Loi de finances pour 2024 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Loi de finances pour 2024 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

debate, 08/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à cinq heures.
En conséquence, nous devrons terminer l’examen de cette mission aux alentours de minuit et demi. Compte tenu du nombre d’amendements à examiner sur cette mission – plus de 100 –, je vous invite donc à faire preuve de concision, d’autant que nous devrons ensuite reprendre l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », que nous avions dû interrompre hier.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5 346 690 681
4 755 703 914
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 171 327 486
2 730 554 589
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
1 035 116 696
904 703 711
Dont titre 2
390 422 289
390 422 289
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
711 246 499
691 445 614
Dont titre 2
606 155 944
606 155 944
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
423 000 000
423 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
1 000 000
1 000 000
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
5 000 000
5 000 000

Mme la présidente : L’amendement n° II-1450, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
15 041 696
15 041 696
dont titre 2
13 718 174
13 718 174
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
-15 041 696
-15 041 696
SOLDE
-15 041 696
-15 041 696
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il me faut commencer cette présentation par des excuses, pour le dépôt hors délai de cet amendement. Pour avoir été ministre des relations avec le Parlement, je sais combien cela peut être désagréable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann : C’est assez fréquent…

M. Laurent Somon : Nous avons l’habitude !

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement, que je porte avec mes collègues de Bercy,…

M. Jean-François Husson : Bercy beaucoup ! (Sourires.)

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … – ne vous inquiétez pas ! – vise à transcrire dans les crédits de la mission certaines mesures de simplification.
Je vous rappelle qu’afin de simplifier les circuits administratifs du second pilier de la PAC, l’État et les régions sont convenus que ces dernières seraient les autorités de gestion des mesures non surfaciques.
L’amendement tend donc à transférer de manière pérenne aux régions la masse salariale correspondant aux 196 emplois du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire transférables dès 2024, c’est-à-dire les emplois contractuels, les emplois devenus vacants et les fractions d’emploi ne pouvant donner lieu à un transfert d’agent.
Par ailleurs, 189 agents titulaires du ministère resteront mis à disposition des collectivités jusqu’à ce qu’ils exercent leur droit d’option, portant l’assiette finale du transfert de compétences à 385 ETP, conformément à l’accord conclu avec les régions le 10 novembre 2021.
Est également prévue dans cet amendement une compensation des vacations, à hauteur de 3,3 millions d’euros, et de la délégation des missions de contrôle, à hauteur de 922 000 euros, ainsi que la compensation, non pérenne, au titre de 2023, des emplois devenus vacants.
L’amendement tend enfin à prévoir la compensation financière des dépenses de fonctionnement associées aux emplois transférés, ce que l’on appelle communément les « coûts du sac à dos », à hauteur de 1,404 million d’euros.
Il s’agit d’un amendement « miroir » de celui qui avait pour objet d’augmenter les ressources des régions et du département de La Réunion au titre de ce transfert de compétences.

Mme la présidente : On dira que c’est la faute de Bercy, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : M. le ministre a devancé, par ses excuses, les remarques que je m’apprêtais à lui faire sur le caractère tardif du dépôt de cet amendement…
Quoi qu’il en soit, comme il a été déposé postérieurement à notre dernière réunion, la commission n’a pas pu l’examiner ni adopter d’avis. Nous nous en remettons donc à la sagesse de notre assemblée ; à titre personnel, je le voterai.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1450.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 967 286
5 967 286
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
1 000 000
1 000 000
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
5 000 000
5 000 000
TOTAL
11 967 286
6 000 000
11 967 286
6 000 000
SOLDE
5 967 286
5 967 286
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à lever le gage pour un certain nombre de mesures adoptées à l’Assemblée nationale : l’ouverture de crédits pour la recherche sur la maladie du châtaignier, à l’instar de ce que l’on fait déjà pour la noix, la cerise ou la lavande, et pour renforcer les moyens du CNPF, qui avaient été gagés sur le programme 215, dont nous proposons ici de rétablir les crédits.
L’amendement vise aussi à faire figurer au sein du programme 149 les crédits destinés au fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles, et au sein du programme 206 les crédits, d’un montant de 1 million d’euros, ouverts en soutien aux associations de protection animale et aux refuges.

Mme la présidente : L’amendement n° II-258 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne et Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Fouassin, Buis et Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 000 000
2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
2 000 000
2 000 000
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Par cet amendement, ma collègue Samantha Cazebonne propose de tripler le budget alloué aux associations de protection animale et aux refuges, qui font un travail formidable.
L’aide et la protection que ces associations, dont certaines sont reconnues d’utilité publique, apportent aux animaux ne sont plus à démontrer.
Ces associations vivent principalement de dons et de legs, ce qui ne leur permet pas de financer leurs nombreuses actions : accueil d’animaux, placements, stérilisation, vaccination, etc.
De plus, les signalements de maltraitance et le nombre croissant d’abandons chaque année saturent toujours plus les refuges. Ces structures manquent de places et de moyens pour accueillir tous les animaux.
Certains territoires, comme La Réunion, souffrent particulièrement de cette situation au vu de la prolifération non maîtrisée de chiens et de chats errants non stérilisés.
Face à l’augmentation des cas de maltraitance sur les animaux et aux nombreux abandons, le budget de 1 million d’euros alloué aujourd’hui par l’État à ces associations apparaît bien insuffisant.
Les Français sont attachés à leurs animaux et à la question du bien-être animal. La lutte contre la maltraitance animale doit donc être une des priorités du Gouvernement.
Nous invitons évidemment le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Sur l’amendement n° II-1435, pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
L’amendement n° II-258 rectifié vise à abonder de 2 millions d’euros le programme 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges » ; cette somme serait prélevée sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Bien qu’elle soit consciente de la situation décrite et des moyens que requiert la protection de la condition animale, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend tout de même à tripler les crédits du programme 382. Peut-être une augmentation plus raisonnable aurait-elle été susceptible d’aboutir.
Par ailleurs, nous devons agir sur plusieurs leviers en faveur du bien-être animal.
Je rappelle que la version du PLF considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale après le recours au 49.3 prévoit la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », intitulé « Soutien à la stérilisation des félins » et doté de 3 millions d’euros afin d’aider les collectivités à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques, pour éviter que les chats à recueillir ne soient trop nombreux.
Nous devons également mieux responsabiliser les propriétaires : la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes devrait y contribuer, car elle a rendu obligatoire un certificat d’engagement et de connaissance dont nous convenons qu’il ne s’agit que d’une première étape vers un contrôle a priori de la capacité à avoir un animal domestique.
Mais ces éléments ne nous dispenseront pas d’un soutien au tissu associatif dont on perçoit bien qu’il est plus nécessaire que jamais, dans tous les domaines d’ailleurs.
L’avis sur cet amendement est donc, je le redis, défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-258 rectifié ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il est identique à celui de la commission. Je veux rappeler que le Gouvernement est très engagé sur ce sujet. Outre la loi évoquée par M. le rapporteur spécial, qui vise à lutter contre l’abandon, je mentionnerai ce programme 382, doté de 1 million d’euros. Par ailleurs, 30 millions d’euros ont été consacrés, au sein du plan de relance, à la rénovation des refuges. Un observatoire en cours d’installation nous permettra de déterminer si des moyens supplémentaires doivent être réorientés. Pour l’instant, nous considérons que les sommes sont suffisantes, ce qui justifie l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je me permets d’intervenir, car M. Buis a fait référence à mon territoire de La Réunion dans sa défense de l’amendement n° II-258 rectifié. Je me dois d’expliquer combien il est important que nous disposions de fonds pour lutter contre la prolifération de ces animaux.
Vous connaissez la situation de La Réunion, la vie chère qui y sévit : quand on n’a pas les moyens de nourrir sa famille, c’est encore plus difficile de nourrir ses animaux ! Ceux d’entre eux qui sont abandonnés, notamment les chats, montent dans les montagnes et s’y installent, ce qui fait peser une grave menace sur nos espèces endémiques, en particulier les oiseaux forestiers, qui sont en voie d’extinction parce que les chats harets attaquent leurs nids, leurs œufs, leurs couvées. Les moyens de l’ONF et du Parc national de La Réunion sont insuffisants pour lutter contre cette prolifération.
Alors, quand on se montre défavorable à un tel amendement, pardonnez-moi, mais cela a des conséquences : nous n’aurons plus de pétrels de Barau, de pétrels noirs de Bourbon ni de tuit-tuits dans nos forêts. L’outre-mer, je le rappelle, c’est 80 % de notre biodiversité. Et l’on est défavorable à un tel amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1435.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-258 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1255 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
200 000 000
200 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires
400 000 000
400 000 000
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Comme vous l’avez récemment rappelé, monsieur le ministre, il est urgent d’atteindre l’objectif d’au moins 50 % de produits durables et de qualité et 20 % de produits bio dans les assiettes dans la restauration collective.
Pour ce faire, dans une période de crise multidimensionnelle, il revient avant tout à l’État de se mobiliser pour soutenir tous les acteurs, afin que cette politique que l’on dit prioritaire devienne une réalité pour tous et non pas seulement pour les restaurants collectifs relevant de l’État. Tel est bien l’objet de cet amendement.
Nous vous prenons au mot, monsieur le ministre : face à des difficultés de marché qui persistent, il faut apporter une réponse plus importante, d’autant qu’une grande partie des 120 millions d’euros annoncés pour soutenir la restauration collective de l’État ne visent en réalité qu’à honorer des engagements déjà pris.
À l’heure actuelle, selon les chiffres de votre ministère, les produits bio ne représentent que 6 % à 7 % des achats en restauration collective publique. Or, pour renforcer la commande de ces produits, il a été démontré qu’il conviendrait d’apporter un soutien, à hauteur de 20 centimes par repas, aux gestionnaires de restaurant collectif, que cette gestion soit directe ou concédée.
En se basant sur cette estimation et sur la quantité de repas servis par an dans la restauration collective publique – 2,83 milliards –, on arrive à un montant de 566 millions d’euros, duquel nous avons déduit les 120 millions d’euros déjà alloués à la restauration collective d’État au mois de mai dernier. Pour arrondir, c’est une ligne de 400 millions d’euros que, par cet amendement, nous proposons d’ouvrir afin que chacun puisse manger convenablement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-674 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
200 000 000
200 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
33 000 000
33 000 000
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires
233 000 000
233 000 000
TOTAL
233 000 000
233 000 000
233 000 000
233 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, dont l’objet est similaire à celui de l’amendement précédent, vise à créer une ligne spéciale d’aide d’urgence à l’ensemble des restaurants collectifs publics et privés pour leur permettre de progresser en matière d’offre de produits biologiques en dépit de la hausse des prix de l’alimentation.
En se basant sur un besoin de 20 centimes par repas, la filière a estimé le montant global nécessaire à 566 millions d’euros, duquel il convient de retrancher les 120 millions d’euros déjà accordés par l’État à la restauration collective en mai dernier.
Le montant global nécessaire pour financer cette aide est donc estimé à 446 millions d’euros. Nous proposons d’étaler cet effort sur deux ans afin de ne pas trop grever les ressources correspondantes : c’est pourquoi nous demandons qu’y soient consacrés 233 millions d’euros en 2024.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Nous comprenons bien les motivations des auteurs de ces deux amendements, qui nous semblent plutôt être des amendements d’appel, mais nous ne pouvons leur être favorables.
En effet, les sommes demandées – 400 millions d’euros pour le premier, 233 millions pour le second, ce n’est quand même pas une paille ! – ne sauraient être prélevées sur les autres programmes de la mission. En outre, sur le fond, le calcul de la prise en charge requise apparaît déraisonnable et ne saurait être sérieusement envisagé.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il est également défavorable, au vu du caractère déraisonnable des enveloppes demandées.
Je veux néanmoins rappeler brièvement ce que nous avons fait, puisqu’il s’agit d’un levier important. Le programme Mieux manger pour tous sera doté de 70 millions d’euros en 2024. La politique de tarification sociale des repas mise en œuvre par le ministère des solidarités a permis à 100 000 enfants de bénéficier de repas à un euro.
En outre, comme je l’annonçais à la tribune, l’État a décidé d’être exemplaire dans sa commande publique : 120 millions d’euros de surcoûts sont donc prévus pour atteindre les objectifs de la loi Égalim : 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits bio.
Enfin, une enveloppe de 50 millions d’euros ouverte en 2020 et 2021 a permis d’accélérer l’application de la loi Égalim. Certaines collectivités s’y sont engagées. J’ai été maire et président d’intercommunalité. Je sais donc qu’il appartient aux collectivités de se saisir de cet outil, dans les conditions prévues par la loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1255 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-674 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-666, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux acteurs de la restauration collective pour atteindre les objectifs de produits durables et de qualité inscrits dans les lois Égalim et Climat et résilience, qui ne sont pas respectés aujourd’hui.
Trois ans après le lancement de la mesure visant, dans le plan de relance, à soutenir les cantines scolaires, le bilan apparaît bien mitigé : en 2023, seulement 1 700 communes, soit 15 % des communes ciblées, y ont fait appel.
Les raisons de la non-atteinte de ces objectifs sont multiples, mais le coût des investissements nécessaires pour cuisiner des produits frais et réduire le gaspillage est un élément essentiel.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, d’apporter un soutien spécifique supplémentaire aux acteurs de la restauration collective, à hauteur de 50 millions d’euros. Je tiens à rappeler qu’un amendement similaire avait été adopté à l’Assemblée nationale, preuve de la volonté partagée des deux chambres d’avancer sur ce sujet. Malheureusement, le 49.3 a eu raison de cette mesure. Nous vous proposons ici de revenir sur ce choix regrettable du Gouvernement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1254 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1349 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-1254.

M. Fabien Gay : Dans le même esprit que Franck Montaugé, je voudrais dire que la mesure du plan de relance qu’il a évoquée avait du bon. Évidemment, ce soutien demande qu’on y mette des moyens. On ne peut faire que des petits pas. Mais, au moment où il faudrait impulser le mouvement, on préfère le casser. Et on en pâtira, car les produits frais, locaux et de saison, c’est bien l’alimentation qu’il nous faut, en particulier pour les plus jeunes. Souvent, dans les familles populaires, le repas en restauration collective est le seul repas équilibré.
Nous proposons donc de maintenir cette aide de 50 millions d’euros, car ce n’est pas le moment de casser l’élan de nos collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1349 rectifié.

M. Daniel Salmon : J’ajouterai simplement aux arguments de mes collègues que les collectivités territoriales ont besoin d’investir en la matière. Souvent, ces dernières années, on a cassé l’outil qu’est la cuisine de restauration collective. On a vraiment besoin de réinvestir dans du matériel, de stockage notamment, parce que faire du bio, c’est souvent refaire de la cuisine ! Une fois ce mouvement engagé, avec quelques enseignements et un changement de pratiques, on arrive à fournir des repas bio pour un coût inférieur !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Nous comprenons bien les motivations des auteurs de ces amendements, mais il n’est pas envisageable de prélever 50 millions d’euros sur les autres programmes de la mission. Nous partageons l’idéal, mais nous sommes contraints par le réel : au vu de l’état de nos finances publiques, qui ne cesse de se dégrader, en particulier depuis 2017, nous n’avons pas ces 50 millions !
L’avis de la commission sur ces trois amendements est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis que la commission.
J’ajoute simplement à l’attention de M. Salmon que les cantines ont accès à des aides à l’investissement dans les cantines : vous le savez aussi bien que moi. Ces aides sont prévues par le plan de relance et au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Nous avons sans doute besoin de nous organiser davantage. Nous continuerons à travailler sur les projets alimentaires territoriaux (PAT) qui constituent des outils utiles et puissants pour mieux structurer les filières – car c’est aussi l’enjeu, au-delà de la seule question de l’investissement qui fait déjà l’objet de différents outils déployés par l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Il ne s’agit pas simplement de répéter une opération ou de redéposer un amendement comme les années précédentes. L’agriculture bio subit une crise à la fois de l’offre et de la demande. Faisons preuve de volonté politique pour agir sur la demande, en application, notamment, de la loi Égalim : nous redonnerions ainsi une véritable bouffée d’oxygène à l’agriculture biologique et aux contrats de territoire.
Par ailleurs, il serait utile que le Sénat montre l’exemple sur la commande publique et l’offre de restauration biologique.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’entends votre réponse, monsieur le ministre. Néanmoins, en la matière, le ciblage a sans doute été défaillant durant les deux premières années d’application : un renforcement de l’accompagnement serait bienvenu.
Je le redis : vous avez donné un élan. Nous avons invité les collectivités à réinvestir ; désormais, nous devons les accompagner dans la durée. Deux ans, ce n’est pas suffisant.
Quelque 15 % des collectivités ont fait appel à cette aide : beaucoup restent à convaincre. Pourtant, les communes qui ont mis en œuvre cette action avec succès pourraient servir de modèle à celles qui ne l’ont pas encore fait. C’est donc maintenant que nous devons apporter notre soutien.
Monsieur le rapporteur spécial, je ne peux pas entendre votre réponse. Si, chaque fois que nous déposons un amendement, vous nous dites qu’il est impossible de prendre de l’argent ailleurs, alors que sommes-nous en train de faire depuis dix jours ? Votre réponse n’est pas acceptable. Dans ce cas, qu’est-ce qu’on fiche là ? Mettons fin alors tout de suite à notre débat !
La réponse attendue est avant tout politique ; et si nous tombons d’accord, il revient au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je veux rappeler que cet amendement a été voté à l’Assemblée nationale,…

M. Laurent Somon : Ce n’est pas une référence !

M. Olivier Rietmann : Sacrée référence !

M. Antoine Lefèvre : Justement, méfions-nous !

M. Daniel Salmon : … et qu’il est soutenu par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) jusqu’à la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) ! Tout le monde demande l’application de la loi Égalim ! Je pensais même que la commission avait émis un avis favorable, mais sans doute me suis-je trompé…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-666.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1254 et II-1349 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, il était prévu de lever la séance à minuit et demi, mais nous devons finir cette nuit l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que celui de la mission « Outre-mer », qui avait été reporté. Aussi, mes chers collègues, je vous invite autant que possible à faire preuve de concision.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
état B (suite)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-657 rectifié est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1258 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
350 000 000
350 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
350 000 000
350 000 000
350 000 000
350 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-657 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement du groupe socialiste, porté par Jean-Claude Tissot, vise à répondre à une demande forte émanant des territoires concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).
Les Maec sont un outil du second pilier de la PAC visant à répondre aux grands enjeux d’adaptation et de transition agroécologiques.
Pourtant, la France est l’État membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux Maec, à savoir 22 %. Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros les besoins de financement annuels des Maec nécessaires pour engager une réelle transition. Or, dans son plan stratégique national (PSN) 2023-2027, la France a fixé ce budget annuel à 260 millions d’euros.
De nombreuses régions sont confrontées à un manque de financements important et sont contraintes de refuser des dossiers pourtant éligibles ou de mettre en œuvre des critères et des zonages plus restrictifs.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment donc nécessaire de renforcer significativement les moyens alloués aux Maec. Nous nous inspirons d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale – avant son rejet du fait de l’utilisation du 49.3 – pour proposer d’allouer 350 millions d’euros supplémentaires en faveur des Maec.
Nous espérons que cet amendement connaîtra une issue favorable : son adoption par les deux assemblées serait la preuve qu’il correspond à un réel besoin sur le territoire.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1258 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-1259 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky.
L’amendement n° II-1337 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1259 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Lors des débats à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez argué de la nécessité d’attendre certains retours afin de quantifier les besoins pour honorer les contrats en cours.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Comme cela a été dit, il aurait sans doute fallu quantifier les besoins avant la discussion des crédits de la mission pour permettre à l’État d’honorer ses engagements envers les paysans ayant signé un contrat en 2023.
Dans son rapport sur l’exécution annuelle du budget 2022, la Cour des comptes précise que, sur le programme 149, les reports de crédits ont atteint 369 millions d’euros en autorisations d’engagement et 377 millions en crédits de paiement.
Ce programme, dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre, est marqué par des mouvements en gestion particulièrement importants. Il serait bien illégitime de votre part de reprocher à la représentation nationale de proposer une ouverture de crédits éventuellement surévalués.
Vous reconnaissez l’existence d’un problème de financement des Maec, faute de chiffrage – chiffrage que vous auriez dû établir. Nous disposons de nos propres chiffres ; ils sont opposables. Nous pouvons donc nous accorder immédiatement sur un montant qui fera consensus au sein de notre assemblée.
Monsieur le ministre, n’y voyez ni procès d’intention ni procès en irresponsabilité, mais simplement une volonté, partagée par tous, de combler les carences qui pénalisent aujourd’hui des agriculteurs responsables et vertueux.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1337 rectifié.

M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, vous nous dites que les Maec ne sont pas un guichet ouvert sans limites. Je l’entends. Cependant, dans le même temps, vous accordez 10 milliards à la planification écologique. Là, nous ne demandons que 100 millions.
Notez par ailleurs que cette demande est complètement transpartisane. Ainsi, vous avez reçu un courrier rédigé par trente-cinq parlementaires de Bretagne, tandis que de nombreuses organisations, allant des Jeunes Agriculteurs de Bretagne jusqu’à Eaux et rivières de Bretagne, réclament que le paiement des Maec soit assuré, car il s’agit d’un engagement de l’État !
Les agences de l’eau abonderont ce dispositif, dites-vous, mais dans quelle mesure ? Irons-nous jusqu’au bout de la démarche ? Les attentes sont réelles, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° II-563 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven et Cambier, Mme Romagny, MM. Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
51 000 000
51 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
51 000 000
51 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
51 000 000
51 000 000
51 000 000
51 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement de M. Michel Canévet est sensiblement similaire à celui qui vient d’être présenté ; mais l’augmentation proposée est de 51 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : L’avis est défavorable sur ces cinq amendements.
Vous me reprocheriez de dire que l’augmentation demandée est trop élevée ; mais si nous votions deux amendements de cette teneur, nous atteindrions le plafond de gages, ce qui ferait tomber tous les amendements, importants, de cette mission. Certes, nous pourrions alors rentrer rapidement chez nous ! (Sourires.)
Cela étant précisé, je veux indiquer que l’effort de l’État pour les Maec est déjà considérable : 117 millions d’euros sont prévus en 2024 en autorisations d’engagement. Il faut le souligner, car ce n’est pas le cas pour toutes les aides de l’État.
Par ailleurs, une baisse du niveau de contractualisation en Maec est anticipée pour 2024 en comparaison du PLF 2023. Il ne serait donc pas pertinent d’abonder davantage cette ligne budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Mon avis est également défavorable sur les cinq amendements. Cependant, je veux en expliciter les raisons, car la demande de leurs auteurs n’est pas illégitime.
Les Maec sont dotées d’un budget de 260 millions d’euros, soit une augmentation de 5 millions par rapport à la PAC 2015-2022 – à l’élaboration de laquelle nous n’avons pas participé, je le rappelle.
Le budget est en légère hausse, tandis que les demandes ont largement dépassé les aides disponibles. Et nous devons en effet sortir de la logique de guichet : bien entendu, j’aimerais, moi aussi, disposer de 8 milliards de plus pour mon budget ! Mais nous sommes contraints à trouver d’autres solutions que l’ouverture systématique de crédits.
Néanmoins, dans mon parcours professionnel, j’ai beaucoup travaillé avec les Maec, et je suis convaincu de leur utilité.
Nous n’entendons pas faire peser toute la responsabilité sur les agences de l’eau. Nous étions parvenus à un accord : une partie des Maec sont financées par le budget de l’État, l’autre par le budget des agences de l’eau. L’État a respecté ses engagements, et les agences de l’eau entendent aussi le tenir. Je travaille aux côtés de Christophe Béchu auprès des agences afin d’y veiller.
Le plafond d’engagement des agences sera ainsi rehaussé, pour la première année de la programmation, à hauteur de 75 % du budget, pour abonder les besoins et la mise en œuvre de surcroîts de contributions des agences. Cela permettra de répondre aux demandes éligibles selon les critères de gestion définis dans chaque région.
Dans quelques jours, nous devrions avoir une réponse pour rassurer les agriculteurs - notamment ceux de Bretagne, qui sont à l’origine du plus gros des demandes. Avec le soutien des agences de l’eau, conformément aux engagements pris, nous pourrons y répondre. Je m’engage donc devant vous à répondre à l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des demandes des agriculteurs de ces régions. Les Maec sont en effet importantes.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Je retire l’amendement n° II-563 rectifié bis de M. Canévet, qui souhaitait avant tout que nous trouvions une solution. J’ai bien pris note de la position de M. le ministre.

M. le président : L’amendement n° II-563 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre. J’espère que nous trouverons des solutions. Je maintiens mon amendement, car, comme le dit l’adage, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! » (Sourires.)
Je suis convaincu qu’il sera voté par un certain nombre d’entre nous ici, ce qui montrera aux agriculteurs que nous prenons leurs attentes en compte. Les agriculteurs, eux aussi, ont fait leur budget en fonction de ce qu’ils pensaient faire financer par les Maec. Nous ne pouvons les trahir de la sorte.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-657 rectifié et II-1258 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos II-1259 rectifié et II-1337 rectifié, les amendements identiques nos II-1279 rectifié bis, II-1294 rectifié bis et II-1339 rectifié, l’amendement n° II-665 rectifié bis, les amendements identiques nos II-1280 rectifié bis et II-1338 rectifié, ainsi que les amendements nos II-1295 rectifié, II-1351 et II-1300 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-672, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
300 000 000
300 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
300 000 000
300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La filière avicole française est touchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippe aviaire, qui sont de plus en plus étendues dans le temps et dans l’espace.
Les deux dernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté ces filières depuis 2021, provoquant d’importantes pertes économiques, supérieures à 1 milliard d’euros pour la période 2021-2022, et une souffrance morale considérable pour les éleveurs.
Dans ce contexte, il ne serait pas responsable de faire peser le coût de la vaccination sur les exploitants, au risque de fortement menacer leurs finances déjà exsangues.
Le prix du vaccin ne représente que 25 % du coût total du schéma vaccinal, le reste correspondant aux manipulations nécessaires à la vaccination ainsi qu’aux opérations de suivi post-injection.
Il est essentiel que le coût de la vaccination ne pèse pas sur les seuls éleveurs et fasse l’objet d’une prise en charge adaptée de la part de l’État, de manière à préserver les trésoreries des exploitants.
Par le présent amendement, nous proposons donc de garantir la prise en charge à 100 % par l’État du coût de la vaccination contre la grippe aviaire dans les élevages, coût estimé à 300 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Même si la commission comprend l’objet de ce qu’elle considère comme un amendement d’appel, il semble inenvisageable de retirer 300 millions au programme 149, qui finance, entre autres, la transition écologique du monde agricole. Elle a donc émis un avis défavorable.
Nous rappelons, par ailleurs, l’effort de l’État en matière de vaccination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je ne vous formulerai pas de griefs, mais peut-être auriez-vous pu dire que l’État était au rendez-vous depuis le début de la grippe aviaire ! Près de 1,5 milliard d’euros ont été mis sur la table pour soutenir les éleveurs. Vous auriez peut-être pu le dire…

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je le reconnais volontiers !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Alors il serait utile de le dire : vos propos donnent le sentiment que rien n’a été fait ! Et pourtant, si nous n’avions pas été là, il n’y aurait plus d’élevages de dindes, de poulets, ou de canards.
Par ailleurs, l’État continue à se tenir au rendez-vous. Nous avions décidé de lancer la campagne de vaccination le 1er octobre : elle a débuté le 2 octobre. Nous pourrions aussi nous féliciter d’avoir respecté le calendrier !
Enfin, vous dites que cet amendement représente un coût de 300 millions. La vaccination coûte 100 millions. Je ne sais pas d’où viennent vos chiffres. Par ailleurs, nous prenons en charge 85 % de ce coût.
Monsieur Montaugé, soyez raisonnable. Cette aide de l’État était bien normale et je ne la remets pas en cause. Cependant, ne me dites pas que nous ne faisons rien pour la filière. Vous êtes un bon connaisseur des collectivités : tout le monde peut contribuer au financement de cette campagne, et s’adresser systématiquement à l’État, surtout au regard des moyens qu’il a débloqués dans le cas d’espèce, ce n’est pas sérieux.
Certains agriculteurs sont en effet sous pression, parce que nous avons dû passer en risque maximum après que des animaux sauvages infectés ont été identifiés en France. Mais nous avons été au rendez-vous sur la vaccination, et nous continuerons à l’être. L’État a pris en charge les indemnisations, y compris cette année.
Si vous trouvez un pays qui a fait autant pour sa filière avicole, je serais bien curieux de le connaître !
Avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je n’ai aucune difficulté à reconnaître et à saluer l’action de l’État et de ses fonctionnaires sur le terrain.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Eh oui !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cependant, les problèmes demeurent. De très nombreuses exploitations connaissent des difficultés majeures. Certains éleveurs se demandent même s’ils pourront continuer leur activité, et leur moral est au plus bas. Et cela recommence : voici pourquoi nous avons proposé cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : J’avais décidé de soutenir cet amendement, car il est important de montrer notre soutien aux éleveurs de cette filière en difficulté alors qu’ils subissent année après année les répercussions quasiment insurmontables de la grippe aviaire.
Cependant, ce que dit le ministre est vrai aussi. Ne serait-il pas possible de trouver un terrain d’entente, afin de mieux accompagner les agriculteurs ? Trouvons une solution, plutôt que de nous affronter sur un montant – 300 millions d’euros - qui, il est vrai, semble disproportionné au regard des besoins.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Demandez à la région, ils vont payer…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-672.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
98
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-1353, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
23 000 000
23 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
23 000 000
23 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
23 000 000
23 000 000
23 000 000
23 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations du rapport d’information de notre collègue député Charles Fournier sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages.
Il est essentiel de soutenir les éleveurs face à cette crise, notamment les élevages de plein air, qui ont été particulièrement affectés par les mesures de biosécurité – lesquelles n’étaient pas très adaptées à leur situation.
À cet égard, le soutien de l’État à la vaccination est essentiel. Il doit être garanti à tous les éleveurs, quelle que soit la taille de leur élevage. Vous me direz si c’est bien le cas.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : C’est le cas !

M. Daniel Salmon : Mais cette campagne de vaccination soutenue par l’État doit s’accompagner de mesures pour anticiper au mieux la propagation du virus.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’étudier les facteurs de diffusion du virus, en particulier les densités d’animaux dans les élevages, de mesurer l’efficacité des mesures de mise à l’abri des volailles et d’évaluer l’adaptation des mesures de biosécurité aux élevages de plein air et en autarcie.
Nous devons surtout éviter de sacrifier l’élevage de plein air, emblème de la qualité et du savoir-faire du Sud-Ouest en particulier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement n° II-672 : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Rendons d’abord à César ce qui est à César : il s’agit du rapport Fournier-Bolo. Philippe Bolo, que vous n’avez pas mentionné, étant un député Modem, j’y suis particulièrement attentif ! (Rires.) Tous deux en partageaient en tout cas sur les conclusions.
Par ailleurs, nous avons commencé à mettre en œuvre les recommandations de ce rapport. Vous connaissez trop le sujet pour que je doive vous le rappeler !
Les mesures de dédensification de l’élevage sont d’ores et déjà financées. Nous menons également un travail sur les élevages de plus petite dimension.
Nombre de ces décisions sont par ailleurs prises sous l’injonction de l’Anses. Parfois, nous avons besoin de décisions politiques. Moi-même, j’ai plusieurs fois estimé que les recommandations de cette agence allaient trop loin. C’est toujours plus complexe qu’on ne le croit…
Les règles sur les élevages de petite dimension ont été assouplies. Nous avons investi les moyens nécessaires. Le rapport est en effet de qualité, et nous essayons de suivre sa trajectoire.
Avis défavorable, car le travail est en cours. Par ailleurs, le coût des mesures de dédensification est de loin supérieur aux sommes que vous avancez !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1353.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1265, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
271 000 000
271 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique
271 000 000
271 000 000
TOTAL
271 000 000
271 000 000
271 000 000
271 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Les aménités positives de l’agriculture biologique sont nombreuses, et elles sont désormais admises par tous. Citons par exemple la qualité de l’eau, la fertilité des sols – qui permet une meilleure capacité à séquestrer le carbone –, la qualité de l’air, la préservation de la biodiversité, l’emploi en milieu rural ou encore la santé des consommateurs. La liste n’est pas exhaustive.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’agriculture biologique connaît une crise sans précédent, les filières devant faire face aussi bien à l’inflation des prix alimentaires qu’à la multiplication des labels moins-disants en matière environnementale.
Surtout, ce n’est pas une crise de la demande. Si la croissance de la consommation de produits bio ralentit, la Cour des comptes souligne une sous-dotation structurelle de ce secteur par l’État.
En effet, la suppression des aides au maintien en 2017 avait déjà entraîné un premier ralentissement des conversions à partir de 2020, toujours d’après la Cour des comptes. Or, ce soutien va decrescendo et renforce la dépendance des agriculteurs bio au marché, ne permettant pas d’atteindre les 18 % de surface agricole utile en bio.
Notre amendement vise ainsi à soutenir ce secteur, à contrer la baisse des conversions en bio et à défendre une ambition réelle pour ce secteur agricole.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-673 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1261 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-673 rectifié.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pour bénéficier de l’écorégime, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification environnementale et les éléments favorables à la biodiversité.
La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des paysans et paysannes – tant mieux ! –, sans qu’ils aient à changer leurs pratiques.
La conséquence, que le ministère de l’agriculture dit ne pas avoir anticipée – vous nous le confirmerez, ou non, monsieur le ministre -, est que 90 % des demandes atteignent le niveau supérieur, contre 80 %, comme cela était prévu.
Pour y faire face, l’État a décidé de réduire le montant à l’hectare pour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant de l’écorégime bio fixé dans le plan national stratégique à 110 euros par hectare – un montant déjà insuffisant par rapport aux 145 euros demandés par les organisations paysannes – a été abaissé par arrêté à 92 euros par hectare.
Alors que la filière bio connaît une grave crise, et que l’objectif est d’atteindre 18 % de surfaces en bio en 2027, nous proposons par le présent amendement de porter l’écorégime bio à 145 euros par hectare, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1261 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Christian Klinger : La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements qui portent sur la filière biologique.
Il nous semble que, en période d’inflation, un soutien aux filières qui proposent des produits plus chers, comme c’est le cas généralement des produits issus de l’agriculture biologique, n’est pas nécessairement viable.
Enfin, il faut reconnaître que la distribution devrait aussi prendre sa part de responsabilité dans le soutien au secteur.
J’attire une nouvelle fois l’attention de nos collègues sur le fait que ces amendements, lorsqu’ils sont gagés sur le programme 206, pourraient avoir pour conséquence d’empêcher la discussion des autres amendements gagés sur le même programme – vous en avez fait l’expérience il y a quelques instants –, en particulier des amendements portant sur l’allocation complémentaire jeunes agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’émets également un avis défavorable sur ces amendements.
Monsieur Montaugé, vous connaissez trop bien le sujet pour ne pas savoir que modifier les montants de l’écorégime suppose de modifier également le plan stratégique national. On peut certes déposer des amendements tout en sachant qu’ils seront sans effets, mais il faut tout de même tenir compte de la réalité !
C’est en déposant de tels amendements qu’on met parfois en scène notre impuissance collective !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : On peut parler tout de même ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ne vous énervez pas parce que je suis en désaccord avec vous !
Je vous dis simplement que nous avons collectivement tort de déposer des amendements en sachant que, s’ils étaient votés, ils ne seraient pas opérants. (M. Franck Montaugé s’exclame.) Je pense qu’il n’y a aucun intérêt à balader les gens. Le monde agricole souffre assez, il n’est pas utile de lui raconter des carabistouilles, je vous le dis très clairement ! Donc je ne raconterai pas de carabistouilles ! Votre amendement, je le répète, est non opérant !
Ensuite, j’ai été celui qui a demandé que l’écart soit accru entre l’agriculture bio et les autres cultures dans l’écorégime. Je suis donc très à l’aise sur ce sujet.
En outre, je rappelle que, pour le bio, en plus des mesures de la PAC, il existe des mesures de défiscalisation, qui représentent près de 700 millions d’euros par an.
Par ailleurs, nous devons soutenir la demande, je l’ai dit, grâce à la commande publique et à la communication.
Enfin, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, je pense que nous pourrions aller au combat ensemble sur ce sujet. La grande distribution a un rôle à jouer. Il n’est pas normal de réaliser des marges plus grandes sur les produits bio que sur les autres. Il n’est pas normal que le bio disparaisse des étals des supermarchés depuis qu’il ne permet plus une croissance à deux chiffres.
Voilà un combat que nous pourrions mener ensemble et qui serait utile !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Allez-y !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Mais un tel combat ne se mène pas seulement par voie d’amendement. C’est un combat politique !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Allez-y, on sera avec vous !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1265.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-673 rectifié et II-1261 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-664 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1350 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
15 000 000
15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-664.

M. Christian Redon-Sarrazy : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1350.

M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, des efforts ont été faits en termes de communication sur le bio, mais nous devons aller encore plus loin. Le bio connaît aujourd’hui de grandes difficultés, mais elles ne sont pas dues au hasard.
Certes, le pouvoir d’achat des consommateurs est en baisse, mais ce n’est pas le seul problème. La confusion règne chez le consommateur, que l’on a enfumé – pardon de le dire de manière triviale – avec d’autres labels. Il ne comprend plus quels sont les intérêts du bio quand on lui vante l’agriculture de « haute valeur environnementale » (HVE),…

Mme Sophie Primas : À raison !

M. Daniel Salmon : … laquelle n’offre de garanties en termes de qualité que de façon marginale.
Nous avons une agriculture bio de qualité, qui s’inscrit dans le cadre de la transition écologique, avec des externalités positives. Il faut donc communiquer afin que le consommateur sache que, par son acte d’achat, non seulement il préserve sa santé, mais il contribue à faire vivre cette filière agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Les arguments que j’ai invoqués sur les amendements précédents s’agissant de l’aide à la filière bio valent également pour ces deux amendements.
Nous demandons que la grande distribution prenne sa part de responsabilité dans le soutien à ce secteur.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur spécial.
Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, nous avons mis des moyens complémentaires, il faut donc les déployer. Nous ne faisons pas complètement rien ! Franchement, nous avons fait des efforts de communication.
Par ailleurs, je suis d’accord avec ce qu’a dit le rapporteur spécial sur le rôle que devrait avoir la grande distribution.
En revanche, je suis en désaccord avec vous sur un point, mais peut-être mes habitudes de consommation ne sont-elles pas classiques : il n’y a pas de rayon HVE dans les supermarchés. Il n’est pas nécessaire de s’en prendre aux autres pour se faire une place. Nous devons montrer quelles sont les vertus du bio sans taper sur les autres secteurs. On ne gagne jamais collectivement en faisant cela.
Les problèmes du bio sont liés à l’inflation et à l’image en partie fausse qu’ont ces produits en termes de prix, mais aussi aux marges que font certains, considérant qu’ils sont réservés à des gens ayant un niveau de revenu élevé. Ce n’est pas normal.
Enfin, il faut relocaliser le bio. La baisse de la consommation des produits bio date de la crise du covid-19. Les circuits courts, y compris conventionnels, ont alors pris le pas. Il faut s’interroger sur cette situation.
Quand la consommation est en baisse, on peut accuser tout le monde, par exemple les labels, mais il vaut mieux essayer de se remettre en cause. Le bio était en plein essor jusqu’à la crise. Aujourd’hui, il faut s’interroger sur les moyens de communiquer – nous les avons mis – et sur la manière de communiquer – c’est le travail que j’attends en particulier de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : Je souhaite juste vous faire part d’une information : la filière sucrière française, qui s’est réunie hier en assemblée générale, ne produira pas de sucre bio en 2024 parce que les stocks suffiront pour les deux années à venir.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : La grande distribution a certainement une part de responsabilité dans la situation, de nombreux produits ayant été déréférencés, en raison simplement d’une légère baisse de la consommation. Elle en a profité pour vider les étals ! C’est un réel problème.
Pour ma part, je pense qu’il faut parler franchement aux consommateurs et être transparents. J’entends souvent dire que tous les modèles se valent et qu’il y a de la place pour tout le monde. Je ne suis pas tout à fait d’accord ! L’agriculture bio s’inscrit complètement dans la transition écologique et n’a pas de coûts indirects sur la potabilisation de l’eau, pour ne prendre que ce seul exemple.

M. Laurent Duplomb : Oh là là…

M. Daniel Salmon : Mais je pourrais en prendre d’autres.
L’agriculture biologique n’est pas payée à la hauteur de ses externalités positives, alors que le principe pollueur-payeur n’est pas appliqué aujourd’hui. Les coûts indirects de l’agriculture conventionnelle chimique ne sont pas répercutés dans le prix des produits issus de ce modèle d’agriculture. C’est de la concurrence déloyale !

M. Laurent Somon : Il y a l’agriculture raisonnée !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Quand je vous entends, monsieur le ministre, j’ai l’impression que vous parlez d’une niche sympathique, celle du bio, que vous allez soutenir en faisant un peu de communication, mais simplement d’une niche, que l’on garde pour se faire plaisir.
Veut-on tendre vers l’agriculture bio – ce n’est pas un gros mot –, qui est moins dépendante des intrants, qui a moins d’impacts sur l’environnement, notamment sur l’eau, et dont le coût est moindre pour les finances publiques ? (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Allons-nous nous donner les moyens politiques d’aller vers ce type d’agriculture, qui est selon moi l’agriculture de demain ? Il faut alors une vraie volonté politique.
Au sortir de la guerre, quand on est passé au modèle agricole productiviste, on l’a fait très rapidement parce qu’il y a eu, justement, une volonté politique. La question est donc de savoir si vous avez cette volonté, si vous souhaitez développer une agriculture faisant appel à moins d’intrants, permettant de rémunérer convenablement les agriculteurs,…

Mme Sophie Primas : Ben voyons !

M. Guillaume Gontard : … ayant un impact moindre sur l’environnement et sur la santé. Je rappelle qu’il existe un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, ce qui prouve bien que les produits phytosanitaires posent quelques problèmes de santé. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, je vous pose donc la question : avez-vous la volonté politique de développer l’agriculture biologique ?

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : L’Agence bio a effectivement reçu des financements, y compris pour communiquer sur l’agriculture et les produits biologiques et faire leur promotion. Cela étant, lorsque survient une crise dans un secteur, le ticket d’entrée d’une campagne de communication, c’est 30 millions d’euros. Reconnaissez, monsieur le ministre, qu’une telle campagne n’a pas été faite sur le bio.
Par ailleurs, je vous entends régulièrement dire que pour changer de modèle, il faut qu’il existe une alternative. Or il n’en existe pas toujours si l’on conserve exactement les mêmes pratiques.
L’agriculture biologique, en termes de pesticides et d’engrais, est une alternative parce que c’est un nouveau modèle.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je vais remettre un euro dans le juke-box, et nul doute que mon propos va faire réagir ! Mais puisque de nombreux amendements sont tombés à la suite du vote des amendements précédents gagés sur le programme 215, nous disposons d’un peu de temps pour discuter ! (Sourires.)
On nous explique que le bio, c’est l’alpha et l’oméga de la qualité. Or il faut tout de même savoir, car c’est une réalité, que 27 molécules chimiques sont autorisées en agriculture biologique.

M. Guillaume Gontard : Oui !

M. Laurent Duplomb : Le cuivre est utilisé à des doses qui sont assez importantes, pour ne pas dire plus. Si on analysait les sols cultivés en agriculture biologique, on y trouverait une quantité de cuivre extrêmement élevée et on constaterait une diminution importante de la matière organique. Je vous mets au défi de prouver le contraire !
Pour ma part, je trouve que la problématique aujourd’hui est simple : on a fait du bio un lobby politique.

M. Yannick Jadot : Oh !

M. Laurent Duplomb : Le principe, c’est de taper sans cesse sur tous les modèles et de dire aux consommateurs qu’il faut opter pour l’agriculture bio. Et comme ça a marché pendant quelques années, certains y ont cru. Ce n’est pas faute de vous avoir mis en garde : à coups d’argent public, on fait croire des choses qui ne sont pas la réalité. (Exclamations moqueuses sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot : Sérieusement, de l’argent public ?

M. Laurent Duplomb : On l’a dit, avec l’inflation, les consommateurs allaient se replier sur les premiers prix. Le problème, c’est qu’ils ne se replient pas sur les premiers prix français. Avec le système que vous êtes en train de mettre en place, la seule solution, c’est d’importer d’importantes quantités de matières premières, qui inondent ainsi notre marché.

M. Yannick Jadot : C’est vous qui faites la mondialisation de l’agriculture !

M. Laurent Duplomb : La voilà la réalité !
Continuez et vous aurez du bio français pour 5 % de la population, celle qui en aura les moyens, tout le reste sera importé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Yannick Jadot s’exclame.)

Mme Sophie Primas : Vous vous êtes trompé d’assemblée, monsieur Jadot !

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Le sujet mérite de longs débats, mais peut-être devrions-nous nous pencher sur les problèmes de communication et ceux que pose la grande distribution.
Comme à moi, mes chers collègues, il vous arrive certainement de vous rendre dans les collectivités pour inaugurer un territoire bio engagé ou rencontrer le maire, quelle que soit sa couleur politique, d’une commune fière que de bons produits bio soient servis aux enfants dans les cantines scolaires.
Alors que l’on approuve ce discours sur le terrain, nous ferions bien de nous accorder ici sur un objectif qui, en dépit de certaines difficultés, ne doit pas nous éloigner d’une trajectoire à laquelle nous adhérons tous, à l’exception de la grande distribution, soucieuse de ses marges et de son taux de croissance à deux chiffres.
Dans la chambre des territoires, nous devrions essayer de trouver une trajectoire qui puisse convenir.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur Gontard, vous dites que l’agriculture biologique est une niche. Or une niche à 700 millions d’euros, ce n’est pas tout à fait une niche !

M. Laurent Duplomb : Plus la PAC !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La PAC est en partie incluse dans les 700 millions d’euros, monsieur Duplomb.
Ne dites pas, monsieur Gontard, que ce sujet serait pour nous marginal. Je rappelle que les objectifs que nous nous sommes fixés – 18 % des surfaces en agriculture biologique – sont très ambitieux.
Ensuite, il faut cesser d’opposer les formes d’agriculture entre elles. On commence par s’en prendre à l’agriculture conventionnelle, on continue par l’agriculture certifiée HVE, puis on finit par taper sur le bio. N’entretenons pas de malentendus.
Sans vouloir vous offenser, monsieur Duplomb, le bio, c’est de la chimie de synthèse, le sulfate de cuivre, c’est de la chimie, me semble-t-il. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Faisons donc attention à ce que nous disons sur ces sujets, car nous allons très vite avoir des déconvenues, y compris sur le bio.

M. Olivier Rietmann : Exactement !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Enfin, il y a une loi en économie : le mieux, c’est de produire des choses que les gens consomment.

Mme Sophie Primas : Eh oui !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Si la consommation n’est pas au rendez-vous, il n’y a pas de modèle économique. Si chaque fois qu’on avait un débours de 1, 2 ou 3 milliards, on demandait à l’État de relancer la consommation, vous voyez dans quelle logique on entrerait !
Il faut donc faire davantage de communication. M. Jadot a raison de dire que le bio permet de faire évoluer le modèle agricole, mais il n’est pas le seul.
Essayons de mettre en place un modèle permettant de produire ce que les gens consomment. À défaut, les gens finiront par consommer des produits venus d’ailleurs et nous nous retrouverons Gros-Jean comme devant.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-664 et II-1350.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-662 rectifié est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1352 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1352 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
60 000 000
60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
60 000 000
60 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-662 rectifié.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot vise à maintenir à 4 469 euros le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), lequel a été réduit à 3 100 euros par un arrêté du ministère de l’agriculture, preuve, en fait, que le dispositif est une réussite.
Ce dispositif permanent contribue au renouvellement des générations, ce sujet étant d’actualité. Le coût de cette mesure s’élèverait à 60 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1352 rectifié.

M. Daniel Salmon : Nous souhaitons augmenter de 60 millions d’euros le budget alloué à l’ACJA afin de mieux soutenir les installations en agriculture.
Entre 2010 et 2020, la France a perdu 101 000 exploitations agricoles et 50 % des agriculteurs et agricultrices seront en âge de prendre leur retraite dans les dix ans à venir. Il est donc primordial de renforcer le soutien à l’installation. On le voit, le modèle agricole ne fonctionne pas très bien.
Le montant initial de cette aide à l’installation s’élevait à 4 469 euros. Cependant, début octobre, un arrêté du ministère de l’agriculture a réduit son montant à 3 100 euros pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023, cette aide étant largement sollicitée.
Le Gouvernement ne fait pas franchement ce qu’il faut pour répondre à l’enjeu du renouvellement des générations.
Que pensez-vous faire, monsieur le ministre, pour maintenir cette aide à son montant initial ?

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1262 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Il semble déraisonnable budgétairement de prélever 60 millions d’euros sur le programme 215.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : M. Montaugé a raison, nous sommes un peu victimes de notre succès !
Je rappelle que les montants que j’ai annoncés par décret sont provisoires. Par ailleurs, comme vous le savez, la PAC est un gros paquebot difficile à manœuvrer. Je peux néanmoins d’ores et déjà vous annoncer, s’agissant de la dotation jeunes agriculteurs, sans être en mesure de vous communiquer le montant précis, que nous serons quasiment dans l’épure initialement prévue dans le plan stratégique national.
Le montant de cette dotation sera augmenté très significativement, même si nous n’atteindrons pas tout à fait la somme initialement prévue. Je ne pourrai l’annoncer que le 20 décembre, en raison des règles de fonctionnement de la PAC.
Je vous prie donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je souhaite revenir sur un élément et préciser que l’ACJA est destinée aux jeunes agriculteurs. À la différence de la majeure partie des aides de la PAC, dont le calcul à l’hectare favorise les plus grandes exploitations, l’aide complémentaire est une aide à l’actif.
Alors que nous avons avec cette aide l’occasion de soutenir les paysans qui s’installent sur de petites surfaces et qui ont peu d’aides de la PAC, on nous dit que nos amendements sont déraisonnables et que les agriculteurs vont devoir se contenter d’un montant inférieur au montant initialement prévu, même s’il sera finalement légèrement augmenté. C’est affligeant…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-662 rectifié, II-1352 rectifié et II-1262 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1357 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, M. Pellevat, Mme Deseyne, MM. Brisson, Chaize, Bacci et Bruyen, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars, Pointereau et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Jacques et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement dont notre collègue Daniel Gremillet est le premier signataire vise à rétablir les prêts bonifiés qui accompagnaient l’installation des jeunes agriculteurs.
Ces prêts, qui ont été accordés pendant plusieurs décennies, étaient le pilier de l’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs, avec la dotation jeunes agriculteurs.
En 2018, du fait de la faiblesse des taux, qui étaient alors de 0 % ou de 1 %, ces prêts ont cessé d’avoir de l’intérêt.
En revanche, aujourd’hui, alors que le nombre d’exploitants diminue tendanciellement, qu’un certain nombre d’agriculteurs seront amenés à prendre leur retraite au cours des dix prochaines années, il faut mettre en place des outils permettant d’accompagner de manière forte l’installation de nouveaux agriculteurs.
Depuis 2022, du fait de l’inflation, les taux d’intérêt des prêts d’investissement ont considérablement augmenté. Il serait donc temps de restaurer ces prêts bonifiés, en plus de la dotation jeunes agriculteurs. Ils provoqueront sûrement un déclic et inciteront les jeunes agriculteurs à s’installer, en complément du mécanisme prévu à l’article 49 octies du projet de loi de finances. Cet article prolonge l’initiative nationale pour l’agriculture française (Inaf), des incertitudes subsistant sur cet instrument de garantie.
Croyez-en un élu de Franche-Comté, où il est difficile d’accompagner les jeunes agriculteurs en ce moment.
Cet amendement, que j’ai cosigné, est plein de bon sens, je dirai même de bon sens paysan. Il mériterait, chers collègues, que nous le votions tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Malgré l’intérêt évident de cet amendement, la commission des finances a émis un avis défavorable, sachant que des garanties de prêt sont octroyées par l’État.

M. Olivier Rietmann : C’est 10 millions d’euros !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ce dispositif paraît intéressant, mais je rappelle que, dans l’actuelle programmation de la PAC, la compétence sur les aides à l’installation, vous l’avez d’ailleurs dit, cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), a été confiée aux régions, qui en avaient d’ailleurs fait la demande. Il leur appartient de déterminer la forme de l’aide, qui peut être attribuée sous forme de subvention ou d’instrument financier.
Dès lors, il serait un peu original de revenir sur un dispositif, celui des prêts bonifiés, qui avait été supprimé en raison de sa complexité et remplacé par une augmentation de la dotation jeunes agriculteurs.
Par ailleurs, dans le cadre du pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, nous allons renforcer les projets d’installation et de transmission par le déploiement d’offres de prêts, qui bénéficieront de garanties. Ce sont les 2 milliards d’euros que j’évoquais précédemment et qui permettront de garantir l’accès des jeunes à ces prêts.
Nous ne souhaitons donc pas revenir sur des dispositifs qui ont été supprimés et qui relèvent, pour partie, de décisions des régions.
Enfin, monsieur Rietmann, vous avez évoqué les difficultés que vous rencontrez en Bourgogne-Franche-Comté concernant l’instruction par la région des dossiers d’installation. Nous en avons parlé avec la présidente de la région.
Nous sommes en train de trouver une solution et l’État est prêt à prendre sa part et à mettre des moyens afin d’aider la région à purger les dossiers en retard, qui sont trop nombreux. Je n’en fais grief à personne, je cherche juste une solution.
J’annoncerai un dispositif d’appui à la région Bourgogne-Franche-Comté dans les jours prochains. Je le dis sachant que vous êtes élu de cette région et que ce problème suscite beaucoup d’agacement et d’émotion. Nous allons trouver un moyen, je n’en doute pas, d’apaiser les relations entre les agriculteurs et la région.
Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je pense que vous faites une erreur, monsieur le ministre, et qu’il faudrait rétablir ces prêts.
La raison en est simple : pour un investissement de 100 000 euros avec un taux d’intérêt de 1 % sur quinze ans, vous remboursez 7 000 euros d’intérêts ; pour le même investissement, avec un taux d’intérêt de 4,7 % sur quinze ans, vous remboursez 37 000 euros d’intérêts !
L’agriculture, vous l’avez dit, a besoin de plus en plus de financements, en raison de la multitude de normes et de règles qui lui sont imposées et qui conduisent à investir davantage.
Si on ne se pose pas la question des prêts bonifiés à l’installation tant pour la transmission que pour les investissements, on fait une erreur fondamentale.
C’est vrai que, politiquement, il est toujours difficile de rétablir un dispositif ayant été supprimé. Or, en l’espèce, les prêts bonifiés ont été supprimés quand les taux étaient négatifs ! Les garder était donc sans intérêt. M. le ministre des finances nous expliquait alors que la France gagnait de l’argent quand elle empruntait à des taux négatifs, ce que d’ailleurs je n’arrive pas à comprendre. Montesquieu disait des paysans qu’ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers ; moi, je n’y arrive pas non plus ! (Sourires.)
Aujourd’hui, les taux d’intérêt ont grimpé en flèche et sont passés de 1 % à 4,7 %. Sans dispositif pour aider les jeunes agriculteurs à investir dans tous les domaines, dans le matériel ou dans les bâtiments, je peux vous dire que nous allons au-devant de gros problèmes.
Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement et de permettre le rétablissement des prêts bonifiés.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Merci, monsieur le ministre, d’intervenir pour régler le problème en Bourgogne-Franche-Comté – j’ai du mal à dire « Bourgogne-Franche-Comté » ; moi, je suis franc-comtois !
Nous allons bien évidemment régler les problèmes, dans un bon état d’esprit, l’objectif étant de venir à bout des 650 dossiers en souffrance afin que les jeunes agriculteurs puissent toucher les aides auxquelles ils ont droit.
Vous me dites, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, que 2 milliards d’euros ont été prévus dans le fonds de garantie. Peut-être, mais cela ne règle pas le problème : nous aiderons les jeunes agriculteurs à accéder aux prêts, mais les prêts leur coûteront toujours aussi cher !
Vu l’inflation des prix du matériel, vu l’augmentation des taux d’intérêt, avoir une bonne garantie est une chose, mais il faut pouvoir verser les mensualités ! Cela grève largement la rentabilité d’une reprise, et peut même mettre à mal la possibilité de reprendre une exploitation.
Je ne répéterai pas les excellents arguments de Laurent Duplomb, mais nous devons nous poser cette question. Ce n’est pas parce que vous remettriez en place un dispositif que vous feriez marche arrière, monsieur le ministre. C’est une question de pragmatisme – et je sais que vous savez en faire preuve quand c’est nécessaire. Il faut tout simplement nous adapter aux conditions du moment. Celles qui prévalaient en 2018, lorsqu’on a arrêté les prêts bonifiés, ne sont absolument plus réunies.
Il faut donc les rétablir pour fournir un accompagnement très fort : il y va du renouvellement des générations dans le monde agricole.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Je voterai cet excellent amendement de notre collègue Gremillet, brillamment défendu par nos collègues Rietmann et Duplomb, car c’est un amendement de sagesse et d’humanité.
Les jeunes agriculteurs se réveillent, ils sont en train de manifester, de déposer du fumier comme il y a dix ou vingt ans. On revient à une vague verte de manifestants, qui fait plaisir aux gens. (M. Yannick Jadot ironise.)
Montrons-leur que nous ne marchons pas sur la tête !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous voterons aussi cet amendement. Nous devons nous saisir de tout dispositif permettant d’accompagner de jeunes agriculteurs, particulièrement dans ce contexte d’inflation qui les affecte dans leurs activités.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Nous voterons également cet amendement. Les prêts bonifiés et le fonds de garantie sont deux dispositifs complémentaires. L’un ouvrira la possibilité d’obtenir un financement, l’autre en fera baisser le coût, ce qui est vital dans un contexte d’inflation et de hausse des taux d’intérêt.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1357 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Belle unanimité ! En conséquence, les amendements nos II-1306 rectifié, II-738, II-1293 rectifié bis et II-671 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1267 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence alimentation anti-inflation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
200 000 000
200 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d’urgence alimentation non-inflation
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’inflation alimentaire est un fléau pour nos concitoyens. Un Français sur trois saute au moins un repas par jour, et une famille sur trois déclare se priver pour ses enfants. Il est donc urgent de porter un plan d’urgence alimentaire anti-inflation à destination, à tout le moins, des ménages en situation de précarité alimentaire, afin de lutter contre les effets de l’explosion des prix.
De plus, il est urgent de permettre à tous l’accès à des produits à haute valeur nutritive, issus d’une filière locale ou de l’agriculture biologique. Ces produits sont en effet les premiers touchés par l’inflation et ils deviennent des symboles de forte inégalité sociale devant l’alimentation.
Un tel soutien aidera aussi à protéger nos filières nationales, aujourd’hui confrontées à la concurrence de produits importés qui ne respectent pas nos standards sociaux et environnementaux. C’est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’en comprends les motivations, mais il demande 200 millions d’euros, alors que la lutte contre la précarité alimentaire est déjà dotée de crédits spécifiques et qu’un volet du plan de relance, au plus fort de l’inflation, y a été consacré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis. Des crédits sont prévus pour cela dans deux programmes. Le plan Mieux manger pour tous, à destination des associations d’aide alimentaire, est doté de 70 millions d’euros pour 2024. Et nous renforçons l’aide à la tarification sociale des cantines, notamment rurales, afin de donner aux enfants les plus précaires accès à des repas équilibrés, sains et durables pour un tarif inférieur à 1 euro.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1267 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-668, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds « Territoires zéro faim »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds « Territoires zéro faim »
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement de notre collègue Tissot vise à lancer un dispositif « Territoires zéro faim », afin de réduire à la source les formes multiples de précarité alimentaire. Cela vient d’être dit par notre collègue : un Français sur trois saute au moins un repas par jour, et déclare se priver pour ses enfants ; 43 % des personnes interrogées n’ont pas les moyens de manger des fruits et légumes frais tous les jours, soit seize points de plus qu’en 2018. La crise sanitaire, la guerre en Ukraine et l’inflation aggravent la situation.
Cet amendement vise à lancer une première expérimentation, pendant trois ans, permettant à des territoires volontaires d’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions visant à réduire la précarité alimentaire.
Un amendement identique, soutenu par des députés socialistes, avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais il a été balayé par le 49.3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Elle est favorable à l’attribution des moyens nécessaires à l’expérimentation « Territoires zéro faim ». Cet amendement a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale, comme vous l’avez dit, mais il n’a pas été repris dans le 49.3. S’il devait être adopté par notre assemblée, nous invitons le Gouvernement à reconsidérer sa position et à le reprendre dans le texte final – dans l’hypothèse où il ferait de nouveau usage du 49.3 à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable, comme à l’Assemblée nationale, sans surprise. Il y a sans doute à travailler sur cette question, peut-être sur un dispositif plus complet. Ce n’est pas une question de moyens, puisqu’il s’agit d’une expérimentation. Mais les mesures proposées dans cet amendement ne sont pas bien calibrées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-668.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1343, présenté par M. Salmon, Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien aux expérimentations territoriales de sécurité sociale de l’alimentation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
10 000 000
10 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien aux expérimentations territoriales de sécurité sociale de l’alimentation
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Selon une enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) menée en novembre 2022, 16 % des Français déclaraient ne pas manger à leur faim. Depuis lors, la situation a encore empiré.
Cet amendement vise donc à proposer un fonds de soutien aux expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation. La sécurité sociale de l’alimentation se définit par la mise en place d’une allocation universelle, financée par un système de cotisations et fléchée vers l’achat de produits alimentaires conventionnés via un processus démocratique. L’universalité de ce système permet d’éviter le non-recours à l’aide alimentaire, lié en grande partie à un sentiment de honte ressenti par des personnes qui seraient pourtant éligibles.
Il s’agit d’aller de l’avant sur une expérimentation, avant d’étudier à fond ce qui se passe pour, éventuellement, prévoir une généralisation. Ces mesures renforceraient la consommation de produits français de qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° II-668.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement est complémentaire du précédent, dont je me réjouis qu’il ait été adopté. Sur la question de la sécurité sociale alimentaire, beaucoup de territoires conduisent des expérimentations. C’est le cas de la commune de Dieulefit, par exemple. Le 49.3 peut être l’occasion, monsieur le ministre, d’élargir un peu le champ de l’amendement précédent précisément à cette question de la sécurité sociale alimentaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1343.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1344, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
80 000 000
80 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les importations augmentent, ce qui pénalise à la fois nos agriculteurs et l’environnement, car les produits importés sont généralement soumis à des normes moins exigeantes que celles qui sont imposées dans notre pays.
Pour nous, la solution à cette problématique n’est pas à chercher dans un recul de nos exigences environnementales ou sociales, mais dans un travail actif sur des clauses miroir et sur une relocalisation de l’alimentation. Nous souhaitons d’ailleurs dénoncer encore une fois les accords de libre-échange, dont l’impact est catastrophique pour notre agriculture.
On peut toutefois se réjouir que l’Union européenne ait repoussé la signature du Mercosur. Mais jusqu’à quand ? Le Président de la République a pris position contre cet accord. Je l’en félicite – ce n’est pas tous les jours ! (Sourires.) Avec cet accord, 1 million de tonnes de filets de poulets arriveraient dans l’Union européenne, alors que nos agriculteurs éprouvent déjà de grosses difficultés à cause de l’importation de poulet ukrainien.
Les projets alimentaires territoriaux se multiplient. Il y en a un par département, mais ce n’est pas suffisant : nous devons couvrir l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à continuer de les financer à hauteur de 60 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission a émis un avis défavorable, pour des raisons budgétaires, entre autres, sur tous les amendements relatifs aux PAT.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il est également défavorable. Je précise, monsieur Salmon, qu’il existe plus de 400 PAT, soit plus d’un par département. Mais vous avez raison, il s’agit d’un formidable outil, dont le plan de relance a accéléré le déploiement – nous pouvons nous en féliciter. Dans la planification écologique, nous tenterons de trouver des moyens pour accompagner la montée en gamme des PAT, auxquels nous tenons, comme le montre l’ampleur des moyens que nous y consacrons déjà.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1344.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1256 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
150 000 000
150 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le ministre, vous le savez, la forêt est au cœur de l’identité de La Réunion. Les forêts réunionnaises abritent une faune et une flore très riches, dont de nombreuses espèces sont endémiques. La surface du couvert forestier y totalise 120 000 hectares, soit 45 % de la superficie de l’île.
C’est vous dire si le rôle de l’Office national des forêts est essentiel pour nous. Ce sont des générations de forestiers qui ont œuvré, et qui continuent d’œuvrer, à la préservation et à la valorisation de nos forêts. Dans les terres et sur le littoral, les forêts sont de véritables sanctuaires de biodiversité. Vous êtes venu à La Réunion et vous avez pu le constater cette année même, monsieur le ministre. (M. le ministre le confirme.)
Or vous nous avez indiqué que les moyens humains de l’ONF n’augmenteraient pas. Nous parlons seulement d’une stabilisation des emplois. C’est oublier que nous sommes passés de 15 000 agents en 1985 à 8 140 dans le PLF pour 2024, alors que leurs missions se diversifient.
Monsieur le ministre, vous vous réjouissez que les effectifs ne diminuent pas cette année, mais, en réalité, il faudrait les augmenter. Cela permettrait de redonner du souffle à une institution qui gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêts publiques, 30 % de la surface nationale forestière et qui assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois.
En dépit de son importance stratégique, l’ONF est la cible d’une politique d’affaiblissement continu. Si l’adoption du nouveau contrat État-ONF, qui prévoyait la suppression de 500 postes d’ici 2025, a été suspendue, l’organisme demeure exsangue. Les équipes sont épuisées, ce dont plusieurs années de réduction de ses effectifs et de ses moyens sont la cause.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Un management autoritaire et la course à la rentabilité ont été les deux principaux facteurs de la dégradation de leurs conditions de travail.

M. le président : L’amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
55 000 000
55 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
55 000 000
55 000 000
TOTAL
55 000 000
55 000 000
55 000 000
55 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : L’ONF gère près de 11 millions d’hectares de forêts publiques et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. Cela fait de nombreuses années que l’État se désengage progressivement de sa mission, dont il se défausse en partie sur les communes forestières.
Au total, près de 5 000 postes d’agents de l’ONF ont été supprimés depuis le début du siècle, dont 1 000 postes depuis 2017. Si les dernières suppressions de postes prévues ont finalement été abandonnées, comme l’a rappelé ma collègue, le manque de moyens humains reste encore très marqué.
Cette politique a pour conséquence inexorablement un recul des emplois de terrain. Ce démantèlement organisé dégrade le service de proximité et d’accompagnement auprès des collectivités locales dans l’exercice de leur mission d’intérêt général.
Les mégafeux qui se sont multipliés ces dernières années, ou le besoin de régénération de la forêt face aux grandes sécheresses, entre autres, demandent à l’ONF des adaptations sans précédent. Les urgences écologiques et économiques auxquelles la filière bois fait face nécessitent également une très grande attention.
Face à ces enjeux, la politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision publique de long terme, et nous devons y consacrer les moyens nécessaires.
Cet amendement, rédigé avec le concours du Snupfen Solidaires (Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel), vise à inverser la tendance de baisse continue des ressources humaines. Étant donné le coût complet d’un équivalent temps plein de l’ONF, qui est d’environ 55 000 euros par an, il convient d’abonder le budget de ce service public essentiel de 55 millions d’euros pour permettre la création d’un millier d’ETP, dont 55 % de fonctionnaires et 45 % d’ouvriers forestiers. Une hausse du nombre de fonctionnaires est essentielle pour permettre la recherche d’infractions et non leur seule constatation.
Monsieur le ministre, vous dites avoir stoppé la dégradation du service. Je ne pense pas que ce soit le cas. Nous avons besoin que vous souteniez cet amendement.

M. le président : Il faut conclure.

M. Guillaume Gontard : En effet, il paraît incongru, avec le réchauffement climatique et vu l’importance de la forêt, que nous ne consacrions pas un maximum de moyens à cette politique.

M. le président : L’amendement n° II-1346, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
12 000 000
12 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement de repli vise à créer 200 ETP. La forêt française est en grand danger, comme l’a expliqué Guillaume Gontard. Elle dépérit. Il faut une analyse fine, par de vrais professionnels, pour identifier les arbres qui résistent, qui peuvent se régénérer, car ce sont peut-être ceux-là qui sauveront la forêt, et non pas des coupes rases. Pour mener ces analyses, il faut du personnel : 200 ETP, c’est indispensable. Je reconnais que vous avez stoppé l’hémorragie, monsieur le ministre, mais la saignée durait depuis plusieurs décennies. Allons plus loin, car l’ONF a besoin de ces ETP. (M. Daniel Salmon salue les agents de l’ONF présents en tribune.)

M. le président : L’amendement n° II-667, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
11 000 000
11 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
11 000 000
11 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Les auteurs des précédents amendements ont parfaitement exposé le rôle majeur de l’ONF et les difficultés auxquelles il est confronté depuis de nombreuses années. La stabilisation des effectifs lui a permis de souffler un peu cette année, je vous l’accorde. Mais la destruction massive de postes, depuis des dizaines d’années, laissera des traces. Cet amendement vise à créer 200 postes, soit une moyenne de deux par département, ce qui n’est pas énorme.
Avant le 49.3, les députés avaient adopté en séance publique un amendement tendant à relever les moyens de l’ONF de 5 millions d’euros. Cette nécessité est donc largement reconnue. J’espère que la plupart d’entre nous la percevront aussi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Elle a émis un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir une aide à la filière bois : vu l’état de nos finances publiques, il nous faut faire des choix budgétaires. De plus, on observe des améliorations, certes timides, depuis deux ans dans cette filière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Merci d’avoir déposé ces amendements : j’aime la foi des nouveaux convertis !
Vous nous dites qu’il faut rétablir ce que des gouvernements que, pour beaucoup d’entre vous, vous avez soutenus ont supprimé. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.) Si, entre 2012 et 2017, les gouvernements successifs ont continûment réduit les effectifs de l’ONF ! La foi du nouveau converti est toujours très puissante…
Les agents de l’ONF qui vous écoutent ce soir se disent peut-être qu’il est dommage que cette prise de conscience n’ait pas eu lieu en 2002, en 2007, en 2012.

M. Yannick Jadot : C’est vrai, nous n’avons pas tout fait !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous aurions gagné du temps, et le dépérissement forestier ne date pas de l’année 2017 ni de l’année 2023. Il aurait fallu les écouter, alors, au lieu de rester sourd à ce que disaient les agents de l’ONF.
Je prends acte, pour m’en réjouir, de votre foi de nouveaux convertis. Et vous nous donnez acte d’avoir décidé d’inverser la tendance.
Dans un certain nombre de missions, nous donnons des moyens supplémentaires à l’ONF. Nous avons interrompu, pour la deuxième année, la diminution des effectifs. Sans doute faudra-t-il aller plus loin. Dans un contexte budgétaire complexe, vous pouvez reconnaître que nous mobilisons des moyens pour l’ONF.
Le plan France 2030 donne aussi des moyens à l’ONF pour replanter, renouveler la forêt. Je rends hommage à tous ses agents, qui font un travail remarquable de documentation, d’observation, de regard sur les peuplements, travail qui profite à la fois à la forêt publique et à la forêt privée. Ils travaillent également sur les plants et les semences, et nous les aiderons à cela dans le cadre des moyens mis à disposition.
Vous avez raison, monsieur Salmon, il y a ce qu’on sait, et ce qu’on ne sait pas. Nous avons donc besoin d’établissements comme l’ONF, dont nous consolidons les moyens, et de politiques publiques, comme celles qui sont menées sur les graines et plants, ou sur le renouvellement forestier. Regardons ce qu’on a déjà fait, avant peut-être d’aller plus loin !

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Je suis ravi d’entendre un certain nombre de propos tenus dans cet hémicycle. J’espère que nos collègues de droite, qui participent avec nous à de nombreuses auditions du groupe d’études Forêt et filière bois, seront sensibles à ces amendements, car nous y entendons les mêmes arguments sur la nécessité que des techniciens, des spécialistes se tiennent aux côtés des collectivités territoriales.
C’est comme pour le bio : vous ne rencontrez sans doute pas beaucoup de maires de communes forestières qui vous diront qu’ils ont trop d’agents de l’ONF sur leur terrain.
J’espère donc que vous nous suivrez dans cette proposition, en adoptant au moins les amendements de repli.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous voterons ces amendements.
Nous avons beaucoup parlé de la crise de l’eau outre-mer. Prendre soin de nos forêts, c’est travailler à la gestion de l’eau. La Réunion, je vous l’ai dit, compte 120 000 hectares de forêt ; Mayotte, 10 792 hectares. Pour entretenir ces forêts, pour en prendre soin, nous avons 300 agents de l’ONF à partager entre les deux îles. Sous les climats tropicaux, il n’y a pas de trêve ! Ici, pendant l’hiver, la croissance des plantes ralentit ; chez nous, ça pousse en continu !
Dans nos forêts, nous menons une guerre contre les espèces exotiques envahissantes. Elles n’arrêtent pas, elles gagnent du terrain et tuent notre biodiversité, nos espèces endémiques : elles tuent la biodiversité française. Aujourd’hui, il n’y a pas les budgets ; mais quand vous aurez les budgets, il n’y aura plus rien à sauver…

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je m’associe à l’hommage qu’a rendu le ministre aux agents, et aux fonctionnaires, de l’ONF. Leur travail est fondamental, notamment dans les plus petites communes, qui apprécient de pouvoir s’appuyer sur leur connaissance de la forêt, notamment pour œuvre à sa régénération naturelle. Nous avons donc besoin d’agents, c’est important.
Nous pouvons nous renvoyer la balle et chercher qui a raison, qui a fait quoi, qui a supprimé des postes, mais ce n’est pas vraiment ce qui est le plus intéressant. (M. le ministre le concède.) En tout cas, le contrat d’objectifs 2021-2025 prévoyait la suppression de 500 postes.
Lors de nos débats l’an dernier, quelque peu avortés, vous n’aviez pas tout à fait le même discours, et nous avons dû lutter, nous battre pour faire entendre qu’on avait besoin d’agents et de fonctionnaires et qu’il fallait soutenir l’ONF. Je suis ravi que vous vous inscriviez désormais dans cette dynamique. Actuellement, le nombre d’agents n’est pas suffisant, même si nous avons stoppé l’hémorragie. Nous avons besoin de fonctionnaires, et pas forcément de contractuels.
Vous dites que nous n’avons pas les moyens, que cela coûte cher ; mais cela nous coûtera beaucoup plus cher si on n’intervient pas aujourd’hui sur la forêt et si on ne prévoit pas son évolution !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1256 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-207 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1346.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-667.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-786 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 500 000
2 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de Georges Patient vise à allouer 2,5 millions d’euros supplémentaires à l’ONF pour l’entretien et le développement des pistes forestières de Guyane.
La forêt guyanaise se distingue par la certification écoresponsable de son exploitation, une pratique unique dans la région amazonienne, qui impose aux exploitants de s’enfoncer profondément en forêt. Pour ce faire, ils empruntent les pistes dont l’ONF a la responsabilité.
Pour cela, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2019-2029, approuvé par l’État en septembre 2020, prévoit, pour la création et l’entretien de ces pistes, un investissement annuel de 5 millions d’euros sur fonds européens. Or l’ONF n’arrive pas à mobiliser plus de 2,5 millions d’euros par an en raison de l’obligation d’avancer les fonds. Cet amendement vise à compléter ce financement, afin de respecter les objectifs du PNFB de Guyane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Comme sur les autres amendements d’aide à la filière bois, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis. Oui, la forêt a une place importante, en particulier en Guyane, mais pas seulement.
Pour l’entretien de la voirie, des investissements sont nécessaires. Compte tenu du décroisement des compétences entre l’État et les régions, le financement de ces travaux est assuré depuis 2023 dans le cadre des mesures forestières du plan stratégique national, appelant des fonds européens, d’une part, et des contreparties apportées par les régions, d’autre part. Cette logique doit être respectée en Guyane comme ailleurs - et ce mode de financement doit être privilégié.
L’État prévoit bien de mobiliser 15 millions d’euros dès 2024 au titre du soutien à la forêt en outre-mer. Dans le cadre de la planification écologique, nous avons besoin de mieux documenter, de mieux protéger un certain nombre de ces forêts qui ont des caractéristiques très différentes de celles de la forêt hexagonale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-786 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1356 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, MM. Pellevat, Brisson, Chaize, Bacci et Bruyen, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars, Pointereau et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Jacques et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.

M. Olivier Rietmann : Il est retiré !

M. le président : L’amendement n° II-1356 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-676, présenté par MM. Tissot, Lurel et Gillé, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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3 250 000
3 250 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 250 000
3 250 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
3 250 000
3 250 000
3 250 000
3 250 000
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à renforcer les moyens humains du Centre national de la propriété forestière, afin qu’il puisse mener à bien sa mission de gestion durable des forêts privées.
Il faut rappeler que la forêt française est privée à 75 % et qu’elle couvre 23 % du territoire, soit environ 12 millions d’hectares.
La mission du CNPF est donc centrale pour accompagner les propriétaires privés, lutter contre le morcellement et permettre la mobilisation et l’exploitation de la ressource, tout en faisant face aux défis climatiques et environnementaux que nous connaissons.
Or les effectifs permanents du CNPF ne sont pas en adéquation avec les besoins actuels, notamment dans le cadre de l’application progressive de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Au travers de cet amendement, il est proposé de remédier à ce manque par le financement de 50 postes au bénéfice du CNPF.

M. le président : L’amendement n° II-1296 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 900 000
1 900 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
1 900 000
1 900 000
1 900 000
1 900 000
SOLDE
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La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise également au financement de 50 postes permanents supplémentaires au profit du CNPF.

M. le président : L’amendement n° II-1257, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
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La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Nous espérons que le Gouvernement a pris conscience de l’importance de conférer au CNPF des moyens qui soient en adéquation avec l’importance de ses missions.
Au total, pour 2024, cet établissement est déjà doté de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Par ailleurs, le plafond d’emplois est revalorisé, passant de 348 à 358, ce qui correspond dans les faits à 5 ETPT supplémentaires.
Sans être suffisantes, ces avancées constituent un changement de cap positif auquel nous serons attentifs dans les années à venir.
Compte tenu des montants disproportionnés qui sont proposés au travers de ces amendements, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je vous remercie de ces amendements, qui nous permettent de parler de cet établissement public important, qui est le pendant, pour les forêts privées, de l’ONF pour les forêts publiques.
Peut-être auriez-vous pu rappeler, monsieur le sénateur, l’augmentation, inédite depuis des années, de ses effectifs !
Pour discuter régulièrement avec la présidente du CNPF comme avec ses équipes, je ne crois pas trahir sa pensée en disant qu’elle juge l’effort consenti significatif. Ce dernier a été salué d’ailleurs publiquement.
Certes, cela ne nous exonère pas d’efforts supplémentaires, mais une augmentation de 21 ETP au CNPF, c’est du jamais vu !
Nous sommes donc au rendez-vous de la loi d’initiative sénatoriale votée cet été, qui renforce les défenses de la forêt contre le risque incendie.
Je rappelle également que nous avons abaissé le seuil d’exigibilité des plans simples de gestion de 25 hectares à 20 hectares.
On ne peut pas accumuler encore et toujours les dépenses sans se soucier des équilibres budgétaires.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-676.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1296 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1257.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, MM. Pellevat, Brisson, Chaize et Bacci, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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-
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-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
300 000
300 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
300 000
300 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
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La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement de Daniel Gremillet vise à faire évoluer l’outil Cartogip, afin d’accroître son accessibilité et de permettre un regroupement entre, d’une part, les données liées à la reconstitution des peuplements, et, d’autre part, les données liées aux zones à surveiller en matière d’équilibre sylvo-cynégétique.
En clair, il s’agit de permettre aux chasseurs d’avoir accès aux données relatives au renouvellement des plantations afin qu’ils concentrent leurs efforts sur ces zones et aident à la protection des jeunes plants.
C’est du bon sens, monsieur le ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission s’est montrée quelque peu dubitative sur l’impact de ces 300 000 euros.

M. Laurent Somon : Mais il y était sensible !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dubitative, c’est le mot. (Sourires.)
Nous nous sommes demandé s’il existait un moyen de rendre une partie des données cartographiées consultables par le plus grand nombre, tout en respectant le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Perplexe, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? (Favorable ! sur les travées du groupe Les Républicains. - Sourires.)

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : C’est une lourde tâche que vous me confiez là, monsieur le rapporteur spécial ! (Mêmes mouvements.)
Cet outil vise à évaluer les risques, et notamment les enjeux sylvo-cynégétiques, qui, nous le savons, sont devant nous.
De 20 % à 35 % du coût des actions forestières, et notamment des replantations, provient des dégâts occasionnés par le gibier.
Nous devons donc travailler sur cette question, en dépassionnant le débat sur les chasseurs, certes, mais il faudra bien que les prélèvements augmentent.

Mme Sophie Primas : Aïe… !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Permettez-moi, l’expression : il faudra que les chasseurs puissent chasser un peu plus. Sinon nous n’arriverons pas à produire… (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
J’en suis désolé, monsieur Jadot, mais cette réalité s’imposera à nous.

M. Yannick Jadot : Mais je n’ai rien dit !

M. Laurent Duplomb : Oui, il n’a encore rien dit… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je vous voyais dubitatif…

M. Yannick Jadot : Arrêtez donc de nourrir les sangliers !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je le redis : il faudra bien que les chasseurs chassent.
À défaut, nous devrons faire face au dépérissement, au dérèglement forestier et les dégâts causés par le gibier seront irréparables.
J’en profite pour rendre hommage à tous ceux qui essayent de réguler ces populations, et sans lesquels la situation serait bien plus compliquée.
Sur le fond, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement. Cela étant, le dispositif que vous proposez n’est pas très opérant.
Le groupement d’intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques (GIP ATGeRi) est en effet financé non pas par le budget de l’État, mais par des marchés publics.
Ainsi, aucune augmentation du budget alloué au ministère ne peut avoir d’effet sur les capacités opérationnelles du dispositif, qui repose sur un modèle contractuel distinct.
Nous devons travailler sur ces outils, mais pas de cette manière. D’où un avis de sagesse de la part du Gouvernement.

M. Olivier Rietmann : Nous adapterons le dispositif !

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Nous devons avancer sur ce sujet.
Tout ce qui permet de limiter les dégâts sur les plantations est bon à prendre.
Il faut d’abord réduire le coût de la plantation, qui avoisine tout de même aujourd’hui, je le rappelle, 5 000 euros l’hectare !
Dès lors que la moitié de ce coût va aux plants et l’autre à la protection, on se dit que si l’on parvenait à diminuer les dégâts du gibier, on arriverait à planter le double pour le même prix.
Nous devons nous poser cette question. Aujourd’hui, rien n’est pire pour un forestier que de planter, de voir la plantation ravagée par le gibier et d’être obligé de recommencer.
Les mauvaises années sont fréquentes. Il vaudrait mieux pouvoir, les bonnes années, faire prendre un maximum de plants.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Il s’agit d’un amendement de bon sens. (M. Guillaume Gontard ironise.)
L’ONF est aujourd’hui sous la tutelle de deux ministères. Lorsque j’étais rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de l’agriculture et de la forêt, cinq ministères étaient concernés.
Il est important d’impliquer les chasseurs. Ils sont de fins connaisseurs, mais aussi les utilisateurs de la forêt. Dans les forêts communales, qui entretient les lignes, sinon les chasseurs ?

M. Pierre Cuypers : Bien sûr !

M. Alain Houpert : Les agents de l’ONF et les chasseurs se connaissent et se parlent. Il faut travailler ensemble, au-delà des problèmes financiers.
Vivre ensemble, c’est important.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : C’est indéniable : les cervidés posent problème, comme les sangliers dans les prairies. Mais on fait appel, souvent, au pompier pyromane !

M. Laurent Duplomb : Vous rigolez !

M. Daniel Salmon : Les chasseurs ne sont pas complètement exempts de responsabilités.

M. Olivier Rietmann : Aïe aïe aïe !

M. Laurent Duplomb : Pas pour les cervidés !

M. Daniel Salmon : Pendant des années, les plans cynégétiques se sont succédé. Ils ont visé à faire proliférer le grand gibier, ne racontons pas de bêtises ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : C’est caricatural !

M. Daniel Salmon : En bons pères de famille, si je puis dire, les chasseurs prélèvent dans leur juste intérêt, ne tuent jamais les femelles et se gardent un bon capital.
Je suis favorable à la création d’une mission d’enquête qui pourrait enquêter sérieusement sur les causes de la prolifération du grand gibier.
Des chasses privées sont organisées, ce n’est un secret pour personne. Des gens ont intérêt à la présence de gibier. À un moment donné, il faudra regarder la question de près, et agir en conséquence.
La solution ne réside pas nécessairement dans la géolocalisation. C’est un peu plus compliqué que cela.
Les travaux de la mission conjointe de sécurisation de la chasse ont montré qu’il existait des techniques intéressantes, comme la traque-affût, beaucoup plus pertinentes que les battues.
Il faudrait que les chasseurs s’emparent de ces techniques. Elles ont fait leurs preuves dans d’autres pays. Allons-y, mais allons-y sérieusement !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sous le bénéfice des explications de M. le ministre et malgré les doutes qu’il a exprimés sur la fonctionnalité du dispositif, les deux rapporteurs spéciaux émettent un avis favorable sur cet amendement.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je laisserai à mon collègue d’en face la responsabilité de ses propos caricaturaux. (M. Daniel Salmon proteste.)
Une chose est sûre, monsieur le ministre, des efforts budgétaires considérables ont été faits, ces dernières années, en faveur de la replantation de la forêt.
Plan de relance, plan France 2030, nous parlons de millions d’arbres et de plus de 45 000 hectares. L’objectif est aussi que ces petits plants deviennent grands. Il va donc falloir les protéger.
Or l’un des plus grands risques est celui que représente le gibier.
Non seulement il va falloir que les chasseurs…

Mme Sophie Primas : … chassent !

M. Olivier Rietmann : … accomplissent leur rôle : qu’ils chassent et qu’ils tuent, mais encore il faut les orienter pour qu’ils soient les plus efficaces possible.
Disposer d’informations sur les zones les plus sensibles en matière d’exposition au gibier ne peut que renforcer l’efficacité de la chasse sur le terrain. (M. Daniel Salmon s’exclame.)

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1358 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1341, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
71 000 000
71 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux
71 000 000
71 000 000
TOTAL
71 000 000
71 000 000
71 000 000
71 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à donner une réalité au plan Éco’Azot, adopté sur l’initiative du Sénat dans le cadre des débats sur la loi Climat et résilience.
On le sait, l’usage des engrais azotés de synthèse accentue notre dépendance énergétique et pénalise notre souveraineté, dans un contexte de tensions géopolitiques lié à la guerre en Ukraine. Leur prix ayant explosé, il est aussi un facteur de fragilité pour les agriculteurs.
Je rappelle que ces engrais sont responsables d’un quart des émissions des gaz à effet de serre du secteur agricole.

M. Laurent Duplomb : Ça, ça va aider les agriculteurs !

M. Daniel Salmon : Ils ont donc un impact sur les sols et sur l’eau.
Certes, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la poursuite du plan Protéines, ainsi que des financements pour la transition des engins agricoles en vue notamment de réduire l’utilisation des engrais azotés. Toutefois, ces financements sont insuffisants.
En cohérence avec le vote du Sénat de 2021, nous nous devons de donner une réalité au plan Éco’Azot et d’aider concrètement nos agriculteurs à se passer de ces produits fossiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Compte tenu du temps qui passe, je limiterai mes commentaires. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1341.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-270, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad, Tissot, Lurel, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
60 000 000
60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles (ligne nouvelle)
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Jamais – je dis bien jamais –, le monde viticole n’aura connu une crise d’une telle ampleur ni d’une telle intensité.
Dans certains de nos territoires – nombreux d’ailleurs –, cet événement dramatique pose la question de la survie même de la filière.
Les effets du changement climatique s’amplifient sur le vignoble français, dans le sud de la France tout particulièrement et plus rapidement qu’ailleurs. Ils nous imposent d’agir vite pour protéger les exploitations viticoles.
Monsieur le ministre, vous avez pu le mesurer à l’occasion de votre visite à Fitou, à l’automne dernier : en 2023, les épisodes de sécheresse et d’humidité, la grêle, le gel tardif ou encore les pluies excessives ont lourdement touché la filière. Ils ont mis à mal le moral des exploitants, qui cumulent les pertes de récoltes d’année en année.
Le changement climatique va plus vite que la capacité d’adaptation du secteur viticole.
Le système assurantiel que nous avons travaillé ensemble est une très belle avancée, mais il ne couvre pas tous les risques et aléas. Il y a encore des trous dans la raquette, monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne l’assurance contre le mildiou ou les pertes de ceps sur pied.
Cette situation inédite, qui conjugue contraction des marchés et forte inflation, appelle à renforcer les moyens pour accompagner en urgence la résilience de nos exploitations.
À défaut, la viticulture française, filière d’excellence exportatrice, risque de perdre énormément d’exploitations et, surtout, des parts de marché à l’international.
Cet amendement, soutenu par notre groupe, par l’ensemble du groupe d’études Vigne et vin du Sénat, ainsi que par tous les syndicats professionnels du secteur, tend à la création d’un fonds d’urgence doté de 60 millions d’euros à destination des producteurs viticoles sinistrés.
Ce fonds sanitaire viticole serait mobilisable en cas d’événements climatiques exceptionnels.
Cette mesure conjoncturelle et de court terme doit nous permettre de continuer à travailler sur des solutions plus structurelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois – et cela vaut pour tous les amendements allant dans le même sens –, nous appelons, compte tenu de la situation du secteur viticole, à une plus forte réaction du Gouvernement. Elle doit aller en tout cas au-delà des aides ponctuelles et partielles qu’il a consenties jusqu’ici.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Mon avis vaudra également pour les amendements suivants, qui sont de même nature.
Monsieur le rapporteur spécial, pour une fois, nous serons en désaccord. Je ne peux pas laisser dire que le secteur viticole a bénéficié uniquement d’aides ponctuelles.
Nous avons débloqué près de 600 millions d’euros à la suite de l’épisode de gel de 2021, près de 50 millions d’euros après les épisodes de gel et de grêle en 2022 et pas moins de 200 millions d’euros cette année pour la distillation. Il est dommage que vous ne l’ayez pas rappelé !
De toute évidence, nous ne sommes pas restés inactifs. Au total, le Gouvernement aura mis sur la table près de 1 milliard d’euros pour soutenir la filière viticole. Il faut le dire !
Vous avez raison sur un point : la crise que traverse en particulier la région que vous connaissez bien est profonde.
J’étais dans le département de l’Hérault la semaine dernière. Il faut écouter la désespérance des acteurs du secteur.
Les crises, climatique, géopolitique, sanitaire, se sont succédé. S’y ajoute un effet de marché, qui crée un excédent de 4 millions d’hectolitres. Cela explique les mesures de distillation qui ont été prises.
Dans ces conditions, des mesures structurelles et conjoncturelles sont nécessaires.
J’ai annoncé récemment que nous allions expertiser le dispositif d’aide d’urgence de 20 millions d’euros qui a été voté au cours de la première navette parlementaire.
Monsieur le sénateur, il n’est jamais dans notre intérêt de créer de faux espoirs.
La base réglementaire et juridique pour déployer un fonds sanitaire n’existe pas. Celui que vous proposez s’appuie, de fait, sur le régime des aides de minimis, celui-là même que vous me reprochiez d’appliquer dans votre intervention en discussion générale.
En effet, si l’on ne s’appuie pas sur les de minimis, il faut recréer une base juridique, ce qui nécessitera des mois de discussion avec la Commission européenne. C’est bien ainsi, concrètement, que les choses se passent.
Voilà pourquoi j’ai annoncé la semaine dernière, en Occitanie, que nous allions, premièrement, regarder dans le détail si le fonds d’urgence de 20 millions d’euros est suffisant pour répondre aux besoins ; deuxièmement, que nous allions défendre de nouvelles mesures devant la Commission européenne.
Avec les Italiens et les Espagnols, nous sommes en effet en train de créer une alliance afin d’autoriser notamment l’arrachage différé et d’accompagner ainsi, provisoirement du moins, une baisse de la production.
Troisièmement, nous travaillons sur la demande des producteurs à bénéficier d’une année blanche pour soulager leur trésorerie.
J’ai pris l’engagement de revenir dans l’Hérault, ou du moins dans la région au mois de janvier.
Nous devons prendre des mesures conjoncturelles pour répondre à la crise, mais aussi agir structurellement. Les viticulteurs le disent eux-mêmes : on ne peut pas se satisfaire d’une situation dans laquelle on distille tous les ans. Ce serait faillir à notre responsabilité politique.
Quant à l’affaire du mildiou, je rappelle que, s’agissant d’une maladie, elle n’est pas couverte par les assurances et, de fait, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ne peut pas intervenir.
Monsieur le sénateur, essayons de proposer des dispositifs crédibles. Les viticulteurs ont droit à la vérité. Ils ont droit à la considération. Ils méritent que l’on mette les moyens nécessaires pour les sortir de cette crise, mais il faut aussi leur dire la vérité et ne pas inventer des systèmes qui ne fonctionnent pas.
Conformément aux engagements qu’il a pris, le Gouvernement mettra œuvre un certain nombre de mesures. Je suis très à l’aise sur la question : depuis 2017 et contrairement aux années précédentes, il a toujours été au rendez-vous.
Nous devons réfléchir, je le redis, sur le plan structurel. Ce n’est pas avec un fonds de 60 millions adossé à un dispositif qui n’existe pas que nous aiderons les viticulteurs. Pis, cela pourrait les désespérer. Ils le sont déjà suffisamment pour que nous évitions de les balader.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Le sujet est compliqué, on ne peut pas dire le contraire !
Ce qui est sûr, c’est que Daniel Laurent, le président du groupe Vigne et vin, soutient clairement cet amendement.
La situation ressemble à celle que nous avons connue avec la grippe aviaire. Nous devons adresser un message clair aux viticulteurs.
Les autres amendements qui sont en discussion portent soit sur le mildiou, soit sur un zonage précis.
Le présent amendement couvre la totalité des problèmes sanitaires et climatiques du secteur viticole, et sur l’ensemble du territoire.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais nous avons aussi besoin, en tant que parlementaires, de démontrer et de montrer que nous sommes aux côtés de la profession.
Nous ne nions pas les travaux que vous avez pu mener ni les moyens que vous avez pu apporter pour soutenir la profession. Nous avons simplement besoin, ce soir et au travers de cet amendement, d’exprimer notre soutien à la filière viticole.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : M. le ministre appelle à dire la vérité. Je voudrais dire la vérité de mon territoire – la Gascogne et le Gers –, dire toute la souffrance et les difficultés que ressentent de très nombreux viticulteurs.
Ils viennent de vivre trois années comme ils n’en ont jamais vécu, et on peut remonter sur plusieurs générations : une année la grêle, une année le gel, une année la pluie, qui empêche de traiter correctement le mildiou, c’est inédit !
Les assurances ne fonctionnent pas. La trésorerie des exploitations ne permet aucunement le recours à une quelconque épargne de précaution.

M. Olivier Rietmann : Surtout que ce sont des jeunes qui s’installent !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il ne reste que le troisième étage, le mécanisme de solidarité nationale, pour répondre à l’urgence, avant de songer aux questions structurelles.
Dans mon département, la chambre d’agriculture a estimé à 26 millions d’euros les moyens nécessaires pour permettre aux exploitants de continuer leur activité et de garder un peu d’espoir.
C’est absolument essentiel. Certains, sinon, mettront la clé sous la porte. Nous en sommes là.
Monsieur le ministre, en discussion générale, vous avez dit que 200 millions d’euros seraient consacrés aux questions de restructuration profonde.
Je souscris tout à fait à cet objectif, mais il faut entendre la situation d’urgence. Elle nécessite de mobiliser les 60 millions d’euros demandés au travers de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : Monsieur le ministre, j’aime vos leçons. Je vous trouve très piquant ce soir.
Je vous parle d’un problème que nous connaissons bien, chez nous, pour le vivre au quotidien, dans des exploitations de 25 ou 30 hectares maximum. Étant moi-même exploitant, je me demande comment les mecs font pour vivre !
Le fonds de 20 millions d’euros que vous évoquez et qui a été conservé dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale après application de l’article 49.3 - autrement dit le fonds créé sur l’initiative de Jean-René Cazeneuve – a été calculé, en réalité, pour la Gascogne et le Bordelais. Il correspond aux besoins particuliers de ces territoires.
Alors oui, je vous pique sur les de minimis, une règle totalement stupide. Ce sont les entreprises ayant investi ces trois dernières années, celles qui rencontrent des problèmes de marché et de trésorerie, qui ont besoin d’accompagnement. Or elles ne sont pas éligibles !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Eh oui !

M. Sebastien Pla : Je suis désolé, monsieur le ministre, je ne fais pas la loi. Je ne suis ni député européen, ni délégué à Organisation mondiale du commerce (OMC), ni membre du Gouvernement.
Ces sujets relèvent du niveau européen. Vous le savez, vous agissez, dont acte.
Je reviens sur la question du montant. Le problème, c’est le périmètre. Le sénateur Duplomb a raison : si je propose 60 millions d’euros, c’est parce que les 20 millions d’euros ne couvrent pas l’ensemble des territoires concernés.
Il y a le mildiou, mais il y a aussi la sécheresse. Cet amendement a été déposé précisément pour aller plus loin que ce que vous proposez.
Par ailleurs, je n’ai jamais remis en question votre volontarisme ni celui du Président de la République dans le domaine de la viticulture. (M. le ministre le conteste.)
Bien au contraire, on me taxe même de « dealer » ou de « vendeur de vin », rendez-vous compte ! Je suis donc à l’aise sur ce plan.
En revanche, il faut que vous ayez bien conscience - vous l’avez vu sur place en rencontrant l’ensemble des acteurs - que la crise est très profonde.
L’enchaînement des événements depuis la mise en place de la taxe Trump fait que des territoires entiers sont en train de disparaître. On ne remplace pas une culture qui date de l’Antiquité du jour au lendemain, en claquant des doigts.
Je le redis : la situation est grave. C’est la raison pour laquelle je vous demande très sincèrement de voter cet amendement, afin de régler l’urgence et de travailler en profondeur sur la question de l’eau, de l’adaptation, voire de la diversification dans les zones qui sont en difficulté, en particulier sur le pourtour méditerranéen.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : J’interviens en tant que sénateur du Montrachet et de la Romanée-Conti.
La filière viticole est une des rares filières agricoles à présenter une balance commerciale positive. Toutefois, son avenir s’assombrit, car le rendement de la vigne représente 1 % seulement de la valeur foncière.
Les viticulteurs des belles régions, en particulier ceux qui produisent les grands crus, ont peur de regarder l’avenir en raison de problèmes de transmission. Bientôt, les grands crus n’appartiendront plus à des Français, mais à des Chinois ou à de grands groupes.
Au-delà du fonds qui vient d’être évoqué, il faudra que l’on se pose cette question de la transmission, pour aider les viticulteurs à appréhender l’avenir.
Les jeunes viticulteurs en particulier ont souffert de la grêle et du mildiou et le dérèglement climatique les contraint à modifier les cépages.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je serai solidaire de mes collègues, même si je sais, monsieur le ministre – j’étais à vos côtés dans l’Hérault – que vous avez bien compris la situation de la filière viticole.
C’est certainement celle qui a subi les dégâts les plus graves, depuis la taxe Trump en passant par la covid-19 et les aléas climatiques. (M. le ministre acquiesce.)
Au Sénat, nous avons souhaité mettre en place une assurance récolte. Force est de constater que quelques problèmes se posent, notamment sur la moyenne olympique, qu’il faudrait faire évoluer. Il faut permettre aux agriculteurs, lorsqu’ils subissent des aléas climatiques aussi sévères – ils le sont malheureusement de plus en plus –, de retrouver un équilibre financier.
Cet amendement est soutenu unanimement par les organisations professionnelles.
Je vous rejoins, monsieur le ministre : on ne peut pas distribuer l’argent public tour à tour pour distiller, puis pour planter, puis pour arracher. Il faudra que nous nous mettions tous autour de la table, avec la filière viticole, pour mettre au point une stratégie qui permette d’entrevoir l’avenir plus sereinement.
Dans l’immédiat et sans vouloir être trop trivial, il y a le feu au lac. Il faut soutenir cette filière pour éviter qu’elle ne s’effondre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le sénateur Duplomb a bien résumé la préoccupation collective au sujet du secteur viticole. Nous la partageons.
Je veux juste préciser – je l’ai fait dans mes échanges avec les professionnels – la façon dont se passent les choses.
Messieurs les sénateurs, que son montant soit de 20, 60 ou 600 millions d’euros, le dispositif que vous proposez ne peut être adossé, si l’on veut aller vite – et il faut aller très vite –, qu’à un mécanisme de de minimis.
Vous expliquez vous-même que ce que vous proposez n’est pas très opérant !
Ce sont tout de même 20 millions d’euros qui ont été mobilisés en première intention ! J’ai dit que nous allions quantifier et qualifier les besoins, afin de vérifier si cette enveloppe est suffisante, mais nous devons, quoi qu’il en soit, passer par le mécanisme de minimis.
J’ai entendu par ailleurs la demande des viticulteurs en faveur d’une année blanche. Nous y travaillons. Je le répète : nous sommes très attentifs à la situation du secteur viticole.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Cabanel, de souligner que la situation est dramatique. Il y a beaucoup de désespérance et j’en suis bien conscient.
J’appelle simplement votre attention sur le fait que votre amendement crée un espoir qui sera très vite insatisfait, d’où mon avis défavorable.
Je souscris néanmoins à toutes vos interventions et nous serons au rendez-vous. Je n’ai besoin que de quelques semaines.
Il serait vain d’inventer un dispositif qui fera l’objet, dans six mois, d’une notification à la Commission européenne et sur lequel nous devrons revenir en septembre.
C’est une question de vérité vis-à-vis des viticulteurs. N’ajoutons pas à la désespérance. Travaillons à l’amélioration du dispositif existant, travaillons sur l’année blanche et regardons ce que nous pouvons faire, dès 2024, en matière d’arrachage différé par exemple.
Là est l’urgence également. Ce type de mesure va compter, pour donner une perspective qui ne soit pas simplement celle de la distillation ou du fonds d’urgence. En la matière, nous serons très vite limités financièrement, comme par la réglementation européenne.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-270.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-699 rectifié, présenté par M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Henno, Mme Petrus, MM. Levi et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, M. Canévet, Mmes Lassarade, Herzog, Saint-Pé et Jacquemet et MM. Genet et Gremillet, est ainsi libellé :
I.- Créer le programme :
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou
II.- Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
26 000 000
26 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou
26 000 000
26 000 000
TOTAL
26 000 000
26 000 000
26 000 000
26 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg : Cet amendement s’inscrit dans la suite du précédent. La situation de la viticulture a déjà été décrite. Les viticulteurs du Gers, que je représente aujourd’hui avec mon collègue Montaugé, ont subi pendant trois ans des pertes en raison du gel, de la sécheresse et, cette année, du mildiou. Ces pertes n’ont été indemnisées ni par les compagnies d’assurances ni par l’État.
C’est pourquoi je vous demande une enveloppe de 26 millions d’euros pour mon territoire, montant estimé des pertes.
Je connais votre position, monsieur le ministre ; vous êtes venu dans notre département, les viticulteurs et les acteurs de la filière vous ont exposé toutes leurs demandes. Celles-ci me paraissent justifiées. Je crois que, en raison de l’urgence, il convient aujourd’hui d’y faire droit.

M. le président : L’amendement n° II-1292 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
20 000 000
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Nathalie Delattre, vise à mettre en œuvre un fonds d’urgence sur le fondement de la règle de minimis, à hauteur de 20 millions d’euros, pour accompagner les viticulteurs qui connaissent les difficultés de trésorerie les plus graves à la suite de l’épisode de mildiou, qui a fortement affecté une grande partie de notre vignoble cet été. Ce fonds permettra de verser une aide, dans la limite du plafond de minimis, de 20 000 euros sur trois années glissantes aux viticulteurs les plus en difficulté.

M. le président : L’amendement n° II-686, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Fonds d’urgence pour les filières des Côtes du Rhône
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
20 000 000
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d’urgence pour les filières des Côtes du Rhône
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter un amendement concernant cette fois le côtes-du-rhône.

M. Lucien Stanzione : Je déplore que nous n’ayons pas adopté notre premier amendement : finalement nous en arrivons, chacun notre tour, à déposer des amendements pour défendre les viticulteurs de nos régions…
Cet amendement vise ainsi à créer un fonds d’urgence pour soutenir la filière du vignoble des Côtes du Rhône.
Le secteur viticole français en général, et celui des Côtes du Rhône en particulier, est en grande difficulté, hormis peut-être quelques productions de luxe, comme le gigondas ou le châteauneuf-du-pape. L’immense majorité des producteurs sont confrontés à des surstocks importants.
L’État a mis en place une aide de 20 millions d’euros pour le vignoble bordelais, à la suite des dégâts enregistrés du fait du mildiou. Il convient d’octroyer au vignoble des Côtes du Rhône une aide identique, pour les raisons qui ont déjà été évoquées précédemment.
Nous proposons donc de créer un fonds d’urgence de la filière des Côtes du Rhône. Cette somme pourrait être prélevée sur l’action n° 27 du programme 149.
Je souscris tout à fait à vos propos, monsieur le ministre, sur le devenir du vignoble français. Il convient de travailler sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, la mort dans l’âme…
Cependant, les membres de la commission tiennent à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il convient, malgré tous les efforts qu’il a faits et que vient d’exposer M. le ministre, de trouver rapidement une solution. La convergence entre les amendements déposés pour défendre les vignerons du Gers, des Côtes du Rhône, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde, de tout le vignoble français, en montre la nécessité.
Je peux vous donner un conseil, monsieur le ministre : il existe un fonds de secours pour les outre-mer en cas de catastrophe naturelle. Il permet d’agir beaucoup plus vite. Pourquoi ne pas vous inspirer de ce dispositif ? Vous l’avez d’ailleurs fait pour le vignoble bordelais, avec une enveloppe de 20 millions d’euros. Il doit être possible en l’occurrence de prévoir une vingtaine de millions… Mais l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable. Il existe d’autres régions vinicoles. N’oublions personne !
Nous sommes d’accord sur la nécessité de mettre en place des dispositifs d’aide. Mais dès lors que l’on est adossé à la règle de minimis, ce système proposé revient à dire aux gens, si l’on connaît des problèmes météorologiques pendant cinq ans, qu’ils auraient pu avoir droit à 20 000 euros, mais qu’en fait ils n’auront rien, ce qui est plutôt désespérant…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-699 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1292 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-686.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-658 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1342 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la diversification agricole
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien à la diversification agricole
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-658

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la diversification agricole.
Il s’agit d’une proposition unanimement exprimée par les parties prenantes lors des concertations préparatoires sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles.
Il y va de notre souveraineté alimentaire, de la préservation de nos filières agricoles dans leur diversité et d’un maillage du territoire harmonieux.
Cet amendement a été déposé par plusieurs groupes, car il a été élaboré avec le Collectif Nourrir, qui réunit cinquante-quatre organisations.
Ce fonds pourrait viser, dans un premier temps, à favoriser l’émergence de filières alimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives pour déspécialiser les territoires excédentaires dans les activités d’élevage, et à réintroduire, dans les régions déficitaires, des formes d’élevage durables en complémentarité avec les productions végétales.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1342.

M. Daniel Salmon : Certaines régions se sont spécialisées, depuis plusieurs siècles, en fonction de leurs conditions pédoclimatiques. Toutefois, depuis quelques décennies, on assiste à une hyperspécialisation de nos régions, ce qui aboutit, comme on vient de le voir avec la viticulture, à les rendre très faiblement résilientes. Or nous allons connaître à l’avenir des aléas climatiques de plus en plus forts. Cette hyperspécialisation ne permet pas de répondre aux défis de demain.
L’idée d’un fonds de soutien à la diversification agricole me semble très pertinente. Un tel dispositif m’apparaît même essentiel.
Prenons l’exemple de la Bretagne, une région que je connais bien : l’élevage y est fortement prédominant, il s’inscrit dans une vision capitalistique - économies d’échelle, élevages hors sol - du fait de la proximité des ports, qui ont permis l’acheminement du soja brésilien, des engrais azotés, etc. Ce système nous pose aujourd’hui énormément de problèmes : des tombereaux de lisier vont directement à la mer ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre proteste également.) J’exagère un peu.
Nos sols connaissent une surcharge en azote - vous ne pourrez pas me dire le contraire -, les algues vertes se développent, etc. Tel est le résultat de l’hyperspécialisation.
La Bretagne n’a pas vocation à produire 50 % des porcs français ni 60 % de la volaille. Je pense que, dans les régions viticoles, les mêmes problématiques se posent. Certaines régions sont hyperspécialisées dans les productions végétales, d’autres le sont dans l’élevage, alors qu’il faut un équilibre entre la polyculture et l’élevage sur tout le territoire.
Il convient de remettre en place des filières qui possèdent des capacités d’abattage, avec des abattoirs mobiles s’il le faut, mais il importe d’éviter la constitution de filières qui ne visent qu’à parvenir toujours à produire au moindre prix, car il arrive un moment où cette logique a un coût, dans la mesure où elle altère notre résilience.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Voilà deux amendements qui vont aller directement dans la mer… Avis défavorable.

M. Daniel Salmon : La bonne blague…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-658 et II-1342.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, si nous continuons à ce rythme, lent, nous finirons à une heure trente ou deux heures du matin…
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : J’ajoute que, après cette mission, nous devrons poursuivre l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire quelques suggestions. Les amendements identiques peuvent ne pas être tous présentés ; il est possible d’indiquer qu’ils sont simplement défendus. Il en est de même pour les amendements qui portent sur un même sujet. Soyez concis, pour ne pas risquer de terminer à six heures du matin… Certaines thématiques méritent de prendre un peu plus de temps – c’était le cas de la viticulture –, mais certains sujets - plus seconds au regard de l’heure tardive - peuvent donner lieu à un examen plus rapide. Prenons sur nous !

M. le président : L’amendement n° II-677 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le Sénat a introduit la notion de paiements pour services environnementaux (PSE) il y a quelques années. Nous étions nombreux à défendre cette idée. C’est toujours le cas aujourd’hui. Ces paiements permettent de rémunérer les externalités positives de l’agriculture.
Cet amendement d’appel vise ainsi à développer les PSE à travers la création d’un fonds de soutien qui leur serait consacré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Même si nous comprenons les motivations des auteurs de cet amendement, que nous considérons comme un amendement d’appel, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-677 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-675, présenté par MM. M. Weber, P. Joly, Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Michaël Weber, vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie, réalisés principalement par les chambres d’agriculture.
Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue par le monde politique, comme en témoignent les différents plans d’action qui ont été mis en œuvre. Pourtant, depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France ne compte plus qu’environ 750 000 kilomètres de haies sur notre territoire et plus de 11 000 d’entre eux continuent d’être détruits chaque année.
Un des éléments expliquant l’échec des politiques de protection de haies est le manque d’accompagnement technique des agriculteurs pour mettre en place de nouvelles pratiques. En effet, pour l’instant, le conseil proposé par les structures spécialisées est souvent payant, ce qui limite la propension des agriculteurs à se tourner vers l’agroforesterie.
Cet amendement vise donc à allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. Ce service d’accompagnement gratuit devrait être offert par les chambres d’agriculture. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l’État pour financer ce service serait de 5 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable. Un pacte Haies doté de 110 millions d’euros existe déjà. J’ajoute que nous avons maintenu les ressources financières des chambres d’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable. La question des haies ne se réduit pas à l’accompagnement des agriculteurs. Il faut aussi évoquer la réglementation : à force de chercher à tout figer, on aboutit à une situation où plus rien n’est possible et où plus personne n’a envie de planter de haies.
Les haies qui disparaissent ne sont pas tant les haies que l’on arrache, que, la plupart du temps, les haies qui ne sont pas valorisées ni entretenues, et qui finissent par disparaître de la sorte.
Nous devons développer leur valorisation, y compris en bois-énergie. Les moyens que l’on prévoit s’inscrivent dans cette trajectoire.
J’ajoute enfin, et c’est valable pour d’autres amendements, qu’à chaque fois que nous mettons en place un plan, à l’instar de celui sur les haies, nous prévoyons des moyens pour accompagner les agriculteurs.
Nous devons activer deux leviers : la valorisation des haies et la simplification des procédures et des réglementations, car, à cause d’elles, arrivera le moment où plus personne ne voudra planter de haies. À force de vouloir trop en faire, on ne fait plus rien…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-675.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-253 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° II-1260 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1291 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1
1
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-253 a été retiré.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1260.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1291 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1260 et II-1291 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1264 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Savoldelli et Gay, Mme Margaté, M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence de la filière laitière
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d’urgence pour la filière laitière
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : La crise de la filière laitière s’est particulièrement accélérée ces dernières années. La décapitalisation du cheptel de vaches laitières prend de l’ampleur : les effectifs ont baissé de 2,5 % entre le mois d’avril 2022 et 2023. Ce phénomène, qui a débuté il y a plusieurs années, s’accentue en raison de la hausse des coûts de production.
Le manque de rentabilité dans la filière allaitante ne pousse pas à l’installation en élevage de bovins pour la viande. Dans un contexte où les départs à la retraite des éleveurs augmentent, c’est dramatique. En à peine trois décennies, le nombre d’exploitations laitières est passé de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. De nombreux acteurs le soulignent : la France a perdu 910 000 bovins en sept ans et, si rien n’est fait pour arrêter la décapitalisation, le nombre de bovins – 7 millions en 2023 – chutera à 5 millions en 2035.
La situation est alarmante. Il faut arrêter cette hémorragie et réarmer la filière laitière ainsi que, plus largement, toute la filière bovine. C’est un sujet essentiel. Je compte sur vous, mes chers collègues, pour soutenir cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission émet un avis favorable. Il faut que le Gouvernement soit attentif à la filière lait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1264 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-739, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
7 580 000
7 580 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
7 580 000
7 580 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
7 580 000
7 580 000
7 580 000
7 580 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Défendre l’amendement n° II-739 n’est pas tâche aisée, car il s’agit de prélever une partie du peu de crédits qu’il reste – une quinzaine de millions d’euros – sur le programme 215…
Permettez-moi tout d’abord de dire un mot sur l’amendement n° II-738, car ces deux amendements sont liés : comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il s’agit de déplacer 37,5 millions d’euros depuis le programme 215 vers d’autres actions. L’amendement n° II-738 visait à mobiliser 30 millions en faveur du fonds hydraulique tandis que l’amendement n° II-739 tend à déplacer 7,5 millions pour le Bulletin de santé du végétal (BSV).
Il serait bon de conserver le financement du fonds hydraulique, en dépit de la suppression de la hausse de 37 millions d’euros de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) que nous demandions. Pour cela, il faudrait, monsieur le ministre, que vous repreniez à votre compte l’amendement n° II-738, qui est devenu sans objet, et que vous acceptiez de lever le gage pour mettre en œuvre la disposition proposée.
Quant à l’amendement n° II-739, il s’agit simplement de prélever 7 millions sur l’enveloppe des 71 millions du plan Écophyto, pour les consacrer au financement du BSV. Le plan Écophyto retrouverait ainsi sa raison d’être : l’accompagnement des agriculteurs vers une réduction du volume de produits phytosanitaires utilisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-739 dans la mesure où l’on ne voit pas comment le budget courant du ministère pourrait absorber ces 7,58 millions d’euros. L’argument est le même que pour les précédents amendements.
Toutefois, le ministre nous dira peut-être que les moyens existent. J’émets un avis favorable, à titre personnel, pour que la commission des affaires économiques, qui a bien étudié le sujet, puisse avoir satisfaction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le BSV est actuellement financé dans le cadre du plan Écophyto. Il nous semble que c’est bien ainsi. Le pilotage de son fonctionnement doit rester lié à ce plan.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je tiens toutefois à souligner l’intérêt du BSV. Ce dernier n’est pas remis en cause, car il s’inscrit pleinement dans l’axe de l’accélération du déploiement et de la massification des solutions et des pratiques agroécologiques.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-739.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-211, II-669 et II-1266 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-659, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de sortie du glyphosate
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
30 000 000
30 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de sortie du glyphosate
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à créer un fonds de sortie du glyphosate, afin d’accompagner nos agriculteurs dans la voie de l’abandon de ce produit dans les plus brefs délais, indépendamment du renouvellement de l’autorisation du glyphosate à l’échelle européenne.
Nous souhaitons également qu’un effort à la hauteur des enjeux soit réalisé pour financer la recherche et le développement dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’avis est défavorable. Nous avons mis en place un plan d’action en la matière.
Il faut arrêter de dire qu’il y a un plan de sortie quand il n’existe pas de possibilité de sortie. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.) Monsieur Jadot, vous dites toujours qu’il y a des solutions, mais dans les faits, elles ne fonctionnent pas ! Vous avez déjà dit, au sujet des néonicotinoïdes, qu’il y avait des alternatives…

M. Yannick Jadot : Il y a plein de solutions !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Résultat : la moitié de la récolte a été perdue en un an, et l’État a été obligé de compenser… (M. Yannick Jadot proteste.) Ce n’est pas une alternative ni un modèle économique viable, c’est une perte de souveraineté ! Arrêtons de procéder ainsi !
Une réglementation européenne vient d’être adoptée qui renouvelle l’autorisation du glyphosate. Nous avons mis en place une trajectoire de réduction de l’usage du glyphosate, il n’y a pas besoin de créer un fonds pour cela. Quant aux solutions de remplacement, on les trouvera grâce au plan Écophyto.
Il faut vraiment arrêter de fonctionner comme vous le faites : cela crée de la désespérance et de faux espoirs. Vous êtes en train de créer une île déserte : la France sans agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Salmon : M. le ministre s’emballe un petit peu ! Des alternatives existent. L’agriculture biologique se passe très bien du glyphosate. C’est très simple : quand on veut, on peut !

M. Antoine Lefèvre : Pas pour la betterave !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-659.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1333, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté et Varaillas et MM. Bocquet et Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement des moyens d’action de l’OFPM
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
10 000 000
10 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement des moyens d’action de l’OFPM
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Dans le prolongement de nos débats sur le projet de loi relatif aux négociations commerciales, nous souhaitons par cet amendement renforcer le budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).
L’Observatoire est déjà chargé par la loi d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges dans les transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Ses missions ont encore été renforcées dans le contexte inflationniste actuel et il devra jouer un rôle encore plus important de surveillance en la matière.
À La Réunion, nous devons renforcer les moyens de l’Observatoire pour faire en sorte que le bouclier qualité prix (BQP) soit mieux appliqué et pour éviter les situations de rupture de produits dans les magasins, voire les ententes entre les distributeurs pour maintenir les prix à des niveaux élevés.
C’est pourquoi nous demandons de renforcer les moyens de l’OFPM par la création d’un nouveau programme « Développement des moyens d’action de l’OFPM ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Vous avez raison, l’Observatoire est très utile.
L’avis est néanmoins défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, parce que nous l’avons déjà doté de moyens supplémentaires, à hauteur de 2 millions d’euros environ. Ensuite, vous demandez que l’Observatoire puisse avoir un pouvoir de sanction, mais ce n’est pas son rôle et cela ne correspond pas à ses missions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1333.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-663, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 500 000
5 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
5 500 000
5 500 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
5 500 000
5 500 000
5 500 000
5 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-663.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1297 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration-diversification dans les exploitations d’élevage, au moment de la transmission.
La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par un arrêt de la monoproduction à l’échelle de la ferme, au profit d’ateliers complémentaires de production et de transformation.
Ces expérimentations devront se faire prioritairement dans les territoires où l’élevage est une orientation agricole dominante, afin de contribuer à leur déspécialisation et développer des productions soumises à un fort enjeu de souveraineté alimentaire. Elles permettront également d’endiguer la forte chute du nombre d’exploitations d’élevage, puisqu’un tiers d’entre elles ont disparu entre 2010 et 2020, d’après le dernier recensement agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Votre amendement vise au fond à nous inviter à travailler sur la transition. C’est l’objet d’ailleurs des fonds de planification et de transition qui existent déjà. C’est aussi ce que l’on souhaite faire au travers d’un plan de soutien à l’élevage, qui porte à la fois sur les métiers, sur la communication, sur la décarbonation. Il sera décliné dans les territoires. Nous devons mettre en place un certain nombre de dispositifs.
Votre philosophie, monsieur le sénateur, est la même que celle du Gouvernement. L’avis est défavorable, car nous avons déjà prévu d’autres moyens qui visent le même objectif.

M. Henri Cabanel : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1297 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-670, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 294 351
3 294 351
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 294 351
3 294 351
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
3 294 351
3 294 351
3 294 351
3 294 351
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Lurel, vise à augmenter de 3,3 millions d’euros l’aide à la transformation de la canne à sucre en rhum. Cette aide permet de compenser les surcoûts de production des distilleries de rhum agricole des outre-mer. Elle n’a jamais été revalorisée depuis 2010, alors que la production de rhum a augmenté dans les départements producteurs : de 55 % en Guadeloupe et de 40 % en Martinique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je ne peux que relever une contradiction : le même groupe propose, d’un côté, de soutenir une filière afin de vendre l’alcool moins cher et, d’un autre côté, dans un autre amendement, demande l’instauration d’un prix minimum pour les alcools pour des raisons de santé publique. C’est quand même curieux ! (MM. Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre ironisent.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’argument du rapporteur spécial n’est pas tout à fait faux…
L’aide à la transformation de la canne en rhum agricole s’élève à 5,7 millions d’euros par an. L’aide fiscale de l’État à destination de la filière a fortement progressé depuis 2010, puisqu’elle a été portée de 91 millions à 137 millions d’euros. L’aide fiscale lors de la mise à la consommation est par ailleurs fortement complétée par l’aide fiscale lors de la mise à la consommation locale, qui représente plus de 150 millions d’euros par an. Des moyens existent donc déjà.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il convient de mettre fin à la discrimination entre les usines à sucre et les distilleries. Le Gouvernement, comme ses prédécesseurs depuis longtemps, verse une aide à la tonne de cannes livrées en usine pour faire du sucre. Mais vous ne donnez rien, monsieur le ministre, aux distilleries, qui doivent, elles, s’acquitter du prix et faire face à la concurrence.
Vous aidez les usines à sucre, mais vous n’aidez pas les distilleries. Cela dure depuis plus d’une dizaine d’années, depuis 2007. L’aide de 3,3 millions que l’on vous demande vise, d’après nos calculs, à combler l’écart de compétitivité et d’attractivité. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement. Quant à l’amendement qu’a évoqué le rapporteur, il a été déposé par un autre membre de mon groupe – c’est son droit le plus absolu. Mais pour ma part, je vous demande de sauver ces filières. J’espère, mes chers collègues, que vous nous aiderez.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-670.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-254 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, MM. Pillefer et Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin, Mmes Antoine et Jacquemet, M. Fargeot et Mmes Romagny et Billon.
L’amendement n° II-1290 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
3 200 000
3 200 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 200 000
3 200 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
3 200 000
3 200 000
3 200 000
3 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié.

M. Franck Menonville : Le présent amendement tend à alerter sur la nécessité de maintenir le financement dédié aux missions d’identification et de traçabilité des animaux, confiées par la loi aux chambres d’agriculture via les établissements départementaux de l’élevage (EDE).
En effet, actuellement, la ligne ayant trait à la subvention versée aux chambres d’agriculture pour financer ces établissements n’est pas budgétisée. Les auteurs de l’amendement demandent donc un transfert de 3,2 millions d’euros à son crédit.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1290 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-254 rectifié et II-1290 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1032 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1074 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1289 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mmes Duranton et Phinera-Horth, M. Iacovelli et Mme Havet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-1032.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe.
De plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires volatils et rémanents dans le sol.
Ces contaminations engendrent des dévaluations ainsi que des destructions de productions et représentent un préjudice économique important pour les exploitations concernées.
Aujourd’hui, l’assurance responsabilité civile du responsable identifié est le seul dispositif permettant d’indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un produit phytosanitaire.
Cet amendement vise donc à apporter une première réponse au problème de contamination des récoltes par le prosulfocarbe, pesticide particulièrement volatil et contaminant, en instaurant un programme d’indemnisation.
Celui-ci sera doté d’un montant de 3 millions d’euros dès 2024, pour indemniser de manière rétroactive les pertes subies depuis 2019, année à partir de laquelle le problème s’est aggravé, notamment pour la filière sarrasin bio.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1074.

M. Daniel Salmon : En France, nous avons du mal à appliquer le principe pollueur-payeur. En l’espèce, c’est le pollué qui est puni. Il est donc nécessaire de trouver les moyens d’indemniser les agriculteurs bio, lorsque leurs cultures sont polluées par l’épandage de prosulfocarbe effectué par un agriculteur voisin.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la mise en place d’un tel fonds dans le cadre du futur plan Écophyto, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, selon la Fnab, avec laquelle nous avons discuté, les agriculteurs bio ne peuvent pas attendre quelques mois, voire quelques années, supplémentaires.
Par conséquent, la mise en place de ce fonds doit intervenir rapidement afin que le pollué ne soit plus le puni.

M. le président : L’amendement n° II-1289 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Tout d’abord, pour ce qui concerne le prosulfocarbe, un certain nombre de mesures ont été prises en lien avec l’Anses. Elles ont notamment trait aux homologations de matériels, comme les buses d’épandage, afin d’éviter les dérives et les contaminations.
Ensuite, j’ai en effet indiqué que nous étudierions la faisabilité d’un tel fonds, c’est-à-dire ce que peut faire l’État, dans le cadre du plan Écophyto.
Néanmoins, le metteur sur le marché du produit et les professionnels du secteur doivent également échanger. Chacun doit prendre ses responsabilités et ne pas se tourner systématiquement vers l’État afin qu’il prenne en charge ces situations.
Sans cela, ce serait, sinon injuste, à tout le moins incohérent.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je souscris aux propos de M. le ministre.
Le principe pollueur-payeur ne signifie pas que l’État doit toujours payer. En l’occurrence, c’est à la filière de payer pour ces contaminations, du fabricant de ces pesticides jusqu’aux utilisateurs.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1032 et II-1074.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1299 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 000 000
3 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à créer une aide financière pour soutenir le secteur de la lavande. Il s’agit d’indemniser les lavandiculteurs des pertes subies, notamment liées aux deux épidémies de chenilles noctuelles et de cécidomyies qui ravagent leur production.
À la suite de la décision votée par le Parlement en août 2022, une première aide avait été mise en place pour le secteur lavandicole, afin de compenser les pertes économiques liées à la guerre en Ukraine. Cette enveloppe d’aide de 10 millions d’euros n’a été consommée qu’à hauteur de 6 millions d’euros.
Une sous-consommation des crédits, notamment due à un dispositif mal calibré, puisque seuls les producteurs ayant subi 50 % de pertes ou plus pouvaient bénéficier de cette aide.
Le présent amendement tend à réinvestir 3 millions d’euros d’aide en faveur du secteur de la lavande. En outre, les auteurs de l’amendement proposent au Gouvernement de réévaluer le seuil des pertes subies, à partir duquel un producteur peut déposer une demande d’aide, à 30 % au lieu des 50 % en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable, pour des raisons budgétaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Tout d’abord, je salue le travail, très utile pour le Gouvernement, effectué par M. Roux, qui avait défendu, à l’époque, un amendement ici au Sénat, en faveur de cette aide de 10 millions d’euros, dont 1 million d’euros consacrés à la recherche.
Ensuite, le seuil de pertes à partir duquel une demande peut être déposée est en réalité fixé à 30 % et non pas 50 %.
Enfin, il n’est pas nécessaire d’accorder de moyens supplémentaires, parce que nous n’avons pas complètement utilisé l’enveloppe. En effet, seuls 5 millions d’euros de crédits ont été consommés, aussi reste-t-il encore 4 millions d’euros.
Il s’agit davantage, au sein de cette enveloppe de 10 millions d’euros votée l’an dernier, de définir des dispositifs complémentaires pour répondre aux demandes des agriculteurs.
Par conséquent, aussi bien sur le fond que sur la forme, cet amendement n’est pas nécessaire, je vous prie de m’excuser de le dire ainsi.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Henri Cabanel : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1299 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1347, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 000 000
3 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à renforcer les inspections réalisées dans les lieux de transit ou lors des transports d’animaux d’élevage.
Aujourd’hui, les contrôles restent très peu nombreux, ce qui ne favorise pas le respect des normes en vigueur par les transporteurs. Ainsi, il semble que les infractions à la législation soient récurrentes et source d’atteintes fortes au bien-être animal.
L’augmentation des contrôles n’est toutefois pas le seul levier à actionner pour améliorer le bien-être animal dans les transports.
Aussi regrettons-nous que nos propositions en faveur de la déspécialisation des territoires, afin de maintenir ou de déployer des outils d’abattage locaux ou encore d’expérimenter des solutions d’abattage à la ferme, n’aient pas été retenues.
En effet, elles auraient également permis d’apporter des réponses à la question des transports d’animaux, qui est très importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Dans le cadre du plan France Relance et à l’occasion du 32e sommet de l’élevage, un plan de modernisation des abattoirs a été lancé. Le processus est donc en cours.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1347.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1348, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Déploiement d’espaces test dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
3 000 000
3 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Déploiement d’espaces test dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Pour ce qui concerne l’amendement que je viens de défendre, je déplore la fermeture de nombreux petits abattoirs, qui oblige à parcourir des dizaines, voire des centaines, de kilomètres pour abattre des animaux. (M. Laurent Duplomb lève les bras au ciel.)

Mme Sophie Primas : L’économie vous rattrape !

M. Daniel Salmon : Au travers de cet amendement, nous proposons de mettre en œuvre, dès à présent, une mesure pragmatique pour favoriser l’installation d’agricultrices et d’agriculteurs.
Il s’agit de déployer, au sein des lycées agricoles, un réseau d’espaces de test. J’en ai visité un, hier, en Seine-et-Marne, qui m’a semblé très pertinent. Il permet à de jeunes agriculteurs de tester leurs processus agricoles et, ainsi, de partir sur de bonnes bases.
Ces espaces de test sont des couveuses ou des pépinières, qui mettent à disposition des moyens de production, pour un temps donné, dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié et des conseils personnalisés.
Ce dispositif est particulièrement pertinent pour acquérir une expérience pratique, dans le cas d’installation de porteurs de projet non issus du milieu agricole. Ces derniers sont aujourd’hui les plus nombreux, puisqu’ils représentent 60 % des candidats à l’installation.
C’est pourquoi nous devons prendre en compte l’ensemble de ces candidats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Pouvoir expérimenter en quoi consiste une exploitation agricole constitue une nécessité. Toutefois, le coût du dispositif proposé nous paraît trop important.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1348.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-55 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Houpert, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, Genet, Klinger, Sido, Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 000 000
2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : C’est tout simple. Cet amendement a trait à la problématique du loup.
Il s’agit d’accorder un montant de 2 millions d’euros afin d’enrayer ce que, malheureusement, de trop nombreux territoires connaissent, à savoir des dégâts importants dus au nombre croissant de loups sur le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le coût mentionné soulève évidemment des interrogations, mais il est vrai qu’un comptage des loups plus précis est nécessaire. La Haute-Savoie en a fait la démonstration.
La commission émet donc un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements qui ont trait à la question du loup, ce qui accélérera les débats.
Certains amendements suivants visent à créer des fonds d’étude, tandis que le présent amendement tend à renforcer les moyens en faveur du comptage.
Dans le cadre du plan Loup, je le rappelle, un certain nombre de mesures ont été prises et des moyens ont été accordés.
Tout d’abord, au sujet du comptage, il est nécessaire de trouver un terrain d’entente pour rendre les chiffres crédibles et disposer d’une doctrine commune. En la matière, les comptages selon la police et selon les organisateurs n’existent pas !
Or le plan Loup prévoit une évolution des modalités de comptage pour des raisons d’harmonisation européenne, liées à la réinterrogation du statut de l’espèce à ce niveau. Si nous ne comptons pas les loups de la même façon en Italie, en Espagne, en France et en Allemagne, il sera difficile de réinterroger le statut de cette population.
Ensuite, des éléments d’indemnisation sont posés sur la table. Nous devons travailler à documenter – cela vaut surtout pour les amendements suivants – les capacités de cohabitation entre les hommes et les loups.
Néanmoins, reconnaissons que, dans un certain nombre de cas, compte tenu de l’augmentation très significative de la population des loups, des fronts de colonisation très nombreux se sont développés, où la cohabitation n’est plus possible.
Par conséquent, nous avons besoin de définir une politique afin de mieux gérer les populations de loups qui sont trop importantes. Cela doit être fait avec pragmatisme.
Sinon, à force de vouloir aller trop loin et de ne pas trouver de terrain d’entente, on décourage les agriculteurs comme les éleveurs, on fait disparaître le pastoralisme et, au bout du compte, on aboutit à la fermeture des paysages.
Nous devons travailler sur cette question, dont le comptage et la documentation sont des éléments.
La vérité – et ce n’est pas la première fois que nous débattons de cette question ce soir –, c’est que la cohabitation entre les éleveurs et les loups n’est pas toujours possible. Il faut le dire aux éleveurs, qui, pour nombre d’entre eux, se désespèrent.
Je vous invite à rendre visite à un éleveur le jour même, voire à l’heure même, d’une attaque de ces prédateurs pour voir à quoi cela ressemble. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Tout d’abord, je rencontre très régulièrement des éleveurs dans ma commune, où le loup est présent depuis vingt-cinq ans et où des attaques ont lieu.
Ensuite, sur le comptage, nous avons ce débat également depuis vingt-cinq ans, alors que notre pays est le mieux doté en la matière. En réalité, tous les experts soulignent qu’il est impossible de compter les loups à l’unité près, mais qu’il est possible de décompter les meutes.
Aussi pourrait-on disposer d’un système de calcul différent, qui recenserait les meutes, afin de se rendre compte de l’ampleur des colonisations. En considérant un nombre moyen d’individus par meute, on obtiendrait alors une estimation globale, sur laquelle tout le monde pourrait s’entendre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-55 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-205, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000
500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
500 000
500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à financer la recherche sur le loup et sur le pastoralisme, à hauteur de 500 000 euros, ce qui n’est pas un montant exceptionnel.
Le présent amendement a des points communs avec un amendement précédent qui visait à accorder 400 000 euros en faveur de la protection des plantations.
La présence du loup a, par exemple, des conséquences sur les gibiers et les cervidés, ce qui peut faire partie des recherches à mener pour réduire les dégâts causés aux plantations par ceux-ci.
Pour répondre à M. le ministre, la question de la cohabitation ne se pose pas, puisque les loups sont présents en nombre, tout comme l’est le pastoralisme. Il s’agit de gérer au mieux les deux.
Soutenir que la cohabitation est impossible ne mène à rien. En revanche, réfléchir aux moyens de soutenir les éleveurs, notamment grâce à des systèmes de protection, tout en s’appuyant sur les avancées et les expérimentations, paraît utile.
Fort heureusement, nombre de territoires réalisent des expérimentations, comme le parc naturel régional du Vercors ou le parc national des Écrins, mais qui souvent sont bloquées à un certain stade.
Je pense en particulier à une expérimentation menée sur les vaches d’Hérens, conduite dans le parc du Vercors, qui, en dépit de son grand intérêt, n’a pu aller jusqu’à son terme. Il en va de même des expérimentations menées sur les chiens patous de protection, qui portait sur des questions en matière de dressage et d’accompagnement.
Le parc du Vercors, toujours lui, a élaboré un récit commun autour du loup afin de lier les éleveurs, les associations et les acteurs, notamment du secteur du tourisme.
À chaque fois, ces projets rencontrent des problèmes de financement.
En l’occurrence, le montant demandé est du même ordre que celui qui figurait dans l’objet de l’amendement visant à la protection des plantations, précédemment présenté, qui était de 500 000 euros.
À mon sens, les territoires en ont grandement besoin pour soutenir le pastoralisme et les éleveurs face à la présence du loup.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Tout en souscrivant à certains éléments exposés dans l’objet de l’amendement, comme la nécessité de mieux réfléchir à la cohabitation entre le loup et les activités humaines, nous considérons que la destination des crédits sollicités est relativement floue. Or, quand c’est flou, il y a un loup ! (Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Antoine Lefèvre : Excellent !

M. Christian Klinger : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : À mon sens, à partir d’une certaine densité, la présence des loups n’est pas supportable.
Lorsque l’on compte vingt-cinq attaques, organiser des symposiums pour réfléchir à la façon de faire cohabiter les loups et les éleveurs ne suffit pas. À un moment donné, la seule solution est de réduire la pression de la prédation.
J’aurais aimé vous entendre dire que nous avons besoin non pas d’organiser des symposiums, mais d’agir. C’est ce qui est prévu dans le plan Loup.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Selon les études disponibles, les meutes de loups n’exercent pas une pression constante sur un territoire.
Je le rappelle, chaque année, nous tuons 20 % des loups, soit 200 unités. Il est donc impossible de soutenir qu’aucune régulation n’est effectuée et que ce chiffre n’est pas atteint.
Monsieur le ministre, j’ai déposé des amendements visant à augmenter le nombre de brigades loup, dont le rôle est non pas uniquement de tuer des loups, mais de rassembler des connaissances pour exercer un réel contrôle, amendements que vous avez refusés.
Par conséquent, je veux bien que vous me donniez des leçons, mais, en la matière, nous avons besoin de connaissances et d’accompagnement.
Nombre d’élus et d’acteurs des territoires travaillent sur cette question qui n’est pas simple.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Donnez-moi des résultats !

M. Guillaume Gontard : Il ne suffit pas de se jeter à la figure, si je puis dire, des arguments. Il s’agit de proposer des solutions et un accompagnement.
Cela me semble dommage de ne pas y consacrer 500 000 euros, alors que 300 000 ou 400 000 euros ont été précédemment accordés pour protéger les plantations des cervidés – d’ailleurs, le loup peut avoir son utilité en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-205.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1298 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000
500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
500 000
500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à allouer des crédits supplémentaires à l’enveloppe budgétaire destinée à l’accompagnement des éleveurs d’ovidés dans la lutte contre la prédation, notamment celle du loup, dans un contexte de croissance démographique et d’extension géographique de la population lupine.
En dépit de la corrélation de l’évolution du coût de la mesure de protection des troupeaux – mesure grands prédateurs – à l’extension de la zone d’implantation des populations de prédateurs, en constante augmentation, cette mesure n’est pas suffisante et prend davantage la forme d’une indemnisation des dommages subis, quand les éleveurs souhaiteraient une aide directe à l’investissement répondant à un objectif de prévention.
C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer la mesure de protection des troupeaux et à l’orienter davantage vers des actions de prévention, comme l’acquisition de dispositifs de vision nocturne, de systèmes d’alerte, de clôtures et éventuellement de chiens de protection.
Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous demander ce qu’il en est du statut du chien de protection dans le cadre du plan Loup.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les membres de la commission ont été très sensibles à la question de l’indemnisation des éleveurs, mais les avis sont partagés au regard de l’état des finances publiques.
Nous aurions besoin de connaître la position du Gouvernement quant à une meilleure indemnisation des éleveurs en cas d’attaque.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Tout d’abord, l’indemnisation est intégrée au budget du ministère de la transition énergétique (MTE) ; la protection est prise en charge par le budget de la PAC.
Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits en faveur de l’indemnisation des éleveurs, car ils sont ouverts naturellement, si je puis dire.
Ce qui a changé avec le plan Loup, c’est la meilleure prise en compte des pertes indirectes – les avortements, les pertes génétiques –, qui n’étaient pas couvertes par les précédents plans Loup. C’était une nécessité pour les éleveurs.
Enfin, je ne veux pas laisser votre question sur le statut du chien de protection sans réponse. Nous travaillons à la rédaction d’un texte qui sera soumis à vos délibérations. En effet, une disposition législative est nécessaire pour protéger l’éleveur ou les randonneurs qui, malencontreusement, pourraient être mordus par le chien de protection patou alors qu’il protège son troupeau. Il s’agit d’écarter ce risque juridique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1298 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-661, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel d’accompagnement aux élevages touchés par la maladie Hémorragique Épizootique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 000 000
2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds exceptionnel d’accompagnement aux élevages touchés par la maladie Hémorragique Épizootique
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement tend à créer un fonds exceptionnel, doté de 2 millions d’euros, pour accompagner les élevages touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).
Certains territoires de polyculture et d’élevage, comme mon département, le Gers, subissent de plein fouet cette crise, alors qu’ils étaient déjà fragilisés par d’autres crises sanitaires, comme l’épizootie aviaire, et par les dégâts climatiques pour la viticulture. Une triple peine, si je puis dire.
La création d’un fonds d’urgence est réellement nécessaire et serait une bouffée d’oxygène pour les éleveurs, qui ont des difficultés économiques et qui, pour certains d’entre eux, éprouvent une détresse psychologique importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Les crédits alloués aux tests et à la vaccination sont en hausse ces dernières années.
Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : À propos de la MHE, que vous avez évoquée, pour 2023, l’idée est de faire prendre en charge par le budget de l’État les surcoûts des éleveurs liés à la maladie : une part des surcoûts de soins vétérinaires, surcoûts liés à la mortalité dans les élevages ou encore d’autres frais qui devront être documentés.
Il est difficile, aujourd’hui, d’évaluer précisément les moyens et les montants en question. Toutefois, nous serons au rendez-vous, car il existe une désespérance chez les éleveurs, vous avez raison.
Pour l’instant, l’épidémie s’affaisse quelque peu en raison des conditions climatiques fraîches, voire froides, que nous connaissons, mais son incidence remontera au printemps.
C’est pourquoi nous devons mettre en place un dispositif pour 2024 et nous y travaillons pour donner une réponse d’ici à la fin de l’année.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, à mon sens, affirmer ne pas vouloir ouvrir de budget pour couvrir la MHE et préférer voir comment les choses se passeront est une erreur.
Vous ne pouvez pas laisser ainsi un territoire qui occupe toute la partie sud-ouest du pays jusqu’au Massif central quasiment.
Certes, si vous ouvriez un budget, vous pourriez affecter la somme que vous souhaiteriez grâce au 49.3.
Toutefois, au-delà des tests de dépistage, des questions se posent. D’ailleurs, je vous remercie d’avoir accordé une dérogation au département de la Haute-Loire et au centre d’allotement près de chez moi.
Néanmoins, là où des dérogations ne peuvent être accordées parce que la maladie est présente, les veaux ramassés dans les élevages pour être testés attendent trois ou quatre jours au même endroit.
Les coûts d’alimentation de ces bêtes sont multipliés, ce qui n’était pas prévu. La mortalité des petits veaux, qui n’ont parfois qu’une semaine, augmente dans les centres d’allotement.
Tout cela engendre des coûts qui ensuite pénalisent toute une région.
Monsieur le ministre, je le rappelle, chaque année, la région Occitanie perd 7,5 % de son cheptel et la région Aquitaine en perd plus de 8 %. Ces territoires sont donc très touchés par la baisse du cheptel bovin.
Ne pas apporter de soutien aux agriculteurs qui affrontent cette maladie dans des conditions extrêmement difficiles, ce n’est pas leur envoyer le bon message.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur Duplomb, monsieur Montaugé, vous le savez, nous serons au rendez-vous. Simplement, nous avons besoin d’étudier plus précisément la situation.
Pour ce qui concerne les marchés, qui est un sujet important, nous avons réussi en moins de quinze jours – c’est un record – à rouvrir les échanges avec l’Italie et l’Espagne.
Si nous n’avions pas réussi, cela aurait été la ruine du marché des jeunes bovins en particulier. Vous en savez quelque chose dans la région qui est la vôtre.
Les Grecs sont venus nous voir et nous sommes en train de travailler avec quelques autres pays qui acceptaient des animaux.
Néanmoins, je le répète, nous serons au rendez-vous. Il s’agit simplement de documenter la situation – vos propos vont dans le même sens que les miens – pour prendre en compte l’ensemble des conséquences et évaluer qui peut prendre en charge quoi, si je puis dire, que ce soit l’État ou d’autres acteurs dans la filière, compte tenu de l’importance des enjeux.
Toutefois, si j’ai bien en tête un élément d’inquiétude quant à la filière élevage pour 2024, c’est bien la MHE.
Par conséquent, nous serons au rendez-vous pour accompagner le mieux possible les éleveurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-661.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
117
Contre
224
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-1334, présenté par MM. Parigi, Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Fonds d’urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l’épidémie de fièvre catarrhale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d’urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l’épidémie de fièvre catarrhale
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Le présent amendement, dont mon collègue Parigi est le premier signataire, tend à flécher un fonds spécial dédié à la filière ovine et caprine en Corse, pour faire face à l’épidémie de fièvre catarrhale, qui sévit depuis désormais plusieurs semaines.
Cette crise sanitaire, dont la récurrence et les effets ont de plus en plus d’incidence sur l’affaiblissement de la filière, s’ajoute aux difficultés conjoncturelles de ces dernières années : crise covid, sécheresse, inflation généralisée.
Aussi cet amendement vise-t-il à pourvoir à la prise en charge intégrale des vaccins afin d’endiguer l’épidémie et d’aider les éleveurs démunis financièrement face au coût que représente la vaccination d’un cheptel entier.
Il tend également à indemniser les éleveurs afin de compenser les pertes avérées de bêtes et de renouveler les cheptels, ainsi qu’à mettre en place une prévention structurelle grâce notamment à une veille sanitaire visant à limiter, à terme, les épidémies de fièvre catarrhale ovine (FCO).
Je le précise, cet amendement a été travaillé avec l’Interprofession laitière ovine et caprine de Corse et suscite une très forte attente de la filière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1334.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1345, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
726 000
726 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
726 000
726 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
726 000
726 000
726 000
726 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à accorder un financement supplémentaire aux syndicats agricoles représentatifs, afin de leur permettre de faire face à l’inflation.
Les syndicats agricoles sont nécessaires à notre démocratie et nous devons leur donner les moyens de fonctionner.
Monsieur le ministre, je profite de la défense de cet amendement pour vous alerter sur le projet de décret qui vise à réformer les modalités des élections professionnelles, qui auront lieu en janvier 2025, et, avec elles, le financement public des syndicats.
La Coordination rurale, la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) s’inquiètent de ce projet de décret qui réduirait considérablement le financement des syndicats minoritaires.
Nous partageons cette inquiétude, car nous sommes profondément attachés au pluralisme, qui contribue efficacement, nous le croyons, à notre démocratie.
Nous espérons donc vivement que vous abandonnerez ce projet, qui, à notre sens, porte une atteinte grave à la représentation de la diversité du monde agricole.
Pour ce qui concerne le présent amendement, le financement demandé s’élève à 726 000 euros, ce qui correspond à une augmentation de 5 % de ce budget. Cela ne me semble pas exagéré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avant que le présent texte ne vienne modifier le financement des syndicats agricoles, nous souhaitons qu’un consensus se dégage sur ce sujet.
À ce stade, nous émettons donc un avis défavorable, mais nous écouterons avec attention les explications de M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1345.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1222, présenté par Mme Monier, MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
148 656
148 656
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
148 656
148 656
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
148 656
148 656
148 656
148 656
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement de ma collègue Marie-Pierre Monier vise à simplifier le pilotage des moyens disponibles afin d’améliorer la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Il s’agit plus précisément de transférer cette gestion des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Au titre du programme 215, le service des ressources humaines du ministère prendra en charge la rémunération des AESH, jusqu’à présent assurée par les EPLE – ces établissements perçoivent à cette fin une subvention imputée sur le même programme, hors titre 2.
En conséquence, le bureau de gestion des personnels contractuels du ministère de l’agriculture devra être renforcé de 2 ETPT, pour un coût annuel évalué à 148 656 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Mon cher collègue, nous sommes sensibles aux difficultés que vous mentionnez. Toutefois, nous ne sommes pas certains qu’un tel transfert soit la solution : c’est pourquoi nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, depuis des années, nous nous efforçons d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap relevant du ministère.
Au titre du programme 215, la loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024 fixent d’ores et déjà une trajectoire de renforcement des effectifs d’AESH – ce constat a été rappelé lors de mon audition devant la commission de la culture.
De plus, la mesure que vous proposez n’est pas applicable en l’état ; elle nous semble en outre devoir diverger de la trajectoire que nous suivons et à tout le moins prématurée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1222.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1232 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-737, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1
1
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le ministre, j’ai bien noté que, sur les 400 millions d’euros du fonds Entrepreneurs du vivant, 70 millions d’euros, et non 60 millions d’euros, seraient destinés au foncier. Mais sur la base de quels critères ces crédits seront-ils accordés et selon quelle philosophie ? De plus, à quoi serviront les 330 millions d’euros restants ?
Nous souhaitons notamment recueillir votre avis sur les orientations suivantes : une réelle association des régions, au-delà de la simple éligibilité des fonds régionaux au fonds de fonds ; la garantie d’un juste équilibre entre la conditionnalité et la facilité d’accès ; la priorité donnée à l’installation, n’excluant pas l’agrandissement dans des conditions relativement strictes ; l’instauration d’un plafond de surface différencié par typologie de culture, pour ne pas léser la viticulture ou l’arboriculture ; le retour, à long terme, de la propriété du foncier aux agriculteurs pour prévenir tout risque de financiarisation ; la bonne articulation avec la fiscalité du foncier ; et, enfin, l’éligibilité au fonds des foncières solidaires, comme Terre de Liens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement d’appel vise à préciser les modalités d’attribution du fonds Entrepreneurs du vivant.
Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’accès au foncier et au capital est au cœur des enjeux d’installation. Il s’agit là d’un élément déterminant, avec, évidemment, la rémunération.
La doctrine d’intervention de ce fonds sera intégralement précisée en début d’année prochaine, en lien avec le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), qui sera chargé de son déploiement.
Au commencement de l’année 2024, un premier appel à manifestation d’intérêt (AMI), d’une durée de quatre à cinq ans, sera lancé pour les structures dédiées au portage foncier. Le fonds sera opéré par la Banque des territoires, qui interviendra en cofinancement aux côtés d’acteurs privés majoritaires ou d’autres investisseurs publics.
Entre autres éléments de doctrine, je souligne que le fonds n’aura pas vocation à couvrir des besoins de trésorerie à court terme ou à financer l’extension d’exploitations. Il soutiendra l’installation et la transition des exploitations au service de la souveraineté alimentaire ; à mon sens, ces deux enjeux sont d’ailleurs liés.
Ce fonds est destiné aux acteurs du monde agricole, qui sont prioritaires à cet égard. Les acteurs industriels comme les start-up peuvent en effet solliciter d’autres dispositifs pour renforcer leurs fonds propres.
Nous entendons permettre à divers acteurs la prise de participation dans des fonds de portage nationaux ou régionaux, au premier rang desquels les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), au travers du fonds Élan. S’y ajoutent des structures comme Terre de Liens et divers fonds régionaux achetant du foncier pour le mettre progressivement à disposition d’agriculteurs ; ces derniers peuvent ainsi acquérir de la terre à leur rythme, en fonction de leurs choix individuels.
Enfin, le portage des capitaux est lui aussi pris en compte, bien qu’il ne relève pas tout à fait de ce dispositif : nous permettrons la prise de participation directe au capital de certains acteurs agricoles.
Ce fonds est bien doté de 400 millions d’euros. Pour l’année 2024, les besoins de la Banque des territoires s’élèvent à 70 millions d’euros, mais nous entendons compléter ces crédits autant que de besoin. Les appels de fonds suivront cette doctrine, dont je viens de vous fournir un certain nombre d’éléments et qui sera bientôt parachevée.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-737.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1285, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1
1
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement n° II-1286.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-1286, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1
1
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par ces deux amendements, nous rappelons notre opposition à la multiplication des accords de libre-échange qui fragilisent le secteur agricole et alimentaire français.
L’institut de l’élevage (Idele) le souligne dans l’une de ses études : les effets cumulés de l’Accord économique et commercial global (Ceta) et du Mercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10 % du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soit une diminution de 30 % du résultat courant des exploitations spécialisées dans la viande bovine. La filière bovine française pourrait, en conséquence, perdre entre 25 000 et 30 000 emplois.
En parallèle, l’accord avec la Nouvelle-Zélande prévoit la suppression totale des droits de douane sur de nombreux produits agricoles – kiwis, pommes, oignons, miel, etc. – ainsi que de forts contingents – 10 000 tonnes pour la viande bovine, 38 000 tonnes pour la viande ovine, 15 000 tonnes pour le beurre, 25 000 tonnes pour le fromage et 15 000 tonnes pour le lait en poudre.
On ne peut plus nier la vulnérabilité de nombreux secteurs agricoles face à la hausse des importations que provoque l’accès facilité au marché européen. Les prix agricoles sont encore et toujours tirés vers le bas : comment peut-on cautionner une telle politique ?
L’alimentation ne peut être la variable d’ajustement d’un système néolibéral qui, en creusant les inégalités économiques, se révèle catastrophique sur les plans social, territorial et écologique. À cet égard, la situation des outre-mer est particulièrement alarmante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Cette mesure, d’un montant symbolique de 1 euro, a vocation à nous alerter au sujet des accords de libre-échange.
Ma chère collègue, la multiplication de ces amendements n’est pas souhaitable, car il ne s’agit pas d’une bonne pratique ; je vous invite à privilégier d’autres instruments du contrôle parlementaire, notamment les questions d’actualité au Gouvernement.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. Mais il va sans dire que nous suivons avec une attention toute particulière les conséquences de ces accords de libre-échange.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la sénatrice, le Président de la République et divers membres du Gouvernement se sont exprimés à plusieurs reprises sur ce sujet et sur deux projets en particulier : l’accord avec l’Australie, qui, de fait, ne sera pas mis en œuvre – nous n’avons pas trouvé de voie de compromis – et l’accord avec le Mercosur, auquel la France persiste à s’opposer, car il ne tient toujours pas compte des objectifs de l’accord de Paris.
En revanche, l’accord avec la Nouvelle-Zélande reprend un certain nombre d’avancées obtenues à ce titre : c’est précisément dans cette direction que nous souhaitons orienter nos accords de libre-échange.
Pour les motifs indiqués par M. le rapporteur spécial, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, les dispositions de l’accord de Paris sont toujours très difficiles à transcrire dans de tels accords, et même dans des protocoles additionnels.
Dans ce domaine, il me semblait que les exigences françaises étaient beaucoup plus fortes et que, bien au-delà de l’accord de Paris, elles s’étendaient aux mesures miroir. Je pense notamment aux pratiques autorisées par divers pays, comme le Brésil, qu’il s’agisse de l’emploi de certains pesticides ou des conditions d’élevage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1285.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1286.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1340, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
1
1
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, il s’agit là d’un amendement d’appel. L’heure ne se prête guère à cet exercice – j’en ai bien conscience –, mais je vous assure que je serai bref.
Vous savez l’intérêt que je porte à la question des haies. À cet égard, je salue d’ailleurs votre engagement, dont témoigne le pacte Haies ; simplement, quelle sera la part de financement réservée à l’entretien des haies ?
Dans notre pays, quelque 15 000 kilomètres de haies dépérissent chaque année. Planter, c’est bien, mais il faut aussi préserver l’existant.
Je vous le dis une nouvelle fois, je suis à votre disposition pour traiter de cette question avec vous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, nous reparlerons de ce sujet, qui peut constituer un point de convergence entre le Gouvernement et vous.
Sauf erreur de ma part, vous avez assisté à la présentation du pacte de la haie ; et je sais que vous connaissez particulièrement bien ce dossier.
Vous évoquez un linéaire de haies tout à fait considérable, qui, à l’évidence, est un enjeu de valorisation. J’ajoute qu’en matière d’entretien l’on ne saurait créer d’injustice entre les nouvelles haies et les haies existantes. (M. Daniel Salmon le concède.)

M. Christian Redon-Sarrazy : En effet !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Vous me l’accorderez, j’en suis sûr : de telles démarches supposent la construction d’un véritable modèle économique.
Bref, oui aux crédits pour favoriser la plantation et la régénération de haies dans un cadre réglementaire simplifié ; quant à l’entretien, il relève du développement économique, notamment via les filières bois-énergie. J’ai monté une telle filière dans mon département, il y a quinze ans de cela ; ces initiatives locales sont les mieux à même d’assurer l’entretien des haies.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1340.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état G.
ÉTAT G
536
Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)
537
775 - Développement et transfert en agriculture
538
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
539
Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
540
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
541
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
542
Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
543
Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
544
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
545
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

M. le président : L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Cambier, Mme Vermeillet, MM. Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 135
Rédiger ainsi cet alinéa :
Taux de produits répondant aux conditions fixées au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime parmi les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Par cet amendement, M. Canévet propose de mesurer plus finement le respect de la trajectoire fixée par les lois Égalim.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À nos yeux, la mesure proposée n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisamment approfondie.
Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement, qui pourra peut-être inscrire ce point à l’ordre du jour d’une prochaine conférence de performance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, vous proposez de remplacer l’indicateur de performance associé au programme 206, portant sur les projets alimentaires territoriaux, par un indicateur relatif aux taux d’approvisionnement de produits durables et de qualité. Or une telle mesure ne nous semble pas pertinente.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et climat (Snanc), les PAT ont été identifiés comme un levier majeur de modification des pratiques alimentaires.
Je suis convaincu de l’importance de ces projets pour la territorialisation de la planification écologique comme pour la souveraineté alimentaire. À mon sens, il n’y a pas lieu de modifier, à ce stade, l’indicateur dont il s’agit.
Le Gouvernement émet, partant, un avis défavorable.

M. le président : Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Franck Menonville : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-558 rectifié bis est retiré.