Loi de finances pour 2024 : Après l’article 49 decies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 49 decies

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-1224 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année » est remplacé par les mots : « et d’une septième années ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans.
L’expérimentation s’est donc terminée à l’été 2023. L’année dernière, elle avait déjà été prolongée d’un an par voie d’amendement. Il conviendrait de faire de même cette année.
En effet, si le Gouvernement a bien remis au Parlement un rapport faisant état de cette expérimentation, il n’en a pas tiré les conclusions qui s’imposaient.
Un certain nombre de rapports ont été commis, par la Cour des comptes ou encore par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. De deux choses l’une : soit l’on prolonge l’expérimentation, ce qui stabiliserait le cadre juridique offert aux communes qui se sont engagées dans cette procédure et qui envoient depuis cinq ans leurs comptes aux commissaires aux comptes ; soit l’on décide de ne pas aller plus loin pour s’orienter vers d’autres dispositifs.
En parallèle de la certification, une expérimentation est actuellement menée sur la fiabilisation des comptes. Il s’agit d’un dispositif différent, qui consiste en un partenariat entre les collectivités et les directions départementales des finances publiques. L’objectif est le même, mais le périmètre est plus restreint et le coût moindre pour les collectivités.
Cet amendement peut être l’occasion de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pas moins de vingt-cinq collectivités se sont engagées dans cette expérimentation de plusieurs années, dont le bilan a été dressé dans un rapport remis au Parlement et publié au Journal officiel le 4 juillet 2023.
Nous en avons tiré un certain nombre d’enseignements : le processus est très lourd et coûteux pour les collectivités, en raison notamment des frais de commissaires aux comptes. Par ailleurs, l’AMF et d’autres associations d’élus n’ont pas souhaité lui conférer un caractère obligatoire.
Nous avons donc décidé d’accéder à leur demande et de ne pas aller plus loin, tout en conservant la dynamique et en soutenant la certification des comptes sur la base du volontariat.
C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert d’autres dispositifs plus légers comme l’attestation de fiabilité par des professionnels des comptes, qui s’appuie sur les experts comptables, de même que la synthèse de la qualité des comptes par la DGFiP.
Aujourd’hui, les collectivités disposent finalement d’un choix plus large pour engager un véritable travail de fiabilisation de leurs comptes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n’a plus lieu d’être.
J’en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
En revanche, ne mettons pas sur le même plan la synthèse de qualité comptable et la certification des comptes : la certification des comptes, comme la fiabilisation d’ailleurs, emporte un véritable contrôle des collectivités et des professionnels du chiffre, par exemple sur la base de tiers.
Or, pour des collectivités comme les départements, qui effectuent beaucoup de versements vers des tiers au travers, par exemple, du revenu de solidarité active (RSA), contrôler cette base est très important.
Je rappelle que l’État n’a pu certifier les comptes de la sécurité sociale en raison d’un trop grand nombre d’erreurs au sein de la branche famille. Il ne faudrait pas que, demain, si nous abaissons excessivement nos exigences en matière de qualité comptable, les collectivités se retrouvent dans une situation similaire.
Ne comparons pas la certification à l’indice de synthèse comptable, qui est automatique.

M. Jean-François Husson : Nous sommes d’accord.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1224 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1071 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
II. – Intitulé « contribution environnementale du budget », cet état annexé :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent aux objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément aux procédures déjà mises en œuvre par certaines collectivités ou conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
III. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Un bilan sur la mise en place de cet état annexé est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre 2026.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par celui de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Gosselin, l’amendement n° II-1071 rectifié est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1071 rectifié est retiré.