Loi de finances pour 2024 : Transformation et fonction publiques
debate, 07/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Transformation et fonction publiques
1 253 548 322
1 095 721 681
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
709 843 385
527 867 705
Transformation publique
145 463 360
162 824 233
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Innovation et transformation numériques
74 100 000
74 100 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Fonction publique
275 775 829
282 563 995
Dont titre 2
290 000
290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
48 365 748
48 365 748
Dont titre 2
48 365 748
48 365 748
Mme la présidente : L’amendement n° II-4, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation publique
dont titre 2
59 000 000
Innovation et transformation numériques
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
TOTAL
59 000 000
SOLDE
- 59 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Nougein : Cet amendement de la commission des finances vise à assurer la sincérité budgétaire des crédits portés par la mission « Transformation et fonction publiques », en diminuant l’enveloppe ouverte sur le programme 349 « Transformation publique ».
En effet, si la programmation des crédits de ce programme a toujours été ambitieuse au cours des dernières années, l’exécution s’est rarement montrée à la hauteur des objectifs affichés, avec d’importants retards constatés sur le décaissement des crédits.
Au 30 octobre 2023, les montants de crédits de paiement consommés sur le programme 349 s’élevaient ainsi à 122 millions d’euros, contre 251 millions d’euros prévus en loi de finances initiale pour 2023.
Pourtant, le présent projet de loi de finances prévoit pour 2024 de nouveaux montants très élevés pour ce programme, et plus particulièrement 140 millions d’euros pour l’action n° 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique ».
Une mesure de sincérisation apparaît donc nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le Gouvernement partage le besoin de sincérisation de ce budget, notamment en raison des sous-consommations qui ont été relevées par le passé.
Par rapport à la discussion budgétaire de l’année dernière, un tel effort a d’ores et déjà été entrepris dans ce projet de budget, à hauteur de 50 millions d’euros supplémentaires : 123 millions d’euros en autorisations d’engagement cette année, contre 50 millions d’euros supplémentaires sur l’exercice passé.
La sous-consommation du FTAP est, à mon sens, un peu surévaluée : au 1er décembre 2023, des autorisations d’engagement à hauteur de 615 millions d’euros ont été exécutées, qu’il convient de comparer aux 780 millions d’euros sur le FTAP durant la période 2018-2022. On constate donc que l’effort de consommation et d’engagement de ces crédits a été entrepris. Leur mise en œuvre a parfois pris un peu de temps, mais les projets ont été engagés.
Enfin, pour ce qui concerne la nouvelle génération du FTAP, j’ai assumé dans le cadre de cet examen budgétaire un engagement, que je maintiens, de retour sur investissement des crédits. Le projet de budget est associé intimement et étroitement à chacune des attributions des projets.
Ces derniers, qui sont financés en mode agile, sont de taille plus modeste. Il y a moins de grands projets qui impliquent de débloquer en une fois des autorisations d’engagement.
Il s’agit aussi de financer des projets liés à l’administration déconcentrée, au plus près du terrain, ainsi que des projets de transformation numérique.
J’espère vous avoir convaincus que les moyens dédiés au fonds de transformation de l’action publique sont nécessaires. Je vous invite à conserver ces crédits, compte tenu de l’effort de sincérisation en cours.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-741 rectifié bis, présenté par M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
100 000 000
100 000 000
Transformation publique
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Innovation et transformation numériques
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement vise à permettre aux conseillers numériques de poursuivre leur activité. Il s’agit d’un enjeu important d’inclusion numérique de l’ensemble des Français, dont on sait qu’un bon nombre rencontre des difficultés pour utiliser ces outils.
Dans le cadre du plan France Relance, 4 000 conseillers numériques avaient été mis en place dans les territoires, qui ont réussi à accompagner 2 millions de personnes.
Il se trouve que ce dispositif devait se poursuivre au travers d’un conventionnement pluriannuel. Lors de la dernière phase, l’État finançait d’ores et déjà les conseillers numériques, tandis que les collectivités apportaient des moyens matériels et la logistique utiles à la mise en œuvre de ces missions.
Ce conventionnement se situe en deçà de ce qui existait jusqu’à présent. L’État envisage en effet d’apporter un financement à hauteur de 70 % pour la première année, et de 50 % pour les deux années suivantes. C’est bien inférieur à ce qui serait nécessaire pour permettre aux territoires de poursuivre cet accompagnement numérique.
Cet amendement vise donc à accorder à ce projet, qui est une réussite, les moyens de perdurer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : L’avis de la commission est doublement défavorable sur cet amendement, tant sur la forme que sur le fond.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Claude Nougein : Tout d’abord, sur le plan formel, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement porte sur une action qui a été transférée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, sur le programme 343 « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie », dont les crédits ont déjà été adoptés par le Sénat.
M. Jean-François Husson : Très bon argumentaire !
M. Claude Nougein : Ensuite, sur le fond, le partage du financement de la rémunération des conseillers, tel qu’il est prévu dans le cadre du conventionnement de la subvention versée par l’État aux structures employant ces derniers, apparaît équilibré.
Concernant les structures publiques, la subvention annuelle versée par l’État s’élève ainsi, pour chaque poste de conseiller numérique, à 17 500 euros pour la première année, à 12 500 euros pour la deuxième année et à 12 500 euros, encore, pour la troisième année.
En 2024, les crédits alloués par l’État à ce dispositif s’élèveraient, toutes structures confondues – publiques et privées – à 41,8 millions d’euros, un montant comparable à la dotation budgétaire de 44 millions d’euros prévue en loi de finances initiale pour 2023.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’ai peu d’arguments à ajouter à ceux avancés, tant sur le fond que sur la forme, par M. le rapporteur spécial.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cette politique publique a été transférée dans le portefeuille du ministre chargé du numérique.
Nous avons besoin de cohérence pour mener nos politiques publiques. En l’occurrence, cette politique de médiation numérique est très importante pour l’accès aux services publics. Les conseillers numériques occupent une part considérable au sein de la politique de médiation. Il convient en effet d’assumer le déploiement de cette jeune politique publique, mais dans le cadre des crédits alloués à mon collègue Jean-Noël Barrot.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Joly, l’amendement n° II-741 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrice Joly : Oui, madame la présidente. Sur la forme, cet amendement est passé au travers du tamis de la vigilance du rapporteur général. (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Pas du tout, je l’avais vu ! (Nouveaux sourires.)
M. Patrice Joly : Je ne vois donc pas où est la difficulté.
Sur le fond, je maintiens ma position : j’ai vu sur le terrain l’apport des conseillers numériques et le travail qu’ils avaient effectué. Il convient donc de maintenir cette mission à haut niveau.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-741 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1198 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
5 000 000
5 000 000
Transformation publique
dont titre 2
Innovation et transformation numériques
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de ma collègue Audrey Linkenheld vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’apprentissage dans le secteur public local.
Il s’agit donc d’accroître les crédits de l’action n° 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique », en contrepartie de la baisse de 5 millions d’euros des crédits octroyés à France Compétences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Je demande le retrait de cet amendement, pour une raison simple : dans le cadre du PLF pour 2024, l’action n° 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique », comprend bien une dotation budgétaire de 15 millions d’euros au titre de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
L’annexe budgétaire précise que ces crédits seront versés sous forme de subvention au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : votre objectif est donc atteint.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le sujet est d’importance : le financement de l’apprentissage dans la fonction publique, dans ses trois versants, est une priorité du Gouvernement.
Je rappelle, à cet égard, que ledit apprentissage n’existait pas voilà quelques années. Nous avons mené tous ensemble cette révolution et la fonction publique compte désormais plus de 30 000 apprentis, ce qui est une chance. Je veux en faire une voie de prérecrutement pour la fonction publique et l’inscrire dans nos politiques de recrutement et de ressources humaines.
L’engagement avait été pris de consacrer 15 millions d’euros aux lignes budgétaires de mon ministère pour accompagner et financer l’apprentissage dans les collectivités territoriales.
Nous en avons débattu avec les employeurs territoriaux, et une inquiétude était née quant à un éventuel retrait de l’État de ces dispositifs de financement. J’ai donc garanti ce financement pour l’exercice passé, lors du débat budgétaire. Je suis même allé plus loin en garantissant le maintien de ces 15 millions d’euros sur les trois années à venir, pour éviter tout effet de retrait de l’État dans la politique d’apprentissage à destination des collectivités territoriales.
Nous avons traduit cet engagement en signant récemment une convention triennale – pour lui conférer de la visibilité – avec le CNFPT, laquelle renouvelle l’engagement de ce dernier auprès des collectivités territoriales pour financer des apprentis dans la fonction publique territoriale. La précédente convention finançait 8 000 apprentis par an ; la convention que nous avons signée voilà quelques semaines prévoit que le CNFPT en financera 9 000 par an ; par ailleurs, j’y insiste, le ministère maintient les crédits de 15 millions d’euros par an.
Je conclurai en allant un cran plus loin : je n’en ai jamais fait mystère, je souhaite que l’on puisse titulariser de jeunes apprentis à la fin de leur contrat d’apprentissage. Pourquoi un maire qui a engagé depuis dix-huit mois un apprenti doit-il, à la fin de ce contrat, lui imposer de repasser par la case concours ? Comment expliquer cela ? Je ne le sais plus…
Un concours se prépare en un an ; la conséquence en est que l’on perd les apprentis à la fin, car ils partent vers le secteur privé. Je souhaite non pas que la fonction publique soit un centre de formation pour le privé, mais que l’on puisse titulariser les apprentis dans la fonction publique.
Tel sera l’objet de l’un des articles du projet de réforme de la fonction publique que j’aurai l’honneur de vous présenter dans quelques mois.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre volontarisme. Je vous avais en effet interrogé sur ce sujet au travers d’une question écrite, à la suite d’un entretien que j’avais eu avec le président du CNFPT, François Deluga : il m’avait fait part de ses très grandes inquiétudes ; vous avez répondu de façon rassurante, et vous confirmez aujourd’hui cette réponse.
Notre amendement ne vise pas à considérer ce sujet comme acquis. Nous vous disons simplement qu’il y a 18 000 demandes potentielles de contrat d’apprentissage et que les crédits y afférents ne permettent de financer que 10 000 places.
L’amendement porté par Audrey Linkenheld et présenté par Isabelle Briquet tend à aller plus loin. Vous avez raison de dire, et nous partageons votre sentiment, que l’apprentissage est le meilleur moyen d’intégrer le monde du travail, et notamment la fonction publique. Or il y a un décalage entre les moyens offerts au secteur privé et ceux accordés au public.
Nous maintiendrons donc cet amendement pour aller encore plus loin, car j’ai senti que tel était votre vœu. J’espère que vous partagerez notre intention dans les semaines et les jours prochains.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Di Folco : Je l’ai dit précédemment, nous avons pris acte que le versement de ces 15 millions d’euros était garanti.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, la convention avec le CNFPT a été signée pour trois ans, sous réserve que les crédits soient bien inscrits dans les prochains projets de loi de finances ; nous verrons donc…
Voilà ce qu’il en est pour la participation de l’État. Mais vous conviendrez que la participation de France Compétences, quant à elle, chute : elle baisse de 5 millions d’euros chaque année ; dans trois ans, il n’y en aura plus.
Pour reprendre les propos du président Kanner, ce ne sont pas 9 000 ou 10 000 contrats d’apprentissage qu’il s’agirait de financer, mais bien 12 000, et même 18 000 en prévision.
Le CNFPT refuse actuellement les contrats puisqu’il puise partiellement dans ses ressources propres et qu’il ne peut aller au-delà d’un certain montant. Cela est à rebours de la politique volontariste que vous voulez mener.
Je présenterai, lundi prochain, des amendements tendant à pérenniser l’engagement de l’État et de France Compétences.
Pour résumer, nous avons pris acte de l’engagement pour cette année, mais nous sommes inquiets pour l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Ce débat est sans doute le plus important que nous aurons dans le cadre de l’examen de ces crédits.
Tout d’abord, madame le rapporteur pour avis, le CNFPT est doté de ressources propres afin de financer l’apprentissage.
Mme Catherine Di Folco : Financées par les collectivités !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je tiens à faire remarquer qu’il a augmenté son taux de cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales, afin de disposer des moyens de financer l’apprentissage. En outre, avec l’augmentation de la masse salariale, ces moyens sont également en augmentation.
C’est le rôle du CNFPT et de la fonction publique territoriale de financer, aussi, les dispositifs qui existent en son sein. L’aide de l’État est donc un accompagnement et doit le rester ; je crois que nous pouvons partager cette philosophie.
Ensuite, vous avez raison, France Compétences participe à hauteur de 15 millions d’euros. Ce financement se réduira par la suite à 10 millions d’euros, puis à 5 millions d’euros. Il faut le dire de façon totalement transparente : ces crédits ont vocation à disparaître. Pour autant, France Compétences est financée par des entreprises privées, et non par des employeurs publics.
Enfin, je prends l’engagement devant la représentation nationale – et j’ai toujours tenu mes engagements – que les 15 millions d’euros dédiés, sur les lignes de mon ministère, au financement de l’apprentissage seront garantis dans le cadre de l’engagement triennal qui a été pris et des crédits que nous examinons : c’est tout le sens de la convention que nous avons signée. Je tenais à le dire de la façon la plus solennelle qui soit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1198 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1562
Transformation et fonction publiques
1563
148 - Fonction publique
1564
Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1565
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1566
Égalité professionnelle
1567
Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
1568
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale
1569
Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale
1570
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1571
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA
1572
Transformation de la fonction publique - Politique RH
1573
Recrutement dans la fonction publique
1574
Recrutement des apprentis
1575
Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur
1576
348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
1577
Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1578
Économie d’énergie attendue
1579
Optimisation de la surface occupée
1580
S’assurer de l’efficience des projets financés
1581
Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1582
349 - Transformation publique
1583
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1584
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile services publics +
1585
Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1586
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique
1587
Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)
1588
Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
1589
Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1590
S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
1591
Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique
1592
S’assurer de l’efficacité des projets financés
1593
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1594
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1595
352 - Innovation et transformation numériques
1596
Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
1597
Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche start-up d’État
1598
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
1599
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année
1600
Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents
1601
Nombre de produits accompagnés par le FAST
1602
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
1603
Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État
Mme la présidente : L’amendement n° II-393, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1569
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale
Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche
La parole est à Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Di Folco : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement suivant.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-394, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 1573
Rédiger ainsi cet alinéa :
Taux de candidatures reçues par rapport au nombre de consultations par fiche de poste
Vous avez la parole, madame le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Di Folco : L’objectif des indicateurs est de permettre l’évaluation de l’action publique. Mais encore faut-il que ces indicateurs soient pertinents, précis et surtout opérationnels. Or tel ne me semble pas être tout à fait le cas pour au moins deux indicateurs relatifs à la présente mission.
L’amendement n° II-393 concerne les deux indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle qui figuraient dans le programme annuel de performance du projet de loi de finances pour 2021 et qui ont été remplacés, depuis le PLF pour 2022, par un indicateur de performance unique : le taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale.
Cet indicateur ne permet pas de connaître le coût de gestion des prestations d’action sociale, dont la maîtrise demeure tout de même un enjeu important, et ne porte que sur le chèque emploi service universel (Cesu) pour la garde des enfants de moins de 6 ans. Il est difficile d’en tirer des enseignements, dans la mesure où il atteint depuis sa création un taux très élevé de satisfaction : les marges de progression sont très faibles.
Cet amendement vise donc à remplacer cet indicateur par les deux indicateurs qui étaient posés auparavant : le coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale et le coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche.
L’amendement n° II-394 vise à préciser l’indicateur « recrutement dans la fonction publique », qui a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2024.
Ce nouvel indicateur, particulièrement imprécis, semble peu opérationnel. En outre, le sous-indicateur qui vise le « nombre moyen de candidats ayant consulté une fiche de poste publiée sur Choisir le service public » paraît peu révélateur. D’une part, la consultation d’une fiche n’est pas en tant que telle signe de l’attractivité d’un poste. D’autre part, la cible, fixée à vingt candidats pour les trois prochaines années, semble peu ambitieuse.
Je vous propose de le remplacer par un indicateur visant à mesurer le taux du nombre de candidatures reçues pour une fiche de poste publiée par rapport au nombre de consultations de cette même fiche. Ainsi, il sera possible de savoir dans quelle mesure la consultation d’une fiche se traduit effectivement par le dépôt d’une candidature, ce qui contribuera à évaluer l’attractivité du poste et, plus généralement, l’attractivité de la fonction publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Claude Nougein : Dans la mesure où ces amendements visent à améliorer l’information du Parlement, l’avis ne peut être que favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Pour ce qui concerne l’amendement n° II-393, je considère qu’il convient de mesurer la satisfaction, et donc la finalité des dispositifs d’action sociale, plutôt que le coût moyen de gestion.
Ces indicateurs avaient effectivement une pertinence à une époque où l’on souhaitait optimiser, année après année, le coût de gestion. Pour ce qui est des places de crèche, on a atteint un coût plancher, et il aurait donc été moins pertinent de les suivre.
Sur cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat : la représentation nationale doit choisir de façon souveraine les indicateurs qu’elle souhaite retenir.
Sur l’amendement n° II-394, relatif au suivi de l’attractivité des fiches de poste, l’avis est plutôt défavorable, car il faut garantir une certaine effectivité. Or, je le dis en toute transparence, je ne suis pas certain que l’on soit capable d’assurer la traçabilité jusqu’à la candidature pour chacune des fiches de poste.
Le site internet Choisir le service public, que nous avons relancé en mai dernier, fait montre d’une grande attractivité, avec plus de 3 millions de visites et plus de 500 000 candidatures déposées. Je profite de cette occasion pour dire que le déficit d’attractivité de la fonction publique n’est pas une fatalité.
On est capable de suivre, d’un point de vue informatique, le nombre de marques d’intérêt et de consultations attachées à chacune des fiches. Ensuite, lorsque l’on va au terme de la procédure en répondant à une offre, on constate que différentes voies sont possibles pour postuler : en passant par le site Choisir le service public ; directement auprès des collectivités territoriales ; par courrier. Il serait donc difficile d’indiquer, pour chacune des fiches, le nombre réel de candidatures ; cela supposerait de recroiser les canaux, qu’il s’agisse de courriers ou de candidatures numériques.
L’indicateur que vous proposez risque de ne pas être d’une parfaite effectivité, et nous ne serions pas prêts à le mettre en place.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-393.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-394.
(L’amendement est adopté.)