Loi de finances pour 2024 : Article 55 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 55 bis (nouveau)

debate, 08/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l’État, Action Logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° L’article L. 371-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre est applicable à Saint-Martin. » ;
3° À l’article L. 371-2-1, les mots : « des titres préliminaire et IV » sont remplacés par les mots : « du titre préliminaire, de la section 3 du chapitre III du titre Ier, du titre IV » ;
4° À l’article L. 371-3, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre Ier et ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1094, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer les compétences qui leur sont reconnues par la loi sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la collectivité concernée, l’État et l’association mentionnée à l’article L. 313-18 ainsi que, le cas échéant, la société mentionnée à l’article L. 313-19 et la société mentionnée à l’article L. 313-20. »
II – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mentionnée à l’article L. 313-19 peut assurer la collecte de toute participation équivalente à la participation mentionnée à l’article L. 313-1 mise en place, le cas échéant, par les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la distribution des emplois de cette participation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 313-17-1. »
La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus : Cet amendement, auquel j’associe notre collègue Annick Girardin, vise à préciser la rédaction de l’article 55 bis afin de permettre l’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement prévoit ainsi : « Les collectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer [notamment Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon] pourront bénéficier des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec), sous réserve de modifications des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation. Les règles d’utilisation seront fixées par directives d’Action Logement Groupe. »
Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent d’une compétence propre en matière de logement, ont manifesté leur souhait de mettre en place un dispositif de Peec sur leur territoire, dont la gestion serait confiée à Action Logement.
Une première délibération en ce sens a été prise par la collectivité de Saint-Martin dans le prolongement du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023, qui a confirmé les engagements de la Convention quinquennale.
Cet amendement tend donc à permettre aux entités du groupe Action Logement d’intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités à préciser dans une convention à conclure entre la collectivité concernée, l’État et Action Logement Groupe et ses filiales.
Reste une interrogation que nous partageons avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : faudra-t-il modifier la loi organique pour bénéficier de la collecte à l’échelon national ?

M. le président : L’amendement n° II-1401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice, nous partageons votre souhait de permettre à Action Logement d’intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour autant, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui sert le même objectif, mais dont la rédaction semble plus appropriée, au regard des compétences organiques des territoires concernés.
Dès lors, la rédaction de l’article maintiendra la possibilité pour Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans ces territoires à leur demande, dans les conditions prévues entre le groupe et ces collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch : La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Par conséquent, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1094, qui tend à procéder à un ajustement rédactionnel, amendement sur lequel elle n’avait pas d’opposition de principe, même si elle préférait connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Madame Petrus, l’amendement n° II-1094 est-il maintenu ?

Mme Annick Petrus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1094 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1401.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 55 bis, modifié.
(L’article 55 bis est adopté.)