Loi de finances pour 2024 : Après l’article 50 A

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 50 A

debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-1385, présenté par Mme Blatrix Contat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 50 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement vise – une fois n’est pas coutume – à demander un rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État.
Il s’agit d’étudier un problème relevé par la Cour des comptes dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale. Dans certaines préfectures, en effet, plus des trois quarts des postes ouverts ne font l’objet d’aucune candidature ; ce ratio s’élève même à 77,8 % dans le Loir-et-Cher et à 80 % en Ardèche !
Il est impératif de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des postes ouverts soient pourvus et qu’ainsi les services de cette administration, dont le rôle est si important dans nos territoires, ne soient pas dégradés.
Cette demande de rapport avait été adoptée par l’Assemblée nationale, mais elle n’a malheureusement pas été retenue par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3. La commission des finances considère cette mesure comme essentielle pour nos territoires ; ce rapport…

Mme Dominique Faure : … n’est pas comme les autres ?

Mme Florence Blatrix Contat : … serait très utile pour faire avancer les choses.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Cela ne vous surprendra pas, madame la rapporteure, le Gouvernement est défavorable à cette énième demande de rapport.
Le renforcement de l’attractivité de ces postes – objectif auquel nous souscrivons – nécessite une action de long terme, que les services du ministre de l’intérieur ont déjà entreprise.
Du reste, cette question concerne tous les ministères qui ont des services déconcentrés, et non le seul ministère de l’intérieur.
Nous voulons rendre ces postes attractifs et nous avons déjà entamé ce travail ; un rapport n’y changera rien.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1385.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 A.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».