Loi de finances pour 2024 : Article 49 septies (nouveau)
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l’année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030.
La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de 1,5 milliard d’euros.
La garantie de l’État est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’État et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1377, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et répondant aux principes mentionnés au B du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1377.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1441, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et la date à laquelle celle-ci prend fin
par les mots :
, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Notre groupe se félicite de l’instauration de prêts garantis à échéance de 2030, si nous avons bien compris ce qu’a dit le Président de la République sur le plan France 2030.
Le problème, c’est qu’aucune contrainte ni sociale ni environnementale n’est imposée aux entreprises en contrepartie de l’octroi de ces prêts. Or sans conditionnalité, en matière sociale ou environnementale, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs de décarbonation.
Quelles contreparties seront donc exigées des entreprises qui bénéficieront de 1,5 milliard d’euros d’argent public via Bpifrance dans le cadre du plan France 2030 ? Quelles performances sont attendues d’elles en matière d’environnement et dans le domaine social ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le plan France 2030 prévoit des objectifs en matière d’innovation et d’investissement de la part des entreprises, mais également de transition écologique et de résilience de leur organisation, le tout au service de la croissance. Il me semble qu’il s’agit là des principaux piliers du développement durable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement est déjà satisfait. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE-K.)
Des contraintes sont prévues pour les projets les plus emblématiques de Bpifrance. Un décret de 2013 prévoit que, pour tous les projets dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros, une évaluation sociale et environnementale de l’investissement envisagé est obligatoire.
Cette évaluation est renforcée pour les projets d’un coût supérieur à 100 millions d’euros. Une contre-expertise indépendante est même alors prévue sur l’impact social et environnemental du projet.
Vous le voyez, la banque publique d’investissement met en œuvre de telles conditionnalités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-1441 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, madame la présidente, en dépit des explications qui m’ont été données.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que les impacts environnementaux et sociaux des projets d’un coût supérieur à 20 millions d’euros feront l’objet d’une « évaluation » – on joue sur la sémantique en parlant désormais d’« évaluation » plutôt que de « rapport ». Cette « évaluation » sera-t-elle rendue publique ? Qu’adviendra-t-il du prêt garanti si l’évaluation montre que l’entreprise ne respecte pas les objectifs sociaux et environnementaux ?
Mes questions sont pragmatiques et sérieuses.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1441.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49 septies, modifié.
(L’article 49 septies est adopté.)