Loi de finances pour 2024 : Après l’article 62
debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-983 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement de « nettoyage » tend à supprimer des dispositions obsolètes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-983 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1040 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° II-1066 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II–1040.
Mme Cécile Cukierman : Nous proposons, par cet amendement, d’assouplir les règles de répartition des dotations de solidarité communautaire (DSC) : il s’agit de supprimer l’obligation d’une prise en compte « majoritaire » des critères de droit commun tout en conservant la pondération de 35 % et le caractère « péréquateur » des critères supplémentaires librement choisis.
Ce dispositif a connu, avec la loi de finances pour 2020, une réforme d’ampleur, très complexe à appliquer. Cette nouvelle mouture se révèle dans la majorité des cas incompatible avec les DSC telles qu’elles étaient auparavant versées par les intercommunalités à leurs communes membres.
Pour rappel, l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire doit être répartie en tenant compte de deux critères majoritaires – revenu par habitant et potentiel financier ou fiscal – pondérés de la part de la population de chaque commune dans celle de l’intercommunalité ; ces critères doivent justifier au minimum 35 % de la répartition de l’enveloppe totale. Le reste peut être réparti selon des critères librement choisis dont aucun ne doit peser davantage que les critères obligatoires et qui doivent avoir pour finalité de concourir à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.
Il est nécessaire d’assouplir ces règles et de les rendre lisibles afin de donner aux élus locaux davantage de liberté dans la répartition de la dotation et d’éviter ainsi les nombreux contentieux engendrés par la complexité de cette réforme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° II–1066 rectifié.
Mme Pauline Martin : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Ces amendements visent à supprimer la condition de majorité des critères légaux.
Cette condition paraît en effet restrictive. Pour pleinement s’emparer du dispositif, les intercommunalités doivent être en mesure d’ajuster les règles de répartition de la dotation aux spécificités de leur territoire, ce qui peut justifier la prise en compte d’une variété de critères.
Les critères légaux continueraient bien entendu de justifier au moins 35 % de la répartition de l’enveloppe, ce seuil constituant un garde-fou.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Malheureusement, il est défavorable.
Les règles de répartition de la DSC présentent déjà une grande souplesse. Les critères facultatifs peuvent déterminer la répartition de 65 % de la dotation sans qu’aucun dépasse à lui seul le poids minimum de 35 % réservé à l’ensemble constitué des deux critères péréquateurs que sont le potentiel fiscal ou financier et le revenu par habitant.
Parce qu’elle est récente, la réforme de la DSC exige, nous semble-t-il, une certaine stabilité.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1040 et II-1066 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
L’amendement n° II-93, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différentes voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à engager un travail avec le Gouvernement afin de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. PLF après PLF, les élus corses ne cessent de proposer cette mesure, car ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales.
Face à l’urgence économique, il devient indispensable d’ouvrir une discussion entre la collectivité de Corse et le Gouvernement afin de trouver des moyens de faire évoluer cette DCT. Il pourrait par exemple se révéler opportun de prévoir pour cette dotation une indexation automatique, votée chaque année en loi de finances, sur le niveau de l’inflation effectivement constaté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Il n’est certes pas dans nos habitudes d’accepter les demandes de rapport, mon cher collègue ; mais, en cette fin d’après-midi, nous allons faire une exception… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Ainsi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat sur cette demande de remise d’un rapport relatif à la dotation de continuité territoriale corse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement a déjà porté, dans la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, une majoration exceptionnelle de 33 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité de Corse. Une nouvelle dotation exceptionnelle de 40 millions d’euros a été votée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, afin de soutenir la collectivité dans le déploiement de ses politiques publiques.
À ce stade, la question de l’utilisation de la DCT par l’Office des transports de la Corse semble avoir été suffisamment objectivée par la chambre régionale des comptes de Corse – l’existence pérenne d’un reliquat reversé à la collectivité a notamment été identifiée – pour qu’il ne nous semble pas nécessaire de rédiger un nouveau rapport sur le sujet.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-93.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
L’amendement n° II-1205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au II, en 2024, les sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la présente loi, complétées du montant du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné à l’article 24 bis de la loi n° … du … de finances pour 2024, font l’objet d’un reversement aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
« 1° Un taux d’épargne brute déterminé dans les conditions prévues au 3 du I du présent article inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2021 et 2022 ;
« 2° Un indice de fragilité sociale calculé dans les conditions prévues au 2 du I du présent article l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 du même I, supérieur à 80 % de la moyenne de l’ensemble des départements et collectivités citées au premier alinéa du présent II bis.
« Le reversement mentionné au premier alinéa du présent II bis est divisé en deux enveloppes égales.
« L’attribution versée à chaque département ou collectivité éligible au titre de la première enveloppe est établie en fonction de son indice de fragilité sociale calculé l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 du I du présent article.
« L’attribution versée à chaque département ou collectivité éligible au titre de la seconde enveloppe est établie en fonction de son indice de fragilité sociale calculé l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 du I du présent article, multiplié par la population du département telle que définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au 1er janvier de l’année de répartition. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : J’ai évoqué cet amendement lors de mon intervention en discussion générale. Il tend à modifier pour 2024 les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements, dont les montants mis en réserve seront complétés à parité par un prélèvement sur les recettes de l’État. Ce fonds sera ainsi réparti en fonction de critères permettant de cibler les départements qui connaissent actuellement les difficultés financières les plus importantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise en effet à ajuster les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements pour le cibler sur les départements qui sont le plus en difficulté – nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en parler au cours de la journée. Il est le fruit d’un travail commun avec Départements de France.
Pour mémoire, en première partie, notre assemblée a voté, sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, un amendement visant à abonder ce fonds par une dotation complémentaire de l’État de 100 millions d’euros.
Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Comme nombre de mes collègues, je vais évidemment voter cet amendement.
J’invite néanmoins à la plus grande vigilance quant aux critères retenus. Il y a quinze ans, lorsqu’on cherchait à mettre en place des fonds de péréquation, on regardait l’évolution des allocations individuelles de solidarité (AIS). Si l’on considère, aujourd’hui, l’action des départements en matière de prise en charge des problèmes sociaux, on voit que c’est dans le domaine de la protection de l’enfance que les besoins ont le plus explosé, compte tenu de la déflagration qu’a provoquée la pandémie de covid-19 – fragmentation des cellules familiales, problèmes psy dans tous les sens.
Pour les départements, c’est à ce niveau que la bascule s’opère. Si l’on ne prend pas objectivement ce critère en compte, on risque de renoncer à mieux agir dans le domaine de la parentalité ; or faire l’impasse sur ces questions aujourd’hui c’est aggraver les difficultés que l’on aura à traiter demain.
Je tenais, madame la ministre, à appeler votre attention sur ce point précis, car, on le sait, les politiques de protection de l’enfance varient selon les départements ; ceux-ci sont en effet, en fonction de leur histoire, plus ou moins bien dotés en structures d’accueil.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1205.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.