Loi de finances pour 2024 : Après l’article 55 bis
debate, 08/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1100 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chaque territoire concerné, l’impact financier d’un alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle applicable en France hexagonale. Ce rapport présente également l’impact des différents dispositifs d’exonération de cotisation existants outre-mer codifiés à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.
M. le président : L’amendement n° II-1105 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les impacts économiques, fiscaux et sociaux des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport dresse un bilan exhaustif de l’exécution et de la consommation des crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 et de l’action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 de la mission « Outre-mer ».
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces deux amendements.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je connais la culture de notre assemblée : nous n’aimons pas les rapports. Cependant, au-delà de la demande visée au travers de l’amendement n° II-1100 rectifié, il s’agit pour moi d’exprimer une inquiétude.
Le Gouvernement a fait part à plusieurs reprises de son intention de procéder, dans le sillage de la réforme des retraites, à une révision globale et intégrale du régime de cotisations sociales concernant l’assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), leur assurance vieillesse ou leur assurance accident du travail et maladie professionnelle (Atexa) dans les outre-mer.
Vous préparez une révolution, si l’on peut dire, dont j’ose espérer qu’elle s’opérera dans le sens positif du terme.
Pourtant, vous souhaitez procéder par ordonnance.
Je le répète, je connais la culture des parlementaires : nous n’apprécions pas d’être dessaisis de sujets d’une telle importance.
En outre, les niveaux actuels des pensions de retraite des agriculteurs sont préoccupants.
Il serait ainsi prudent d’impliquer étroitement et en amont les parlementaires comme les acteurs socioprofessionnels et de vous garder d’élaborer cette réforme dans vos officines, c’est-à-dire dans les seuls bureaux de la technostructure administrative.
Je me permets donc de solliciter la production d’un rapport détaillé sur cette question.
Je vous fais part, enfin, d’une préoccupation, en présence de la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer : disposerons-nous du temps nécessaire pour préparer un rapport d’information exhaustif avant la mise en œuvre de ces changements ? Je l’appelle de mes vœux.
L’amendement n° II-1105 rectifié a pour objet une demande de rapport sous six mois concernant toutes les réformes économiques et fiscales entreprises depuis l’année 2017.
La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) a été supprimée – elle rapportait 100 millions d’euros –. Le zonage fiscal a été entièrement revu : création des zones franches d’activité (Zfang), réinstallation des zones franches urbaines (ZFU), établissement de zones de revitalisation rurale (ZRR) dans les outre-mer – au-delà des hauts de La Réunion et de la Guyane.
Je ne les citerai pas toutes, mais il me semble nécessaire que vous nous fournissiez un bilan de toutes ces réformes, madame la ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Ces sujets sont particulièrement importants. Pour autant, il s’agit de demandes de rapport et vous connaissez la pratique de la commission des finances en la matière.
C’est la raison pour laquelle elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : D’une manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable à ces demandes de rapport répétées, même s’il peut arriver que cela soit utile.
En ce qui concerne l’amendement n° II-1100 rectifié, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants constitue une opportunité d’aligner la protection sociale des travailleurs indépendants agricoles ultramarins sur celle qui s’applique en métropole, notamment en matière de retraite.
Toutefois, l’objet de cet amendement ne relève pas du projet de loi de finances, mais plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En présentant l’amendement n° II-1105 rectifié, monsieur le sénateur, vous avez mentionné plusieurs réformes, mais vous semblez avoir oublié le renforcement considérable des exonérations de cotisations sociales qui est intervenu en 2019 et qui a apporté 569 millions d’euros en soutien de l’emploi en outre-mer.
Je vous rappelle, en outre, que le budget du ministère des outre-mer est en hausse : quand vous étiez ministre, en 2013, il s’élevait à 2,2 milliards d’euros ; il dépasse actuellement 3 milliards d’euros.
L’effort global de l’État, au-delà de la mission « Outre-mer », a également augmenté : de 14,2 milliards d’euros de crédits de paiement en 2013, il est passé à 22,8 milliards d’euros de crédits de paiement en 2024.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En onze ans !
Mme Dominique Faure : Au-delà de vos demandes de rapport, que nous comprenons parfaitement, il m’importait de vous communiquer ces quelques chiffres.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ne vous impatientez pas, mes chers collègues ! Je retire les amendements nos II-1100 rectifié et II-1105 rectifié, au bénéfice des explications de la ministre.
La patience est une vertu parlementaire ! (Sourires.)
En onze ans, nous sommes passés de 2,2 milliards d’euros à 2,9 milliards d’euros, alors que les restes à payer atteignent pratiquement 2 milliards d’euros, madame la ministre. Des efforts sont donc encore nécessaires.
M. le président : Les amendements nos II-1100 rectifié et II-1105 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».