Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
357 000 000
357 000 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
3 000 000
3 000 000

Mme la présidente : L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Électrification rurale
15 000 000
15 000 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à permettre aux collectivités de se fournir en énergie en période hivernale et d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en prévision d’éventuels délestages.
Aujourd’hui, 150 000 bâtiments publics qui s’alimentent au gaz naturel sont susceptibles de connaître ces tensions énergétiques. Leur approvisionnement en énergie doit privilégier des investissements pérennes qui favorisent des solutions moins carbonées que le fioul. Par ailleurs, les gaz liquides présentent l’avantage d’être facilement stockables sous forme de bouteille ou de réservoir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Le même amendement avait déjà été déposé l’année dernière, et j’en avais déjà sollicité le retrait, y étant plutôt défavorable.
Je n’ai pas changé d’avis, d’autant que la situation sur le marché de l’énergie est tout de même moins difficile cette année.
Par ailleurs, votre amendement visant spécifiquement les groupes électrogènes qui fonctionnent au propane, il créerait une situation différenciée défavorable aux autres groupes électrogènes, qui ne seraient pas aidés. Ce ne serait pas très normal.
Je sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis sensible à la décarbonation des groupes électrogènes. Je pense que c’est le sous-jacent de l’amendement.
Néanmoins, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de déshabiller le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé), qui permet de réaliser des travaux d’électrification rurale importants sur les territoires et qui est correctement dimensionné. Il serait embêtant de le priver de ces 15 millions d’euros !
En réalité, l’amendement répond à un risque de second ordre. En effet, les bâtiments publics qui concourent à des missions d’intérêt général de sûreté, de sécurité et de santé ne sont pas délestés. Faire des travaux pour leur permettre de ne pas être délestés ne paraît donc pas nécessaire, ou, en tout cas, vraiment de second ordre, par rapport, par exemple, aux priorités en matière d’électrification rurale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Havet, l’amendement n° II-560 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-560 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-765 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Cadec, Burgoa, J.B. Blanc, Chaize, D. Laurent, Genet, Naturel et J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Somon, Brisson, C. Vial et H. Leroy, Mmes Berthet, Belrhiti, Dumont et Richer et M. Piednoir, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Électrification rurale
1 500 000
1 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Depuis 2018, la dotation du Facé a baissé, pour s’établir à 360 millions d’euros, ce que la Cour des comptes a souligné comme une limite et une difficulté.
En effet, la persistance des fragilités spécifiques au milieu rural, comme les coupures d’électricité plus fréquentes et plus longues ou encore l’onde de tension moins stable, justifie un effort particulier d’investissement dans les réseaux électriques de ces territoires.
Ne pouvant pas augmenter les crédits du CAS Facé, j’ai déposé cet amendement d’appel pour que le Gouvernement procède à une augmentation des crédits, afin qu’ils soient au moins équivalents à ce qu’ils étaient entre 2012 et 2017, soit 377 millions d’euros, au lieu des 360 millions d’euros prévus. Je demande également au Gouvernement de lever le gage pour envoyer un signe à l’électrification en milieu rural.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission avait prévu de solliciter l’avis du Gouvernement, mais, étant donné que Mme la ministre vient d’estimer que le CAS était bien dimensionné, je suppose qu’elle va émettre un avis défavorable.
Cependant, cet amendement a toute sa justesse, notamment parce que le rapport de la Cour des comptes met bien en avant le gel des montants depuis 2017. Or, dans le contexte inflationniste, on fait beaucoup moins de travaux avec le même argent…
Par ailleurs, le même rapport met en avant les besoins de transformation et d’adaptation du réseau de distribution : si, jusqu’à présent, la production était peu décentralisée, elle le sera de plus en plus d’ici à 2050, et le fonctionnement du réseau ne sera pas tout à fait le même.
D’ailleurs, Enedis et Réseau de transport d’électricité (RTE) ont chiffré les besoins d’adaptation et de transformation du réseau en milieu rural à plus de 1 milliard d’euros.
Madame la ministre, j’ignore si votre avis sera finalement défavorable, compte tenu de ce que je viens d’exposer. Pour ma part, je pense que l’amendement de M. Sautarel n’est pas complètement inopportun !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme sur beaucoup des lignes de notre budget, nous avons tous très envie d’augmenter tous les postes, parce qu’il y a énormément de choses à faire. Cependant, il faut faire des choix.
J’ai défendu à l’instant le fait qu’il ne fallait pas déshabiller ce compte d’affectation spéciale, que nous avons dimensionné correctement.
Comme vous l’avez mentionné avec justesse, nous allons bien l’utiliser ! Nous devons notamment opérer cette transformation, qui va supposer, dans la durée, des travaux de mise à jour du réseau rural, dans un contexte d’électrification générale de notre pays et de décentralisation d’une partie de la production énergétique.
N’oubliez pas le réseau financé par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), qui sera financé à hauteur de presque 200 milliards d’euros sur les vingt prochaines années. Il m’appartiendra de vous présenter ce plan, qui figure déjà dans la stratégie française pour l’énergie et le climat, mise à la consultation le 23 novembre dernier.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Avec le développement des EnR et le raccordement des postes sources, de nouveaux besoins d’approvisionnement locaux voient le jour.
Ils plaident pour que l’on renforce le Facé, qui, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, est bloqué depuis 2017. Je ne parle même pas en euros courants !
Les besoins sont très présents et sont en train de se renforcer.
J’espère donc que mon amendement sera adopté et pris en compte dans la navette !

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé : Je veux conforter ce que vient de dire M. Sautarel.
Actuellement, le nombre d’usagers privés d’électricité du fait des grosses intempéries qui sévissent dans tous les coins de France nous démontre que nous devons faire des travaux sur notre réseau électrique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-765 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».