principe d’extraterritorialité du droit américain et le savoir-faire des États-Unis pour attaquer notre industrie – souvenons-nous d’Alstom, d’Airbus –, tout comme la vraisemblable ingéniosité de nos voisins allemands, risquent de mettre en péril notre souveraineté et notre capacité à assurer notre propre défense.
Le programme Scaf est un programme dangereux, car il repose sur des puissances étrangères, avec des intérêts stratégiques forcément divergents des nôtres. C’est pourquoi nous proposons de minorer les crédits de ce projet pour les fixer à un euro symbolique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge : Il n’aura échappé à personne qu’il s’agit d’un amendement d’appel. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement analogue l’année dernière. Seulement, depuis, nous avons pu avancer sur le projet Scaf. Je n’irai pas jusqu’à dire que tout est réglé, mais, à l’instant où nous parlons, la situation est un peu plus favorable que celle que nous avons connue l’an dernier. Je laisse le ministre faire un point plus précis sur la question. Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Monsieur le sénateur Durox, je vous trouve injuste avec la France : nous sommes chefs de file du programme, avec Dassault en leader industriel.
Il n’y a pas de surcoût ou de dérapage budgétaire. On ne peut pas accuser Dassault de ne pas tenir ses enveloppes, alors que ce n’est pas le cas. Cette entreprise a plutôt la réputation d’être rigoureuse.
Par ailleurs, il ne faut pas travestir la réalité : dans ce projet, chacun va garder sa souveraineté. J’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises à vos collègues députés RN à l’Assemblée nationale. Laisser penser le contraire n’est pas raisonnable, sauf à avoir en ligne de mire les élections européennes, ce qui n’est pas mon problème…
Nous avons bien besoin d’une trame de chasse pour succéder au standard F 5. Le fait de financer à plusieurs un démonstrateur a cette vertu de diminuer la facture pour le contribuable. Les opposants au Scaf se gardent bien de dire que les 3 milliards d’euros du démonstrateur seront partagés à parts égales avec l’Espagne et l’Allemagne. Il faudrait nous dire, monsieur le sénateur, où vous prendriez les milliards manquants si nous menions ce projet seuls : sur les équipements de l’armée de terre ? Sur la cible des chasseurs du standard 5 ? Soyons honnêtes !
Enfin, le Scaf, par définition, devra intégrer des éléments modulaires de souveraineté française : la composante nucléaire aéroportée (CNA) et la navalisation de l’avion pour le porte-avions de nouvelle génération. C’est acquis.
Que les Allemands décident d’ajouter pour eux un module d’intelligence artificielle d’origine américaine, c’est leur affaire. Cela ne nous regarde pas. Imaginez que le Bundestag émette des avis sur la composante nucléaire aéroportée ou sur la navalisation de notre avion. Vous seriez le premier à crier au scandale !

M. Rachid Temal : Exactement !

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Soyez cohérents !
Je résume. Il y a un démonstrateur et des aspects modulaires que nous pouvons librement choisir. Si les Allemands prévoient un module particulier sur l’avion qu’ils mettront en production, je ne vois pas où est le problème.
Il ne faut pas entretenir la confusion chez nos concitoyens. Jusqu’à preuve du contraire, il n’y a pas d’itarisation du projet ni de freins à la souveraineté, y compris pour l’exportation. C’est l’objet de l’accord de 2019.
Dites-moi, monsieur Durox, ce qui serait de nature à faire obstacle à notre souveraineté. Certainement pas l’accord de production ou l’accord de répartition, puisque l’on n’en est pas encore là. N’essayez pas de créer des dissensions sur ce sujet, alors que la France est chef de file, avec Dassault en figure de proue industrielle, et que nous attendons des économies de ce partenariat.
Si vous persistez dans cette opposition, c’est par pure idéologie, comme j’ai malheureusement pu le ressentir lors des discussions à l’Assemblée nationale sur le Scaf et le MGCS. Le groupe RN voulait même enlever l’Allemagne de la liste des partenariats stratégiques que la République française entretenait. C’est assez révélateur de votre approche en matière de coopération européenne.
En tant que néo-gaulliste (M. Jean-François Husson s’esclaffe.), je n’ai pas de leçons de souveraineté à recevoir et je ne cautionnerai jamais un programme qui contreviendrait à mes principes. Pas de contrevérité ni de désinformation : le programme, tel qu’il est validé par les lois de finances successives et par la LPM, n’est pas contraire aux intérêts souverains de la République française.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur le problème de l’extraterritorialité du droit américain. À partir du moment où il y a une vis américaine sur n’importe quel projet, les Américains ont le droit de lancer des commissions d’enquête, etc. Ce fut le cas avec Alstom, quand le Président de la République actuel, qui était alors ministre de l’économie, avait entrepris de vendre nos turbines…
C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il n’y a pas un composant américain dans le Scaf ! Nous ne tolérerions pas qu’il y en ait. Cessez d’asséner des contrevérités en invoquant l’Itar. À bon entendeur !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin : Si ce programme est Itar-free, il n’y aura pas de problème, à condition que tout soit contrôlé.
Ces problèmes avec le Scaf et le MGCS sont connus de longue date. À cet égard, je voudrais rendre hommage à Christian Cambon, qui, lorsqu’il était président de la commission, avait organisé une réunion avec plusieurs acteurs du projet Scaf, notamment Dirk Hoke, qui dirigeait Airbus, et Éric Trappier, de Dassault Aviation, pour le faire avancer significativement.
J’ai bien conscience de la difficulté d’arriver à travailler efficacement avec nos partenaires allemands sur un certain nombre de sujets, mais je pense qu’il faut donner sa chance au produit. Je suis fermement attaché à l’industrie européenne de défense. Sur des projets comme celui-ci, avec des coûts colossaux de plusieurs dizaines de milliards d’euros en R&D notamment, il est nécessaire d’associer plusieurs partenaires, y compris l’Allemagne, mais nous devons montrer à ces derniers qu’ils ne sont pas les seuls. Les accords de Lancaster House ouvrent des possibilités avec le Royaume-Uni, mais nous pouvons aussi coopérer avec les Belges, les Espagnols et beaucoup d’autres.
J’estime que cet amendement n’a pas de sens. Il faut aller au bout du dispositif, même si nous avons tous des doutes, notamment lorsque nous voyons le Bundestag voter par étapes. En effet, lorsque l’on va voir un banquier pour financer sa maison, on ne lui demande pas d’abord de financer la dalle, pour peut-être ensuite construire un deuxième ou un troisième étage. C’est un peu comme cela que les Allemands fonctionnent, ce qui nous pose problème.
Cependant, je suis totalement en phase avec ce qu’ont dit Dominique de Legge et M. le ministre.
Pour terminer, je veux rendre hommage à Éric Trappier, qui, à l’époque, alors que le Gouvernement exerçait des pressions, a refusé le transfert de la propriété intellectuelle des commandes de vol. Je pense qu’il a bien fait, car c’était risqué. Toutes les garanties ayant été prises sur ce projet, il faut maintenant qu’il avance. Je suis de ceux qui pensent que la France seule n’était pas en mesure de le mener à bien.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je vous donne rendez-vous en 2026. Nous aurons alors le démonstrateur et la phase 1 B sera terminée. Je me suis engagé, tant devant vous que devant l’Assemblée nationale, à donner les différents paramètres du démonstrateur avant de lancer la phase de production. Nous aurons alors des décisions à prendre sur le format de cette coopération, son coût, la répartition des tâches en matière de production. En tout cas, il n’y a pas de raison autre qu’idéologique d’être contre toute la phase liée au démonstrateur. Si nous pouvons concéder un échec s’agissant du Rafale, c’est justement de ne pas avoir pu l’exporter chez nos partenaires de l’UE, à l’exception de la Grèce et de la Croatie. Éric Trappier avait regretté que certains de nos voisins achètent américain au lieu du Rafale. À l’inverse, les partenariats noués pour le Scaf ouvriront des débouchés bienvenus. Je veux résolument m’engager dans cette voie.

M. Rachid Temal : Merci François Hollande !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Il se trouve que j’ai eu l’opportunité, à une certaine époque, de suivre l’histoire du Rafale, qui, à l’origine, devrait être un avion européen. Il nous permet aujourd’hui d’être souverains et nous le devons sans doute à Marcel Dassault.
Le président Perrin a bien fait de rappeler le travail du président Cambon au début du projet Scaf, notamment pour protéger les commandes de vol et ainsi protéger les intérêts de la France et de Dassault, comme l’exigeait Éric Trappier. Il avait même souligné que l’entreprise devait rester propriétaire des mémoires de ses propres ordinateurs. Il faut aller très loin pour rester indépendant de toute influence américaine.
Laisser à penser, comme M. Durox, que ce que nous faisons revient à abdiquer notre souveraineté tend à affaiblir la France à l’international. C’est ce qui me gêne dans les propos de beaucoup de responsables politiques, qui, sous prétexte de défendre notre souveraineté, l’affaiblissent en réalité. Je déplore cette approche.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-164.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Défense » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Défense », figurant à l’état G.
ÉTAT G
483
Défense
484
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
485
Taux de réalisation des équipements (146)
486
144 - Environnement et prospective de la politique de défense
487
Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
488
Taux d’avis émis dans les délais prescrits
489
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
490
Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
491
Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre
492
Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
493
Taux de progression des études
494
Taux de réalisation des études
495
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
496
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
497
146 - Équipement des forces
498
Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces
499
Efficience du processus de paiement
500
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
501
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
502
Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
503
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
504
Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
505
178 - Préparation et emploi des forces
506
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
507
Efficacité du pré-positionnement des forces
508
Nombre d’états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2
509
Nombre d’exercices
510
Signalements stratégiques
511
Volume de personnel militaire déployé
512
Entraîner les forces
513
Activité réalisée par type de matériel
514
Nombre d’exercices du domaine cyber
515
Nombre d’exercices du domaine spatial
516
Préparer l’avenir
517
Réserve opérationnelle
518
Soutenir les forces
519
Améliorer le soutien du combattant
520
Coût de la fonction restauration-hébergement
521
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
522
Disponibilité des matériels
523
Soutien des opérations par la DIRISI
524
Soutien du SSA aux opérations
525
212 - Soutien de la politique de la défense
526
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
527
Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure
528
Rationaliser le développement des projets informatiques
529
Respect des délais et des coûts des projets informatiques
530
Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles
531
Efficience de la fonction achat
532
Efficience immobilière du site de Balard
533
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
534
Taux de reclassement du personnel militaire
535
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-173, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 500
Insérer les deux alinéas suivants :
Assurer notre indépendance militaire
Montant annuel des marchés passés par le ministère des Armées attribués à des entreprises dont le siège social se situe à l’étranger
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge : Si l’on va au fond du sujet, on se rend compte que vous avez une approche un peu simplificatrice, qui consiste à faire la somme de tous les marchés que nous avons passés avec d’autres États et d’en conclure que nous sommes trop dépendants, sans tenir compte des pays et des relations que nous pouvons avoir avec eux ni de la nature même des marchés. Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement est satisfait. Si vous regardez bien le détail des projets annuels de performances (PAP), vous y trouvez des informations qui vont au-delà de l’objet même de votre amendement. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Aymeric Durox : Je le retire, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-173 est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Défense ».