Loi de finances pour 2024 : Article 49 undecies (nouveau)
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
II. – Cet état présente l’évolution, sur l’exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et indique la part cumulée de cette dette au sein de l’endettement global de la collectivité.
III. – Les modalités d’application du présent article, notamment le champ des dépenses d’investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1368 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, Verzelen et A. Marc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement tend à supprimer l’article qui vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent, d’identifier et d’isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux.
S’il apparaît pertinent d’engager les collectivités à se doter d’un budget vert, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette possibilité dans la loi.
L’article 49 decies prévoit déjà une obligation pour les collectivités de verdir leur budget. Il apparaît donc plus pertinent de mener à bien cette transformation comptable que de créer une option facultative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1368 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-529 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1440 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
50 000
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Dans la même logique que précédemment, il convient de relever ce seuil pour l’appliquer, a minima, aux communes de plus de 50 000 habitants.
Je le redis avec sincérité : on ne peut appeler sans cesse à simplifier, se plaindre qu’il y ait trop de normes, que les élus n’en puissent plus, ou déclarer qu’il faut alléger, différencier, adapter ou encore faire confiance aux territoires – je passe toutes les expressions dont nous pouvons être si friands – et maintenir un seuil de 3 500 habitants.
Cette mesure n’a de sens qu’avec un seuil de 50 000 habitants. Il s’agit de soulager les petites communes, de leur simplifier la vie.
Mme la présidente : L’amendement n° II-530 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, comme en première partie, je constate une fois encore que vous avez parfois du mal à nous opposer vos arguments. Je peux l’entendre…
Je crois que nous ne mesurons pas l’effort que nous nous apprêtons à demander aux collectivités territoriales.
Comme vous tous ici, je compte dans mon département quelques communes de plus de 3 500 habitants. Comme vous tous ici, et comme les maires et les élus locaux, je suis confrontée chaque semaine à des discours qui deviennent de plus en plus inquiétants, y compris d’un point de vue républicain.
Je n’appellerai même pas à voter pour mon amendement, que je ne retirerai pas, madame la présidente. Je crois très sincèrement que l’on ne peut, d’un côté, tenir un discours de simplification et de défense des petites communes et des petites villes et, de l’autre, maintenir cet article en l’état.
Nous avons tous nos contradictions. C’est le propre de l’être humain.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est facultatif ! (M. le rapporteur général le confirme.)
Mme Cécile Cukierman : Quand c’est facultatif, il y a les bons et les mauvais élèves !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1440 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49 undecies.
(L’article 49 undecies est adopté.)