Loi de finances pour 2024 : Compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public
debate, 07/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances à l’audiovisuel public
4 025 228 395
4 025 228 395
France Télévisions
2 523 106 868
2 523 106 868
ARTE France
293 602 353
293 602 353
Radio France
652 954 400
652 954 400
France Médias Monde
299 202 200
299 202 200
Institut national de l’audiovisuel
103 913 354
103 913 354
TV5 Monde
83 449 220
83 449 220
Programme de transformation
69 000 000
69 000 000
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-5, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
France Télévisions
92 593 351
92 593 351
ARTE France
9 862 024
9 862 024
Radio France
29 548 362
29 548 362
France Médias Monde
14 467 894
14 467 894
Institut national de l’audiovisuel
10 284 315
10 284 315
TV5 Monde
3 482 887
3 482 887
Programme de transformation
69 000 000
69 000 000
TOTAL
9 862 024
219 376 809
9 862 024
219 376 809
SOLDE
- 209 514 785
- 209 514 785
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Raymond Hugonet : La présentation sera simple, puisqu’il s’agit d’un amendement de cohérence visant à tirer les conséquences du gel des crédits adopté en première partie du projet de loi de finances pour 2024.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-767 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1195 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
France Télévisions
45 000 000
45 000 000
ARTE France
Radio France
15 000 000
15 000 000
France Médias Monde
5 000 000
5 000 000
Institut national de l’audiovisuel
4 000 000
4 000 000
TV5 Monde
Programme de transformation
69 000 000
69 000 000
TOTAL
69 000 000
69 000 000
69 000 000
69 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° II-767.
Mme Sylvie Robert : Nous avons donc attribué des crédits en l’absence de COM. Je précise dès lors que la fameuse sincérité de la loi de finances n’est pas de mise pour l’audiovisuel public en 2024 !
Elle l’est d’autant moins avec la création de ce « programme de transformation ». « Projets de transformation prioritaires », « de proximité, de numérique et d’information » : le périmètre est très large et peu explicite ! Le bleu budgétaire nous éclaire : « En cas de non-réalisation des projets sélectionnés ou de retard dans leur déploiement, le montant des versements alloués à l’entreprise concernée au titre de cette enveloppe pourra être ajusté. » Que veut dire « ajusté » ? J’espère que le terme ne signifie pas « supprimé » !
Une sorte de pacte pour des opérateurs de l’audiovisuel public, des crédits attribués sous conditions… Je vous avoue vraiment ma perplexité ! La création de ce nouveau programme constitue un nouveau coup porté au financement pérenne, dynamique et indépendant de l’audiovisuel public. Il ouvre une porte dangereuse d’abondement sous conditions.
Ainsi, notre amendement vise à supprimer les crédits de ce programme pour les réaffecter à périmètre constant aux quatre sociétés concernées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° II-1195 rectifié.
Mme Monique de Marco : Mon amendement est identique à celui qui a été brillamment défendu par ma collègue Sylvie Robert.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1197 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
France Télévisions
ARTE France
11 500 000
11 500 000
Radio France
France Médias Monde
Institut national de l’audiovisuel
TV5 Monde
Programme de transformation
11 500 000
11 500 000
TOTAL
11 500 000
11 500 000
11 500 000
11 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, Arte – je le rappelle – connaît une situation budgétaire spéciale, contraire au traité qui nous unit avec l’Allemagne depuis 1990. C’est pourquoi nous proposons une modification de la loi organique. Vous avez à votre disposition une proposition de loi en ce sens que nous avons déposée au mois de juin dernier.
Cet amendement fait suite aux remarques de notre rapporteur pour avis Cédric Vial sur le besoin de financements complémentaires d’Arte de 35 millions d’euros par an pour encourager le développement du projet de plateforme européenne.
Nous proposons donc d’augmenter la part française versée à la chaîne de 11,5 millions d’euros, soit un tiers du montant global nécessaire qui est réparti entre la France, l’Allemagne et l’Union européenne.
En effet, le projet d’Arte nous paraît le plus pertinent pour faire émerger une plateforme européenne de référence capable de proposer des contenus et de substitution face aux plateformes américaines, au développement constant, qui fragilisent tous les services publics audiovisuels à travers l’Union européenne.
La chaîne a joué un rôle précurseur dans ce domaine avec un service de vidéo à la demande qui a commencé très tôt. Ainsi, 2 milliards de vidéos ont été vues en 2021 sur sa plateforme Arte.tv. Elle a accumulé 21 millions d’abonnés sur ses chaînes de réseaux sociaux. La chaîne est en effet désormais présente sur YouTube, sur Instagram et sur TikTok. Cela lui permet de toucher un public plus jeune, avec des contenus destinés aux 15-25 ans et réalisés par de jeunes auteurs et réalisateurs aux profils divers, Arte produisant dorénavant les créations de youtubeurs et d’auteurs de programmes virtuels en réalité augmentée.
La chaîne a également étendu son offre en dehors de l’Allemagne et de la France. Depuis 2015, Arte se décline en effet en quatre langues supplémentaires : l’anglais, l’espagnol, le polonais et l’italien. Cette variété lui permet ainsi de s’adresser à 70 % des Européens dans leur langue maternelle. L’offre hors de France et d’Allemagne a progressé de 56 % entre 2021 et 2022. Jusqu’à 600 millions de vidéos sont vues chaque année.
Mme la présidente : Il faut conclure.
Mme Monique de Marco : L’hébergement d’une telle plateforme est vraiment un enjeu économique, culturel et juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-767, II-1195 rectifié et II-1197 rectifié ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme Monique de Marco : Pourquoi ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Pour les mêmes raisons !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Avis défavorable sur ces quatre amendements, en cohérence avec ce que j’ai indiqué lors de la discussion générale, à savoir la nécessité d’avoir une ambition et un cap sur cinq ans pour l’audiovisuel public en fléchant les fonds vers des transformations et des priorités axées sur de grands enjeux : information, proximité, numérique, jeunesse et création. Ces priorités seront précisées dans les COM.
Concernant Arte, la trajectoire est déjà assez ambitieuse sur les cinq années : le financement est en hausse de 15,4 %. Nous répondons donc au développement de cette chaîne absolument vitale qui prend de plus en plus d’ampleur par sa dimension européenne. De fait, Arte est désormais bien plus qu’une chaîne franco-allemande par son étendue. Nous l’accompagnons dans ce développement.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Je ne voterai pas l’amendement du rapporteur spécial Jean-Raymond Hugonet, même si je comprends ses préoccupations.
La première est la zone d’incertitude dans laquelle est plongé l’audiovisuel public du fait de la fragilité de la ressource qui lui a été attribuée par la réforme de 2022. À l’époque, je n’avais pas voté cette réforme, précisément parce qu’il demeurait trop d’inconnues.
La seconde préoccupation, que je partage entièrement, est la nécessité de réaliser des réformes structurelles pour l’audiovisuel public, dont une que nous avons portée ensemble voilà à peine quelques semaines.
Autant j’entends ces inquiétudes, autant je ne comprends pas la conclusion à laquelle le rapporteur spécial arrive lorsqu’il explique que, en raison des zones d’ombre et de cette absence de réformes structurelles, il faut diminuer les ressources de l’audiovisuel public. Le lien ne m’apparaît pas clairement.
Je ne vois pas quelle finalité il y aurait à pénaliser l’audiovisuel public pour des décisions que le Gouvernement ne prend pas. Ainsi, nous le fragiliserions. Tout à l’heure, j’entendais le sénateur Karoutchi exprimer avec beaucoup de conviction, comme il sait le faire, que le groupe France Médias Monde nécessitait d’être soutenu, parce qu’il avait toujours été un peu le parent pauvre du financement. Si nous votions l’amendement de la commission, ce groupe se verrait retirer à peu près 15 millions d’euros de recettes !
À mon sens, la conclusion qui est tirée au travers de cet amendement présente des biais et pénaliserait fortement l’audiovisuel public. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Raymond Hugonet : Pour répondre simplement à M. Laurent Lafon, nous ne pouvons pas, nous, la commission des finances, constater l’état financier de notre pays, comme notre Haute Assemblée en débat depuis des semaines, et laisser l’audiovisuel public avec la bride sur le cou, dans une perpétuelle fuite en avant financière. (Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire et Martin Lévrier s’exclament.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-5.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
129
Contre
209
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-767 et II-1195 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1197 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)