Loi de finances pour 2024 : Article 52

Loi de finances pour 2024 : Article 52

debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – A. – En 2024, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables après application de l’article 20 de la présente loi, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix.
Le cas échéant, le niveau de tarifs applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :
1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;
2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence du premier alinéa du présent A.
Par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent également, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A, fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du code de l’énergie.
La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires aux ministres mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent A.
B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées en raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs fixés par arrêté mentionnés au A du présent I et leur première évolution de l’année 2025, par :
1° L’entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;
2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
3° Et les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code ainsi qu’aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.
Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article sont compensés par l’État, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l’article L. 121-6 du code de l’énergie, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code.
La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire.
C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l’entreprise Électricité de France pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence de revenus due à l’application d’un tarif de cession inférieur, en application du A du présent I, au tarif de cession qui aurait été appliqué en l’absence du même A.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l’entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente en France métropolitaine continentale sont calculées comme étant la différence de revenus due à l’application d’un tarif réglementé inférieur, en application du A du présent I, au tarif réglementé qui aurait été appliqué en l’absence du même A.
D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et leur première évolution de l’année 2025.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés, d’une part, aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et la première évolution de l’année 2025 des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article R. 337-18 du même code.
La compensation de ces pertes de recettes ne peut excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Cette compensation est limitée à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture de ces fournisseurs, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés au titre des consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.
Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent I et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A. Ces montants unitaires sont calculés pour chaque nouvelle fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité prise en application de la dérogation prévue audit A.
D bis (nouveau). – Les consommateurs finals non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent I.
Ces consommateurs sont redevables au fournisseur des montants résultant de la réduction du prix de fourniture indûment appliquée, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible. Ces montants sont recouvrés par le fournisseur. En cas de manquement délibéré de leur part, les consommateurs sont redevables à l’État d’une somme correspondant à 20 % des réductions indûment reçues.
Les montants afférents de la compensation indûment versée au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public qui lui sont compensées.
Toutefois, lorsque le fournisseur a pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent D bis correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés auprès des consommateurs finals est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré du consommateur final, est effectué par l’État.
Un décret définit les modalités d’application du présent D bis.
E. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le tarif réglementé de vente d’électricité fixé par arrêté en vigueur en application du A du présent I.
F. – La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application du présent I dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire et exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.
II. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024, sous la forme d’acomptes mensuels prévus sur l’échéancier résiduel.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.
III. – (Supprimé)
III bis (nouveau). – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2024 pour les clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I du présent article, selon les dispositions prévues au présent III bis. Le bénéfice annuel cumulé de cette réduction ne peut excéder une limite définie par décret.
Le champ des clients éligibles est défini par décret.
B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent III bis, selon des modalités définies par décret.
Les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d’éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.
Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent III bis, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et sont redevables à l’État d’une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.
Sous réserve qu’un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’État.
C. – Les prix de fourniture d’électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure à une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré.
Le montant unitaire en euros par mégawattheure est égal à la différence entre le prix moyen de la part variable de l’électricité, hors taxes et hors acheminement, en euros par mégawattheure, mentionné dans le contrat du client pour l’année 2024 et un prix d’exercice. Le montant unitaire est considéré nul lorsque la différence est négative.
La quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré est limitée à une part de sa consommation de référence.
Le prix d’exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquées sont fixés par décret pour chacune des catégories de consommateurs concernés.
D. – Pour chaque client concerné, les réductions de prix mentionnées au C du présent III bis ne sont pas appliquées aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibre, qui les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent III bis ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent III bis, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité en application du A du présent III bis, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon les modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.
La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2024.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application du présent III bis dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.
H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent III bis sont compensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent III bis, et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent III bis.
La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire.
III ter (nouveau). – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité qui approvisionnent moins de 100 000 clients adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 28 février 2024, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du III bis du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation, au plus tard le 31 mars 2024, du montant de ces pertes, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.
Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024 sous la forme d’un acompte versé au plus tard le 30 avril 2024 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au même F pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024, le solde étant versé sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois de mai 2024 sur l’échéancier résiduel.
Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I et au F du III bis du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent III ter est ajusté en conséquence sur l’échéancier résiduel.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.
IV. – Les fournisseurs d’électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ceux-ci bénéficient au titre des dispositifs prévus aux I et III bis.
IV bis (nouveau). – Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2024, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2024, pour tenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.
IV ter (nouveau). – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l’article L. 121-6, dès lors qu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d’Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
V. – A. – Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu’ils procurent couvre, pour l’année en cause et les deux années qui précèdent, l’ensemble des coûts de l’activité de fourniture d’électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s’il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l’application du présent alinéa. »
B. – Le A s’applique à compter des mouvements tarifaires de 2024.
VI. – Le H du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :
« H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX sont compensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.
« La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire. »

Mme la présidente : L’amendement n° II-716, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
du même I
insérer les mots :
, dont les collectivités territoriales ou leurs groupements,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a tout simplement pour objet de préciser que les communes et leurs groupements peuvent bénéficier du bouclier tarifaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’année dernière, à peu près à la même date et à la même heure, dans ce même hémicycle, nous avions soulevé un certain nombre de questionnements sur les conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire, mais le ministre avait apporté toutes les précisions nécessaires pour que cela puisse faire jurisprudence par la suite.
Il avait notamment été rappelé que les collectivités locales doivent répondre à une double condition : la première fixe un plafond budgétaire, la seconde, un plafond de 10 ETPT. Dès lors que les collectivités y satisfont, étant entendu, par exemple, qu’une collectivité employant 5 ETPT à l’année et 10 saisonniers supplémentaires pendant l’été reste sous ce plafond de 10 ETPT, elles sont bien éligibles au tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité.
Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer, monsieur le rapporteur pour avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de retirer l’amendement n° II-716 ?

M. Daniel Gremillet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-716 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-29 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-717 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-840 est présenté par MM. Gay, Barros et Corbisez, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 54 à 56
Supprimer ces alinéas
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-29.

Mme Christine Lavarde : Compte tenu de l’heure tardive, je n’énumérerai pas toutes les raisons qui conduisent la commission à proposer avec grande sagesse au Gouvernement la suppression des alinéas 54 à 56 de l’article 52.
Au travers de ces alinéas, le Gouvernement introduit une révision des modalités de répartition du complément de prix accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Or celle-ci n’a fait l’objet ni de la moindre concertation avec les fournisseurs alternatifs ni d’une analyse préalable de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Si cela ne suffisait pas pour vous convaincre du bien-fondé de l’amendement, madame la ministre, je rappellerai ce qui s’est passé précédemment, lorsque vous avez cherché à faire évoluer les critères fondamentaux des contrats s’appliquant dans le cadre du fonctionnement du marché de l’électricité : par deux fois, la justice vous a déboutés.
Pour éviter que cela ne se produise une troisième fois, faites confiance à la sagesse du Sénat !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-717.

M. Daniel Gremillet : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-840.

Mme Cécile Cukierman : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’élément essentiel à retenir de ces trois amendements, c’est que leur adoption coûterait un milliard d’euros au budget de l’État.
J’émets donc un avis défavorable, même si les arguments évoqués à l’instant ne me semblent pas illégitimes.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Madame la ministre, ne venez pas nous accuser de grever le déficit d’un milliard d’euros. Vous prenez comme référence la photographie de l’année 2022, qui, rappelons-le, a été très particulière s’agissant du fonctionnement des marchés de l’énergie. En 2023, les « recettes » tirées de ce complément de prix seront beaucoup plus faibles.
Par ailleurs, les modifications que vous introduisez vont avoir des conséquences sur le comportement des fournisseurs alternatifs dans le cadre de leurs demandes d’Arenh. Cela pourrait avoir un effet néfaste sur le consommateur final. Or tel ne me semble pas être l’objectif du Gouvernement au regard des arguments avancés.
Je le répète, faites confiance à la sagesse du Sénat. Le dispositif proposé, y compris sur le plan juridique, n’est pas forcément bordé, et il pourrait se révéler contraire au droit de l’Union européenne, voire être censuré par le Conseil constitutionnel si jamais il était déféré dans le cadre d’une saisine plus globale.
Je sens bien que vous n’êtes pas très à l’aise sur ce sujet. L’argument budgétaire vous a été soufflé par Bercy : il serait pertinent si la photographie de 2022 pouvait être reproduite tous les ans. Or ce n’est pas le cas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, l’année dernière, le ministre des comptes publics s’était permis de mettre en cause les chiffres de la commission des finances. Il s’était ainsi opposé à un amendement de Christine Lavarde dont il affirmait à tort que l’adoption coûterait 6 milliards d’euros. Je vous invite donc à faire preuve d’une grande sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : N’oublions pas non plus que la CRE a publié, le 22 juin 2023, une recommandation qui va dans le même sens.

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-29, II-717 et II-840.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-844, présenté par MM. Gay, Barros et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je ne suis pas convaincue que l’adoption de votre amendement permette de répondre véritablement à vos attentes en la matière, madame Cukierman. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman : Nous pensons le contraire, mais nous retirons quand même cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-844 est retiré.
Je mets aux voix l’article 52, modifié.
(L’article 52 est adopté.)
Après l’article 52

Mme la présidente : L’amendement n° II-769, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement de tout ouvrage de stockage d’eau étanchéifié, rempli au moins partiellement par pompage en nappe ou en rivière, et à usage quasi exclusif agricole, d’une capacité et d’une surface supérieure à un seuil défini par décret. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais.
« Un décret définit les modalités d’application du présent VI bis. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Même à vingt-trois heures cinquante, je ne peux pas m’empêcher de présenter cet amendement, qui vise à mettre fin au financement des mégabassines par les agences de l’eau.
De tels ouvrages sont aujourd’hui majoritairement financés par l’argent public. D’une emprise foncière importante, ils artificialisent les sols, prélèvent des quantités d’eau considérables, avec des impacts sur la ressource et les milieux naturels, à rebours des objectifs de sobriété rendus nécessaires par le changement climatique et la raréfaction subséquente de la ressource en eau.
Si les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne s’opposent ni à l’irrigation ni au stockage de l’eau, les mégabassines ne constituent pas selon eux un modèle efficace et durable. Il n’existe aucune justification au financement public de telles infrastructures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-769.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-764 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Cadec, Burgoa, J.B. Blanc, Chaize, D. Laurent, Genet, Naturel et J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Rietmann, Somon, Savin, Brisson, C. Vial, Pointereau et H. Leroy, Mme Berthet, M. Bruyen, Mmes Belrhiti, Dumont, Ventalon et Richer, M. Piednoir et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 8
« Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
« Art. L. 3235. – I. – Afin d’améliorer la gouvernance du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, institué par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est mis en place dans chaque département une commission composée de :
« 1° Des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. À compter du 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département.
« Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°.
« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
« La commission n’est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la commission susmentionnée. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à mettre en place pour le fonds vert, qui est devenu un enjeu important pour nos collectivités, une commission composée d’élus sur le modèle de celle qui existe pour la DETR.
Il est ainsi proposé d’améliorer la gouvernance de ce fonds en impliquant davantage les élus sur le territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avis favorable. (M. Stéphane Sautarel s’en félicite.)

M. Jean-François Husson : C’est la fête, Stéphane !

Mme Christine Lavarde : D’abord, le Sénat avait déjà adopté un dispositif de ce type l’année dernière.
Surtout, dans la pratique, il existe une fongibilité de fait entre les différents fonds. Ainsi, un préfet qui aurait trop de dossiers à financer sur le fonds vert par rapport à l’enveloppe dédiée pourrait piocher, s’il lui reste de l’argent, dans celles des crédits DSIL et DETR. La réciproque est vraie, pour peu qu’il puisse, pour une raison x ou y, rattacher des dossiers DSIL ou DETR au périmètre du fonds vert.
L’année prochaine, il n’aura échappé à personne que les enveloppes de DETR et de DSIL vont devoir pour partie, à hauteur de 25 % et de 30 %, être allouées en faveur de projets de transition. La fongibilité sera alors rendue encore plus facile.
Il n’y a pas de raison d’avoir des fonctionnements différenciés puisqu’à la fin des fins, il s’agit de financer des projets de collectivités locales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’interviendrai au nom de mon collègue Christophe Béchu.
Le champ du fonds vert est bien plus large que les prérogatives accordées à la commission DETR et ses priorités s’apprécient aux différentes échelles pertinentes.
Je le rappelle, le fonds vert doit pouvoir bénéficier aux communes de toutes tailles, aux EPCI, aux établissements publics locaux, aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu’aux opérateurs des collectivités.
Sa force, c’est précisément la grande diversité de mesures qu’il permet de financer, comme Christophe Béchu le rappelait plus tôt dans la discussion. Le fonds vert a ceci de nouveau qu’il n’est ni un appel à projets ni un appel à manifestation d’intérêt : c’est ce qui fait aujourd’hui son succès.
Il importe de maintenir une certaine souplesse de gestion, pour garantir une exécution rapide, comme a pu le démontrer le démarrage du fonds vert l’année dernière. Il me semble que la mesure ici proposée ne va pas dans ce sens.
Avis défavorable.

M. Jean-François Husson : Quel dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable. Madame la ministre, connaissez-vous la vraie vie, celle qui est réellement vécue sur nos territoires ? Une fois les dossiers examinés, c’est l’intelligence collective qui permet de les orienter et d’optimiser les plans de financement, sans qu’il soit bien sûr question de nier les spécificités du fonds vert.
Pour favoriser une telle optimisation, nous aurions tout à gagner à prévoir un examen par les élus conjointement dans ce type de commission.

M. Jean-François Husson : Tout à fait !

M. Stéphane Sautarel : Je maintiens évidemment mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-764 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

MM. Jean-François Husson et Vincent Louault : Bravo !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
Article 52 bis (nouveau)
À l’article L. 251-1 du code de l’énergie, les mots : « l’acquisition » sont remplacés par les mots : « l’achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans ». – (Adopté.)
Article 52 ter (nouveau)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 561-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, peut également être déclarée d’utilité publique par l’État, dans les mêmes conditions. » ;
2° L’article L. 561-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « foncier », sont insérés les mots : « ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer » ;
– l’avant-dernier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi qu’aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés. L’aide financière peut être versée par l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de versement de cette aide font l’objet d’une convention entre l’agence et la personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable d’une convention-cadre entre l’État, l’autorité administrative ayant ordonné la démolition de l’ensemble des installations et l’agence. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du présent article assurent la maîtrise d’ouvrage. » – (Adopté.)