Loi de finances pour 2024 : Article 49 vicies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 49 vicies (nouveau)

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le 2 du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Le fonds garantit les locations de longue durée et les locations avec option d’achat de voitures particulières électriques accordées à titre individuel à des personnes physiques sous condition de ressources, dans des conditions fixées par décret. »

Mme la présidente : L’amendement n° II-1442, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’octroi de la garantie est conditionné à la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet article concerne la mise en place de la garantie de l’État dans le cadre du fameux leasing social annoncé par le Gouvernement, dispositif visant à assurer une transition socialement juste du parc de véhicules thermiques vers des véhicules électriques.
Je ne sais pas où est la vérité, monsieur le ministre, mais j’en ai découvert bien plus à ce sujet dans la presse que dans le présent projet de loi de finances, qui renvoie à un décret.
Ainsi, j’ai pu trouver dans la presse les critères de revenus qui seraient retenus. On y parle d’un seuil annuel maximal de revenus – vous allez nous l’expliquer, monsieur le ministre – de 14 000 euros !
Toujours selon la presse, le loyer du véhicule, assurances et recharges comprises, s’élèverait à 10 % des revenus des bénéficiaires. S’agissant de personnes disposant au maximum de 14 000 euros de revenus par an, cela paraît très difficile…
Il est également avancé que le coût du dispositif s’élèverait à 50 millions d’euros, montant que l’on ne retrouve pas dans le fonds de cohésion sociale censé le financer. Vous conviendrez que les incertitudes sont nombreuses.
Les véhicules éligibles à l’allocation, avec ou sans option d’achat en leasing, pourraient être la R5 ou la Citroën ë-C3. Le texte ne comporte en la matière aucune précision – certes, pour ce qui concerne les modèles de voitures, on peut être un peu plus tolérant…
En somme, le projet de loi de finances n’est vraiment pas bavard, pour ne pas dire quasiment muet à ce sujet. Vous comprendrez que cela nous pose quelques difficultés, monsieur le ministre.
Par cet amendement, nous demandons donc, afin de nous prémunir, qu’un décret précise les conditions d’octroi des fonds de l’État à la location de véhicules légers, sobres en technologie et d’une puissance modérée, mais suffisante pour assurer les trajets du quotidien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Votre amendement sera satisfait dès ce soir, monsieur le sénateur, puisque je dois justement signer le décret que vous appelez de vos vœux.
Celui-ci précisera l’ensemble des paramètres, ainsi que les véhicules éligibles qui ont été sélectionnés, en cohérence avec le développement de la fiscalité écologique prévu dans ce PLF, en fonction de leur poids et de leur empreinte environnementale, de manière à encourager des véhicules à la fois propres et a minima fabriqués sur le territoire européen.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Vous ne répondez pas à mes questions, monsieur le ministre. Ce décret n’est pourtant pas secret, que je sache !
Pouvez-vous nous indiquer, pour que nous ne le découvrions pas dans la presse, si le plafond de revenus est bien fixé à 14 000 euros et si les loyers s’élèveront à 10 % des revenus ?
Vous êtes parmi nous, et nous sommes censés entretenir une relation de confiance, monsieur le ministre. Pourquoi devrions-nous apprendre les termes du décret dans la presse ? Pourquoi ne pas répondre à nos questions ?
D’autres collègues souhaitent du reste certainement savoir si nous nous acheminons vers un dispositif permettant aux familles et aux travailleurs modestes d’effectuer la transition vers des véhicules légers et électriques. C’est aussi simple que cela, monsieur le ministre : en dehors de toute polémique, cela relève d’un devoir de transparence et de vérité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous propose de vous adresser par écrit les éléments précis du projet de décret, que je n’ai pas sous les yeux à cet instant, car il est sur mon bureau, en attente de ma signature.
Je peux toutefois d’ores et déjà vous indiquer, car c’était l’objet de l’une de vos questions, que les voitures neuves éligibles au dispositif devront atteindre un score environnemental minimal, en cohérence avec l’ensemble de la stratégie du Gouvernement que j’ai déjà eu l’occasion de détailler lors de l’examen de ce PLF, et que leur masse en ordre de marche devra être inférieure ou égale à 2 400 kilogrammes.
Tels sont les éléments que je peux vous apporter à cette heure, monsieur le sénateur. Vous noterez que c’est un début de réponse, même si je suis conscient que ce n’est pas pleinement satisfaisant.

M. Pascal Savoldelli : Je ne vous donnerai pas un avis de sagesse, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1442.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49 vicies.
(L’article 49 vicies est adopté.)