Loi de finances pour 2024 : Article 63

Loi de finances pour 2024 : Article 63

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (seconde délibération)

Mme la présidente : Nous allons donc procéder à une seconde délibération de l’article 63 du projet de loi de finances pour 2024.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
J’ai compris, monsieur le président de la commission, qu’une suspension de séance n’était pas nécessaire. (M. le président de la commission des finances le confirme.)
Le Sénat a précédemment adopté l’article 63 dans cette rédaction :
L’article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les deux dernières occurrences du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;
b) Les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 15 » ;
c) À la fin, les mots : « , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« L’indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.
« La majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »

Mme la présidente : L’amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Après les mots : « du code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « exerçant au ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « exerçant ou ayant exercé au ministère de l’intérieur » ;
b) Avant les mots : « ont perçu », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;
c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
III. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
lesquelles
par le mot :
laquelle
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à rendre les protocoles pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale et de la gendarmerie nationale applicables également aux personnels des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami). En effet, ces derniers sont soumis aux mêmes contraintes que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte une indemnité spécifique dans le calcul des pensions de retraite des personnels des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour certains personnels de soutien de la gendarmerie et de la police nationales, conformément, d’ailleurs, à ce qui avait été décidé dans le cadre des protocoles conclus en 2022 avec les syndicats au sein de ces deux forces.
Sur le fond, monsieur le ministre, votre amendement ne pose donc pas de difficultés.
Sur la forme et la procédure retenue, néanmoins, je serai beaucoup plus sévère, car c’est la troisième fois en deux ans que vous nous proposez une nouvelle rédaction du même article de loi, pourtant bref – il ne compte que quatre alinéas – et assez technique. Chaque fois, vous le faites par amendement, sans nous donner la moindre évaluation ni la moindre justification, ou si peu.
Ce n’est pas une bonne manière de travailler. Si je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, sachez qu’il s’agit d’une sagesse « critique », voire « très critique ».

Mme Cécile Cukierman : Mascarade !

M. Pascal Savoldelli : Nous n’avons même pas eu le temps d’examiner l’amendement ! Quelles drôles de conditions de travail, tout de même !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° B-1.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 63, modifié.
(L’article 63 est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder aux coordinations.
Je rappelle au Sénat que, aux termes de l’article 43, alinéa 3, du règlement, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.