Loi de finances pour 2024 : Après l’article 49 nonies
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-89, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 49 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2025, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 1er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la possibilité pour nos compatriotes assujettis à l’impôt sur le revenu de décider de l’affectation de 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.
Cette idée est défendue depuis longtemps par le juriste André Urban, qui propose pour sa part un impôt participatif. Le but est d’approfondir la démocratie en renforçant l’adhésion de nos compatriotes à l’impôt en leur donnant de manière pédagogique la possibilité de participer à une partie très marginale de son affectation.
Il s’agit, avec ce rapport, d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées à la mise en œuvre potentielle de cette proposition.
Ce rapport permettrait de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif de démocratie participative au travers du budget national, à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu, l’objectif étant aussi de renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Il s’agit donc d’une mesure pédagogique destinée à permettre à nos compatriotes de prendre conscience de l’usage qui est fait de leurs impôts et d’en flécher une part très marginale. Cela n’aura pas une conséquence importante sur le budget.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui contrevient à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances et au principe d’universalité budgétaire.
Les Français disposent aujourd’hui d’un certain nombre de dispositifs leur permettant d’orienter une partie de leurs dépenses.
Très honnêtement, il n’est pas souhaitable de vouloir tout encadrer et d’imposer ce qu’il convient de penser sur tel ou tel sujet. Les Français que je rencontre demandent plutôt de la souplesse, de la simplicité et de la liberté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, votre amendement contrevient effectivement au principe d’universalité budgétaire.
M. Yan Chantrel : Il vise à prévoir la remise d’un rapport !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, mais le rapport conclurait – j’essaie de l’écrire en même temps que je vous réponds (Sourires.) – que votre proposition est contraire au principe d’universalité budgétaire et à la loi organique relative aux lois de finances.
Au fond, à quel scénario arriverions-nous en termes de pilotage de nos ressources si tous les Français choisissaient en masse de consacrer 5 % de leur impôt sur le revenu à une seule et même mission et désertaient certaines autres pourtant indispensables au financement de nos services publics ?
Je crains que cette proposition ne soit ingérable, indépendamment du fait qu’elle contrevient aux principes que j’ai déjà évoqués.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-89.
(L’amendement n’est pas adopté.)