Loi de finances pour 2024 : Après l’article 68

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 68

debate, 05/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1061, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phase du 1° du I. de l’article L. 6332-14 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Il s’agit de rationaliser le soutien public à l’apprentissage, en modulant à la baisse les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage pour les formations dispensées entièrement à distance.
Il s’agit non pas de nier les avantages ou la qualité de telles formations, mais de prendre en compte les économies d’échelle et les moindres charges que ce type de formation implique au regard des formations traditionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je demanderai le retrait de cet amendement, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, la formation à distance, notamment pour la partie théorique de l’apprentissage, est assurée par des enseignants et des formateurs. Ainsi, le coût de la masse salariale sera le même, que l’enseignement ait lieu à distance ou en présentiel.
Ensuite, la formation à distance se traduit par un coût de formation inférieur, dans la mesure où les fameux NPEC sont calculés à partir de la comptabilité analytique des centres de formation d’apprentis (CFA). Nous allons les réviser pour tenir compte des particularités des établissements, et non des seules qualifications.
Si la formation à distance se traduit par un coût moindre, alors les niveaux de prise en charge seront diminués par France Compétences.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1061.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-884, présenté par M. Jacquin et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux Urssaf et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes d’une part, et d’autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement pour contrôler l’adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d’auto ou microentrepreneurs.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Il s’agit d’un amendement de repli, qui a simplement pour objet de demander un rapport afin d’approfondir ces questions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-884.
(L’amendement n’est pas adopté.)