Loi de finances pour 2024 : Article 44

Loi de finances pour 2024 : Article 44

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au-delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Intitulé du programme 2023
Intitulé de la mission de rattachement 2023
Intitulé du programme 2024
Intitulé de la mission de rattachement 2024
Administration territoriale de l’État
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale de l’État
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Soutien de la politique de la défense
Défense
Soutien de la politique de la défense
Défense
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Développement des entreprises et régulations
Économie
Développement des entreprises et régulations
Économie
Plan “France très haut débit”
Économie
Plan “France très haut débit”
Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”
Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”
Économie
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques
Immigration et asile
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Immigration, asile et intégration
Administration pénitentiaire
Justice
Administration pénitentiaire
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Écologie
Plan de relance
Écologie
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Police nationale
Sécurités
Police nationale
Sécurités
Gendarmerie nationale
Sécurités
Gendarmerie nationale
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Transformation publique
Transformation et fonction publiques
Transformation publique
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, les affaires deviennent sérieuses ! Au cours des derniers jours, nous avons examiné des crédits que le Gouvernement avait, pour reprendre votre sémantique, « calculés à l’euro près ».
Cela revient au fond à appliquer la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui exige que le budget soit justifié au premier euro. Nous avons fondé nos votes sur l’information présente dans les documents budgétaires et sur le principe fondamental de l’annualité budgétaire. Je rappelle que l’article 15 de la Lolf dispose que « les crédits ouverts […] fixés au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes » ; il faut bien le garder à l’esprit. Le Lolf n’autorise par conséquent à reporter des crédits non consommés que de manière résiduelle, à hauteur de 3 % en loi de finances initiale, sauf crédits de personnel.
Or le présent article constitue – cela m’étonne de votre part, monsieur le ministre – un renversement complet de ce principe.
Certes, aux termes de l’article 15 de la Lolf, la loi de finances peut prévoir des majorations à ce seuil de 3 % « par une disposition dûment motivée ». Mais le présent article ne majore pas les plafonds de report : il les supprime purement et simplement ! Il autorise à reporter la totalité des crédits disponibles pour – excusez du peu ! – 37 programmes du budget général. Pour l’ensemble de ces programmes, les crédits que nous votons pourraient n’avoir finalement rien à voir avec ceux qui seront réellement mis à la disposition des administrations en 2024.
Monsieur le ministre, la formulation n’est pas tout à fait innocente. La Lolf permet le report de crédits « ouverts par la loi de finances de l’année » ; cet article, en revanche, traite des « crédits de paiement disponibles », ce qui permettrait de reporter en 2024 non pas seulement des crédits ouverts en 2023, mais aussi des crédits ouverts en 2022 et déjà reportés une première fois, et ce pour des dizaines de milliards d’euros !
Ainsi, 2 milliards d’euros sont en jeu au programme 367, qui recycle des crédits ouverts en 2022 pour financer – tenez-vous bien ! – la nationalisation d’EDF.
Monsieur le ministre, je vous le dis d’emblée, depuis 2021, un cycle de gestion des crédits parallèle à l’autorisation parlementaire a été mis en place. Il s’alimente d’année en année. Il est temps de s’y opposer !
C’est pourquoi, par l’amendement n° II-1372, je propose la suppression de cet article absolument contraire aux exigences de la Lolf. Je vous savais attaché au respect de la lettre de celle-ci ; manifestement, vous faites aujourd’hui fausse route.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde : Je ne doute pas de la sagesse du Sénat, qui ne manquera pas de suivre le rapporteur général.
Monsieur le ministre, je voudrais obtenir de votre part quelques explications concernant l’amendement n° II-1455 du Gouvernement. Je ne me souviens pas qu’il ait été déposé à temps pour que nous puissions l’examiner ce matin en commission des finances…
J’ai fait un petit calcul concernant le programme 345 « Service public de l’énergie », que vous proposez d’ajouter à la liste des programmes concernés par cet article ; vous deviez bien vous douter que c’est de ce programme-ci que j’aurais envie de parler… D’après mon calcul, en permettant le report de 5 % des crédits ouverts l’an dernier, soit 21 milliards d’euros, on pourrait aboutir à un report de crédits supérieur à 1 milliard d’euros, ce qui correspondrait à une augmentation de 19 % des crédits de ce seul programme en 2024.
Rappelons que ce programme porte les dispositifs de soutien, de bouclier et d’amortisseur pour les consommateurs, ainsi que les dispositifs en faveur des énergies renouvelables. C’est un domaine dans lequel, depuis la loi de finances pour 2023, on relève des différences importantes entre les chiffrages du Sénat et ceux du Gouvernement. Il s’agit de montants considérables, qui concernent directement le quotidien des Français.
Dès lors, monsieur le ministre, j’aimerais bien savoir quel besoin justifie à vos yeux ce report de crédits et ce que vous avez l’intention de faire avec ces sommes supplémentaires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1372, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous rassurer.
Tout d’abord, vous le savez bien, cet article n’est pas une nouveauté. Certes, je n’occupais pas ces fonctions l’année dernière, mais la pratique me semble établie : de telles dispositions figurent dans toutes les lois de finances.

M. Jean-François Husson : Mais non ! Nous étions là, nous sommes vigilants, et vous faites fausse route !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ensuite, vous affirmez que nous supprimons tous les plafonds. Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de dire que je suis très attaché à la Lolf. C’est bien pourquoi nous restons dans le cadre qu’elle fixe, notamment à son article 15, qui prévoit une limite globale de la majoration du plafond des reports, à hauteur de « 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année ». Je vous redis notre attachement à ce texte : le plafonnement demeure ! Ne dites donc pas que nous faisons sauter tous les plafonds, sans aucune corde de rappel ! J’espère que mes propos sont de nature à vous rassurer sur ce point.

M. Jean-François Husson : Pas du tout !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’en viens à un troisième élément, qui me semble rendre encore plus difficile votre position. Vous vous êtes beaucoup battus pour que, dans la loi de finances de fin de gestion, figurent des crédits supplémentaires pour les ponts et les routes. Or, si l’on ne déplafonne pas les reports, on ne pourra pas assurer le transfert de 2023 à 2024 de ces crédits auxquels je sais que vous êtes attachés.
Ne voyez donc pas dans cet article une quelconque manœuvre de notre part : il vise simplement à permettre que des engagements pris en 2023 soient tenus en 2024, en particulier s’agissant de vos amendements et des projets pour lesquels vous vous êtes battus. Cet article est nécessaire pour assurer le report de ces crédits.
Madame Lavarde, parmi les quatre programmes visés dans l’amendement n° II-1455, le premier relève de la mission « Défense », où l’on relève des risques de décalage des dépenses. Le ministre des armées était devant vous il y a quelques minutes ; il a pu vous les exposer.
Mais votre question portait plutôt sur le second de ces programmes, « Service public de l’énergie ». Nous souhaitons notamment, au vu du coût réel du bouclier tarifaire, pouvoir reporter une partie des sommes concernées en 2024. Ce mécanisme est compliqué, car il est difficile d’anticiper les prix de l’énergie. Cette disposition est donc aussi une manière pour nous de gérer les moyens alloués au bouclier en fonction de l’évolution de ces prix. Cela me paraît être de bonne gestion.
Enfin, pour ce qui concerne le programme « Statistique et études économiques », le report de crédits demandé correspond, si j’ai bon souvenir, à un décalage du projet immobilier de l’Insee.
En somme, toutes ces demandes traduisent soit des contraintes de gestion, suivant un principe prudentiel, soit notre volonté de tenir des engagements pris en loi de finances de fin de gestion.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, vous avez évoqué les ponts et les routes. Je ne comprends pas en quoi cet argument et pertinent, puisque je ne trouve le programme 203 « Infrastructures et services de transport » parmi les programmes listés dans cet article 44 ou dans l’amendement n° II-1455. Dès lors, puisque les transferts de crédits ne peuvent s’opérer que de programme à programme, comme les ponts et les routes relèvent de celui-ci, comment vos propositions pourraient-elles permettre le report des crédits en question ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous voyez bien là les conséquences du dépôt d’amendements à la dernière minute !
L’amendement que vous venez d’amener dans votre charrette porte sur 8 milliards d’euros ! Nous le soumettre aussi tard dans la discussion relève d’une véritable impréparation. Il s’agit bien de 8 milliards, pas de 8 millions !
Nous nous employons à vous expliquer que vous ne respectez ni l’esprit ni la lettre de la Lolf. Je n’ai pas de souci à permettre des mouvements de crédits, pour 3 % ou 5 % des montants ouverts en loi de finances initiale. Mais les demandes de dérogation portent sur les besoins de financement d’opérations d’investissement reportées, alors que la Lolf impose que de telles dispositions soient « dûment motivées ». En l’occurrence, vous tentez sur nous un petit tour de prestidigitation ! (M. le ministre délégué le conteste.) Mais si, monsieur le ministre : d’ailleurs, si vous m’aviez convaincu, je vous tirerais mon chapeau !
Mais vous ne m’avez pas convaincu, et l’enjeu est trop important pour que nous vous suivions. Certes, l’opinion et les médias se moquent du budget, ou peu s’en faut, au vu de l’agitation politique autrement plus marquante que l’on observe aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Pour ma part, je persiste à croire que la situation des finances publiques de notre pays n’est pas loin d’être dramatique ; vous voyez que mes paroles sont plus modérées que les mots que d’autres élus, plus chevronnés que moi, ont employés par le passé. Je n’ai pas envie de jouer avec le feu : c’est trop dangereux et je ne veux pas me brûler les mains avec la première étincelle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1372.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 44 est supprimé et l’amendement n° II-1455 n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, des articles non rattachés.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures budgétaires non rattachées