Loi de finances pour 2024 : Article 49 octodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 49 octodecies (nouveau)

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le III de l’article 120 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est abrogé.
II. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif en outre-mer. Ce rapport présente une analyse des décisions soumises à agrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépense fiscale ainsi que leur répartition par secteur d’activité et par territoire.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1369 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Rochette, Verzelen et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : L’article 49 octodecies prévoit l’abrogation d’un article relatif à la remise d’un rapport sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. L’inspection générale des finances (IGF) a en effet constaté que ce rapport n’est plus remis au Parlement depuis 2010. Manifestement, personne ne s’en est aperçu ou n’a exprimé de difficulté à cet égard…
L’alinéa 2 prévoit toutefois la remise d’un nouveau rapport sur l’investissement productif en outre-mer. Ayant tendance à penser que celui-ci ne sera vraisemblablement pas remis non plus, et ce dans une indifférence tout aussi générale, il me semble que le présent toilettage législatif se prête à la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1369 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49 octodecies.
(L’article 49 octodecies est adopté.)