Loi de finances pour 2024 : Après l’article 45

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 45

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-1437, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.
« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, la première occurrence du mot : « Ce » est remplacée par le mot : « Le » ;
- la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3° , ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d’application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d’éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au III, les mots : « n’excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous proposons d’abaisser à cinquante salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de CO2. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen d’autres projets de loi de finances.
Les données dont nous disposons pour déterminer le nombre d’entreprises concernées sont partielles. Vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre, mais ce serait entre 1 000 et 3 000 entreprises. Il est d’ailleurs notable que nous ne connaissions pas le nombre exact d’entreprises par effectifs salariés : c’est une vraie question.
Cette année, 954 bilans d’émissions de gaz à effet de serre ont été publiés. En 2018, seulement 38 % des entreprises assujetties à cette obligation s’y étaient conformées.
Aussi, monsieur le ministre, qu’en est-il aujourd’hui ? Combien d’entreprises répondent à leurs obligations ?
Par ailleurs, combien d’amendes avez-vous dressées contre les entreprises ne répondant pas aux critères et aux normes imposées ?
Alors que la COP28 touche à sa fin à Dubaï, cette question est d’actualité. En effet, les États de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) ont proclamé leur refus de toute réduction de la consommation de combustibles fossiles, remettant en question l’existence même d’un accord à l’issue de la COP – voire même la raison d’être de cette Conférence.
Je rappelle que les émissions mondiales ont atteint un niveau record en 2022, engageant l’ensemble des États dans une trajectoire incompatible avec une limitation du réchauffement planétaire à 2 degrés – et encore moins à 1,5 degré – susceptible de protéger la population mondiale des effets du changement climatique.
Nous en revenons finalement à la question de la conditionnalité environnementale, qui se pose déjà aux grandes entreprises. Nous devrions sans hésitation faire appliquer l’obligation de produire un bilan carbone à l’ensemble des entreprises, tout en incluant les émissions dites du scope 3, qui représentent en moyenne 50 % à 60 % de leurs émissions, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous m’interrogez sur la mise en œuvre des obligations de publication des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.
Cette publication est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. En outre, les sanctions ont été renforcées par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Cette obligation, enfin, a été étendue aux entreprises de 50 à 500 salariés, dans un format toutefois allégé, afin d’éviter que cela ne représente une charge administrative et financière trop importante pour les plus petites structures.
Le champ des entreprises soumises à cette obligation a ainsi été étendu et les sanctions renforcées. Un décret sera pris dans les prochains mois pour traduire les dispositions de la loi dite industrie verte en obligations, mais il est encore trop tôt pour en tirer un bilan : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1437.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-86 rectifié bis, présenté par MM. Raynal et Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2028. » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions déterminées par le Comité national d’orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter de l’exercice de gestion 2023.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Mon amendement concerne le fonds de soutien d’aide aux collectivités ayant contracté des emprunts à risque, indexés sur le franc suisse, le dollar ou d’autres devises.
Ce fonds a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin de répondre aux difficultés rencontrées par ces collectivités. Son coût pour l’État s’était d’ailleurs révélé moindre que prévu, en raison du soutien des banques à cette opération.
Ce fonds a d’abord été géré par un comité national d’orientation et de suivi (Cnos), qui en a érigé les grands principes, puis par le service à compétence nationale de pilotage du dispositif des emprunts à risque, et enfin par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cependant, ces deux instances n’ont pas remis en cause la règle initiale : ce système est donc en voie d’extinction totale, et ce jusqu’en 2028.
Un rapport annuel de performances de ce fonds est produit chaque année et examiné par le Cnos, dont j’ai été le président. Or, nous ne nous sommes pas réunis depuis quatre ou cinq ans, tant les enjeux sont faibles ; nous nous contentons de tenir le comité par téléphone.
Il nous a été demandé de renouveler ce comité national. Je vous propose au contraire de le supprimer, et de remplacer le rapport annuel, qui ne sert à rien (M. le ministre délégué sourit.), par un bilan en fin d’opération, c’est-à-dire en 2028, afin que le dossier, une fois clos, soit complet.
Cet amendement vise donc avant tout à simplifier les choses, dans la droite ligne de ce qui nous est régulièrement demandé : aussi, allons-y, simplifions !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sais que la durée de cet amendement, qui pourrait être qualifié de « queue de comète », excède trois ans, monsieur le ministre. Toutefois, dans votre grande mansuétude, j’espère que vous suivrez l’avis de sagesse de la commission. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je salue l’amendement du président Raynal, qui apporte une simplification bienvenue : avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-86 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.