Loi de finances pour 2024 : Après l’article 50 A

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 50 A

debate, 08/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-1234 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 50 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les mesures pour faciliter les opérations immobilières et le financement des investissements dans le bâti des établissements en gestion directe à l’étranger, afin de leur permettre, entre autres, de s’adapter à la transition écologique en termes d’accueil et de performance énergétique.
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Il s’agit d’une demande de rapport.
Cet amendement vise à traduire les conclusions du rapport d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique, issu d’une mission conduite par notre assemblée.
Nos établissements français à l’étranger sont d’une certaine façon en première ligne face au réchauffement climatique. Par exemple, en Tunisie, en raison de la hausse des températures, des cours sont suspendus certaines journées.
Aussi, nous souhaitons que le Gouvernement nous remette un rapport permettant d’identifier des solutions de financement pour nos établissements en gestion directe (EGD).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : La rénovation énergétique est une véritable préoccupation.
Autant nous avons émis un avis défavorable sur les amendements de crédits nos II-1309, II-1233 rectifié bis, II-1310, autant nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
En effet, un tel rapport pourrait utilement accompagner celui qui est déjà prévu par l’article 50 A. (Bravo ! sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna : Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, le rapport prévu par la loi du 28 février 2022 est en cours de finalisation. Il devrait pouvoir être remis au Parlement très prochainement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1234 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1241 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 50 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport relatif à la clarification des critères d’attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger.
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Il s’agit à nouveau d’une demande un rapport, cette fois-ci à propos du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe).
Ce dispositif, qui a remplacé la réserve parlementaire pour les représentants des Français de l’étranger, est défaillant, à l’instar d’ailleurs de celui qui a remplacé la réserve parlementaire en France !
En outre, au moment de la réserve, les crédits s’élevaient à 3,2 millions ; ils s’élèvent maintenant à 2 millions.
En réalité, une véritable usine à gaz technocratique a remplacé cette réserve parlementaire, qui n’était certes pas parfaite – et je ne la défends pas ! Le Stafe mériterait d’être un dispositif plus souple.
Aussi, nous demandons un rapport proposant des pistes pour que nous disposions d’un dispositif adéquat, qui prenne en compte les décisions prises localement par les conseils consulaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : La commission émet un avis défavorable. Nous revenons à la jurisprudence habituelle sur les demandes de rapport. Mon cher collègue, nous vous renvoyons au débat sur la réserve parlementaire qui se tiendra jeudi prochain.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna : J’émettrai un avis défavorable.
Un groupe de travail s’est d’ores et déjà réuni à plusieurs reprises sur les critères d’éligibilité du dispositif. Une annexe aux conclusions de ses travaux doit définir plus précisément les critères d’éligibilité, à l’aide d’exemples concrets, et ainsi s’ajouter aux documents d’orientation destinés aux associations.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1241 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1316, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 50 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement des Instituts Français, l’état du mécénat comme ressource financière dans le réseau culturel français à l’étranger et les montants des participations externes mobilisées par le réseau culturel et de coopération.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Il s’agit également de demander un rapport, qui porterait, cette fois-ci, sur le financement des instituts français et l’état du mécénat, compris comme une ressource financière pour le réseau culturel français à l’étranger, et sur le montant des participations externes mobilisées par le réseau culturel et de coopération.
On se rend compte que les financements externes des instituts français vont croissant. Or le mécénat, les participations versées sur les comptes des établissements culturels à l’étranger sont comptabilisés non pas comme des participations externes, mais comme des ressources propres. Ainsi, les instituts français ont généré à ce titre près de 153 millions d’euros de recettes propres en 2021.
Il convient donc d’établir – et c’est objet de cet amendement – un rapport sur les sources de financement du réseau culturel français à l’étranger, notamment des instituts français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Il nous semble que le sujet pourrait davantage faire l’objet d’un travail de contrôle de la part de la commission des finances.

M. Jean-François Husson : Ce serait utile !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna : Le ministère met déjà à disposition du Parlement les états financiers consolidés de l’activité des établissements à autonomie financière dans le cadre des documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1316.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».