Loi de finances pour 2024 : Crédits non répartis
debate, 07/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Crédits non répartis
810 526 298
510 526 298
Provision relative aux rémunérations publiques
285 526 298
285 526 298
Dont titre 2
285 526 298
285 526 298
Dépenses accidentelles et imprévisibles
525 000 000
225 000 000
Mme la présidente : L’amendement n° II-2 rectifié, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Provision relative aux rémunérations publiques
220 000 000
220 000 000
dont titre 2
220 000 000
200 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
TOTAL
220 000 000
220 000 000
SOLDE
–220 000 000
–220 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Nougein : Le présent amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.
L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable de cet article estimait alors l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence à 108 millions d’euros, et à 216 millions d’euros en cas d’extension du délai de carence à trois jours.
Compte tenu du dynamisme des effectifs de la fonction publique d’État depuis 2018, cette économie est désormais estimée à 220 millions d’euros pour l’année 2024.
Par convention, cette économie est imputée sur le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », de la mission « Crédits non répartis », à hauteur de 220 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Toutefois, il ne s’agit pas de remettre en cause les mesures financées par la provision relative aux rémunérations publiques en 2024. L’économie réalisée grâce aux dispositions de cet amendement a en effet vocation à être répartie dans l’ensemble des missions du budget de l’État.
Je rappelle que cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors du PLF pour 2020 et d’autres millésimes antérieurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, il est difficile de strictement comparer les délais de carence dans le secteur public et dans le secteur privé. Les complémentaires du privé, par exemple, couvrent parfois le délai.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pas pour tous les salariés !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les agents publics, eux, ont un véritable jour de carence, instauré en 2018, qui s’applique strictement.
L’introduction de ce jour de carence s’est révélée très efficace puisqu’elle a entraîné une baisse de plus de 40 % du nombre d’arrêts d’une journée dans la fonction publique.
Pour continuer à travailler sur l’absentéisme et les arrêts de travail de courte durée, je crois aux actions menées avec beaucoup d’énergie et de détermination par le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prévention ou l’organisation du travail.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Cet amendement incarne l’exemple type de la fausse bonne idée. Vous proposez une mesure simpliste pour régler le problème complexe de l’absentéisme dans la fonction publique d’État, que vous prétendez vouloir combattre.
Si l’on revient aux données objectives, et par exemple aux études de l’Insee, on constate que, sur une semaine donnée, l’introduction du jour de carence n’a pas modifié la proportion d’agents absents pour raison de santé.
En revanche, ce qui a changé pour les fonctionnaires, c’est la durée des arrêts : il y a moins d’absences courtes et davantage d’arrêts longs.
Selon l’Insee, ce jour de carence imposé n’a pas eu d’effet sur le nombre d’absences d’une journée. En revanche, le nombre d’arrêts de courte durée, c’est-à-dire de deux à trois jours, a baissé de plus de 50 %. Dans le même temps, le nombre des absences allant d’une semaine à trois mois a augmenté de quelque 25 %.
Nous voilà donc devant un amendement motivé par l’idéologie. Vous prétendez vouloir assainir les comptes publics, mais vous finissez par les aggraver : ce que vous économiserez sur l’absentéisme de courte durée, vous le perdrez doublement avec l’augmentation des absences de longue durée.
Pour ces raisons, nous voterons résolument contre cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-3, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Provision relative aux rémunérations publiques
dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles
101 000 000
101 000 000
TOTAL
101 000 000
101 000 000
SOLDE
–101 000 000
–101 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Nougein : Le programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », est doté de 525 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 225 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2024.
Dans un objectif de sincérisation budgétaire, il nous semble toutefois nécessaire de minorer les crédits de ce programme, au regard de leur faible consommation au cours des exercices précédents : l’année 2021 n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution et l’année 2022 n’a été marquée que par la répartition de 18 millions d’euros de crédits ; en ce qui concerne l’année 2023, seuls 20 millions d’euros de crédits ont été consommés à ce jour, soit 2 % des crédits ouverts.
Par ailleurs, les montants demandés en 2024 demeurent sensiblement supérieurs aux montants conventionnels de 424 millions d’euros en autorisations d’engagement et 124 millions en crédits de paiement.
Aussi, au regard de la faible consommation des crédits ces dernières années, les crédits restants sur ce programme après le retrait de 101 millions d’euros demeureraient largement suffisants pour couvrir les aléas éventuels pouvant affecter la gestion budgétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement utilise les crédits de ce programme pour faire face aux imprévus.
Ces sommes ont d’ailleurs beaucoup baissé. Pour rappel, dans la loi de finances pour 2023, ce programme était doté de plus de 1 milliard d’euros. Dans ce projet de loi de finances pour 2024, ces fonds sont de 525 millions d’euros. Ils ont donc été divisés par deux, parce que nous pensons devoir faire face à moins d’incertitude.
Toutefois, il reste très important pour le Gouvernement de disposer de cette souplesse en cas de difficulté. D’ailleurs, quand cette somme n’est pas utilisée, ces crédits sont simplement annulés.
Il me semble plus prudent de conserver cette somme tout en confirmant cette tendance à la baisse des crédits de ce programme, que nous avons amorcée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-François Husson : Vous gardez des réserves pour l’an prochain !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)