Loi de finances pour 2024 : Article 49 quindecies (nouveau)
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, de l’industrie de défense française ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1214 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1388 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1394 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1214.
M. Pascal Savoldelli : Cet article 49, s’il était adopté, permettrait de financer, par le biais des recettes de l’épargne populaire réglementée, les industries d’armement. Voilà qui laisserait beaucoup de latitude aux banques dans la gestion de cette épargne !
Je rappelle que le 1er juillet 2009, toutes les banques pouvaient distribuer des livrets A au détriment du réseau historique. Cet article implique donc de revenir sur la centralisation des fonds placés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour des missions d’intérêt général.
Les règles ont fluctué : le taux de centralisation des encours des livrets était d’abord de 65 %, lequel était assorti de règles annexes. Puis il y a eu un lobbying important du secteur bancaire.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel de février 2010, évoquait déjà les risques d’un écart croissant entre les ressources et les financements pour le logement social. Elle notait que le niveau de la ressource centralisée vers les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations dépendait désormais de la politique commerciale des banques et faisait le constat suivant : « L’ouverture de la distribution à l’ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d’orienter leur clientèle, une fois celle-ci fidélisée, vers d’autres produits d’épargne auxquels sont attachés des avantages fiscaux. »
Le 19 juillet 2013, à l’approche de la mise en place des normes de régulation de Bâle III prévue en 2014, la Caisse des dépôts ainsi que le ministère de l’économie et des finances ont annoncé que 30 milliards d’euros supplémentaires issus des livrets réglementés seraient reversés aux banques. Le ministère affirmait alors que ces ressources leur permettraient de prêter davantage pour le financement de l’économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Aujourd’hui, il faudrait autoriser les banques à investir l’argent du livret A, qui était hier au service du logement, notamment dans l’industrie de l’armement.
Il convient de faire attention, car ce secteur a les dents longues et on doit s’attendre à ce qu’il exerce une pression énorme. Il s’agit d’un secteur extrêmement rentable, y compris en temps de guerre. Or Dieu sait combien le contexte international est marqué par la multiplicité des guerres et des conflits – et nous savons que le capital se reconstitue quand il fait des guerres !
Préservons l’épargne de la voracité des industries d’armement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-1388.
M. Jean-François Husson : Cet amendement est identique, même s’il ne repose pas sur les mêmes fondamentaux.
La commission des finances propose de supprimer cet article, qui lui semble fragile sur le plan juridique. Il contrevient en effet aux règles de l’article 34 de la Lolf. Le Sénat a aussi pour mission d’être le garant du respect des règles juridiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-1394.
Mme Antoinette Guhl : À l’instar de nos collègues communistes et de M. Husson, notre groupe a déposé un amendement de suppression. Nous sommes vivement opposés au fléchage d’une partie de l’épargne du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers l’économie de guerre.
Un sondage récent a montré qu’une majorité de Français sont hostiles à ce que leur épargne finance l’industrie de la défense. Ce n’est pas étonnant. Les Français sont très attachés à la philosophie du livret A, qui permet de financer la construction du logement social et donc d’en faciliter l’accès. Compte tenu de la crise inédite du logement que nous traversons, il nous semble important de préserver ce système.
Les dispositions de cet article sont encore plus contestables pour ce qui concerne le livret de développement durable et solidaire, qui vise à financer à la fois l’économie sociale et solidaire et les rénovations énergétiques, mais en aucun cas l’économie de guerre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce dispositif a été inscrit dans le PLF sur l’initiative de trois députés, qui souhaitaient créer une nouvelle obligation d’emploi de l’épargne réglementée figurant dans le bilan des banques, afin de financer la base industrielle et technologique de défense, et notamment les PME de ce secteur, qui parfois rencontrent des difficultés pour accéder à des sources de financement. Dans un contexte de guerre en Europe, il nous semble important de soutenir cette industrie.
Je tiens à souligner deux points.
Tout d’abord, c’est le Sénat, et en particulier la majorité sénatoriale LR, qui a milité, lors de l’examen de la loi de programmation militaire (LPM), pour l’adoption d’une mesure permettant de mobiliser l’épargne en direction de l’industrie de défense. Avec cet article, le souhait de la majorité sénatoriale est donc satisfait.
Ensuite, j’indique, pour répondre à votre inquiétude, monsieur le sénateur, qu’il n’y aura aucun effet d’éviction sur le logement social. On ne touche pas à la partie centralisée du livret A à la Caisse des dépôts, qui représente 60 % de la collecte et qui restera consacrée au financement du logement social. Il s’agit de mobiliser seulement les 40 % restants, qui sont dans les banques, afin de les flécher vers ce secteur économique.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
M. Cédric Perrin : Le 24 février 2022 a marqué le retour de la guerre sur le continent européen. Cette réalité brutale nous impose de faire un effort collectif en faveur de nos armées, évidemment, mais également de notre industrie de défense. Il s’agit de l’un des enjeux majeurs que nous avons pris en considération lorsque nous avons examiné la loi de programmation militaire cet été.
Notre base industrielle et technologique de défense n’est pas constituée uniquement de grands groupes ou de grands donneurs d’ordre. Elle comporte aussi, je vous le rappelle, 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui concourent, directement ou indirectement, à la production des matériels et des équipements de nos forces.
Or ces entreprises rencontrent d’importantes difficultés d’accès au financement bancaire et aux investissements privés. Elles se heurtent souvent à un refus total de l’accès au financement bancaire. Nos collègues Pascal Allizard, Michel Boutant et Yannick Vaugrenard ont alerté les premiers sur ce sujet voilà quelque temps.
Le problème est bien connu : du fait des règles en matière de taxonomie ou de la prise en compte des risques en termes d’image, les investisseurs sont de plus en plus frileux à financer l’industrie de la défense.
Je voudrais rappeler à nos collègues qui siègent sur les travées opposées qu’il n’y aura pas de développement durable, pas de progrès sociaux, pas de stabilité économique sans une défense permettant d’assurer la paix. Or il n’y aura pas de défense si celle-ci n’a pas accès à des financements bancaires.
Pour pallier cette carence, lors de l’examen de la loi de programmation militaire, le Sénat a voté la création d’un livret d’épargne spécifique. En commission mixte paritaire, un accord avait été trouvé avec les députés sur un autre dispositif visant à flécher vers les entreprises de la défense une partie de l’encours des livrets A et du LDDS.
Il est important de préciser, comme l’a indiqué M. le ministre, que cette partie n’est absolument pas destinée au financement du logement social. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition.
Toutefois, si le Parlement ne peut introduire un tel dispositif ni dans la loi de programmation militaire ni dans la loi de finances, on est en droit d’y voir une entrave sérieuse à l’initiative parlementaire…
Je rappelle enfin que l’épargne réglementée bénéficie d’une exonération fiscale et sociale. Cette disposition emporte donc des conséquences sur les finances publiques. Aussi, mes chers collègues, il est inutile de nous autocensurer en anticipant la décision du Conseil constitutionnel.
Je vous invite à ne pas adopter ces amendements de suppression, même si je comprends parfaitement l’idée du rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu’il permettrait notamment de financer les PME.
J’ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les petites entreprises, la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire.
Je ne comprends donc pas où se situe la difficulté. À moins que le vrai problème ne soit celui de la taxonomie, mais cela dépasse largement le cadre de notre discussion : les banques n’ont pas toujours la capacité de financer certaines entreprises, dans la mesure où elles redoutent d’avoir à rendre des comptes sur l’exposition de leurs portefeuilles quand elles procèdent à des remontées auprès de la Banque centrale européenne (BCE).
Il s’agit donc d’un tout autre problème. Pourquoi faudrait-il adopter cet article, alors que le droit actuel comporte déjà des mécanismes adaptés ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je partage – une fois n’est pas coutume – le questionnement de Mme Lavarde.
L’argument relatif au financement des PME vaut dans l’industrie de l’armement comme dans n’importe quelle activité économique. Les très petites entreprises (TPE) et les PME sont victimes d’un phénomène de sous-soumission aux marchés. Nous pourrions évoquer aussi le cas de la sous-traitance, etc. Je vous rappelle aussi que les très grandes entreprises sont débitrices à l’égard des plus petites entreprises. Ce n’est pas l’objet de notre discussion, mais c’est un vrai sujet.
La question est de savoir quels sont les blocages qui font que les TPE-PME de l’armement sont prétendument mises à l’écart des financements.
Il faut aussi définir clairement de quoi il est question. Qui dit industrie d’armement, dit production et fabrication d’armes. Il convient de distinguer ce qui relève de notre défense et de l’exercice de notre souveraineté – dimension qui est très importante et à laquelle nous sommes tous, je crois, attachés – et la production d’armements militaires destinés à la vente. C’est là que j’ai d’énormes doutes : à qui seront-ils vendus ? Pour quels usages ?
On dit que l’argent n’a pas d’odeur, mais lorsque l’on songe aux conflits qui font rage dans le monde et que l’on voit qui fournit des armes aux belligérants, on se dit que les armes qui tuent n’ont pas forcément d’odeur non plus !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous avions déjà débattu de cette question lors de l’examen de la loi de programmation militaire. Nous avions eu l’occasion de vous mettre en garde sur le risque de censure du Conseil constitutionnel, qui a bien eu lieu, et sur l’absence d’étude d’impact.
Vous dites qu’il n’y aura pas d’effet d’éviction, que les financements du logement social et de la transition ne seront pas touchés, que les collectivités ne seront pas affectées, etc. Mais la vérité est que l’on n’en sait rien ! Nous n’avons aucune certitude à cet égard.
Comme Mme Lavarde, nous nous demandons ce qui empêche de financer une partie des entreprises d’armement dans le dispositif actuel. Tout cela est bien flou. Quelle est la réalité ? Quel est le but inavoué de ce dispositif ?
Nous traversons une crise du logement sans précédent. Dans ce contexte, mieux vaudrait conforter le livret A afin de renforcer le logement social, plutôt que de s’aventurer dans un tel dispositif.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1214, II-1388 et II-1394.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49 quindecies.
(L’article 49 quindecies est adopté.)