Loi de finances pour 2024 : Article 61 (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 61 (nouveau)

debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » et, à la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».
II. – Le VI des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2024. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et en 2024 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »
IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;
2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1056, présenté par MM. Savoldelli, Brossat et Ouzoulias, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
II. – Alinéa 3
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
III. – Alinéa 5
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
IV. – Alinéa 6
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
V. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
VI. – Alinéa 9
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
VII. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
IX. – Alinéa 15
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Je m’exprimerai au nom de mes collègues sénateurs élus dans les départements concernés par la métropole du Grand Paris (MGP).
La paralysie de la relation financière entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris a certes un fondement fiscal, mais elle a aussi un fondement institutionnel. Quel doit être le rôle de la métropole du Grand Paris ? Cette superstructure génère des flux financiers incompréhensibles que le législateur que nous sommes ne peut tolérer ; combien de temps cela va-t-il durer ?
Depuis 2019, un grand bricolage a lieu : prorogation du versement de la dotation d’intercommunalité, suspension de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT), report du transfert de la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris.
Ce sont ainsi 138,3 millions d’euros qui, en 2022, ont été prélevés sur la DGF perçue par la métropole et versés aux EPT. Toutefois, il était prévu d’exclure ce montant du calcul de la dotation d’équilibre à compter de 2019, ce qui revient à priver les EPT de cette somme pour l’attribuer à la métropole.
Nous proposons de reporter de deux ans, au lieu d’un an comme prévu à l’article 61, le transfert de la CFE des EPT vers la métropole.
Il faut de la lisibilité, autant que faire se peut, dans ce brouhaha institutionnel !
Nous proposons, en parallèle, de supprimer le reversement de la moitié de la dynamique de la CFE des EPT à la métropole : la moitié, c’est certes toujours mieux – car moins – que les deux tiers prévus jusqu’alors, mais ce transfert reste particulièrement injustifié compte tenu de la situation financière de la métropole.
La métropole du Grand Paris engrange en effet 105 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport aux prévisions de son budget primitif pour 2023. Dit autrement, la métropole ne connaît pas la crise, contrairement aux EPT, qui exercent, eux, les missions classiques qui sont partout ailleurs celles des intercommunalités, à quelques différences près. Ce sont eux en effet qui assurent les services du quotidien comme la gestion de l’eau ou celle des déchets, pour ne citer que ces deux compétences.

Mme la présidente : L’amendement n° II-896 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Marseille, Mme Florennes et MM. Karoutchi, Meignen et Cambon, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement n’est pas tout à fait rédigé comme celui de Cécile Cukierman, mais sa philosophie est la même : il s’agit d’annuler le reversement de la dynamique de CFE des EPT vers la MGP.
Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit par notre collègue. Si chaque année l’ensemble des élus, aussi bien de gauche que de droite, se rejoignent sur ce sujet, c’est qu’il y a vraiment un problème !
Cécile Cukierman a indiqué à juste titre que la MGP engrangeait cette année 105 millions d’euros de recettes supplémentaires par rapport aux prévisions de son budget initial pour 2023. J’ajoute que l’exécution de son budget 2022 s’est soldée par un excédent de clôture de 97 millions d’euros.
Pour le dire en d’autres termes, la métropole représente 5 % des recettes de fonctionnement – hors reversements obligatoires – et 4 % des dépenses courantes de l’ensemble constitué de la MGP et des EPT… mais 15 % de son épargne nette !
Les EPT, à l’inverse, réalisent entre deux fois et demie et trois fois plus d’investissements que la métropole ; de surcroît, leurs dépenses d’investissement se font sous la forme de plans pluriannuels d’investissement, quand la MGP ne fait que distribuer des subventions.
Il est clair que ces deux entités ne fonctionnent pas exactement de la même manière. L’année dernière et pendant la crise sanitaire, ce sont les EPT qui ont le plus subi les effets de la crise. Ceux d’entre eux qui exercent la compétence en matière de gestion des piscines sans les gérer en régie, par exemple, ont dû supporter en totalité le coût lié à l’augmentation des prix de l’énergie : ils n’ont pas pu bénéficier du filet de sécurité, car ces dépenses n’y étaient pas éligibles. Nous en avons déjà débattu lundi : seules les dépenses des régies peuvent être compensées.
Je ne comprends pas ce « deux poids, deux mesures » et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse toute évolution à ce sujet. J’ai relu le compte rendu de nos débats de l’année dernière : le ministre Attal nous indiquait avoir bon espoir que les choses changent d’ici à la fin du quinquennat… Nous en sommes presque à la moitié, et je ne vois toujours rien venir !

M. Jean-François Husson : Cela va changer, j’en suis sûr, madame la ministre !

Mme la présidente : L’amendement n° II-897 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Marseille, Mme Florennes et MM. Karoutchi, Meignen et Cambon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
à la moitié
par les mots :
au tiers
II. – Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à la moitié
par les mots :
au tiers
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement de repli vise à diminuer de la moitié à un tiers, pour 2024, la fraction de la dynamique de CFE reversée des EPT à la MGP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Ces trois amendements concernent la métropole du Grand Paris.
L’amendement n° II-1056 vise à reporter d’une année supplémentaire le transfert de la dynamique de CFE à la métropole du Grand Paris ; la commission en demande le retrait.
Les amendements nos II-896 rectifié et II-897 rectifié visent, pour l’un, à supprimer le transfert des EPT à la MGP d’une fraction de la dynamique de la CFE, et, pour l’autre, à réduire cette fraction de la moitié à un tiers.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements de Mme Lavarde : nous laissons à la Haute Assemblée le soin de se déterminer.

M. Jean-François Husson : Très bien ! Cet avis vaut encouragement pour la ministre !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Burgoa : Sagesse !

Mme Dominique Faure : Sur l’amendement n° II-1056, l’avis du Gouvernement est défavorable : l’article 61 du PLF ne reconduit le schéma transitoire de financement que pour la seule année 2024. Cette prolongation d’un an permettra d’engager la nécessaire concertation sur l’avenir de la métropole du Grand Paris et de son schéma de financement. Le Gouvernement ne saurait donc être favorable à cet amendement dont l’adoption préempterait des discussions majeures à venir.
Avis défavorable également sur les amendements nos II-896 rectifié et II-897 rectifié de la sénatrice Lavarde. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Vous les avez mal lus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Faure : L’article 61 prévoit de reconduire le schéma transitoire de financement en abaissant toutefois la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP à la moitié, au lieu des deux tiers, de la dynamique de la CFE.
Dans le contexte actuel, que je viens de décrire, il n’est pas envisagé de supprimer totalement la majoration de la dotation d’équilibre versée à la métropole.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Madame la ministre, sous des formes différentes, ces amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale par vingt et un députés de votre majorité issus de l’ensemble des départements de la petite couronne ! Il s’agit donc d’une demande forte des élus locaux, émanant de tous les territoires de la métropole. Pourquoi arbitrez-vous chaque année en leur défaveur ?
Nous venons de vous donner la preuve, des deux côtés de cet hémicycle, que la MGP dégage un excédent à la fin de chaque clôture budgétaire. On ne peut pas en dire autant des établissements publics territoriaux !
Je le dis avec d’autant plus de facilité que mon EPT ne serait pas le plus favorisé si d’aventure mes propositions étaient retenues, car il n’est pas le plus en difficulté. Mais je pense à tous ceux qui devront peut-être, demain, fermer des services publics de proximité parce qu’ils n’ont plus les moyens de les faire fonctionner.
Madame la ministre, vous n’avez donné aucun argument de fond pour justifier que l’on interdise aux EPT de conserver en 2024 l’intégralité de la dynamique de la CFE. Cette demande, je le répète, les députés de votre majorité l’ont formulée également !

M. Jean-François Husson : Je crois qu’elle a raison, madame la ministre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Notre volonté commune n’est certainement pas, bien au contraire, de préempter un débat à venir. C’est bien plutôt le rejet de ces amendements, tel que le préconise Mme la ministre, qui aurait pour effet d’influencer très fortement les discussions sur le devenir de l’organisation territoriale et financière au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris.
Redonner de la souplesse et des ressources financières aux EPT, c’est leur permettre de continuer à satisfaire les besoins de leurs administrés dans le cadre actuel d’organisation. Et c’est précisément ainsi que l’on évitera de préempter le très vif débat qui se profile entre les élus des collectivités concernées par la métropole du Grand Paris – or c’est ce que nous ferions en en gravant l’issue dans cet article d’un projet de loi de finances dont l’examen, on le sait, se soldera par un 49.3.
Nous retirons notre amendement n° II-1056 au profit de l’amendement n° II-896 rectifié. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1056 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-896 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-897 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 61, modifié.
(L’article 61 est adopté.)